Un propriétaire décide de vendre un appartement loué en colocation. Le bail porte deux signatures, mais une seule personne reçoit le congé. Peut-elle engager tout le foyer ? L’autre signataire doit-il quitter le logement alors qu’il n’a rien reçu ? Ces questions deviennent particulièrement sensibles lorsque le propriétaire souhaite vendre le logement libre et que les occupants ne partagent pas la même décision : l’un envisage de déménager, l’autre souhaite rester ou acheter.
La présence d’une clause de solidarité ne suffit pas à rendre l’analyse évidente. Des guides administratifs présentent le congé adressé à un colocataire solidaire comme valable à l’égard des autres. Pourtant, des décisions récentes rappellent qu’un congé non signifié à un cotitulaire peut lui être inopposable. Il faut aussi distinguer la situation de la personne qui n’a pas reçu l’acte de celle du colocataire auquel il a été délivré : les conséquences ne sont pas nécessairement identiques.
Pour le bailleur comme pour les occupants, la première étape consiste à identifier les titulaires du bail, le type de location et la preuve de chaque notification. Viennent ensuite la vérification du motif de vente, des conditions de l’offre éventuelle et, en cas de désaccord, la portée exacte des demandes présentées au juge. Voici comment examiner ces points sans confondre solidarité financière, représentation entre colocataires et droit de rester dans les lieux.
I. Congé pour vente en colocation : à qui le propriétaire doit-il l’adresser ?
A. Identifier les titulaires du bail avant d’envoyer le congé
La première pièce à relire est le contrat de location signé, avec ses avenants. Elle permet de savoir si les occupants ont conclu un bail commun ou si chacun possède un contrat portant sur une partie du logement. Cette distinction compte : le propriétaire ne vérifie pas seulement le nombre de personnes présentes dans l’appartement, mais l’identité des personnes qui ont un droit locatif et les actes qui ont pu modifier ce droit.
L’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 définit la colocation comme la location d’un même logement à plusieurs locataires qui y établissent leur résidence principale, au moyen d’un contrat unique ou de plusieurs contrats. Le texte exclut de cette définition la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat. Un couple peut donc soulever des questions de cotitularité sans relever de cette définition particulière de la colocation.
Dans un bail unique, recherchez les noms et signatures figurant à l’acte initial. Un avenant peut ensuite constater l’arrivée d’un nouvel occupant comme locataire ou modifier les engagements convenus. Conservez toutes les pages, et non la seule page où apparaît le montant du loyer. Les échanges avec l’agence et les courriers de départ peuvent éclairer l’historique, mais il faut les rapprocher des contrats et des preuves de leur réception.
Une personne qui habite le logement n’est pas nécessairement signataire du contrat. À l’inverse, la seule absence physique d’une personne dont le nom figure au bail ne permet pas, à elle seule, de résoudre la question de ses droits. Le dossier doit permettre de vérifier si elle a donné congé, à quelle date cet acte a pris effet et quelles conséquences les textes et les conventions lui attachent. L’article 8-1, VI, de la loi de 1989 prévoit notamment une règle propre à la fin de la solidarité du colocataire sortant et de sa caution : elle dépend de l’effet d’un congé régulièrement délivré et, selon le cas, de l’inscription d’un remplaçant au bail ; à défaut, le texte prévoit une extinction au plus tard six mois après cette date.
Cette règle sur la solidarité du sortant répond à une question précise. Elle ne remplace pas l’examen du congé pour vente que le propriétaire souhaite adresser aux titulaires restants. Il serait imprudent de déduire d’une clause relative au paiement du loyer que chacun a nécessairement donné mandat à un autre pour recevoir tous les actes à sa place. Le texte du bail, les éventuels mandats et les circonstances de la notification doivent être lus ensemble.
Lorsque les occupants sont mariés ou partenaires de Pacs, une vérification supplémentaire s’impose. L’article 1751 du code civil prévoit, sous les conditions qu’il énonce, la cotitularité du droit au bail du logement servant effectivement à l’habitation des époux ; pour les partenaires de Pacs, il vise une demande conjointe. Le fait qu’un seul nom soit écrit sur le contrat ne suffit donc pas toujours à déterminer à qui appartient le droit au bail.
L’information donnée au propriétaire joue également un rôle. L’article 9-1 de la loi de 1989 traite de l’opposabilité au conjoint ou au partenaire de certaines notifications lorsque son existence n’a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur. Son champ doit être examiné dans le dossier ; il ne transforme pas automatiquement tout colocataire sans lien matrimonial ou Pacs en conjoint ou en partenaire.
Pour préparer une vente, le propriétaire peut dresser un tableau simple : nom de chaque signataire, acte par lequel il est devenu locataire, congé éventuel déjà donné, adresse utilisée et preuve disponible. Pour contester un acte, un occupant peut faire le même exercice et joindre les documents qui expliquent sa place dans le logement. Ce travail évite de faire reposer toute la discussion sur une seule mention, telle que les noms figurant sur la boîte aux lettres.
B. Une seule lettre suffit-elle en présence d’une clause de solidarité ?
La solidarité concerne d’abord les obligations auxquelles elle s’applique. L’article 1310 du code civil énonce : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » Il faut donc identifier sa source et son objet. Le fait que plusieurs personnes puissent être tenues d’une dette ne répond pas, à lui seul, à toutes les questions sur la réception personnelle d’un congé pour vendre.
La difficulté mérite d’être présentée loyalement. La fiche Service Public consacrée à la colocation indique que, dans le cas d’un bail comportant une clause de solidarité, le préavis du propriétaire adressé à un seul colocataire vaut pour l’ensemble. Cette présentation existe et les parties peuvent la rencontrer lors de leurs recherches. Elle doit cependant être rapprochée des décisions rendues dans des dossiers concrets, sans supposer qu’une formule générale règle toutes les contestations.
Dans une affaire examinée par le tribunal judiciaire de Nantes le 18 mai 2026, n° 25/02309, deux personnes avaient signé un bail comportant une clause de solidarité. Le congé pour vendre avait été signifié à l’une d’elles. Le tribunal a retenu que l’absence de signification à l’autre n’entraînait pas, dans cette affaire, la nullité invoquée par le destinataire, mais l’inopposabilité à la personne qui n’avait pas reçu le congé.
Le contexte de cette décision est essentiel : la colocataire non destinataire avait quitté le logement plusieurs années auparavant et a été mise hors de cause. Le juge a ensuite validé le congé contesté par l’occupant auquel il avait été signifié et a ordonné son expulsion. Il ne faut donc pas lire cette décision comme une annulation automatique du congé au bénéfice de tous. Elle montre au contraire qu’il faut identifier la personne qui invoque l’irrégularité et la situation propre de chacun.
Dans une autre affaire, le tribunal judiciaire d’Ajaccio, le 2 juin 2026, n° 25/00134, examinait un congé donné pour un motif légitime et sérieux, et non pour une vente. Un courrier recommandé unique avait été adressé à deux cotitulaires ; une seule personne avait signé l’avis de réception. Le tribunal a jugé le congé inopposable à l’autre cotitulaire et a rejeté les demandes du bailleur dans les circonstances de cette affaire.
Ces deux jugements ne permettent pas d’annoncer à l’avance la solution de chaque litige. Ils montrent néanmoins un risque concret : même lorsque les noms apparaissent ensemble sur une enveloppe ou qu’une clause de solidarité figure au contrat, la preuve de la notification à chaque personne peut devenir décisive. L’analyse d’un mandat de représentation, de la qualité des occupants ou de documents ultérieurs peut également modifier la discussion.
En pratique, le bailleur qui veut sécuriser l’opération a intérêt à préparer un acte destiné à chaque cotitulaire et à conserver la preuve individuelle de sa réception ou de sa signification. L’article 15 de la loi de 1989, pour la location vide qu’il régit, prévoit la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’acte de commissaire de justice ou la remise en main propre contre récépissé ou émargement ; le texte fixe le point de départ du préavis au jour de la réception, de la signification ou de la remise.
Une copie de l’envoi ne prouve pas toujours, à elle seule, qui a effectivement reçu le courrier. Il est utile de conserver l’acte complet, l’avis de réception, le récépissé ou le procès-verbal du commissaire de justice. Si deux avis portent des dates différentes, chacun doit être comparé à l’échéance du contrat applicable et aux exigences du texte pertinent. Une réponse commune des colocataires peut constituer une pièce supplémentaire, mais elle ne dispense pas de vérifier les actes initialement adressés.
II. Congé pour vente en colocation : comment vérifier ses effets ?
A. Location vide ou meublée : quel préavis et quelle offre d’achat ?
Identifier les destinataires ne suffit pas. Le contenu du congé et la période de préavis dépendent notamment du régime de location. Pour un logement vide relevant de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le congé du bailleur doit être justifié par une décision de vendre ou de reprendre, ou par un motif légitime et sérieux ; le préavis du bailleur est de six mois. Le texte précise aussi les règles particulières applicables lorsque le propriétaire a acquis un logement déjà occupé : il ne faut pas les confondre avec un calcul systématique à partir de la seule date d’achat.
Dans le congé pour vente d’un logement vide soumis à cet article, le prix et les conditions de la vente projetée doivent être indiqués à peine de nullité. Le même article 15, II prévoit que le congé vaut offre de vente au profit du locataire et que cette offre est valable pendant les deux premiers mois du préavis. La notice d’information prévue par le texte doit aussi être examinée avec l’acte et ses annexes.
En colocation, ces informations doivent être comprises à la lumière du contrat et de la situation de chacun. Un colocataire peut souhaiter acheter tandis qu’un autre n’a pas ce projet ; le désaccord éventuel ne se résout pas simplement en regardant qui a payé la dernière mensualité. Les personnes concernées doivent pouvoir vérifier le bien proposé à la vente, le prix annoncé, les conditions et la preuve des réponses échangées. Si la situation comporte une offre ou une acceptation contestée, l’acte et les courriers doivent être étudiés dans leur intégralité.
Le texte prévoit aussi le cas où le propriétaire décide ensuite de vendre à un prix ou à des conditions plus avantageuses pour l’acquéreur : sous les conditions qu’il fixe, le bailleur ou le notaire doit notifier cette nouvelle offre au locataire. L’article 15, II indique que cette offre est valable un mois à compter de sa réception. Il faut conserver la preuve de l’adresse communiquée et de la réception de cette nouvelle notification, sans présumer qu’une annonce immobilière équivaut à l’acte prévu par la loi.
Pour un logement meublé constituant la résidence principale du locataire et relevant du titre approprié de la loi de 1989, l’article 25-8 prévoit un préavis de trois mois lorsque le bailleur refuse le renouvellement et motive ce refus notamment par la vente. Les formes admises pour le congé et le point de départ du préavis figurent dans l’article 25-8. Il faut donc vérifier la qualification effective de la location avant de retenir le calcul applicable à un logement vide.
Autre différence essentielle : le droit de préemption attaché au congé pour vente par l’article 15 ne doit pas être automatiquement transposé à une location meublée. L’article 25-3 de la loi de 1989 énumère les dispositions du régime de location vide applicables au meublé, sans y inclure cet article 15. Cela ne signifie pas qu’aucun occupant d’un meublé ne puisse jamais bénéficier d’une priorité d’achat : une opération de vente relevant d’un autre texte doit être vérifiée séparément.
Par exemple, l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 prévoit, sous les conditions et exceptions qu’il énonce, une offre au locataire ou à l’occupant de bonne foi lors de certaines ventes consécutives à la division ou à la subdivision d’un immeuble. Le lecteur doit distinguer cette hypothèse d’un congé pour vente ordinaire : le type d’opération, l’occupation et les éventuelles exceptions comptent. Une promesse de priorité ne peut pas être déduite du seul mot meublé ou du seul mot vente.
Le propriétaire peut également envisager la vente du logement occupé au lieu de délivrer un congé pour obtenir sa libération. L’article 1743 du code civil protège, dans les conditions qu’il prévoit, le locataire titulaire d’un bail authentique ou ayant date certaine lorsque le bien loué est vendu. Il contient une réserve relative au contrat ; son application doit être confrontée au bail et aux règles particulières de la location concernée. Une vente et une expulsion ne sont donc pas un seul et même acte.
Enfin, si le bien appartient à plusieurs propriétaires en indivision, il faut examiner la décision de vendre du côté des bailleurs aussi bien que la réception des actes du côté des locataires. Dans un arrêt du 23 janvier 2025, n° 23-21.610, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a censuré une décision qui avait retenu la validité d’un congé pour vente sans constater le consentement de chaque indivisaire à sa délivrance. L’arrêt concerne un congé valant offre de vente ; il ne permet pas de résoudre par une formule unique toutes les questions de mandat ou d’indivision.
B. Que faire si un colocataire conteste ou reste dans le logement ?
Le colocataire qui reçoit un congé contesté peut réunir le contrat, ses avenants, l’acte reçu, l’enveloppe ou le document de signification, ainsi que les échanges utiles avec les autres occupants et le bailleur. L’objectif est de reconstituer les faits : qui était titulaire, quel document a été adressé à qui, pour quel bien, par quel propriétaire et avec quelles pièces jointes ? Une contestation utile expose aussi ses conséquences concrètes, au lieu de se limiter à déclarer que tout l’acte est forcément nul.
Le colocataire non destinataire et celui qui a effectivement reçu l’acte n’occupent pas nécessairement la même position procédurale. Le jugement de Nantes du 18 mai 2026 a précisément distingué l’inopposabilité à la personne non destinataire de la demande de nullité présentée par l’autre signataire. À l’inverse, le jugement d’Ajaccio du 2 juin 2026 a rejeté les demandes du bailleur au vu de la situation des deux cotitulaires devant lui. Ces décisions invitent à préciser les personnes concernées et les demandes réellement soumises au juge.
Du côté du propriétaire, la vente envisagée doit pouvoir être expliquée par des éléments cohérents avec le motif annoncé. Des échanges avec un professionnel, des documents de préparation ou d’autres pièces du projet peuvent être utiles selon le dossier. Du côté du locataire, un soupçon de motif fictif demande lui aussi à être étayé : conservez les documents accessibles, leur date et leur contexte. Une annonce isolée, un changement de projet ou une négociation qui échoue ne doivent pas être transformés automatiquement en preuve de fraude.
La protection de certains occupants doit être vérifiée distinctement. En location vide, l’article 15, III et IV, de la loi de 1989 prévoit des protections liées notamment à l’âge et aux ressources ou à certaines situations familiales, avec des conditions et exceptions. Pour le meublé relevant de son champ, l’article 25-8, II contient une protection propre. Il faut vérifier les conditions applicables à la personne concernée ainsi que la situation du bailleur, au lieu d’attribuer automatiquement la même protection à tous les colocataires.
Une lettre ne permet pas au propriétaire de changer les serrures ou de faire sortir lui-même les occupants. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit, sauf disposition spéciale, qu’une expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement de libérer les locaux. Le contenu de la décision obtenue doit être lu avec les actes d’exécution.
Pour un lieu habité, l’article L. 412-1 du même code prévoit en principe un délai de deux mois après le commandement avant l’expulsion, tout en organisant des cas de réduction, de suppression ou de non-application. Le commandement et le congé pour vente sont deux actes différents, à deux étapes distinctes d’un éventuel contentieux.
Lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’accorder des délais dans les conditions qu’il énonce, avec des exclusions prévues par le texte. Une demande doit être appuyée par les éléments pertinents : composition du foyer, ressources, recherches de logement et difficultés établies. L’existence d’une colocation ou d’une vente ne garantit pas, à elle seule, le succès de la demande.
La trêve prévue à l’article L. 412-6 apporte un autre cadre à l’exécution, sous les conditions et exceptions fixées par ce texte. Elle ne supprime pas la nécessité de comprendre ce que prévoit la décision de justice et ne transforme pas le congé initial en décision d’expulsion. Il est donc utile de conserver séparément le congé, l’assignation éventuelle, le jugement et le commandement pour ne pas confondre leurs effets.
Pour préparer sa réponse, chaque partie peut organiser les pièces dans l’ordre des événements et identifier les points qui restent discutés : titulaire oublié, avis de réception signé par une autre personne, qualification vide ou meublée, offre d’achat, identité des propriétaires ou réalité du projet. Si un dossier conduit à une procédure, la défense en procédure d’expulsion suppose d’examiner ensemble les droits de chaque occupant et les actes du bailleur. Pour les questions plus larges tenant au contrat et à la vente, le droit immobilier au cabinet peut éclairer l’articulation entre ces documents.
Si le propriétaire souhaite vendre occupé, une discussion sur la transmission du bail et les coordonnées du nouvel interlocuteur peut éviter de confondre une vente avec une demande de départ. Si l’objectif est de vendre libre, le calendrier du projet doit tenir compte des droits des occupants, des notifications et, si nécessaire, d’une décision judiciaire. Dans les deux cas, la conservation des écrits protège aussi bien la possibilité de vendre que la capacité de chaque locataire à comprendre sa situation.
Conclusion
En colocation, un congé pour vente se vérifie personne par personne. Le bail et ses avenants identifient les titulaires ; les actes de notification et leurs preuves permettent ensuite d’apprécier qui a reçu quoi. La clause de solidarité mérite une lecture attentive : la fiche administrative consultée présente une règle générale, tandis que les décisions de Nantes et d’Ajaccio illustrent des difficultés d’opposabilité dans des situations précises.
Pour limiter le risque, adresser un acte identifiable à chaque cotitulaire et conserver les justificatifs constitue une précaution concrète. En cas de désaccord, les conséquences dépendent du régime de location, du contenu du congé et des demandes de chaque partie. Une vente, un congé et une expulsion restent trois étapes juridiquement distinctes.