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Congés de fin d’année imposés : fermeture de Noël, compteur à solder et jours non pris, vos recours

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Maître Hassan KOHEN
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Congés de fin d’année imposés : fermeture de Noël, compteur à solder et jours non pris, vos recours

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Au mois d’octobre, le même message revient dans beaucoup d’entreprises : il faut solder le compteur de congés avant le 31 décembre, l’établissement fermera entre Noël et le jour de l’An, et les jours qui resteront seront perdus. Certains salariés découvrent en plus que leur cinquième semaine a été placée d’office sur la fermeture, sans qu’on leur demande leur avis. Face à ces annonces, une question revient dans les recherches des internautes, mesurée à plusieurs centaines de requêtes par mois : l’employeur peut-il vraiment imposer les congés, et que deviennent les jours non pris à la fin de l’année ?

La réponse tient en trois phrases. Oui, l’employeur peut fixer l’ordre des départs et imposer des congés en cas de fermeture de l’entreprise, mais il doit respecter des délais stricts : la période de prise est portée à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture, et les dates de départ sont communiquées à chaque salarié au moins un mois à l’avance. La cinquième semaine de congés n’échappe pas à cette protection : la Cour de cassation juge qu’aucune distinction n’est faite entre les quatre premières semaines et la cinquième semaine pour le délai de prévenance d’un mois. Enfin, les jours non pris ne sont ni automatiquement perdus ni automatiquement reportés : hors maladie, le report suppose l’accord de l’employeur, tandis que le salarié empêché par la maladie bénéficie d’un report de quinze mois depuis la loi du 22 avril 2024.

Trois réserves encadrent tout ce qui suit, car elles conditionnent chaque situation. D’abord, l’accord collectif prime : une convention ou un accord d’entreprise peut fixer d’autres règles pour la période de prise, l’ordre des départs et les délais, et c’est ce texte qu’il faut lire en premier, avant les règles légales supplétives. Ensuite, les congés d’origine conventionnelle et les jours de repos obéissent à leurs propres stipulations, même si la jurisprudence leur applique par défaut la même protection du délai d’un mois. Enfin, le cas du salarié malade suit un régime à part, avec une information obligatoire de l’employeur et un délai de report qui ne court qu’à compter de cette information : si vous avez été arrêté, ne raisonnez pas comme si vos jours étaient déjà perdus.

I. Ce que votre employeur peut vraiment vous imposer pour les fêtes

A. Fermeture de Noël, ordre des départs et cinquième semaine : le cadre légal

Le point de départ est simple et il est fixé par la loi : à défaut d’accord collectif, c’est l’employeur qui organise les départs. Aux termes de l’article L. 3141-15 du code du travail, « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe : 1° La période de prise des congés ; 2° L’ordre des départs pendant cette période ; 3° Les délais que doit respecter l’employeur s’il entend modifier l’ordre et les dates de départs. » Ce n’est que lorsque aucun accord ne règle ces points que l’employeur décide seul, et encore après avis du comité social et économique lorsqu’il existe. L’article L. 3141-16 du code du travail dispose ainsi que l’employeur « Définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique : a) La période de prise des congés ; b) L’ordre des départs, en tenant compte des critères suivants », parmi lesquels la situation de famille, la durée des services chez l’employeur et l’activité chez un ou plusieurs autres employeurs. Concrètement, votre employeur peut donc refuser les dates que vous demandez et vous affecter d’autres dates, y compris pendant les fêtes, à condition de respecter ces critères et les délais. La fiche officielle des congés payés du salarié dans le secteur privé le résume sans détour : en cas de fermeture temporaire de l’entreprise, l’employeur peut imposer au salarié de prendre des jours de congés.

La fermeture de fin d’année est le cas le plus courant d’imposition collective. Quand l’entreprise ferme entre Noël et le jour de l’An, tous les salariés prennent leurs congés sur cette période, qu’ils l’aient demandée ou non. Mais cette facilité a des limites chiffrées que l’employeur ne peut pas dépasser : La fiche officielle consacrée à la fermeture de l’entreprise rappelle que la fermeture annuelle ne peut pas dépasser 24 jours ouvrables. Et si l’employeur ferme sans prévenir dans les délais, la sanction est claire : Si l’employeur ferme sans prévenir dans ce délai, la fermeture n’est pas considérée comme une période de congés payés, ce qui signifie que les jours ne s’imputent pas sur votre compteur et que le salaire reste dû. Autre garde-fou : lorsque la fermeture dépasse la durée des congés légaux annuels, soit trente jours ouvrables, l’employeur verse pour chaque jour de fermeture au-delà une indemnité journalière au moins égale à l’indemnité de congés payés. Un salarié qui n’a pas assez de jours acquis avant la fermeture n’est pas non plus laissé sans ressources : selon son ancienneté et sa situation, il peut être indemnisé au titre du chômage partiel ou percevoir des aides, et c’est un point à vérifier avec les représentants du personnel plutôt qu’à subir en silence.

Reste la question qui fâche le plus en fin d’année : la cinquième semaine. Beaucoup d’employeurs la placent d’office sur la fermeture de Noël en expliquant que les règles protectrices ne vaudraient que pour les quatre premières semaines, celles du congé principal d’été. Cette présentation est fausse, et la Cour de cassation l’a tranché nettement dans un arrêt du 2 mars 2022 opposant un syndicat à la société Orano : « Il résulte de ce texte qu’aucune distinction n’est faite entre les quatre premières semaines et la cinquième semaine de congés. » (Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-22.261). Dans cette affaire, l’employeur avait imposé aux salariés la prise des jours excédant quatre semaines sans respecter le délai de prévenance d’un mois, en soutenant que ce délai ne s’appliquait ni à la cinquième semaine ni aux congés d’origine conventionnelle. La Cour a rejeté le pourvoi et approuvé la cour d’appel qui avait jugé le dispositif illicite, en ajoutant que « Sauf disposition contraire, la même règle s’applique aux congés d’origine conventionnelle. » Autrement dit, votre cinquième semaine ne peut pas être posée d’office à la dernière minute sur la fermeture de fin d’année : elle bénéficie du même délai d’un mois, sauf si un accord collectif prévoit expressément autre chose. Vérifiez donc votre convention collective avant de contester, car c’est elle qui peut autoriser ce que la loi supplétive interdit.

B. Les délais que l’employeur doit respecter, et ce qui se passe quand il les rate

Les délais sont le véritable terrain de contestation, car c’est presque toujours là que l’imposition des congés de fin d’année échoue. Le premier délai concerne la période de prise elle-même : elle doit être portée à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture, et elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre. Si votre entreprise annonce en novembre une fermeture à Noël sans que la période de prise ait été fixée et diffusée en temps utile, le dispositif est déjà fragile. Le second délai est individuel : La fiche officielle indique que la date de départ est communiquée à chaque salarié, par tout moyen, au moins un mois à l’avance avant son départ, dans les locaux normalement accessibles aux salariés. Un simple affichage dans un local que vous ne fréquentez pas, un message envoyé la veille sur une messagerie que vous n’êtes pas tenu de consulter en congés, ou une annonce orale dont personne ne garde la trace ne satisfont pas cette exigence : le mode de communication doit être effectif et prouvable, et en cas de litige c’est à l’employeur de démontrer qu’il a respecté le délai.

Une fois les dates fixées et communiquées, elles deviennent en principe intangibles. La fiche officielle est formelle : une fois les dates accordées, l’employeur ne peut plus les changer à moins d’un mois du départ prévu. Et l’article L. 3141-16 du code du travail ajoute que l’employeur « Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue. » Les circonstances exceptionnelles s’entendent strictement : la fiche officielle cite l’exemple d’une entreprise devant faire face à une commande exceptionnelle ou du remplacement d’un salarié décédé, et la jurisprudence exige que l’employeur justifie réellement de telles circonstances. Une surcharge ordinaire de fin d’année, un départ non remplacé depuis des mois ou une simple réorganisation du service ne constituent pas des circonstances exceptionnelles. Si votre employeur déplace vos congés de Noël à trois semaines du départ en invoquant un surcroît d’activité prévisible, conservez l’écrit qui vous l’annonce : c’est la pièce centrale d’une contestation, car le non-respect du délai d’un mois rend la modification illicite et ouvre droit à réparation si vous subissez un préjudice, par exemple des frais de voyage non remboursables ou la perte d’une semaine en famille déjà organisée.

Symétriquement, le salarié n’est pas libre de partir quand il veut. Il doit respecter la période de prise et l’ordre des départs fixés, et un départ en congés sans autorisation, même pendant une fermeture annoncée dont il conteste la régularité, peut être sanctionné comme une absence injustifiée. La bonne méthode consiste donc à contester par écrit tout en exécutant : adressez un courrier ou un courriel qui rappelle le délai d’un mois, demande le report des dates imposées tardivement et réserve vos droits pour le préjudice subi, puis prenez vos congés aux dates imposées si l’employeur maintient sa décision. Ce courrier fait double emploi : il met l’employeur en demeure de régulariser et il constitue la preuve que vous n’avez pas accepté tacitement la modification. En cas de fermeture annoncée tardivement, écrivez également aux représentants du personnel, car l’avis du comité social et économique sur la période de prise et l’ordre des départs est une condition de régularité que l’employeur oublie souvent de réunir. Dans les petites entreprises sans comité, l’obligation de respecter les critères légaux, notamment la situation de famille, subsiste intégralement : un salarié qui se voit systématiquement attribuer les plus mauvaises périodes alors que des collègues sans contraintes familiales obtiennent les fêtes peut faire valoir une violation des critères de l’article L. 3141-16, même si la preuve en est plus délicate à rapporter sans les avis du comité.

Un dernier point de vigilance concerne les usages numériques qui se sont généralisés : logiciels de gestion des congés qui soldent automatiquement les compteurs, notifications automatiques de validation, calendriers partagés qui affichent vos congés comme validés sans que personne ne vous ait répondu. Ces outils ne remplacent ni la fixation de la période de prise ni la communication individuelle des dates au moins un mois à l’avance, et une validation automatique ne vaut pas décision éclairée de l’employeur sur l’ordre des départs. Si votre compteur a été soldé par le logiciel sans information préalable, demandez par écrit la décision de l’employeur, sa date et son fondement conventionnel : en l’absence de réponse, le flou profite rarement à celui qui impose. Conservez les captures datées de l’outil, car elles établissent à quel moment vous avez été informé, et c’est cette date qui fera courir le délai d’un mois.

II. Ce que deviennent vos jours non pris

A. Fractionnement et jours supplémentaires quand vos congés sont coupés en morceaux

La fin d’année produit un effet mécanique que peu de salariés connaissent : quand vos quatre semaines de congé principal ne sont pas prises en bloc pendant l’été, vous pouvez avoir droit à des jours supplémentaires. L’article L. 3141-19 du code du travail dispose : « Lorsque le congé principal est d’une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l’accord du salarié. Cet accord n’est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement. Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire. » Deux enseignements pour les fêtes : d’une part, le fractionnement de votre congé principal suppose en principe votre accord, sauf si vos congés sont pris pendant la fermeture de l’établissement, ce qui est précisément le cas de la fermeture de Noël ; d’autre part, une fraction d’au moins douze jours ouvrables continus doit subsister, ce qui interdit de saupoudrer vos quatre semaines en jours isolés sans votre consentement.

Quand le fractionnement a lieu, des jours supplémentaires, appelés jours de fractionnement, peuvent s’ajouter à votre compteur. L’article L. 3141-23 du code du travail prévoit que « La fraction continue d’au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année », et que « Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. » Prenez un exemple concret : si vous avez pris douze jours en août et que votre employeur vous impose huit jours à Noël, dont six en dehors de la période légale, vous gagnez deux jours ouvrables supplémentaires, qui viennent s’ajouter à vos droits. Ces jours ne sont pas une faveur : la Cour de cassation juge que « Le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l’employeur qui en ait pris l’initiative. » (Cass. soc., 5 mai 2021, n° 20-14.390). Même si c’est votre employeur qui a découpé vos congés en vous imposant Noël, les jours supplémentaires vous sont dus.

La même décision protège ces droits contre les renonciations anticipées que certaines entreprises glissent dans les contrats ou les avenants : « Le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d’un droit qu’il tient de dispositions d’ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut renoncer dans le contrat de travail à ses droits en matière de fractionnement du congé principal. » Si votre contrat de travail contient une clause par laquelle vous renoncez par avance aux jours de fractionnement, cette clause est sans effet, comme l’a jugé la Cour de cassation (Cass. soc., 5 mai 2021, n° 20-14.390), et vous pouvez réclamer les jours même des années après, dans la limite de la prescription. Vérifiez en revanche votre accord collectif, car l’article L. 3141-21 du code du travail permet à un accord d’entreprise ou de branche de fixer la période de la fraction continue et les règles de fractionnement au-delà du douzième jour : un accord peut ainsi aménager, voire écarter, les jours supplémentaires légaux, à condition de le prévoir expressément. Là encore, la convention collective est le premier document à ouvrir, et c’est aussi celui que l’employeur oublie le plus souvent de vous opposer par écrit.

En pratique, faites le calcul avant la fin de l’année : comptez les jours de congé principal pris entre le 1er mai et le 31 octobre, identifiez ceux qui sont imposés en dehors, et réclamez par écrit les jours de fractionnement correspondants. Si l’employeur refuse ou oppose un accord collectif, demandez-en la référence exacte et vérifiez-la, car beaucoup de refus se fondent sur des usages ou des notes internes sans valeur conventionnelle. Un salarié suivi par un avocat en droit social à Paris pour chiffrer ses jours de fractionnement et mettre en demeure son employeur aborde la discussion sur des bases vérifiées plutôt que sur des affirmations réciproques, et c’est souvent à ce stade que les compteurs se débloquent. Si le désaccord persiste sur le nombre de jours dus ou sur l’imputation de la fermeture, la saisine des prud’hommes permet de faire trancher le chiffrage et d’obtenir, outre les jours ou leur indemnisation, des dommages-intérêts lorsque l’employeur a méconnu les règles de fixation des congés.

B. Report, maladie et jours perdus : le sort de votre compteur au 31 décembre

C’est l’idée reçue la plus répandue de la fin d’année : les jours non pris au 31 décembre seraient automatiquement perdus, et l’employeur pourrait les effacer du compteur. La réalité est plus nuancée, et elle distingue trois situations. Première situation, la plus courante : vous n’avez pas pris tous vos jours pour des raisons ordinaires, sans arrêt maladie. Dans ce cas, La fiche officielle rappelle que le report des jours acquis non pris pendant la période de prise n’est possible qu’avec l’accord de l’employeur. Sans accord de l’employeur ni usage dans l’entreprise prévoyant le report, l’employeur n’est pas obligé d’accepter votre demande, mais les jours ne sont pas pour autant effacés sans conséquence : Les jours non pris ne sont pas obligatoirement perdus : ils peuvent être payés si des dispositions conventionnelles le prévoient. Concrètement, si votre employeur vous a empêché de prendre vos congés, par exemple en refusant systématiquement vos demandes faute de remplaçant, vous pouvez réclamer l’indemnisation du préjudice subi, et le juge appréciera le comportement de chacun. À l’inverse, si vous avez négligé de poser vos jours malgré les relances de l’employeur, votre position sera plus fragile. D’où l’importance d’avoir posé vos demandes par écrit et conservé les refus : au 31 décembre, ce sont ces écrits qui distingueront les jours que l’employeur vous doit encore de ceux que vous avez laissé passer.

Deuxième situation : votre temps de travail est décompté à l’année, dans le cadre d’un forfait annuel ou d’une annualisation. L’article L. 3141-22 du code du travail permet alors à un accord collectif de prévoir des reports, et dans ce cas « les reports de congés peuvent être effectués jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté ». L’accord doit préciser les modalités de rémunération des congés reportés, les cas précis et exceptionnels de report et les conditions dans lesquelles le salarié peut les demander. Si vous êtes au forfait jours, ne raisonnez donc pas avec les règles ordinaires : ouvrez l’accord qui organise votre forfait, car c’est lui qui fixe jusqu’à quand vos jours sont reportables et à quelles conditions.

Troisième situation, la plus protectrice : vous n’avez pas pu prendre vos congés à cause d’un arrêt maladie. Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, dont est issu l’article L. 3141-5-1 du code du travail, les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle sont considérées comme du travail effectif pour l’acquisition des congés, à raison de deux jours ouvrables par mois dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence. La Cour de cassation vient d’en préciser l’application dans un arrêt du 21 janvier 2026 : « sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel », et « la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l’article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l’article L. 3141-10. » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.228). Si vous avez été arrêté plusieurs mois en 2026, vous avez donc acquis des jours au titre de cette période, dans la limite de vingt-quatre jours, et ces jours ne peuvent pas être déclarés perdus au 31 décembre.

Le salarié empêché par la maladie bénéficie en outre d’un report spécifique : Le salarié qui n’a pas pu poser tous ses congés au cours de la période de prise, pour cause d’arrêt maladie, bénéficie d’un report de 15 mois pour les prendre. Ce délai de quinze mois ne court pas n’importe quand : il démarre à compter de la date à laquelle le salarié a été informé de ses droits par l’employeur, après la reprise du travail. L’employeur a donc l’obligation de vous informer, à votre retour, du nombre de jours dont vous disposez et de la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre ; tant qu’il ne l’a pas fait, le délai ne court pas. En revanche, une fois informé, le compte à rebours est réel : Les congés non pris à la fin de ce délai de 15 mois seront perdus. Si vous avez repris le travail après un long arrêt et que votre employeur ne vous a rien dit sur vos droits à congés, écrivez-lui pour demander cette information : c’est elle qui déclenchera le délai, et c’est son absence qui préservera vos droits. Et si l’arrêt couvre toute la période d’acquisition, le point de départ du report est fixé à la fin de cette période, avec une suspension pendant les reprises partielles, selon des modalités que la fiche officielle détaille par des exemples chiffrés.

Reste le cas du départ de l’entreprise, qui règle définitivement le compteur : les congés acquis et non pris à la rupture du contrat sont indemnisés sous forme d’indemnité compensatrice, calculée selon la règle du dixième ou du maintien de salaire, la plus favorable des deux. Si vous envisagez une rupture conventionnelle ou une démission en début d’année, intégrez ce chiffrage dans la négociation : des jours non pris valent de l’argent, et les oublier dans le solde de tout compte, c’est les abandonner. Vérifiez le reçu pour solde de tout compte ligne par ligne, car sa dénonciation n’est possible que dans les six mois, et passé ce délai, l’erreur devient définitive.

Vos congés de fin d’année ne sont ni un cadeau de l’employeur ni une variable d’ajustement qu’il pourrait effacer d’un clic dans le logiciel. La fermeture de Noël peut vous être imposée, mais dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables, avec une période de prise connue deux mois à l’avance et des dates communiquées un mois avant le départ, cinquième semaine comprise. Les jours que vous n’avez pas pris ne disparaissent pas par enchantement au 31 décembre : ils se reportent avec l’accord de l’employeur, se paient si la convention le prévoit, s’indemnisent si l’employeur vous a empêché de les prendre, et se reportent pendant quinze mois si la maladie vous en a privé. Face à un compteur soldé d’office, la méthode est toujours la même : exiger par écrit le fondement de la décision, vérifier l’accord collectif applicable, chiffrer les jours de fractionnement et les reports, et ne jamais partir en congés sans autorisation tout en contestant par écrit les dates irrégulières. C’est ce dossier écrit, constitué avant les fêtes, qui fera la différence si le litige survit au mois de janvier, et seul le juge, saisi de pièces des deux côtés, tranchera ce que le logiciel a soldé trop vite.

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