Vous reprenez le travail après un arrêt maladie et vous vous demandez ce que deviennent vos congés payés. Depuis le 24 avril 2024, la réponse a changé : l’arrêt pour maladie ordinaire ouvre désormais droit à des congés payés, dans la limite de deux jours ouvrables par mois et de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence. À votre retour, votre employeur doit vous informer par écrit, dans le mois, du nombre de jours dont vous disposez et de la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre. Sans cette information, le report de quinze mois dont vous bénéficiez ne commence pas à courir. Passé ce délai, les jours non pris sont perdus. Les premiers reports nés des reprises de 2025 arrivent à échéance à l’automne 2026 : c’est maintenant qu’il faut vérifier votre compteur. Ce qui suit décrit le mécanisme général issu de la loi et de la jurisprudence récente, avec ses limites : un accord collectif plus favorable prime, et chaque situation dépend des dates exactes de l’arrêt, de la reprise et de l’information reçue.
I. L’arrêt maladie ouvre droit à des congés payés, et l’employeur doit vous informer à votre retour
A. Deux jours ouvrables par mois d’arrêt, dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence
Avant la réforme, seul l’arrêt d’origine professionnelle permettait d’acquérir des congés payés. La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a mis le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne : sont désormais considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé « 7° Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel » (article L. 3141-5, 7°, du code du travail). La fiche officielle de Service-Public confirme que le salarié en arrêt, pour accident du travail, maladie professionnelle ou, depuis le 24 avril 2024, maladie ordinaire, acquiert désormais des congés payés (Service-Public, congés payés pendant un arrêt maladie).
Le rythme d’acquisition est toutefois réduit par rapport au travail effectif. La loi prévoit que « Par dérogation au premier alinéa de l’ article L. 3141-3 , la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l’ article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l’ article L. 3141-10 . » (article L. 3141-5-1 du code du travail). Concrètement, deux mois d’arrêt pour maladie ordinaire ouvrent droit à quatre jours ouvrables de congés, et une année entière d’arrêt à vingt-quatre jours ouvrables, soit quatre semaines. Ce plafond de vingt-quatre jours s’apprécie période de référence par période de référence, c’est-à-dire en principe du 1er juin au 31 mai suivant.
La réforme a aussi un effet rétroactif encadré. L’article 37, II, de la loi du 22 avril 2024 rend ces règles applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à son entrée en vigueur, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des stipulations conventionnelles plus favorables, avec un plafond : pour chaque période de référence, les congés supplémentaires acquis ne peuvent excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables, après prise en compte des jours déjà acquis. La chambre sociale l’a rappelé le 21 janvier 2026 : « ne sont pas pris en compte, pour le calcul des vingt-quatre jours ouvrables dont bénéficie le salarié absent pour cause de maladie pendant la période de référence, les congés payés acquis antérieurement à cette période de référence et reportés faute d’avoir été exercés pendant la période de prise » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.228). Autrement dit, un reliquat reporté d’une année antérieure ne vient pas en déduction du plafond de l’année en cours, mais il ne s’y ajoute pas non plus : chaque période de référence se calcule séparément, et le juge doit vérifier le plafond année par année.
Deux précisions pratiques en découlent. D’abord, les jours acquis pendant l’arrêt s’ajoutent aux jours acquis au titre du travail effectif, dans la limite du plafond propre à l’arrêt. Ensuite, si un accord d’entreprise ou de branche prévoit des règles plus favorables que la loi, ce sont elles qui s’appliquent : avant tout calcul, il faut donc vérifier la convention collective et les accords en vigueur dans l’entreprise. Les exemples chiffrés qui suivent reposent sur le régime légal ; ils ne remplacent pas la lecture de vos bulletins de paie et de votre accord collectif.
Ce nouveau régime concerne les salariés du secteur privé dont le contrat est suspendu pour maladie ou accident non professionnel. Les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle obéissent à des règles d’acquisition distinctes et plus favorables, qui ne sont pas l’objet du présent article. De même, les agents publics relèvent d’un autre cadre. Si votre situation mêle plusieurs types d’absence, par exemple un arrêt maladie suivi d’un congé maternité, chaque période doit être qualifiée séparément avant de compter les droits.
B. Dans le mois de votre reprise, l’employeur doit vous notifier vos droits par un moyen à date certaine
Le second changement apporté par la loi est une obligation d’information à la charge de l’employeur, et c’est elle qui fait courir vos délais. Le texte dispose qu’« Au terme d’une période d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie : 1° Le nombre de jours de congé dont il dispose ; 2° La date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris. » (article L. 3141-19-3 du code du travail). La fiche officielle précise que cette information est due dans le mois de la reprise, et après chaque arrêt maladie, avec le nombre de jours à prendre (Service-Public, congés payés pendant un arrêt maladie).
Cette information n’est pas une simple formalité. Elle conditionne le point de départ du report de quinze mois : tant que vous ne l’avez pas reçue, le délai ne court pas. C’est pourquoi il faut la réclamer par écrit si elle ne vient pas. Un salarié qui reprend le travail en octobre 2026 après plusieurs mois d’arrêt et ne reçoit ni mention sur son bulletin de paie ni courrier précisant son solde de congés et la date limite pour les prendre doit écrire à son employeur pour demander ces deux informations. Conservez une preuve datée de cette demande, car c’est la date de réception de l’information par le salarié, et non la date de la reprise elle-même, qui déclenche le compteur.
Le moyen utilisé par l’employeur doit conférer date certaine à la réception : le bulletin de paie est l’exemple donné par la loi, mais un courrier remis en main propre contre décharge ou une lettre recommandée conviennent également. Une simple information orale à la machine à café ne suffit pas. Vérifiez donc vos bulletins de paie des mois qui suivent la reprise : c’est là que doivent figurer le nombre de jours disponibles et la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris. Si ces mentions sont absentes, le défaut d’information joue en votre faveur pour la computation du délai, mais il ne crée pas de droits illimités : les plafonds d’acquisition restent applicables.
Lorsque le contrat est resté suspendu pendant au moins un an à la fin de la période de référence, le mécanisme est adapté. La loi prévoit que « la période de report débute à la date à laquelle s’achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis si, à cette date, le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ou de l’accident » et que, « Dans ce cas, lors de la reprise du travail, la période de report, si elle n’a pas expiré, est suspendue jusqu’à ce que le salarié ait reçu les informations prévues à l’ article L. 3141-19-3 . » (article L. 3141-19-2 du code du travail). Pour les arrêts très longs, le délai commence donc à courir pendant l’absence, mais il est suspendu à la reprise tant que l’employeur ne vous a pas informé. Si vous êtes dans cette situation, faites dater précisément la suspension et la reprise : un salarié qui reprend le travail après deux ans d’arrêt, comme un cabinet d’avocats en droit social qui défend les salariés en arrêt prolongé à Paris peut l’observer dans les dossiers de reprise, doit vérifier à la fois le report déjà écoulé pendant l’absence et le reliquat suspendu à la reprise.
Enfin, un accord collectif d’entreprise ou de branche peut fixer une durée de report supérieure à quinze mois. C’est une raison supplémentaire de consulter vos représentants du personnel ou l’accord applicable avant de conclure que vos jours sont perdus : la loi fixe un plancher, pas un plafond conventionnel.
II. Le report de quinze mois se calcule au jour près, et les jours non pris sont perdus
A. Le point de départ, la durée et la perte à l’échéance
Le principe est posé sans détour : « Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser. Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l’ article L. 3141-19-3 . » (article L. 3141-19-1 du code du travail). Et la sanction de l’inaction est tout aussi nette : les jours non pris à la fin du délai de quinze mois sont définitivement perdus (Service-Public, congés payés pendant un arrêt maladie).
Prenons un cas concret pour comprendre le calcul. Un salarié en arrêt du 1er février au 30 avril 2024 reprend le travail le 2 mai 2024 et son employeur l’informe de ses droits le 13 mai 2024 : il bénéficie d’un report de quinze mois à compter du 13 mai 2024, soit jusqu’au 13 août 2025, pour prendre les huit jours acquis pendant l’arrêt. Transposé à l’automne 2026, le raisonnement est identique : informé de vos droits le 20 juillet 2025 après une reprise, vous devez avoir posé vos jours reportés au plus tard le 20 octobre 2026. Chaque semaine compte, car les jours restants à l’échéance sont définitivement perdus, sans indemnisation possible tant que le contrat se poursuit.
Le cas des arrêts qui couvrent toute la période d’acquisition mérite une attention particulière. Lorsqu’un salarié est absent du 1er juin d’une année au 31 mai de l’année suivante, le point de départ du report de quinze mois est fixé à la fin de cette période de référence, soit le 31 mai. Si le salarié reprend ensuite le travail alors que le report est toujours en cours, la période est suspendue jusqu’à l’information par l’employeur. La fiche officielle illustre ce mécanisme : pour un arrêt du 1er juin 2023 au 30 novembre 2024 avec reprise le 1er décembre 2024 et information le 20 décembre 2024, le report de quinze mois des vingt-quatre jours acquis court depuis le 31 mai 2024, six mois se sont écoulés avant la reprise, et les neuf mois restants recommencent à courir à compter du 20 décembre 2024 (Service-Public, congés payés pendant un arrêt maladie). Si vous êtes en arrêt long, reconstituez cette chronologie avec vos dates exactes : date de début de l’arrêt, fin de chaque période de référence traversée, date de reprise, date de l’information.
Trois erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à croire que le report recommence à zéro à chaque nouvel arrêt : chaque période de prise et chaque information reçue doivent être analysées séparément. La deuxième consiste à confondre jours ouvrables et jours ouvrés : la loi compte en jours ouvrables, soit tous les jours de la semaine sauf le repos hebdomadaire et les jours fériés chômés, ce qui change le décompte par rapport aux vingt-cinq jours ouvrés habituels. La troisième consiste à attendre la fin du contrat pour réclamer : tant que le contrat se poursuit, les congés non pris dans le délai sont perdus, et seule la rupture ouvre droit à une indemnité compensatrice pour les jours restants.
Si votre employeur refuse de vous informer ou conteste votre compteur, adressez-lui une demande écrite précisant les deux informations exigées par la loi : le nombre de jours dont vous disposez et la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris. Joignez vos bulletins de paie, vos avis d’arrêt et, le cas échéant, l’accord collectif applicable. Cette démarche écrite et datée est indispensable : elle établit que l’employeur, dûment interpellé, n’a pas rempli son obligation, et elle fige la date à partir de laquelle son silence peut être invoqué devant le juge.
B. À la rupture, l’indemnité compensatrice et la prescription de trois ans
Lorsque le contrat de travail prend fin avant que le salarié ait pu prendre tous ses congés, la loi prévoit une conversion en argent : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 . » (article L. 3141-28 du code du travail). Cette indemnité est due que la rupture vienne de l’employeur ou du salarié, et elle couvre aussi les congés acquis pendant les arrêts maladie, dans les limites d’acquisition et de report exposées plus haut. Vérifiez donc votre solde de tout compte : les jours acquis pendant l’arrêt et non pris doivent y figurer, sauf s’ils étaient déjà perdus par l’effet du report expiré avant la rupture.
L’action en paiement de cette indemnité se prescrit par trois ans. Le texte général dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article L. 3245-1 du code du travail). La chambre sociale vient de trancher une question débattue : le point de départ de ce délai. Dans un arrêt du 16 septembre 2026, elle juge que « Le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n’a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail court à compter de cette rupture. » (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-12.609). La date du reçu pour solde de tout compte ne déplace pas ce point de départ : un salarié licencié le 9 juillet 2018 qui saisit les prud’hommes le 12 juillet 2021 est prescrit, même si son solde de tout compte est daté du 17 juillet 2018. Retenez la règle pratique : comptez trois ans à partir du jour de la rupture, pas à partir du dernier document reçu.
Le fondement européen de tout cet édifice mérite d’être rappelé, car il explique l’obligation d’information de l’employeur. La Cour relève qu’« Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. » et qu’« En cas de manquement de l’employeur à son obligation, les droits à congé payé du salarié sont soit reportés en cas de poursuite de la relation de travail, soit convertis en indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail. » (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-12.609). Autrement dit, c’est à l’employeur de prouver qu’il vous a mis en mesure de prendre vos congés : conservez tous les échanges sur ce point.
En pratique, si le désaccord persiste après votre demande écrite, le conseil de prud’hommes peut être saisi, y compris en référé pour obtenir une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable : c’est d’ailleurs dans le cadre d’une ordonnance de référé que la Cour de cassation a précisé le calcul du plafond de vingt-quatre jours le 21 janvier 2026 (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.228). Un troisième arrêt du 16 septembre 2026 confirme l’application dans le temps de la réforme et le jeu de la prescription triennale à compter de la rupture (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826). Avant d’agir, faites vérifier le décompte période par période, la date exacte de l’information reçue et le point de départ de la prescription : un avocat prud’hommes Paris examine ces trois dates avant toute saisine, car une erreur sur l’une d’elles peut faire perdre tout ou partie de la demande.
Deux limites doivent rester présentes à l’esprit. D’abord, la rétroactivité au 1er décembre 2009 ne rouvre pas les décisions définitives : une affaire jugée par une décision passée en force de chose jugée ne peut pas être rejouée sur le fondement de la loi nouvelle. Ensuite, les montants en jeu dépendent du salaire de référence et des règles de calcul de l’indemnité, dixième ou maintien de salaire selon les cas, qui nécessitent l’examen des bulletins de paie : aucun chiffrage sérieux ne peut être fait sans ces pièces.
Conclusion : depuis le 24 avril 2024, un arrêt maladie ordinaire fait acquérir des congés payés à raison de deux jours ouvrables par mois dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence ; à chaque reprise, l’employeur doit vous notifier par écrit, dans le mois, votre solde et la date limite pour le prendre ; à défaut, le report de quinze mois ne court pas ; une fois informé, vous disposez de quinze mois avant la perte définitive des jours ; et si le contrat se rompt, les jours restants se convertissent en indemnité compensatrice, à réclamer dans les trois ans de la rupture. Les reports nés en 2025 s’éteignent à l’automne 2026 : vérifiez dès maintenant vos bulletins de paie, réclamez par écrit l’information manquante et posez vos jours avant l’échéance.