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Congés payés CESU : 32 heures, 10 % et sommes à réclamer

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Congés payés CESU : 32 heures, 10 % et sommes à réclamer

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Les congés payés CESU créent souvent le même désaccord : le salarié pense recevoir son salaire pendant ses vacances, tandis que le particulier employeur estime avoir déjà tout payé grâce à une majoration de 10 %. Pour savoir quelle somme reste due, il faut retrouver le salaire de base, identifier le mode de paiement des congés et vérifier le nombre d’heures prévu dans chaque contrat. Une déclaration correctement remplie ne suffit pas, à elle seule, à expliquer un calcul devenu opaque.

Le seuil décisif est celui de 32 heures par mois et par contrat. Il ne se confond ni avec le total travaillé chez plusieurs particuliers, ni avec les heures exceptionnellement réalisées pendant un mois. Le texte prévoit aussi une date précise pour apprécier ce seuil : ces deux points figurent à l’article D. 1271-5-1 du Code du travail. Au-delà du seuil, la majoration reste possible par accord entre employeur et salarié, selon l’article L. 1271-4.

Ce guide concerne l’emploi direct au domicile du particulier : ménage, entretien ou autres tâches familiales relevant de ce régime. Il explique comment contrôler le paiement des congés pendant que le contrat continue, avec des exemples chiffrés, les documents à rapprocher et les demandes à formuler. Il faut distinguer ce contrôle du calcul des indemnités de fin de contrat. Les montants des exemples sont exprimés en brut ; ils ne constituent pas des minima de rémunération.

I. Congés payés CESU : les 10 % sont-ils obligatoires ?

A. Congés payés CESU et 32 heures : quel contrat faut-il regarder ?

La première vérification porte sur l’employeur et sur le lieu d’exercice du travail. L’article L. 7221-1 du Code du travail vise les salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour des travaux à caractère familial ou ménager. Il précise que le particulier agit pour satisfaire des besoins personnels, sans poursuivre de but lucratif. Une personne qui nettoie un logement pour son occupant n’est donc pas nécessairement dans la même situation qu’un salarié affecté aux locaux professionnels d’une entreprise.

Cette qualification a déjà donné lieu à un contentieux. Dans un arrêt du 16 juin 2021, pourvoi n° 19-19.211, la chambre sociale a censuré une décision qui n’avait pas recherché si un salarié rémunéré par CESU accomplissait des tâches familiales ou ménagères, alors qu’une activité dans une exploitation agricole était discutée. Cet arrêt appliquait les textes et la convention du litige ancien : il ne détermine pas le calcul des congés en 2026. Il montre pourquoi le seul moyen de déclaration ne dispense pas d’identifier la nature réelle de l’emploi.

Pour le salarié du particulier employeur, le droit aux congés ne disparaît pas avec la simplification des déclarations. L’article L. 7221-2 rend applicables les dispositions relatives aux congés payés des articles L. 3141-1 à L. 3141-33, sous réserve des adaptations prévues par le texte. Le principe posé par l’article L. 3141-1 est sans ambiguïté : « Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. » Le CESU organise une déclaration et un paiement ; il ne transforme pas les vacances en simple faveur.

Le seuil de 32 heures concerne le nombre d’heures inscrit au contrat. L’article D. 1271-5-1 retient les contrats dont ce nombre n’excède pas 32 heures par mois. Autrement dit, un contrat de 32 heures entre dans ce premier régime ; ce n’est pas seulement le cas d’un contrat inférieur à 32 heures. Pour ce régime, la rémunération inclut une indemnité compensatrice égale au dixième de la rémunération brute.

Prenons un salarié qui possède deux contrats de 24 heures mensuelles, chacun conclu avec un particulier différent. Il travaille au total 48 heures, mais chacun des deux contrats reste à 24 heures. Additionner ces horaires pour imposer un régime unique reviendrait à ignorer les mots « pour un contrat donné » de l’article D. 1271-5-1. Les bulletins et les paiements doivent être vérifiés séparément pour chaque relation de travail.

Il faut ensuite regarder la date d’appréciation du seuil. Le même article D. 1271-5-1 dispose : « Le seuil de trente-deux heures est apprécié au premier jour du premier mois de la période annuelle de congés telle que définie par la convention collective applicable ou à la date d’effet du contrat de travail si elle est postérieure. » Il ajoute que le régime prévu par cet article s’applique aux rémunérations versées pendant l’ensemble de cette période. Le changement d’horaire en cours d’année doit donc être examiné à partir de cette règle, et non à partir d’un simple relevé mensuel.

Un mois à 35 heures ne permet ainsi pas, à lui seul, de conclure que le régime a changé : il faut retrouver le contrat, ses éventuels avenants et la situation à la date prévue par l’article D. 1271-5-1. À l’inverse, un mois comportant peu d’heures ne prouve pas que le contrat habituellement supérieur au seuil serait devenu un petit contrat. Le relevé des heures réellement effectuées et l’horaire contractuel répondent à deux questions différentes.

B. Congés payés CESU : majoration de 10 % ou paiement pendant les vacances ?

L’article L. 1271-4 fixe le mécanisme de la majoration : l’indemnité est égale à un dixième de la rémunération brute. Il ajoute : « Le présent alinéa est applicable également au-delà du seuil précité en cas d’accord entre l’employeur et le salarié. » Pour un contrat supérieur à 32 heures, la première question devient donc celle de l’accord permettant cette inclusion. Un écrit clair constitue une précaution de preuve utile ; le passage cité parle d’un accord et ne doit pas être réécrit comme imposant, à lui seul, une forme particulière.

Dans le régime de l’inclusion, les congés annuels ordinaires sont financés par la majoration versée avec la rémunération. Il faut donc éviter deux erreurs opposées : supprimer les 10 % sans les remplacer par un paiement approprié, ou réclamer une deuxième fois une indemnité déjà intégralement réglée pour les mêmes congés. L’existence d’un paiement antérieur reste une question de justificatifs. Une ligne sur un relevé ne dispense pas de vérifier la base, le taux et le versement correspondant.

Pour un contrat supérieur au seuil qui ne bénéficie pas d’un accord d’inclusion, le contrôle doit retrouver l’indemnité due au moment de la prise des congés. L’article L. 3141-24 prévoit un dixième de la rémunération brute totale de référence et impose une garantie : « Toutefois, l’indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. » La comparaison avec le maintien de salaire fait donc partie du calcul prévu par ce texte.

Il ne suffit pas de choisir la méthode la plus commode pour l’employeur. Lorsque le calcul relève de l’article L. 3141-24, il faut confronter les deux résultats pour le congé concerné et retenir le montant conforme à cette garantie. Par exemple, si un calcul correctement établi donne 420 € au dixième et 450 € au maintien, verser seulement 420 € laisse une différence de 30 €. Si le résultat est inversé, le maintien ne justifie pas de réduire le montant obtenu au dixième. Cet exemple suppose que la base et la durée du congé aient déjà été correctement déterminées.

Le paiement anticipé des congés ne supprime pas leur prise effective. Le repos annuel reste garanti par l’article L. 3141-1. Pour le travail effectif, l’article L. 3141-3 précise : « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. » Un petit nombre d’heures hebdomadaires ne se traduit donc pas par la suppression du congé annuel.

Il faut garder deux comptes distincts : les jours acquis et pris d’une part, les sommes payées d’autre part. Une personne peut avoir reçu la majoration tout en n’ayant pas encore pris ses congés ; une autre peut être partie en vacances sans que l’indemnisation ait été correctement calculée. Le premier tableau explique le repos. Le second explique l’argent. Confondre ces deux suivis rend presque impossible une discussion précise sur ce qui manque.

II. Congés payés CESU : comment calculer et réclamer les sommes manquantes ?

A. Calcul des congés payés CESU : comment retrouver le salaire de base ?

Le calcul doit commencer par une unité commune. Le texte légal raisonne en rémunération brute ; les conversations entre particuliers et salariés portent souvent sur un montant net. Il faut donc rapprocher des montants de même nature avant de calculer une différence. Ajouter 10 % à un chiffre brut puis comparer le résultat à un virement net ne permet pas d’établir un impayé. Les bulletins de salaire permettent de retrouver les rubriques utiles ; les cotisations ne doivent pas être remplacées par un taux supposé constant.

Premier exemple : un contrat prévoit 20 heures par mois pour un salaire de base de 15 € brut par heure, hors indemnité de congés. La rémunération de base est de 300 € brut. Avec la majoration de 10 % prévue par l’article L. 1271-4, l’indemnité est de 30 € brut, soit 330 € brut au total pour ce mois. Si les pièces établissent seulement 300 € brut payés, sans indemnité incluse dans un tarif global convenu, la différence à examiner est de 30 € brut. L’exemple ne permet pas de conclure sur le montant net sans consulter le bulletin.

Deuxième exemple : le taux convenu et correctement documenté est de 16,50 € brut par heure, congés inclus à 10 %. Pour retrouver le taux de base, il faut diviser 16,50 par 1,10, soit 15 € brut. La fraction correspondant aux congés est alors de 1,50 € brut par heure. Prendre 10 % du total de 16,50 € donnerait 1,65 € et produirait une décomposition erronée. Cette opération est une décomposition arithmétique du montant inclus ; elle ne prouve pas, à elle seule, que les parties avaient réellement convenu de cette inclusion.

Troisième exemple : le contrat prévoit exactement 32 heures mensuelles, à 14 € brut de base par heure. La base est de 448 € brut et la majoration de 44,80 € brut, soit 492,80 € brut. Le traitement du contrat de 32 heures découle du terme « n’excède pas » employé dans l’article D. 1271-5-1. Un tableau qui range automatiquement 32 heures dans la catégorie des contrats supérieurs au seuil doit être rectifié.

Pour reconstituer plusieurs mois, préparez un tableau comportant : le mois, l’horaire contractuel, les heures déclarées, le salaire brut de base, l’indemnité de congés identifiable, le total brut figurant sur le bulletin et le virement effectivement reçu. Ajoutez une colonne pour les observations : avenant, congé pris, absence, correction de déclaration ou différence entre deux documents. Une ligne doit correspondre à un employeur et à un mois ; réunir plusieurs particuliers dans une seule ligne brouille les responsabilités.

Si, pendant dix mois comparables, la base est de 300 € brut et qu’aucune majoration due n’a été payée, le contrôle arithmétique fait apparaître 30 € par mois, soit 300 € brut au total. Mais cette conclusion suppose de vérifier, pour chacun des dix mois, que le même régime s’appliquait et que les sommes n’avaient pas déjà été versées autrement. Le tableau n’est pas une preuve autonome : c’est la présentation organisée des contrats, bulletins et paiements qui le soutiennent.

L’article 1353 du Code civil donne la règle générale de preuve : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Le salarié doit donc identifier ce qu’il réclame et les pièces qui fondent sa demande ; l’employeur qui invoque un paiement doit pouvoir le justifier. Le contrat, le bulletin et le relevé bancaire n’ont pas exactement le même rôle.

Une présentation par lignes évite les réclamations globales difficiles à discuter. Pour un premier mois, le tableau peut indiquer : base de 300 € brut ; congés dus de 30 € brut ; total attendu de 330 € brut ; total du bulletin de 300 € brut ; différence de 30 € brut. Pour un deuxième mois, si le bulletin et le paiement correspondent correctement à 330 € brut, la différence est nulle. La réclamation porte alors sur 30 € brut, et non sur 60 €. Ce rapprochement reste soumis à la vérification du régime et des pièces de chaque mois.

Lorsque plusieurs employeurs interviennent, préparez aussi une page de synthèse par contrat. Faites apparaître l’identité du particulier, la date du contrat, ses avenants, le taux de base convenu et la manière dont les congés sont présentés. Un employeur ne peut pas expliquer son propre paiement par les sommes versées par un autre : les deux obligations doivent être examinées séparément. Cette organisation permet surtout de repérer une confusion fréquente entre un tarif congés inclus chez un particulier et un tarif hors congés chez un autre, alors que les deux montants horaires semblaient identiques.

Conservez aussi les échanges sur le tarif horaire, les documents d’embauche et les avenants. Un virement global peut correspondre à plusieurs rubriques ; il faut en expliquer la ventilation. Une correction dans l’espace CESU peut régulariser une déclaration sans démontrer que la différence de salaire a été versée. À l’inverse, un paiement supplémentaire peut exister avant que le bulletin ne soit corrigé. Le contrôle doit suivre les deux opérations, sans tenir l’une pour la preuve automatique de l’autre.

La question de l’écrit ne doit pas être confondue avec le seuil des congés. L’article L. 1271-5 prévoit une dispense légale pour certains emplois n’excédant pas trois heures par semaine au cours d’une période de référence de quatre semaines, puis précise : « Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit. » Ce texte concerne les formalités contractuelles qu’il énumère. Il ne remplace pas la règle des 32 heures mensuelles de l’article D. 1271-5-1, et ne dispense pas d’examiner les exigences conventionnelles applicables.

B. Congés payés CESU impayés : que demander au particulier employeur ?

Une demande utile identifie le désaccord avant de réclamer un montant global. Précisez le contrat concerné, le mode de paiement que vous estimez applicable, les mois en discussion, la base retenue et les pièces correspondantes. Si le taux est présenté comme congés inclus, demandez sa décomposition. Si l’employeur affirme avoir payé les vacances séparément, demandez quelles écritures et quels versements correspondent aux congés concernés. Le but est de rendre la réponse vérifiable.

La réclamation peut suivre une structure simple : rappeler l’horaire prévu au contrat ; expliquer la règle applicable avec les articles L. 1271-4 et D. 1271-5-1 ; joindre le tableau des différences ; demander le paiement et les corrections documentaires nécessaires. Si le désaccord concerne la méthode de calcul lors des vacances, joignez les deux calculs prévus par l’article L. 3141-24. Une demande précise facilite aussi une régularisation amiable.

Concrètement, une demande portant sur le premier exemple peut rappeler que le contrat prévoit 20 heures mensuelles à 15 € brut de base, que le bulletin du mois litigieux affiche 300 € brut et que la majoration attendue est de 30 € brut. Elle peut ensuite solliciter la vérification de cette différence, son paiement si elle est confirmée et la remise du bulletin corrigé. Si le particulier soutient que le tarif comprenait déjà les congés, il peut produire l’élément qui établit ce tarif et sa décomposition. La discussion porte ainsi sur un point précis, sans accusation générale ni montant arbitraire.

Gardez une copie datée de votre demande et de ses annexes, puis classez les réponses avec les justificatifs nouveaux. Si une somme est régularisée, inscrivez-la dans le tableau et vérifiez ce qu’elle couvre : un mois déterminé, plusieurs différences ou un autre élément de salaire. Écarter une ligne déjà payée renforce la lisibilité du dossier. En revanche, une réponse qui ne traite qu’un mois ne suffit pas à expliquer tous les autres. La méthode consiste à réduire progressivement le désaccord à ses éléments documentés, plutôt qu’à maintenir un chiffre global devenu inexact.

Pour le particulier employeur, la bonne réponse ne consiste pas seulement à rappeler qu’il déclare son salarié. Il doit vérifier le contrat et retrouver les paiements qu’il invoque, conformément à la règle de preuve de l’article 1353 du Code civil. S’il existe une erreur, une régularisation doit distinguer le montant à verser, la déclaration à corriger et le document à remettre. S’il conteste la réclamation, il peut expliquer chaque ligne litigieuse et produire les justificatifs correspondants.

Il faut également séparer un simple désaccord sur le montant d’une décision de rupture. Suspendre brutalement le travail, considérer le contrat comme terminé ou modifier seul les conditions convenues soulève d’autres questions que le paiement des congés. Le présent guide ne permet pas de déduire qu’une erreur de calcul autoriserait automatiquement une telle démarche. La constitution du dossier peut se faire pendant que la relation de travail continue.

En cas de litige persistant, l’article L. 1411-1 du Code du travail prévoit le règlement des différends individuels de travail par le conseil de prud’hommes : « Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. » La demande doit permettre de comprendre les sommes réclamées et leur fondement. Pour situer ce recours dans son ensemble, la page consacrée au contentieux devant le conseil de prud’hommes présente le cadre de ces différends.

La question de la prescription exige une chronologie individualisée. Pour l’action en paiement du salaire, l’article L. 3245-1 dispose : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le même article précise les sommes sur lesquelles peut porter la demande et distingue le cas où le contrat est rompu. Ce texte ne permet pas de calculer ici une date butoir personnelle : il faut examiner la nature exacte de la demande, ses échéances et les faits du dossier. Il ne faut pas non plus confondre une créance monétaire déterminée avec le suivi des jours de repos.

Si le contrat a pris fin, un contrôle distinct s’impose. L’article L. 3141-28 prévoit une indemnité compensatrice pour la fraction de congé dont le salarié n’a pas bénéficié, déterminée selon les articles qu’il vise. Les sommes déjà versées au titre du régime CESU doivent être identifiées pour discuter le solde sans compter deux fois le même paiement. Les autres sommes et documents liés à un licenciement du salarié employé à domicile par CESU relèvent d’un examen plus large.

Un dossier solide conserve enfin la trace des points qui restent discutés : inclusion ou non des congés dans le tarif initial, accord au-delà du seuil, horaire contractuel à la date pertinente, méthode de calcul et réalité des versements. Signaler une incertitude est plus utile que combler un manque par une supposition. Le salarié comme l’employeur peut ainsi distinguer une pièce absente, une erreur arithmétique et un désaccord juridique, puis répondre à chacun séparément.

Conclusion

Pour vérifier les congés payés CESU, partez du contrat et du salaire brut de base. Identifiez le régime applicable, isolez la part correspondant aux congés et rapprochez les bulletins des paiements. La majoration de 10 % ne dispense pas de prendre ses congés ; un paiement lors des vacances ne se contrôle pas sans comparer les méthodes prévues par les textes.

Le seuil de 32 heures doit être lu avec ses deux précisions essentielles : il concerne chaque contrat et s’apprécie à la date définie par l’article D. 1271-5-1 du Code du travail. Une réclamation devient exploitable lorsqu’elle présente, mois par mois, une base vérifiable, une somme expliquée et les justificatifs correspondants. C’est ce rapprochement qui permet de régulariser un paiement ou de délimiter clairement le litige.

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