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Congés payés monétisables : peut-on se faire payer ses jours non pris en 2026 ?

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Maître Hassan KOHEN
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Congés payés monétisables : peut-on se faire payer ses jours non pris en 2026 ?

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Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 14 avril 2026 veut permettre aux salariés de transformer une partie de leurs congés payés non pris en rémunération supplémentaire.

Le sujet est sensible. Beaucoup de salariés arrivent à la fin de la période de prise des congés avec des jours restants. Certains n’ont pas pu partir parce que la charge de travail était trop forte. D’autres préfèreraient toucher une somme immédiate plutôt que poser une semaine. Des employeurs peuvent aussi être tentés de proposer un paiement pour éviter une désorganisation.

Mais en juin 2026, il faut distinguer clairement le débat politique et le droit applicable.

Aujourd’hui, un salarié ne peut pas librement exiger le rachat de ses cinq semaines de congés payés pendant que son contrat continue. Le principe reste le repos effectif. Le paiement des congés non pris est prévu surtout lorsque le contrat de travail prend fin, ou dans certains dispositifs particuliers.

La proposition de loi ouvre une piste. Elle ne remplace pas encore le Code du travail.

Ce que prévoit la proposition de loi sur la monétisation volontaire

Le texte déposé à l’Assemblée nationale vise la monétisation volontaire d’une partie des congés payés.

L’idée consiste à permettre au salarié de convertir certains jours de congés en majoration de salaire, dans une limite annuelle, avec l’accord de l’employeur. Le dossier législatif de l’Assemblée nationale présente cette initiative comme une proposition de loi renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payés.

Le mot important est « volontaire ».

Si un tel dispositif était adopté, il ne devrait pas permettre à l’employeur d’imposer au salarié de renoncer à ses congés. Il ne devrait pas non plus autoriser une renonciation générale au droit au repos. Le texte s’inscrit dans un débat de pouvoir d’achat, mais le droit des congés payés reste construit autour d’une idée simple : le salarié doit pouvoir se reposer.

En pratique, tant que la loi n’est pas adoptée et entrée en vigueur, un salarié ne peut pas se fonder uniquement sur cette proposition pour réclamer le paiement de jours non pris.

Le droit actuel : les congés payés sont d’abord faits pour être pris

L’article L. 3141-3 du Code du travail prévoit que le salarié a droit à deux jours et demi ouvrables de congé par mois de travail effectif chez le même employeur, dans la limite de trente jours ouvrables.

Cette règle correspond aux cinq semaines annuelles de congés payés.

Le Code du travail ne présente pas ces jours comme une simple prime convertible à tout moment. Le congé payé est d’abord un temps de repos. C’est pourquoi l’employeur doit organiser une période de prise des congés, tenir compte de certains critères pour l’ordre des départs et ne peut pas modifier les dates moins d’un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles.

La conséquence pratique est importante : si le contrat continue, le salarié doit d’abord demander la prise de ses jours. S’il veut être payé à la place, il doit vérifier si un dispositif précis le permet. À défaut, l’employeur peut refuser de payer et demander que les congés soient posés.

Peut-on se faire payer des congés non pris avant la fin du contrat ?

Dans le régime général, le paiement des congés non pris pendant l’exécution du contrat n’est pas le principe.

Un salarié qui dit simplement « je préfère l’argent aux vacances » n’a pas, en l’état du droit, un droit automatique au rachat de ses jours. L’employeur ne peut pas non plus utiliser ce raisonnement pour pousser le salarié à ne pas prendre ses congés.

La situation change si le contrat se termine.

L’article L. 3141-28 du Code du travail prévoit que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit une indemnité compensatrice pour la fraction de congé non prise. Cette indemnité est due que la rupture vienne du salarié ou de l’employeur.

Cela vise notamment la démission, le licenciement, la rupture conventionnelle, la fin de CDD, la prise d’acte ou la résiliation judiciaire lorsque le contrat prend fin.

Dans ce cas, les congés non pris doivent apparaître dans le solde de tout compte. Il faut vérifier le compteur de congés, la période d’acquisition, la méthode de calcul et l’assiette retenue. Une erreur peut porter sur plusieurs éléments : nombre de jours, salaire de référence, primes incluses ou exclues, période de maladie, temps partiel, forfait jours ou heures supplémentaires.

Si la loi est adoptée, pourra-t-on vendre toute sa cinquième semaine ?

Le texte discuté ne doit pas être présenté comme une règle déjà en vigueur.

En l’état, il s’agit d’une proposition de loi. Son contenu peut changer pendant l’examen parlementaire. Elle peut aussi ne pas être adoptée, ou être adoptée avec des limites différentes de celles annoncées.

Il faut donc éviter deux erreurs.

La première consiste à croire qu’un salarié peut déjà imposer à l’employeur le paiement de cinq jours de congés payés au nom de cette proposition.

La seconde consiste à croire qu’un employeur peut déjà organiser une renonciation collective aux congés payés en échange d’une prime.

Tant que le texte n’est pas devenu une loi applicable, le droit actuel demeure. Les congés doivent être posés. Leur paiement intervient surtout à la rupture du contrat, sauf cas particuliers prévus par les textes ou accords applicables.

Que faire si l’employeur refuse les congés mais ne les paie pas ?

La difficulté la plus fréquente ne vient pas d’un salarié qui préfère être payé. Elle vient d’un salarié qui n’a pas pu prendre ses congés.

La charge de travail s’accumule. Les demandes restent sans réponse. Les dates sont refusées. Le manager reporte oralement les départs. Puis le compteur disparaît ou l’employeur explique que les jours sont perdus.

Dans cette situation, il faut d’abord reconstituer les faits.

Le salarié doit conserver les demandes de congés, les refus écrits, les échanges de mails, les messages internes, les captures de l’outil RH, les bulletins de paie faisant apparaître le compteur, les plannings, les périodes de fermeture, les arrêts maladie et les éventuels rappels adressés à l’employeur.

Il faut ensuite distinguer trois cas.

Premier cas : le salarié n’a pas posé ses congés alors qu’il pouvait le faire. L’employeur pourra soutenir que les jours sont perdus à la fin de la période de prise, sauf accord de report ou situation particulière.

Deuxième cas : le salarié a demandé ses congés, mais l’employeur les a refusés ou reportés sans permettre leur prise effective. Dans ce cas, la perte automatique des jours est contestable.

Troisième cas : le salarié était absent pour maladie, maternité, accident du travail ou autre situation protégée ayant empêché la prise des congés. Les règles de report doivent alors être vérifiées avec précision.

Le bon réflexe est d’écrire avant la fin de la période de prise, puis de relancer par écrit si l’employeur ne répond pas. Le message doit demander la fixation de dates ou la confirmation du report. Il faut éviter les demandes orales seules.

Comment calculer les congés payés à réclamer ?

Le calcul ne se limite pas à multiplier un nombre de jours par le salaire journalier apparent.

Il faut d’abord vérifier le nombre de jours acquis. En principe, le salarié acquiert deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif, dans la limite de trente jours ouvrables. Des règles spécifiques peuvent s’appliquer en cas d’arrêt maladie, d’accident du travail, de congé maternité, d’activité partielle, de temps partiel ou de convention collective plus favorable.

Il faut ensuite vérifier le nombre de jours pris. Les bulletins de paie ne suffisent pas toujours. L’outil RH peut indiquer un solde différent. Les plannings peuvent contredire le compteur. Certaines entreprises confondent jours ouvrables et jours ouvrés.

Il faut enfin calculer l’indemnité. Le Code du travail prévoit des règles de calcul de l’indemnité de congés payés. Selon les cas, la méthode du dixième ou celle du maintien de salaire peut être plus favorable. Les primes liées à l’activité peuvent aussi entrer dans l’assiette lorsqu’elles rémunèrent le travail.

En cas de fin de contrat, une erreur sur l’indemnité compensatrice de congés payés peut contaminer le solde de tout compte. Il faut donc contester rapidement si le reçu pour solde de tout compte a été signé.

L’employeur peut-il imposer des congés au lieu de les payer ?

L’employeur ne peut pas faire n’importe quoi, mais il garde un pouvoir d’organisation.

À défaut d’accord collectif applicable, il définit la période de prise des congés et l’ordre des départs après avis du CSE lorsqu’il existe. Il doit tenir compte de critères comme la situation de famille, l’ancienneté et l’activité chez d’autres employeurs. Il ne peut pas modifier les dates moins d’un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles.

Le salarié ne choisit donc pas toujours librement ses dates.

En revanche, l’employeur doit permettre la prise effective des congés. S’il refuse toutes les demandes, ne fixe aucune période utile, maintient une charge de travail incompatible avec le départ puis annonce que les jours sont perdus, le salarié dispose d’un angle de contestation.

La question n’est pas seulement : « Qui a choisi les dates ? »

La vraie question est : « L’employeur a-t-il réellement permis au salarié de prendre ses congés ? »

Congés non pris et rupture conventionnelle : point d’attention

Avant de signer une rupture conventionnelle, il faut regarder le compteur de congés payés.

Le salarié doit vérifier le nombre de jours acquis, les jours déjà posés, les jours reportés, les congés liés à une absence maladie et l’indemnité compensatrice qui sera versée à la date de rupture.

La rupture conventionnelle ne doit pas servir à effacer un litige sur les congés. Si le solde est discuté, il faut le traiter dans la négociation. Le protocole ou les échanges préparatoires doivent permettre d’identifier ce qui est payé : indemnité spécifique de rupture, indemnité compensatrice de congés payés, salaire du mois, primes, préavis s’il y a lieu, remboursement de frais.

Un salarié qui accepte une rupture sans vérifier ses congés peut découvrir trop tard une erreur de plusieurs jours ou plusieurs semaines.

Paris et Île-de-France : cadres, sièges sociaux et congés jamais pris

À Paris et en Île-de-France, les litiges sur les congés payés concernent souvent des cadres, commerciaux, consultants, salariés de sièges sociaux, équipes RH, startups, cabinets de conseil ou entreprises en forte croissance.

Le problème se présente rarement comme un refus formel. Il prend souvent une forme plus diffuse : objectifs impossibles à tenir, réunions pendant les congés, départs annulés, disponibilité permanente, congés posés dans l’outil mais travaillés en réalité, fermeture imposée sans respect du délai, solde qui disparaît après changement de logiciel RH.

Dans ces dossiers, il faut réunir les éléments concrets : agenda, mails envoyés pendant les congés, tickets internes, échanges Slack ou Teams, objectifs, relances clients, validations de congés, annulations de dernière minute, bulletins de paie et exports RH.

Le conseil de prud’hommes compétent dépendra notamment du lieu de travail habituel, de l’établissement de rattachement ou du domicile lorsque les conditions légales le permettent. Pour un salarié francilien, cette question doit être vérifiée avant toute saisine.

Que demander concrètement à l’employeur ?

Le salarié peut commencer par une demande écrite simple.

Il peut demander la confirmation du solde de congés, la période de prise applicable, les dates possibles, le report des jours qui n’ont pas pu être pris et, en cas de rupture, le détail du calcul de l’indemnité compensatrice.

Si l’employeur invoque la perte des jours, il faut demander sur quel fondement il s’appuie et quelles démarches ont été accomplies pour permettre la prise effective des congés.

Si l’employeur propose un paiement amiable des jours alors que le contrat continue, il faut vérifier le cadre juridique. Une somme versée sans base claire peut créer un risque de contestation ultérieure, notamment si elle masque une renonciation au repos.

La proposition de loi sur la monétisation des congés payés peut expliquer l’actualité du sujet. Elle ne suffit pas, à elle seule, à remplacer une analyse du compteur, du contrat, de la convention collective et des preuves.

Quand saisir les prud’hommes ?

La saisine du conseil de prud’hommes devient utile lorsque l’employeur refuse de régulariser, lorsque le solde de tout compte est erroné, lorsque les jours disparaissent malgré des demandes écrites, ou lorsque la rupture du contrat intervient sans paiement de l’indemnité compensatrice.

Les demandes peuvent porter sur un rappel d’indemnité de congés payés, un rappel de salaire lorsque des jours ont été travaillés alors qu’ils étaient comptabilisés comme congés, des dommages et intérêts si le salarié n’a pas pu bénéficier du repos auquel il avait droit, ou la rectification des documents de fin de contrat.

Il faut agir avec méthode. Un dossier de congés payés se gagne rarement avec une phrase générale. Il se construit avec un compteur, des dates, des bulletins de paie, des demandes écrites, des refus, des périodes d’absence et un calcul clair.

Sources officielles et utiles

Proposition de loi renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payés, Assemblée nationale, dossier législatif n° 2658, déposée le 14 avril 2026 : Assemblée nationale.

Article L. 3141-3 du Code du travail, acquisition des congés payés : Légifrance.

Article L. 3141-16 du Code du travail, période de prise et ordre des départs : Légifrance.

Article L. 3141-19 du Code du travail, congé principal et fractionnement : Légifrance.

Article L. 3141-28 du Code du travail, indemnité compensatrice à la rupture du contrat : Légifrance.

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