Congés payés pendant le préavis : la date de départ est-elle reportée et qui doit être payé ?
La question revient sans cesse, souvent trop tard. Le salarié est déjà en préavis. Des congés payés sont posés, imposés, déjà fixés ou simplement envisagés. Puis une difficulté surgit: la date de départ change-t-elle, le préavis continue-t-il à courir, et qui doit être payé pendant cette période ?
La mauvaise réponse consiste à traiter tous les cas comme s’ils se ressemblaient. En droit français, le sort du préavis dépend surtout de trois paramètres: qui a pris l’initiative des congés, quand leurs dates ont été fixées, et de quel type de rupture il s’agit. C’est ce triangle qui commande ensuite la date réelle de fin du contrat, le salaire dû et, à la rupture, l’indemnité compensatrice de congés payés.
Le point de départ textuel est simple. En cas de démission, l’existence et la durée du préavis résultent de la loi, de la convention collective, d’un accord collectif ou, à défaut, des usages1. En matière de congés payés, l’employeur ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date prévue2. Et lorsque le contrat est rompu avant que le salarié ait pris tout son congé, l’indemnité compensatrice de congés payés reste due, quelle que soit l’origine de la rupture3.
À partir de là, il faut distinguer.
I. Si les congés avaient été fixés avant la rupture, le préavis peut être suspendu
Le premier cas est celui qui piège le plus souvent les calendriers RH. Les dates de congés ont été arrêtées par l’employeur avant la notification de la rupture. Puis le licenciement est notifié et le préavis commence avant le départ en congé.
Dans cette hypothèse, la chambre sociale a jugé, le 14 novembre 1990, que le préavis est suspendu par la prise du congé annuel lorsque les dates du congé, situées en cours de préavis, avaient été fixées antérieurement au licenciement4. La conséquence est nette: la date de départ n’est pas celle qui résulte d’un simple calcul calendaire du préavis initial. Elle est repoussée d’autant.
La logique est cohérente. Le salarié ne peut pas être considéré comme exécutant normalement son préavis pendant une période où il se trouve déjà placé en congé annuel selon une programmation antérieure et opposable. Ce n’est donc pas seulement une question de paie. C’est une question de terme contractuel.
En pratique, il faut relire la chronologie exacte:
- date de fixation des congés ;
- date de notification de la rupture ;
- date de début du préavis ;
- période exacte du congé ;
- date recalculée de fin de contrat.
Cette distinction est décisive, notamment lorsque l’employeur croit pouvoir solder le contrat à la date initialement visée dans la lettre de rupture, alors que le préavis a en réalité été interrompu par un congé déjà planifié.
II. Si le salarié prend ses congés pendant le préavis avec l’accord de l’employeur, ce n’est pas interdit
Le deuxième cas est différent. Les congés ne sont pas un bloc déjà opposable fixé avant la rupture. Ils sont pris pendant le préavis à l’initiative du salarié, avec l’accord de l’employeur.
L’assemblée plénière de la Cour de cassation l’a admis le 5 mars 1993: l’initiative prise par le salarié, en accord avec son employeur, de prendre son congé payé pendant la période de préavis n’est pas contraire à l’ordre public5. Le point est important parce qu’il écarte un réflexe très répandu: croire que congé payé et préavis seraient toujours incompatibles.
Ils ne le sont pas toujours. Ils le deviennent seulement quand on oublie le cadre exact dans lequel les jours ont été accordés.
Cette décision impose deux précautions.
La première est probatoire. L’accord doit être clair. Dans les dossiers litigieux, l’employeur soutient souvent qu’il n’a fait qu’accepter une absence, alors que le salarié soutient qu’un accord global sur la fin du contrat a été trouvé. Plus l’accord est imprécis, plus le contentieux se déplace vers la qualification de la période.
La seconde est économique. Si les parties acceptent que des congés soient pris pendant une période correspondant au préavis, il faut assumer les effets de cet accord jusqu’au bout. On ne peut pas ensuite prétendre, selon l’intérêt du moment, que le salarié aurait droit en plus à une indemnité compensatrice de préavis ou, à l’inverse, que le contrat aurait pris fin plus tôt sans incidence sur le solde final.
III. La fermeture annuelle de l’entreprise n’a pas le même effet pour un salarié démissionnaire
Le troisième cas oblige à ne pas transposer mécaniquement la solution de 1990 à toutes les ruptures. Le 21 novembre 2001, la chambre sociale a jugé que la fermeture d’une entreprise pour congé annuel n’a pas pour effet de suspendre, pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire6.
Autrement dit, un salarié qui a donné sa démission et dont l’entreprise ferme ensuite pour congé annuel n’entre pas automatiquement dans une logique de report du terme du préavis. La Cour ajoute même que l’impossibilité pour lui d’exécuter son préavis du fait de cette fermeture ne saurait le priver de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait accompli son travail6.
Cette solution est très utile parce qu’elle montre que la question n’est jamais: « y a-t-il des congés pendant le préavis ? ». La vraie question est: « de quel empêchement parle-t-on exactement ? »
Dans l’arrêt de 2001, le salarié ne choisit pas de s’arrêter. L’entreprise ferme. Le préavis continue donc de courir, et l’employeur ne peut pas ensuite reprocher au salarié de ne pas avoir exécuté une prestation rendue impossible par cet arrêt d’activité.
Le dossier change donc complètement selon que l’on se trouve:
- devant des congés fixés avant la rupture ;
- devant des congés pris par accord pendant le préavis ;
- devant une fermeture annuelle ou un arrêt d’activité décidé par l’entreprise.
IV. Le salaire dû dépend du régime exact de la période
Une fois le calendrier qualifié, la question de la paie devient plus lisible.
Si le préavis est suspendu par des congés déjà fixés avant la rupture, la date de fin de contrat est repoussée. Le salarié reste dans les effectifs jusqu’au terme recalculé. Les conséquences se répercutent alors sur les bulletins, les documents de sortie et parfois sur la date d’exigibilité du solde.
Si les congés sont pris pendant le préavis avec un accord clair des parties, la paie doit être cohérente avec cet accord. Le litige naît souvent lorsque l’un des deux camps tente ensuite de récupérer une seconde fois la même période sous un autre intitulé.
Si l’entreprise ferme et empêche l’exécution du préavis d’un démissionnaire, le salarié n’a pas à supporter le coût de cette fermeture. C’est le sens de l’arrêt de 20016.
Il faut ajouter un autre texte souvent oublié: lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice, et l’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages qu’il aurait perçus jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise7.
Ce texte vise surtout l’hypothèse de l’indemnité compensatrice de préavis en matière de rupture à l’initiative de l’employeur. Mais il rappelle une idée structurante: on ne joue pas librement avec la paie de préavis. Dès qu’un préavis n’est pas travaillé pour une raison juridiquement imputable à l’employeur ou à la structure de la rupture, la variable salariale ne peut pas être réduite au hasard d’un agenda RH.
V. Les congés payés restants doivent être réglés proprement à la sortie
La fin du contrat appelle un second tri, indépendant de la question du calendrier.
Lorsque le contrat est rompu avant que le salarié ait bénéficié de tous les congés auxquels il avait droit, l’article L. 3141-28 impose le versement d’une indemnité compensatrice de congés payés3. Cette indemnité est due que la rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur.
Cela signifie deux choses très concrètes.
D’abord, un débat sur le report ou non du terme du préavis ne fait pas disparaître les jours acquis et non pris. Il change éventuellement la photographie du compteur à la date de sortie, mais il n’efface pas le mécanisme de l’indemnité compensatrice.
Ensuite, l’employeur ne peut pas confondre ce reliquat de congés avec d’autres créances de fin de contrat. Le solde de tout compte doit distinguer:
- le salaire dû au titre du préavis travaillé ou indemnisé ;
- l’indemnité compensatrice de congés payés ;
- les autres sommes de rupture ;
- le cas échéant, une créance distincte que l’employeur prétend détenir.
Cette séparation devient d’autant plus importante que le cabinet a déjà observé, sur d’autres sujets voisins, combien les erreurs de paie finale nourrissent des contentieux autonomes.
VI. La bonne méthode est chronologique, pas intuitive
Pour traiter un dossier congés + préavis, il faut toujours reprendre les pièces dans cet ordre:
- lettre de démission ou de licenciement ;
- convention collective et contrat de travail ;
- planning de congés, validation et éventuels échanges ;
- éventuelle fermeture annuelle de l’entreprise ;
- bulletins de paie concernés ;
- documents de sortie.
Puis il faut répondre séparément à quatre questions.
Première question: les congés avaient-ils été fixés avant la rupture ?
Deuxième question: s’agit-il d’un accord sur une prise de congés pendant le préavis ?
Troisième question: le salarié a-t-il été empêché de travailler par une fermeture ou une décision de l’employeur ?
Quatrième question: le solde final a-t-il correctement isolé le salaire de préavis, les congés payés et la date exacte de sortie ?
Quand cette méthode n’est pas suivie, le même dossier produit deux contentieux parallèles: un contentieux sur la date de fin du contrat, puis un contentieux sur la paie finale.
VII. Réponse courte
Oui, les congés payés peuvent affecter le préavis. Mais pas toujours de la même manière.
Si les congés avaient été fixés avant la rupture, le préavis peut être suspendu et la date de départ reportée4. Si le salarié prend ses congés pendant le préavis avec l’accord de l’employeur, cette organisation n’est pas contraire à l’ordre public5. En revanche, la fermeture annuelle de l’entreprise n’a pas pour effet de suspendre le préavis du salarié démissionnaire, qui ne peut pas être privé de la rémunération correspondante6.
Le vrai enjeu n’est donc pas le mot « congés ». C’est la chronologie. C’est elle qui détermine le terme du contrat, le salaire dû et le calcul correct du solde final.
Notes
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Code du travail, art. L. 1237-1, texte officiel sur Legifrance. ↩
-
Code du travail, art. L. 3141-16, texte officiel sur Legifrance. ↩
-
Code du travail, art. L. 3141-28, texte officiel sur Legifrance. ↩↩
-
Cass. soc., 14 novembre 1990, n° 87-45.288, lien officiel. ↩↩
-
Cass., ass. plén., 5 mars 1993, n° 88-45.233, lien officiel. ↩↩
-
Cass. soc., 21 novembre 2001, n° 99-45.424, lien officiel. ↩↩↩↩
-
Code du travail, art. L. 1234-5, texte officiel sur Legifrance. ↩
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