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En congés payés, pouvez-vous aller faire les vendanges ?

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Maître Hassan KOHEN
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En congés payés, pouvez-vous aller faire les vendanges ?

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Les vendanges 2026 ont démarré tôt : après les fortes chaleurs de l’été, les premiers coups de sécateur ont été donnés dès le 6 août sur certaines parcelles de Champagne selon la presse RH du 8 septembre 2026, et les exploitations cherchent des bras pour septembre. De nombreux salariés en congés payés sont tentés de prêter main-forte aux récoltes, pour l’expérience, pour le revenu d’appoint, ou pour les deux. La réponse courte tient en trois points. D’abord, travailler pendant ses congés payés est en principe interdit, que ce soit pour son employeur habituel ou pour un autre, et un accord qui remplacerait les congés par une prime ne règle rien : l’employeur reste considéré comme n’ayant pas donné le congé. Ensuite, le salarié qui travaille pendant ses congés et l’employeur qui l’occupe sciemment s’exposent à une action en dommages et intérêts au profit du régime d’assurance chômage, avec un plancher fixé par les textes. Enfin, il existe une seule porte de sortie taillée pour la saison : le contrat vendanges, qui permet aux salariés en congés payés et même aux agents publics de participer aux récoltes, à condition de respecter un cadre strict, un mois par contrat, deux mois maximum sur douze mois, et l’accord préalable de l’employeur habituel sur les dates. Cet article explique l’interdiction et ses sanctions, puis le mode d’emploi du contrat vendanges, avec les textes en vigueur et ce qu’en disent les juges.

I. Travailler pendant ses congés : une interdiction générale aux sanctions réelles

A. Ni pour son employeur, ni pour un autre : le congé n’est ni échangeable ni remplaçable

Le point de départ surprend souvent : le congé payé n’appartient pas vraiment au salarié comme un crédit qu’il dépenserait à sa guise. Pendant la période fixée pour son congé légal, le salarié est censé se reposer, et le droit sanctionne les deux côtés de la relation de travail. Côté employeur, la règle est posée par l’article D. 3141-1 du code du travail, qui dispose que « L’employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l’entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné en application de l’article D. 3141-2. » La formule « même en dehors de l’entreprise » est importante : l’employeur habituel qui occupe son salarié pendant ses congés, fût-ce pour une mission ponctuelle et de bonne foi, est réputé ne pas avoir donné le congé. Le congé reste donc dû, et des dommages et intérêts peuvent s’y ajouter.

Côté salarié, le miroir est l’article D. 3141-2 du même code : « Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d’emploi d’un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l’objet d’une action devant le juge du tribunal judiciaire en dommages et intérêts envers le régime d’assurance chômage. Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l’indemnité due au salarié pour son congé payé. L’action en dommages et intérêts est exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet. L’employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d’un congé payé peut être également l’objet, dans les mêmes conditions, de l’action en dommages et intérêts prévue par le présent article. » Le raisonnement du texte est collectif : en travaillant pendant ses congés, le salarié priverait un demandeur d’emploi d’un travail qui aurait pu lui être confié. C’est ce préjudice collectif qui justifie l’action du régime d’assurance chômage, avec un plancher de dommages et intérêts égal à l’indemnité de congé payé.

Deuxième idée reçue à écarter : on ne peut pas remplacer ses congés par de l’argent en restant dans l’entreprise. Tant que le contrat de travail se poursuit, le congé doit être pris en nature ; seule la rupture du contrat ouvre droit à une indemnité compensatrice. Selon l’article L. 3141-28 du code du travail, « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé », dont le montant est déterminé d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27. Autrement dit, l’indemnité compensatrice est un solde de tout compte, pas un mode de gestion des congés en cours de contrat. Un arrangement par lequel le salarié renoncerait à ses congés contre une prime ne libère pas l’employeur : en application de l’article D. 3141-1 cité plus haut, celui-ci reste considéré comme n’ayant pas donné le congé légal. Le salarié qui a accepté un tel montage ne perd donc pas son droit : il peut toujours réclamer son congé, et l’employeur s’expose en outre aux dommages et intérêts de l’article D. 3141-2.

Les juges appliquent ces textes à la lettre, y compris dans des situations où le salarié pensait rendre service. Le tribunal judiciaire de Nantes l’a rappelé le 4 avril 2025 (RG 23/00250) dans une affaire où une salariée en préretraite-congés, avec des jours de compte épargne temps à solder, avait accepté une mission de trois jours en mars et avril 2022 par conscience professionnelle, pour achever un travail engagé avant sa retraite progressive. Le tribunal cite intégralement les articles D. 3141-1 et D. 3141-2 avant de débouter la salariée de l’ensemble de ses demandes. La leçon vaut pour les vendanges : la bonne foi, l’utilité du travail accompli et même la demande de l’employeur n’effacent pas l’interdiction. Seule une dérogation prévue par la loi, comme le contrat vendanges, permet de travailler pendant ses congés en sécurité juridique.

B. Qui peut agir contre vous, et combien cela peut coûter

Concrètement, trois risques pèsent sur le salarié qui travaille pendant ses congés sans passer par le contrat vendanges. Le premier est l’action du régime d’assurance chômage devant le tribunal judiciaire, avec un plancher de dommages et intérêts au moins égal à l’indemnité de congé payé, comme le prévoit l’article D. 3141-2. L’initiative de cette action appartient au maire de la commune ou au préfet, ce qui signifie que le contrôle peut partir d’un signalement local, par exemple à l’occasion d’un contrôle sur l’exploitation. Le deuxième risque concerne l’employeur qui occupe sciemment un salarié en congés : il encourt la même action, dans les mêmes conditions. Le troisième risque, souvent oublié, est interne à la relation de travail : l’employeur habituel qui emploie son salarié pendant son congé légal étant réputé ne pas avoir donné le congé, le salarié peut en exiger le report ou la prise effective, avec d’éventuels dommages et intérêts pour le préjudice subi, notamment s’il n’a pas pu prendre ses congés du fait de l’employeur.

Du côté de l’employeur habituel, la vigilance s’impose dans l’autre sens : valider les dates de congés ne suffit pas si l’on sait que le salarié va travailler ailleurs pendant cette période. Si l’employeur habituel occupe lui-même le salarié pendant son congé, fût-ce pour quelques jours et même en dehors de l’entreprise, il s’expose au rappel du congé non donné et aux dommages et intérêts. S’il se contente de laisser faire en connaissance de cause chez un autre employeur, c’est cet autre employeur, dès lors qu’il occupe sciemment un salarié en congés, qui encourt l’action de l’article D. 3141-2. Dans les deux cas, l’informalité est l’ennemie : accords oraux, messages vagues, dates floues. Tout ce qui sera examiné en cas de contrôle ou de litige, ce sont des écrits, des dates et des bulletins de paie.

Reste une question pratique : que faire si l’employeur refuse les congés justement parce qu’il soupçonne un projet de vendanges ? Le refus de congés relève du pouvoir de direction de l’employeur, qui fixe les dates en tenant compte des nécessités du service, mais un refus systématique ou discriminatoire peut être contesté, et le salarié privé de ses congés du fait de l’employeur subit un préjudice réparable par des dommages et intérêts. La bonne méthode reste la transparence écrite : demander ses congés pour les dates envisagées, obtenir l’accord écrit, puis seulement s’engager dans un contrat vendanges. C’est d’ailleurs exactement ce qu’exige le dispositif dérogatoire, comme on va le voir.

II. Le contrat vendanges : la seule porte de sortie, à prendre au mois près

A. Un contrat saisonnier pas comme les autres

Le contrat vendanges est un contrat de travail à durée déterminée de type particulier, créé pour les récoltes. L’article L. 718-4 du code rural et de la pêche maritime en définit l’objet : « Le contrat vendanges a pour objet la réalisation de travaux de vendanges. Ces travaux s’entendent des préparatifs de la vendange à la réalisation des vendanges, jusqu’aux travaux de rangement inclus. » Le champ est donc plus large que la seule cueillette : les préparatifs en amont, la réalisation elle-même, par exemple la cueillette du raisin ou le portage des hottes et des paniers, puis le rangement et le nettoyage du matériel en aval. En revanche, tout ce qui n’est pas lié aux vendanges, fabrication du vin, commercialisation, entretien courant du domaine hors saison, ne relève pas de ce contrat.

Juridiquement, ce contrat est rattaché au cas des emplois saisonniers. La cour d’appel de Bordeaux l’a confirmé le 5 juin 2025 (RG 23/01361) à propos d’une salariée d’une exploitation viticole qui demandait la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : un contrat saisonnier relevant du 3° de l’article L. 1242-2. La cour a débouté la salariée de sa demande de requalification et de son indemnité, retenant le caractère saisonnier des tâches. Ce rattachement compte pour le salarié : un emploi saisonnier suppose des tâches appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe. Selon le 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, il s’agit des « Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. » Les vendanges, qui reviennent chaque année au rythme des saisons, en sont l’exemple type.

La particularité la plus utile du dispositif figure à l’article L. 718-6 du même code rural : « Le salarié en congés payés peut bénéficier du contrat vendanges. Les agents publics peuvent également bénéficier de ce contrat. Les dispositions de l’article L. 1244-2 du code du travail, relatives au contrat de travail à caractère saisonnier, ne s’appliquent pas aux contrats vendanges. » C’est cette phrase qui fait du contrat vendanges une dérogation à l’interdiction de travailler pendant ses congés, dérogation à l’interdiction de travailler pendant ses congés, comme le rappelle la fiche officielle du ministère du travail consacrée au contrat vendanges, qui ouvre le dispositif à tous les salariés, y compris ceux qui sont en congés payés, ainsi qu’aux agents publics. Les agents publics, normalement soumis à des règles strictes de cumul d’activités, peuvent donc eux aussi participer aux vendanges par ce canal, tout en vérifiant au préalable auprès de leur administration les obligations propres à leur statut.

Côté rémunération et fin de contrat, deux règles protègent l’employeur viticole mais doivent être connues du salarié pour éviter les malentendus. D’une part, aucun délai de carence n’est exigé entre deux contrats vendanges successifs : on peut enchaîner. D’autre part, l’indemnité de fin de contrat, dite indemnité de précarité, n’est en principe pas due, conformément au droit commun des contrats saisonniers. L’article L. 1243-10 du code du travail prévoit en effet que « L’indemnité de fin de contrat n’est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l’article L. 1242-2 », sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Le salarié ne doit donc pas compter sur les dix pour cent de précarité au terme de ses vendanges, sauf si la convention collective applicable à l’exploitation prévoit mieux, ce qu’il faut vérifier avant de signer. En revanche, les congés payés afférents au contrat vendanges lui-même restent acquis au titre du travail accompli pour l’exploitation viticole.

B. Le mode d’emploi sans faute : accords, durées et pièces à garder

La dérogation n’est pas un blanc-seing : elle est conditionnée, et chaque condition a son écrit. Première condition, l’accord de l’employeur habituel. Le ministère du travail l’exige sans détour : les intéressés doivent obtenir l’accord de leur employeur habituel sur la date et la durée de leurs congés avant de s’engager, tandis que l’exploitant doit, par précaution, demander au salarié embauché une attestation sur l’honneur de cet accord. En pratique, cela donne une chronologie simple : d’abord faire valider par écrit ses dates de congés payés auprès de son employeur habituel, en précisant le projet de vendanges ; ensuite seulement signer le contrat vendanges ; et remettre à l’exploitant viticole l’attestation sur l’honneur demandée. Le salarié qui part vendanger sans cet accord écrit prend un double risque : vis-à-vis de son employeur habituel, qui peut considérer qu’il n’était pas réellement en congés validés, et vis-à-vis du régime d’assurance chômage, puisque la dérogation suppose un salarié régulièrement en congés.

Deuxième condition, la durée, qui se compte au mois près. L’article L. 718-5 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Le contrat vendanges a une durée maximale d’un mois. Il précise la durée pour laquelle il est conclu. A défaut, il est réputé être établi pour une durée qui court jusqu’à la fin des vendanges. Un salarié peut recourir à plusieurs contrats vendanges successifs, sans que le cumul des contrats n’excède une durée de deux mois sur une période de douze mois. » Trois conséquences concrètes. Un contrat vendanges ne peut pas couvrir plus d’un mois d’affilée ; pour une saison longue, il faut plusieurs contrats successifs, ce qui est autorisé sans délai de carence ; et le compteur global est plafonné à deux mois sur douze mois glissants, tous employeurs confondus. Au-delà de ces bornes, on sort du cadre dérogatoire : le recours au contrat à durée déterminée doit alors relever d’un autre cas de l’article L. 1242-2, et le salarié en congés payés ne peut plus s’en prévaloir pour échapper à l’interdiction de travailler pendant ses congés. Avant d’accepter un troisième mois, il faut donc recompter ses contrats des douze derniers mois, bulletins de paie à l’appui.

Troisième condition, la régularité administrative de l’embauche. Le contrat vendanges est obligatoirement écrit et doit mentionner comme motif de recours « Contrat vendanges ». L’exploitant doit en outre accomplir la déclaration préalable à l’embauche auprès de la mutualité sociale agricole, en cochant la rubrique du contrat de type particulier avec la mention du contrat vendanges. Le salarié, lui, doit vérifier qu’il est déclaré : pas de déclaration, pas de bulletin de paie, et c’est la porte ouverte au travail dissimulé, avec des conséquences sur la couverture accidents du travail, les droits au chômage et la retraite. Le travailleur de nationalité étrangère doit par ailleurs être titulaire d’un titre ou d’un document l’autorisant à travailler en France. Ces vérifications prennent quelques minutes et conditionnent tous les droits : en cas d’accident dans les vignes, c’est la déclaration et le contrat écrit qui permettront la prise en charge au titre des accidents du travail.

Quatrième point de vigilance, la sortie du dispositif et le contentieux éventuel. Si l’exploitation fait travailler au-delà des durées maximales, omet l’écrit ou affecte le salarié à des tâches étrangères aux vendanges, le contrat ne répond plus à sa définition légale et le salarié peut en contester la régularité devant le conseil de prud’hommes. Lorsque le juge fait droit à une demande de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il accorde au salarié, selon l’article L. 1245-2 du code du travail, une indemnité qui suit une règle simple : « Lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l’employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. » L’arrêt de Bordeaux du 5 juin 2025 montre toutefois que cette voie n’est pas automatique : la salariée y a été déboutée parce que ses contrats correspondaient bien à des tâches saisonnières. Le contentieux se gagne sur les pièces, pas sur les impressions : contrats écrits, attestations, bulletins de paie, relevés d’heures, échanges sur les dates de congés. Et il faut agir vite : selon l’article L. 1471-1 du code du travail, « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Un salarié qui attendrait la saison suivante pour contester prend le risque de voir son action sur la rupture prescrite. Face à ces chausse-trappes de dates et de pièces, l’accompagnement d’un avocat en droit social à Paris permet de vérifier avant de signer si le montage proposé respecte les bornes légales, et après coup si un recours est encore ouvert.

Conclusion

La saison 2026, précoce et tendue sur la main-d’oeuvre, rend la tentation forte : partir quelques semaines dans les vignes pendant ses congés, avec un revenu d’appoint et une expérience dépaysante. Le droit ne l’interdit pas, mais il ne l’autorise que par une porte étroite. Hors contrat vendanges, travailler pendant ses congés payés expose le salarié comme l’employeur qui l’occupe sciemment à l’action du régime d’assurance chômage, avec des dommages et intérêts au moins égaux à l’indemnité de congé, et l’employeur habituel qui occupe son salarié pendant son congé reste réputé ne pas avoir donné le congé. Avec un contrat vendanges en règle, tout change : travaux de préparation, de cueillette et de rangement couverts, salariés en congés et agents publics admis, contrats successifs sans carence, dans la limite d’un mois par contrat et de deux mois sur douze mois, sans indemnité de précarité sauf convention plus favorable. La différence entre les deux situations tient à quatre papiers : des congés validés par écrit, l’accord de l’employeur habituel, un contrat écrit mentionnant le bon motif, et une déclaration d’embauche effective. Ceux qui les réunissent vendangent l’esprit léger ; ceux qui s’en passent jouent leur congé, et parfois davantage.

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