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Conjoint d’un Européen et séparation de fait : la communauté de vie n’est pas une condition du titre de séjour

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Maître Hassan KOHEN
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Conjoint d’un Européen et séparation de fait : la communauté de vie n’est pas une condition du titre de séjour

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Votre mari est portugais, espagnol ou bulgare, vous vivez séparés — parfois entre deux pays — et la préfecture refuse de renouveler votre carte de séjour parce que la vie commune aurait cessé. Ce refus repose souvent sur une confusion entre deux régimes. Quand on est marié à un ressortissant français, la communauté de vie est une condition du titre. Quand on est marié au citoyen d’un autre État de l’Union européenne qui réside en France, les textes n’exigent aucune communauté de vie : seule compte la persistance du mariage, tant qu’il n’a pas été dissous. Deux cours administratives d’appel viennent de le rappeler en annulant des refus fondés sur la séparation de fait, et une troisième a imposé la délivrance d’une carte de séjour permanent après cinq ans de présence. Cet article explique la règle, ses limites — le divorce change tout — et les pièces qui font gagner un recours. Les textes cités ont été lus en vigueur au 21 octobre 2026 et les décisions sont citées d’après leur texte intégral ; les pages administratives ont été consultées le même jour. Chaque situation restant particulière, les développements qui suivent décrivent le droit applicable et ne remplacent pas l’examen d’un dossier individuel.

I. Le conjoint d’un citoyen de l’Union relève d’un régime sans exigence de vie commune

A. Qui est membre de famille et quelle carte reçoit-il

Le point de départ est la définition légale. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « Par membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d’une des situations suivantes : 1° Conjoint du citoyen de l’Union européenne ». Le conjoint entre donc dans le champ du régime européen par sa seule qualité d’époux, sans condition de nationalité et sans condition de durée de mariage. Ce régime s’applique au conjoint non européen d’un Allemand, d’une Portugaise ou d’un Bulgare qui réside en France, c’est-à-dire à des couples qui, très souvent, vivent entre deux pays : l’un travaille ou a gardé des attaches dans son État d’origine, l’autre s’est installé en France, ou les deux se sont éloignés sans divorcer.

Le droit au séjour suppose toutefois que le citoyen européen lui-même remplisse l’une des conditions posées par la loi : exercer une activité professionnelle en France, disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie, être étudiant avec les garanties correspondantes, ou être lui-même membre de famille d’un Européen qui remplit ces conditions. Le même code énumère ces cinq situations, et le conjoint tiers accompagne ou rejoint le citoyen européen dans ce cadre. Le texte applicable au conjoint vise les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen européen qui remplit les conditions légales, et leur reconnaît le droit de séjourner plus de trois mois : « ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois ». Autrement dit, le droit du conjoint dérive de la situation du citoyen européen, pas d’une enquête sur l’intimité du couple.

Concrètement, la carte qui matérialise ce droit se demande en ligne. La fiche officielle de service-public consacrée à la carte de séjour en tant que membre de famille d’un Européen indique que le conjoint non européen doit demander une carte de séjour, obligatoire même sans intention de travailler, et que la demande se fait en ligne sur le site de l’ANEF. Pendant les cinq premières années, la carte porte une mention de membre de famille de citoyen de l’Union. Pour un époux, les pièces attendues au titre du lien familial sont simples — pièce d’identité du conjoint européen et acte de mariage — toujours d’après la même fiche officielle. Aucune de ces pages n’exige la preuve d’une vie sous le même toit, d’un bail commun ou de factures communes : le dossier prouve le mariage, pas la cohabitation.

La différence avec le conjoint de Français est frontale et c’est elle qui nourrit la plupart des refus contestés. Pour l’étranger marié à un ressortissant français, le code subordonne la carte « vie privée et familiale » à trois conditions cumulatives : « 1° La communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. » La fiche officielle du conjoint de Français le dit sans détour pour le renouvellement : la communauté de vie ne doit pas avoir cessé, sauf en cas de décès ou de violences conjugales. Et dès la première demande, elle exige de justifier de plusieurs mois de vie commune et effective en France. Rien de tel n’existe dans le régime européen. Appliquer au conjoint d’une Portugaise ou d’un Bulgare le contrôle de vie commune prévu pour le conjoint d’un Français, c’est appliquer le mauvais texte. Les tribunaux sanctionnent cette erreur, comme le montrent les deux affaires suivantes.

B. La séparation de fait ne fait pas perdre la qualité de membre de famille

La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a jugé le 12 janvier 2023 dans une affaire qui ressemble à beaucoup de vies transfrontières. Une ressortissante chilienne, entrée en France le 29 novembre 2017, avait épousé le 10 février 2018 un ressortissant portugais qui résidait en France. Elle demandait le renouvellement de son titre. La préfète de la Gironde le lui refusait par un arrêté du 24 janvier 2022, assorti d’une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, au motif que la vie commune avait cessé : séparés depuis mars 2020, les époux étaient engagés dans une procédure de divorce, requête déposée le 24 juillet 2020, et une ordonnance de non-conciliation avait été rendue le 27 janvier 2021. Le tribunal administratif de Bordeaux avait rejeté son recours le 14 juin 2022. La cour annule tout, jugement et arrêté, et enjoint à la préfète de délivrer le titre dans un délai de deux mois. Le motif tient en une phrase, que l’arrêt n° 22BX01911 énonce ainsi : « la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour à un ressortissant d’un État tiers en sa qualité de conjoint d’un citoyen de l’Union européenne résidant dans le pays d’accueil n’est subordonnée à aucune condition de communauté de vie entre les époux mais uniquement à la persistance du mariage ». La cour constate ensuite les faits avec précision : « Si la vie commune avait cessé depuis mars 2020, l’intéressée ayant introduit une requête en divorce le 24 juillet 2020 et une ordonnance de non conciliation ayant été rendue le 27 janvier 2021 par le juge aux affaires familiales, le divorce n’avait cependant pas été prononcé à la date de la décision attaquée et le mariage n’était pas dissous. » La conclusion suit : « en lui refusant le séjour au motif de l’absence de vie commune, la préfète a entaché son arrêté d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » Ni la séparation de fait, ni la procédure de divorce en cours, ni même l’ordonnance de non-conciliation ne suffisent donc à retirer la qualité de membre de famille. Seule la dissolution du mariage y met fin.

La cour administrative d’appel de Toulouse parvient à la même solution le 14 septembre 2023, avec un raisonnement qui éclaire en plus la situation des couples qui ne vivent plus ensemble depuis longtemps. Un ressortissant brésilien avait épousé le 9 novembre 2013 une ressortissante portugaise et obtenu à ce titre une carte de membre de famille valable du 13 avril 2015 au 12 avril 2016, renouvelée trois fois jusqu’au 1er juillet 2019. La préfète du Gard refusait le renouvellement par un arrêté du 1er juillet 2021, assorti là aussi d’une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, au motif que l’intéressé avait perdu sa qualité de membre de famille depuis le mois de mai 2020, date à laquelle il s’était séparé de son épouse. Le tribunal administratif de Nîmes avait rejeté sa demande le 15 février 2022. La cour annule et renvoie à la préfète le réexamen de la situation dans un délai de deux mois. Pour statuer, l’arrêt n° 22TL22619 rappelle d’abord les textes : la qualité de membre de famille définie par l’article L. 200-4, le droit de séjour de plus de trois mois de l’article L. 233-2, puis le droit au séjour permanent de l’article L. 234-1 pour ceux qui ont résidé cinq ans en France avec le citoyen européen. Il tranche ensuite le point décisif : « Toutefois, la notion de  » membre de la famille  » d’un citoyen de l’Union, définie à l’article 2, point 2, sous a), de la directive du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres repose notamment sur la qualité de conjoint, laquelle n’exige pas le constat d’une vie commune des époux. » Et la cour ajoute : « Le conjoint du citoyen de l’Union entre dans le champ d’application de cette directive si le lien conjugal n’a pas été dissous, alors même que les époux seraient séparés. » La formule qui suit vise directement les couples séparés, y compris ceux dont chacun vit dans un pays différent : « de sorte que le conjoint ne doit pas nécessairement habiter en permanence avec le citoyen de l’Union pour être titulaire d’un droit dérivé de séjour ». Le fondement européen est cité noir sur blanc, la cour visant les dispositions « éclairées notamment par l’arrêt n° C-40/11 Yoshikazu Iida contre Stadt Ulm de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 novembre 2012 ». La synthèse tient en une règle que l’arrêt formule pour l’avenir : « la délivrance d’une carte de séjour à un ressortissant d’un État tiers en sa qualité de conjoint d’un citoyen de l’Union européenne n’est subordonnée à aucune condition de communauté de vie entre les époux ». Le lien conjugal, précise la cour, « ne peut être considéré comme dissous tant qu’il n’y a pas été mis un terme par l’autorité compétente », ce qui n’était pas le cas « des époux qui vivent simplement de façon séparée, même lorsqu’ils ont l’intention de divorcer ultérieurement ».

Deux enseignements pratiques se dégagent pour les couples qui vivent entre deux pays. D’abord, une séparation de fait, même ancienne et même actée par une procédure de divorce en cours ou une ordonnance de non-conciliation, ne permet pas à elle seule de refuser le renouvellement tant que le mariage n’est pas dissous. Ensuite, l’administration ne peut pas exiger les preuves qu’elle réclame au conjoint de Français — bail commun, quittances communes, six mois de vie commune en France — parce que ces preuves appartiennent à un autre régime. Le dossier utile, en régime européen, prouve le mariage toujours en vigueur, l’identité et la nationalité du conjoint européen, la résidence en France de ce dernier et le respect des conditions de son propre droit au séjour. L’acte de mariage non dissous y pèse plus lourd que n’importe quel album de vie commune.

II. Séparation, divorce et séjour permanent : où passe la frontière

A. Le divorce prononcé change de régime, mais la loi organise la continuité

Tant que le mariage n’est pas dissous, la séparation ne fait pas perdre le droit. Une fois le divorce prononcé, en revanche, la qualité de conjoint disparaît et le droit dérivé qui s’y attachait s’éteint avec elle. Ce basculement ne signifie pas pour autant que tout droit au séjour s’effondre du jour au lendemain : le droit européen et sa transposition française organisent le maintien du séjour dans plusieurs hypothèses précises, qu’il faut connaître avant de se présenter en préfecture avec un jugement de divorce en main.

Le premier filet concerne le séjour permanent. Le code dispose que « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille, acquièrent également un droit au séjour permanent sur l’ensemble du territoire français à condition qu’ils aient résidé en France de manière légale et ininterrompue pendant les cinq années précédentes avec le citoyen de l’Union européenne mentionné au premier alinéa. Une carte de séjour d’une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit leur est délivrée. » Celui qui a vécu cinq ans en France auprès de son conjoint européen avant la rupture dispose donc d’un droit propre, matérialisé par une carte de dix ans renouvelable de plein droit, que le divorce postérieur ne remet pas en cause. La cour administrative d’appel de Lyon en a fait l’application le 8 octobre 2024 au profit d’un ressortissant turc, né en 1988, marié depuis 2012 à une ressortissante bulgare et entré en France le 17 décembre 2016 en qualité de conjoint. Le préfet de la Loire lui avait refusé tout titre par un arrêté du 10 mai 2023, au double motif qu’il ne justifiait pas de cinq ans de présence régulière pour le séjour permanent et que son épouse ne remplirait pas les conditions de l’article L. 233-1. Le tribunal administratif de Lyon avait rejeté son recours le 5 octobre 2023. La cour relève que l’épouse disposait elle-même d’une carte de citoyenne de l’Union valable du 25 mars 2021 au 24 mars 2031 et que le préfet ne soutenait pas l’avoir retirée. Surtout, elle examine les preuves de présence une à une : « M. B… produit en appel plusieurs pièces justificatives de sa présence en France, notamment des bulletins de salaire, des pièces médicales, un acte notarié d’achat d’une maison d’habitation dressé le 22 décembre 2017, un relevé de cotisation à l’assurance retraite », avec des trimestres validés chaque année de 2017 à 2022, un contrat d’assurance automobile et, pour 2022, un contrat de travail à durée indéterminée. La cour en déduit que « M. B… établit qu’il remplissait la condition de résidence ininterrompue durant cinq années, prévue au second alinéa de l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Elle annule le jugement et l’arrêté, puis enjoint au préfet de délivrer « une carte de séjour portant la mention  » Directive 2004/38/ CE-Séjour permanent-Toutes activités professionnelles  » » dans un délai de deux mois, selon le dispositif de l’arrêt n° 23LY03452. La leçon pour les couples qui ont vécu entre deux pays avant de se séparer vaut pour tous les dossiers de séjour permanent : ce sont les preuves de présence légale et ininterrompue en France qui comptent — salaires, soins, acte d’achat, trimestres de retraite, contrats — et non les preuves de vie commune.

Le second filet joue lorsque le divorce est prononcé avant l’acquisition du séjour permanent. Le règlement énumère les situations dans lesquelles les membres de famille « conservent leur droit au séjour » : « 1° En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint et à condition d’avoir établi leur résidence en France en tant que membre de sa famille depuis plus d’un an avant ce décès ; 2° En cas de divorce ou d’annulation du mariage avec le ressortissant accompagné ou rejoint : a) lorsque le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce ou d’annulation, dont un an au moins en France ; b) lorsque la garde des enfants du ressortissant accompagné ou rejoint leur est confiée en qualité de conjoint, par accord entre les conjoints ou par décision de justice ; c) lorsque des situations particulièrement difficiles l’exigent, notamment lorsque la communauté de vie a été rompue à l’initiative du membre de famille en raison de violences conjugales qu’il a subies ; d) lorsque le conjoint bénéficie, par accord entre les époux ou par décision de justice, d’un droit de visite à l’enfant mineur, à condition que ce droit s’exerce en France et pour la durée nécessaire à son exercice. » La même disposition ajoute une condition d’autonomie : « Avant l’acquisition du droit de séjour permanent prévu au second alinéa de l’article L. 234-1, ils doivent remplir, à titre individuel, les conditions prévues aux 1°, 2°, 4° ou 5° de l’article L. 233-1. » Autrement dit, le conjoint divorcé qui se maintient doit aussi relever à titre personnel de l’une des situations ouvrant droit au séjour des citoyens européens — activité professionnelle, ressources suffisantes avec assurance maladie, ou qualité de membre de famille d’un autre Européen. Les enfants ne sont pas oubliés : le code prévoit qu’« En cas de décès du citoyen de l’Union européenne accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la France, les enfants et le membre de la famille qui en a la garde conservent ce droit de séjour jusqu’à ce que ces enfants achèvent leur scolarité dans un établissement français d’enseignement secondaire. » Le départ du citoyen européen vers un autre pays — cas typique des couples qui se séparent entre deux pays — n’efface donc pas le droit des enfants scolarisés en France ni celui du parent qui en a la garde, jusqu’à la fin de leurs études secondaires.

On mesure ici l’écart avec le régime national. Dans le régime du conjoint de Français, la rupture de la vie commune fait en principe perdre le droit, sauf les deux exceptions du décès et des violences conjugales. Dans le régime européen, la séparation de fait ne fait rien perdre du tout tant que le mariage dure, et même le divorce ouvre des passerelles de maintien dès lors que les conditions de durée, d’enfants, de violences ou de droit de visite sont remplies. Confondre les deux grilles, c’est refuser un titre à quelqu’un que la loi autorise à séjourner.

B. Contester un refus fondé sur l’absence de vie commune

Un refus motivé par la séparation, l’absence de cohabitation ou des allers-retours entre deux pays doit d’abord être relu à la lumière des textes qui viennent d’être cités. Si le mariage avec le citoyen européen n’est pas dissous, le moyen principal est l’erreur de droit : c’est exactement celui qui a fait annuler les arrêtés du Gard et de la Gironde, les cours jugeant que l’exigence de communauté de vie « n’est subordonnée à aucune condition » en régime européen et que le refus méconnaissait l’article L. 233-2. Le dossier de contestation s’articule donc autour de trois blocs de pièces. D’abord la persistance du lien conjugal : acte de mariage, absence de jugement de divorce passé en force de chose jugée, et le cas échéant l’état exact de la procédure en cours — car une simple requête en divorce ou une ordonnance de non-conciliation, comme dans l’affaire bordelaise, ne dissout pas le mariage. Ensuite la situation du citoyen européen en France : carte ou preuve de son droit au séjour, activité professionnelle, ressources et assurance maladie selon son cas, puisqu’en cas de contrôle le droit du conjoint dérive du sien. Enfin, si le préfet discute la durée ou la continuité de la présence, les preuves matérielles année par année : bulletins de salaire, avis médicaux, acte d’achat, relevés de retraite, contrats d’assurance ou de travail, sur le modèle des pièces qui ont emporté la conviction de la cour de Lyon. La constitution du dossier, elle, reste simple et se prouve par des pièces matérielles : la fiche officielle exige un « Passeport en cours de validité » et un « Justificatif du lien familial », avec pour l’époux « extrait ou copie intégrale d’acte de mariage », outre l’indication de domicile de moins de six mois. Le passeport établit l’entrée, l’acte de mariage établit la qualité : aucune pièce de vie commune n’y figure.

Devant le juge, les trois arrêts cités montrent que l’annulation peut s’accompagner d’une injonction de délivrer ou de réexaminer : délivrance du titre dans deux mois à Bordeaux et à Lyon, réexamen dans deux mois à Toulouse. Le juge ne se contente donc pas toujours d’annuler ; il peut ordonner à la préfecture ce qu’elle doit faire de la situation. Reste un point de vigilance que les décisions consultées ne tranchent pas et qu’il ne faut pas combler par parallélisme : elles statuent sur des mariages non dissous et n’ont pas eu à juger le sort d’un conjoint déjà divorcé ni celui d’un couple dont le citoyen européen aurait lui-même quitté la France et perdu son propre droit au séjour. Sur ces deux frontières, les textes sur le maintien — mariage de trois ans dont un an en France, garde des enfants, violences, droit de visite exercé en France, scolarité des enfants jusqu’au secondaire — doivent être vérifiés un par un, avec leurs dates : durée du mariage avant l’introduction de la procédure, année passée en France, date de la garde ou du droit de visite. Un dossier solide se construit ainsi : le bon texte d’abord, européen et non national, puis la preuve que le mariage dure encore ou que l’une des passerelles de maintien est remplie, enfin les justificatifs de présence. Pour un couple franco-européen dont la vie s’est organisée entre deux pays, la première question n’est donc jamais de savoir s’il reste une vie commune à exhiber. C’est de savoir quel régime s’applique — et de ne pas laisser juger un mariage européen avec la grille du mariage français. Quand le refus persiste malgré un mariage non dissous et un dossier complet, l’analyse d’un avocat en droit des étrangers à Paris permet de vérifier le fondement retenu par la préfecture et de préparer la contestation devant le juge administratif.

Conclusion

Marié à un citoyen européen qui vit en France, on conserve son droit au séjour même séparé de fait, même en vivant entre deux pays, tant que le mariage n’est pas dissous : aucune communauté de vie n’est exigible, et un refus fondé sur ce motif est une erreur de droit que les cours administratives d’appel de Bordeaux et de Toulouse ont annulée en 2023. Après cinq ans de résidence légale et ininterrompue en France auprès du conjoint européen, le séjour permanent et sa carte de dix ans renouvelable de plein droit prennent le relais, comme l’a jugé la cour de Lyon en 2024 sur preuves de présence. Le divorce prononcé fait basculer vers un autre régime, celui du maintien sous conditions — trois ans de mariage dont un an en France, garde des enfants, violences subies, droit de visite exercé en France — avec une exigence d’autonomie individuelle avant le séjour permanent, et une protection spécifique des enfants scolarisés jusqu’à la fin du secondaire. Retenir l’essentiel : vérifier le régime applicable avant de répondre à la préfecture, prouver le mariage persistant plutôt qu’une vie commune que la loi n’exige pas, et documenter chaque année de présence. C’est sur ces trois points, et non sur l’intimité du couple, que se gagnent les renouvellements et les recours.

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