Votre mère est décédée après des années de violences de son mari. Le tribunal a déclaré votre beau-père indigne de succéder. Vous pensez que la maison revient enfin aux héritiers du sang. Puis le notaire vous annonce que le conjoint survivant garde tout grâce à la donation au dernier vivant signée pendant le mariage. Ce scénario n’est pas une erreur du notaire. La Cour de cassation vient de le confirmer le 10 décembre 2025 : l’indignité successorale prend les droits d’héritier, mais elle ne touche pas la donation de biens à venir consentie entre époux. Reste une porte de sortie, étroite et urgente : la révocation de cette donation pour cause d’ingratitude. Cet article explique pourquoi le conjoint indigne conserve les biens, dans quels cas précis vous pouvez les reprendre, dans quel délai d’un an agir, et avec quelles preuves saisir le tribunal judiciaire. Chaque règle citée est vérifiée sur le texte en vigueur et sur les arrêts rendus par la première chambre civile.
I. Pourquoi le conjoint déclaré indigne garde quand même la donation au dernier vivant
A. Mon beau-père a été condamné pour des violences mortelles : l’indignité lui prend ses droits d’héritier, pas les donations reçues
Quand un conjoint tue son épouse ou lui porte des coups mortels, la première sanction civile tombe sur ses droits dans la succession. L’article 726 du Code civil dispose que « Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner. » Dans ces deux hypothèses, l’exclusion est automatique : aucune action n’est nécessaire, le notaire écarte l’héritier dès qu’il reçoit la décision pénale définitive. Pour les condamnations correctionnelles, et notamment les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner punies d’une peine correctionnelle, l’article 727 du Code civil prévoit que « Peuvent être déclarés indignes de succéder », notamment « Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ». Ici, l’exclusion n’est pas automatique : elle doit être prononcée par le tribunal judiciaire après l’ouverture de la succession, à la demande d’un autre héritier, dans un délai de six mois. L’article 727-1 du Code civil est formel : « La déclaration d’indignité prévue à l’article 727 est prononcée après l’ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d’un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès. » Passé ce délai, l’action est définitivement fermée, même si la culpabilité du conjoint ne fait aucun doute. L’héritier exclu doit ensuite rendre ce qu’il a pris : l’article 729 du Code civil prévoit que « L’héritier exclu de la succession pour cause d’indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. » Tout cela concerne les droits successoraux légaux : la part que le conjoint aurait recueillie comme héritier. La donation au dernier vivant signée pendant le mariage obéit à un autre régime. C’est une donation de biens à venir consentie entre époux, c’est-à-dire un acte qui ne prend effet qu’au décès, portant sur tout ou partie de la succession future. Le conjoint violent la conserve même déclaré indigne, parce que l’indignité est une peine civile personnelle d’interprétation stricte, qui ne s’étend pas au-delà des textes qui l’instituent. Concrètement, les enfants du premier lit et les neveux de la victime obtiennent l’exclusion du conjoint de la succession légale, puis découvrent que la maison, les comptes et les meubles restent entre ses mains au titre de la donation. La colère est légitime. Elle ne suffit pas : il faut changer de fondement et attaquer la donation elle-même, par la révocation pour cause d’ingratitude, avant l’expiration d’un délai d’un an qui court vite.
B. La donation de biens à venir entre époux survit à l’indignité : l’arrêt de la première chambre civile du 10 décembre 2025
Les faits jugés le 10 décembre 2025 ressemblent à beaucoup de dossiers de violences conjugales. Une femme décède le 17 mai 2012 en laissant pour lui succéder son époux, bénéficiaire d’une donation de la pleine propriété de l’universalité des biens à venir consentie par acte du 30 septembre 1961. En janvier 2017, un juge d’instruction ordonne la mise en accusation du mari devant une cour d’assises pour avoir volontairement exercé des violences ayant entraîné la mort de son épouse sans intention de la donner. Le mari décède à son tour en février 2017, avant tout procès pénal, en laissant pour lui succéder son fils issu d’une première union. Les neveux et la nièce de la victime assignent alors le fils pour voir déclarer le mari indigne de succéder et récupérer l’intégralité de la succession. Le tribunal judiciaire déclare le mari indigne en application de l’article 727 du Code civil, mais juge que la donation de 1961 n’est pas affectée par cette indignité. La cour d’appel d’Orléans infirme sur ce point le 25 mai 2023 et décide que l’indigne est aussi privé de la donation au dernier vivant. La première chambre civile casse sans renvoi et rétablit le jugement : la donation survit. Le motif mérite d’être lu avec attention, car il fixe la frontière pour tous les dossiers à venir. La Cour vise les articles 727, 955 et 1096, alinéa 1er, du Code civil et rappelle que « Une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage est révocable pour cause d’ingratitude (1re Civ., 19 mars 1985, pourvoi n° 84-10.237, Bull. 1985, I, n° 99 ; 1re Civ., 25 octobre 2017, pourvoi n° 16-21.136, Bull. 2017, I, n° 224). » Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-19.975. Elle en déduit « que l’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l’instituent, n’emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, et non des droits, fussent-ils équivalents, qu’il tient d’une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage, laquelle, en tant que donation entre vifs, est révocable pour cause d’ingratitude dans les conditions prévues par l’article 957 du code civil » Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-19.975. Autrement dit, le conjoint indigne perd sa qualité d’héritier mais garde sa qualité de donataire. Les biens qu’il tient de la donation entrent dans son propre patrimoine et sont transmis à ses propres héritiers, ici son fils. La cour d’appel avait cru contourner cette limite en soutenant que la donation au dernier vivant, toujours révocable, échappait à la révocation pour ingratitude réservée aux donations de biens présents. La Cour de cassation rejette ce raisonnement et confirme que la seule voie pour reprendre ces biens est la révocation pour ingratitude, avec ses conditions propres. Cette solution s’articule avec un autre verrou posé par la première chambre civile le 28 mars 2012 : « l’indignité successorale suppose l’intention coupable », de sorte qu’un auteur de parricide bénéficiant d’un non-lieu pour abolition totale du discernement ne peut pas être déclaré indigne, et « le juge n’a pas la faculté de prononcer la sanction de l’indignité successorale en raison de circonstances particulières non prévues par les textes ». Le système est donc doublement fermé : pas d’indignité sans texte et sans intention coupable, et pas d’extension de l’indignité à la donation entre époux. Pour les familles, la leçon pratique est nette. Quand le conjoint violent a reçu une donation au dernier vivant, gagner l’indignité ne suffit jamais. Il faut engager, en parallèle et sans tarder, l’action en révocation pour ingratitude contre le donataire ou, s’il est décédé, examiner si ses héritiers peuvent encore agir. Chaque mois perdu rapproche de la forclusion d’un an.
II. Comment reprendre les biens : la révocation de la donation pour cause d’ingratitude
A. Dans quel délai et pour quels faits agir : attentat à la vie, sévices, injures graves, refus d’aliments
La révocation pour ingratitude est l’arme symétrique de l’indignité, mais elle obéit à ses propres règles. L’article 955 du Code civil dispose que « La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d’ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S’il lui refuse des aliments. » Les violences conjugales ayant entraîné la mort entrent dans le premier cas, l’attentat à la vie, et à défaut dans le deuxième, les sévices et délits graves. Les injures graves, menaces répétées, humiliations documentées et plaintes antérieures peuvent compléter le dossier quand l’attentat lui-même est difficile à établir avant le procès pénal. Le point le plus dangereux du dossier est le délai. L’article 957 du Code civil impose que « La demande en révocation pour cause d’ingratitude devra être formée dans l’année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. » Un an, pas six mois, pas dix ans. Le point de départ est le jour du délit ou le jour où le donateur a pu le connaître. Quand la victime est décédée des suites des violences, ses héritiers se heurtent à une deuxième restriction, écrite dans la suite du même article : « Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l’action n’ait été intentée par le donateur, ou qu’il ne soit décédé dans l’année du délit. » En clair, si votre mère est décédée plus d’un an après les faits sans avoir elle-même assigné en révocation, l’action de ses héritiers est fermée. Si elle est décédée dans l’année des violences, ou si elle avait déjà saisi le tribunal avant de mourir, ses héritiers peuvent poursuivre. Cette condition explique pourquoi il faut agir vite dès les premières violences connues, même avant le décès : une plainte, une main courante et une assignation en révocation engagée du vivant du donateur préservent les droits des héritiers. Autre articulation à connaître : la donation de biens à venir entre époux est « toujours révocable », selon l’article 1096 du Code civil, qui ajoute que la donation de biens présents prenant effet pendant le mariage n’est révocable entre époux que dans les conditions des articles 953 à 958 La révocabilité libre pendant le mariage ne profite qu’aux époux eux-mêmes, du vivant des deux : l’épouse victime pouvait révoquer seule la donation au dernier vivant à tout moment avant son décès. Après son décès, ses héritiers ne disposent plus de cette révocation libre ; il ne leur reste que la révocation judiciaire pour ingratitude, enfermée dans le délai d’un an. Enfin, le pardon du défunt peut tout neutraliser. L’article 728 du Code civil prévoit que « N’est pas exclu de la succession le successible frappé d’une cause d’indignité prévue aux articles 726 et 727 , lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu’il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire, qu’il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel. » Un testament postérieur aux violences qui maintient le conjoint dans ses droits fait échec à l’indignité, et un faisceau d’écrits montrant une réconciliation éclairée complique aussi l’ingratitude. D’où l’importance de faire lire le testament et les courriers du défunt par un avocat avant d’assigner : découvrir le pardon en défense, après des mois de procédure, coûte cher et affaiblit tout le dossier.
B. Devant quel juge, avec quelles preuves, et pour quels effets : reprendre la maison, les comptes et les fruits
L’action en révocation pour ingratitude se porte devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, en pratique celui du dernier domicile du défunt. À Paris, c’est le tribunal judiciaire de Paris qui connaît de ces demandes pour les successions ouvertes dans la capitale et pour beaucoup de dossiers d’Île-de-France selon les règles de compétence. La demande prend la forme d’une assignation en révocation, distincte de l’assignation en déclaration d’indignité de l’article 727-1, même si les deux actions peuvent avancer en parallèle devant la même juridiction et s’appuyer sur les mêmes pièces pénales. Les preuves décisives sont d’abord pénales : ordonnance de mise en accusation, arrêt de condamnation, procès-verbaux de police et de gendarmerie, certificats médicaux initiaux et définitifs, attestations du foyer d’urgence ou des services sociaux. La condamnation pénale n’est pas une condition de la révocation pour ingratitude comme elle l’est pour l’indignité : le juge civil apprécie lui-même les sévices, délits et injures graves à partir des pièces versées, même si une décision pénale définitive renforce considérablement le dossier. Rassemblez aussi les pièces civiles : acte de donation au dernier vivant chez le notaire, testament du défunt, relevés montrant qui occupe la maison et qui perçoit les loyers, inventaire du mobilier, courriers échangés avec le notaire sur le règlement de la succession. Quand le conjoint violent est lui-même décédé avant la fin des procédures, comme le mari dans l’affaire jugée en 2025, l’action se poursuit contre ses héritiers, notamment son fils, qui a recueilli la donation dans le patrimoine paternel. L’effet recherché est la restitution : la révocation anéantit la donation et fait revenir les biens dans la succession de la victime, pour être partagés entre ses héritiers selon les règles légales ou testamentaires. Le conjoint ou ses héritiers doivent rendre la maison, les sommes perçues et les meubles, et le juge statue sur les fruits et revenus encaissés depuis l’ouverture, comme l’article 729 l’impose à l’indigne pour les biens successoraux. Trois erreurs reviennent dans presque tous les dossiers perdus. Première erreur : attendre la fin du procès pénal pour agir au civil, et laisser passer l’année de l’article 957. Le pénal prend des années, le délai civil court pendant ce temps. Deuxième erreur : attaquer seulement l’indignité et oublier la donation au dernier vivant, en croyant que l’exclusion règle tout. L’arrêt du 10 décembre 2025 démontre le contraire : sans révocation pour ingratitude, le conjoint indigne garde la donation. Troisième erreur : négliger le testament du défunt et découvrir trop tard un pardon exprès au sens de l’article 728. Faites vérifier ces trois points dès le premier rendez-vous : le calendrier des faits et le délai d’un an restant, l’existence et le contenu exact de la donation entre époux, et l’absence de pardon testamentaire postérieur aux faits. Si les trois feux sont verts, l’assignation doit partir sans attendre, avec une demande de mesures provisoires quand le conjoint dilapide les biens : interdiction de vendre la maison avant le jugement, séquestre des fonds, inventaire sous contrôle. Si le délai d’un an est déjà expiré, un avocat honnête vous le dit et examine les voies restantes : contestation d’autres libéralités, rapport des sommes détournées, action contre le notaire en cas de faute dans le règlement, ou négociation d’un partage amiable adossé aux risques judiciaires du conjoint.
À Paris et en Île-de-France, ces dossiers suivent un circuit que les familles doivent anticiper. La succession s’ouvre au dernier domicile du défunt : pour un décès à Paris, le tribunal judiciaire de Paris est saisi à la fois de la déclaration d’indignité et de la révocation pour ingratitude, avec un notaire parisien qui attend la décision pour établir l’acte de partage définitif. Les délais pratiques sont tendus car les cabinets d’instruction parisiens rendent leurs ordonnances au rythme des rôles chargés, pendant que l’année de l’article 957 continue de courir. Préparez dès le premier rendez-vous un dossier complet : acte de décès, livret de famille, acte de donation au dernier vivant réclamé au notaire, testament et codicilles, décision pénale ou récépissé de plainte, certificats médicaux, constats d’huissier sur l’occupation de l’appartement parisien, relevés des loyers perçus et des comptes vidés. Demandez au tribunal, par voie de référé si l’urgence le justifie, l’interdiction de vendre le bien indivis et la désignation d’un séquestre pour les fonds, afin que la maison familiale ne soit pas cédée à un tiers avant le jugement au fond. Les points d’attention du ressort sont connus : vérification systématique du pardon testamentaire avant d’assigner, coordination entre le juge pénal et le juge civil pour obtenir les pièces sans violer le secret de l’instruction, et chiffrage précis des fruits à restituer depuis l’ouverture de la succession, loyers parisiens compris, qui représentent souvent des dizaines de milliers d’euros.
Conclusion
Le conjoint qui a tué ou mortellement frappé son épouse peut être exclu de la succession comme indigne, et pourtant conserver la maison grâce à la donation au dernier vivant. La première chambre civile l’a tranché le 10 décembre 2025 : l’indignité, peine civile personnelle d’interprétation stricte, ne prend que les droits successoraux légaux et laisse intacte la donation de biens à venir entre époux. La reprise passe alors par la révocation pour ingratitude, ouverte pour attentat à la vie, sévices, délits et injures graves, mais enfermée dans un délai d’un an à compter du délit ou de sa connaissance, avec une condition supplémentaire quand c’est l’héritier du donateur décédé qui agit. Ajoutez le délai de six mois de la déclaration d’indignité, la vérification du testament pour écarter tout pardon au sens de l’article 728, et la poursuite contre les héritiers du conjoint quand il est lui-même décédé : le dossier tient en cinq dates et trois actes. Si vous vivez cette situation, ne laissez pas le calendrier décider à votre place. Faites dater les faits, faites lire la donation et le testament, et faites partir les assignations dans les délais. C’est dans ces délais que se joue la part qui vous revient.