Lorsqu’un conjoint survivant est déclaré indigne de succéder après des violences commises contre le défunt, la famille pense souvent que toute transmission consentie par la victime disparaît automatiquement. La réponse est plus précise. L’indignité successorale écarte le conjoint de la dévolution légale, mais elle ne suffit pas, à elle seule, à anéantir une donation au dernier vivant. Cette libéralité obéit à un régime distinct et doit être examinée au regard des règles de révocation pour ingratitude, de la rédaction de l’acte et de la réserve des descendants.
La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt publié au Bulletin le 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-19.975. Dans cette affaire, un époux avait été déclaré indigne après des violences ayant entraîné le décès de son épouse, alors qu’une donation de l’universalité des biens successoraux lui avait été consentie. La Cour a cassé l’arrêt qui avait étendu l’indignité à cette donation. Pour agir utilement, les héritiers doivent donc distinguer trois questions : la déclaration d’indignité, la perte des droits légaux et l’éventuelle révocation de la donation. Cette distinction détermine le tribunal à saisir, les pièces à réunir et les délais à ne pas laisser expirer.
I. Conjoint indigne : que perd-il réellement dans la succession ?
A. Quels faits permettent de déclarer le conjoint indigne de succéder ?
L’indignité successorale est une exclusion civile attachée à des faits particulièrement graves. Elle ne sanctionne pas une mésentente familiale, une séparation de fait, un adultère, une contestation du testament ou une mauvaise gestion des comptes du couple. Le conjoint doit entrer dans l’un des cas prévus par le Code civil et la qualification doit être démontrée par des éléments précis. La gravité morale du dossier ne dispense pas de rattacher les faits au texte applicable.
L’article 726 du Code civil prévoit deux hypothèses dans lesquelles le successible est indigne de plein droit : une condamnation criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt, ou une condamnation criminelle pour des coups, violences ou voies de fait ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Le texte emploie la formule « sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession ». Il faut toutefois vérifier la décision pénale, son caractère définitif et les faits exactement retenus. Une accusation, une plainte classée ou un conflit familial ne produit pas le même effet qu’une condamnation correspondant au texte.
L’article 727 du Code civil organise des causes facultatives. Peuvent notamment être déclarés indignes celui qui a volontairement tenté de donner la mort au défunt ou lui a infligé des violences ayant entraîné sa mort sans intention de la donner, celui qui a commis des tortures, des actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt, ainsi que celui qui a été condamné pour témoignage mensonger, abstention volontaire d’empêcher un crime ou un délit mortel, ou dénonciation calomnieuse dans les conditions prévues par le texte. Le juge doit encore prononcer la déclaration lorsque l’article le prévoit comme une faculté. La demande ne peut pas être remplacée par une simple mention dans l’acte de notoriété.
La rédaction du dossier doit distinguer le comportement reproché, la qualification pénale et la cause successorale invoquée. Par exemple, une condamnation pour violences volontaires peut relever de l’article 727, 2° bis, mais le dossier doit établir que la victime était bien le défunt et que la décision pénale couvre les faits allégués. Une mesure de classement sans suite ne permet pas, à elle seule, de reprendre la qualification d’une condamnation. À l’inverse, le décès de l’auteur présumé peut empêcher l’action publique de parvenir à son terme sans faire disparaître toute possibilité d’une déclaration civile lorsque les conditions du dernier alinéa de l’article 727 sont réunies. Le juge successoral doit alors disposer de pièces suffisamment probantes sur les actes et leur lien avec le décès.
La demande fondée sur l’article 727 est formée après l’ouverture de la succession devant le tribunal judiciaire, à l’initiative d’un autre héritier. L’article 727-1 du Code civil dispose que « la déclaration d’indignité prévue à l’article 727 est prononcée après l’ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d’un autre héritier ». Le même texte ajoute que « la demande doit être formée dans les six mois du décès » lorsque la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision lorsqu’elle est postérieure. En l’absence d’héritier, le ministère public peut agir.
Ce délai de six mois n’est pas un délai général pour tous les litiges de succession. Il vise la demande de déclaration d’indignité dans le cadre de l’article 727-1. Le point de départ doit être calculé à partir de l’acte de décès ou de la décision pénale selon le scénario. Une famille qui attend la fin des opérations notariales, la vente d’un immeuble ou une réunion de partage peut perdre la possibilité de saisir le tribunal dans les temps. La date de connaissance des faits, la date du décès, la date de la condamnation et la date de sa signification doivent être conservées dans une chronologie unique.
Le conjoint poursuivi doit pouvoir discuter chaque élément : la nature de la condamnation, la personne de la victime, l’intention, le lien de causalité, le caractère définitif de la décision et la prescription de la demande. Les autres héritiers doivent, de leur côté, préciser leur qualité et leur intérêt. Un enfant, un héritier venant par représentation ou un autre successible ne produira pas les mêmes actes d’état civil. La personne qui affirme être héritière doit joindre l’acte de décès, les actes de naissance utiles, le livret de famille, l’acte de notoriété et, le cas échéant, le testament ou la donation entre époux.
Le Code civil prévoit aussi une exception souvent oubliée. Selon l’article 728, « n’est pas exclu de la succession le successible frappé d’une cause d’indignité » lorsque le défunt, après les faits et après en avoir eu connaissance, a déclaré expressément en la forme testamentaire vouloir le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel. Cette disposition ne se présume pas. Un pardon verbal, une reprise de vie commune, une procuration bancaire ou l’absence de plainte ne remplace pas nécessairement la déclaration exigée par le texte. Il faut vérifier la date, la forme et la portée de l’acte du défunt.
Le pardon prévu par l’article 728 ne doit pas être confondu avec la donation au dernier vivant. Le testament ou la libéralité universelle peut produire un effet de maintien dans les droits héréditaires sous les conditions du texte. La donation entre époux, quant à elle, constitue un titre patrimonial qui doit être interprété selon son propre acte et selon les règles des donations. Dans un contentieux, cette différence peut conduire le juge à écarter l’indignité pour les droits légaux tout en examinant séparément le maintien, la révocation ou la réduction de la libéralité.
La déclaration d’indignité emporte enfin des conséquences financières. L’article 729 du Code civil prévoit que « l’héritier exclu de la succession pour cause d’indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession ». Le calcul peut porter sur des loyers, des intérêts, des dividendes, des récoltes ou les revenus d’un portefeuille. Les relevés bancaires, baux, comptes de gestion, déclarations fiscales et justificatifs de dépenses doivent être conservés. Le montant ne se déduit pas automatiquement de la valeur de l’immeuble ou des droits litigieux.
Les enfants de l’indigne ne sont pas punis à sa place. L’article 729-1 du Code civil énonce que « les enfants de l’indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur », qu’ils viennent de leur chef ou par représentation. Ils ne peuvent toutefois pas réclamer, sur les biens de cette succession, la jouissance attachée par la loi aux père et mère sur les biens de leurs enfants. Cette règle oblige à refaire l’arbre successoral : la place de l’indigne disparaît, mais ses descendants peuvent occuper une place propre, ce qui modifie les calculs et la stratégie de partage.
B. L’indignité du conjoint supprime-t-elle ses droits légaux et la réserve ?
La première conséquence de l’indignité concerne la vocation successorale légale. Les droits que le conjoint tirait directement de la loi ne peuvent plus être invoqués comme ceux d’un héritier non exclu. Cela vise, selon la configuration familiale, la part en pleine propriété, le choix légal entre usufruit et pleine propriété lorsqu’il existait, la saisine et les pouvoirs attachés à la qualité d’héritier. L’article 724 du Code civil rappelle que « les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». L’indigne ne peut pas utiliser cette saisine légale comme si la décision d’exclusion n’existait pas.
La portée de cette exclusion doit néanmoins rester cantonnée au titre qui la justifie. Le conjoint peut avoir plusieurs vocations au même décès : une vocation légale, une donation au dernier vivant, un legs testamentaire ou parfois un droit provenant d’un contrat distinct. La perte de la première ne règle pas automatiquement le sort des autres. Le dossier doit donc inventorier séparément chaque titre, sa date, sa forme, ses conditions et la personne qui peut le contester. L’acte de notoriété ne suffit pas toujours à cette analyse, surtout lorsque l’acte de donation a été reçu plusieurs décennies avant le décès.
Cette séparation répond à une erreur fréquente : présenter l’indignité comme une déchéance générale de tout avantage reçu du défunt. La sanction successorale n’est pas une clause d’annulation universelle. Elle prive le conjoint de ses droits successoraux légaux dans les limites du Code civil. Pour faire disparaître une donation, il faut rechercher un fondement propre : révocation pour ingratitude, caducité, renonciation claire, invalidité de l’acte, dépassement de la quotité disponible ou autre cause applicable à la libéralité. Le juge ne peut pas étendre une sanction civile au-delà du texte qui l’institue simplement parce que le comportement rend la transmission choquante.
La réserve héréditaire des descendants constitue un autre sujet. Les enfants ne récupèrent pas nécessairement tout ce que l’indigne aurait pu recevoir du seul fait de la déclaration. Ils doivent déterminer la masse de calcul, la réserve globale, la quotité disponible, la valeur des biens et la nature de la libéralité. Une donation au dernier vivant peut offrir au conjoint plusieurs options entre époux, mais elle ne permet pas de priver les descendants de la réserve qui leur est légalement garantie. L’action pertinente peut alors être une réduction, une demande de rapport dans un autre contexte, une contestation de liquidation ou une demande de partage, et non une extension de l’indignité.
L’article 1094-1 du Code civil encadre la quotité disponible spéciale entre époux lorsque le défunt laisse des enfants ou descendants. Le texte permet notamment au conjoint de recevoir « soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger », soit un quart en propriété et les trois quarts en usufruit, soit la totalité en usufruit. Les choix doivent être lus avec la clause de l’acte, la composition de la famille et la valeur réelle des biens. Un enfant issu d’une précédente union, un enfant commun, un enfant représenté ou l’absence de descendant peuvent produire des calculs différents.
La réserve ne se calcule pas en regardant uniquement le compte bancaire présent au jour du décès. Il faut recenser les biens existants, les dettes, les donations antérieures, les biens subrogés, les droits démembrés et les valeurs pertinentes. L’article 922 du Code civil organise la réunion fictive des biens selon les règles qui lui sont propres. Une contestation sérieuse doit donc contenir un tableau de masse, une méthode de valorisation et la liste des libéralités prises en compte. Dire que le conjoint indigne « reçoit trop » ne remplace pas un calcul contradictoire.
Un exemple permet de mesurer la différence. Une défunte laisse deux enfants et un époux. L’époux est déclaré indigne de succéder. Il ne peut plus demander la part légale que sa qualité de conjoint lui aurait ouverte. Mais l’acte notarié prévoit une donation au dernier vivant portant sur l’usufruit de l’universalité des biens. Les enfants ne peuvent pas conclure que l’indignité suffit à faire disparaître cet usufruit. Ils doivent vérifier l’acte, sa nature, les règles de révocation, les éventuelles renonciations, l’imputation et la réserve. Si la donation dépasse la quotité disponible ou si une cause de révocation est démontrée, leurs demandes peuvent être différentes et cumulées avec la déclaration d’indignité.
La restitution des fruits doit également être ventilée. Les loyers perçus comme héritier légal indigne ne se traitent pas comme les revenus éventuellement produits par un usufruit issu d’une donation maintenue. Il faut identifier la source du droit, la date à laquelle le bien a été loué, les charges payées et le compte qui a reçu les fonds. Une demande globale de restitution de tous les revenus de la succession risque d’additionner des périodes et des titres différents. Les pièces comptables et la chronologie sont aussi importantes que la qualification successorale.
Enfin, l’indignité ne règle pas par elle-même la question de la propriété matrimoniale ou des avantages qui ont déjà produit un effet avant le décès. La communauté, la séparation de biens, les créances entre époux et la donation au dernier vivant répondent à des régimes distincts. Le notaire et le juge doivent d’abord isoler ce qui appartenait déjà au conjoint, ce qui dépend de la succession et ce qui provenait d’une libéralité. Une mauvaise ventilation peut conduire un héritier à demander la restitution d’un bien qui n’entrait jamais dans la masse successorale.
II. Donation au dernier vivant et conjoint indigne : quel recours pour les héritiers ?
A. La donation au dernier vivant est-elle maintenue après l’indignité ?
La réponse de principe est oui : l’indignité successorale ne prive pas automatiquement le conjoint des droits qu’il tient d’une donation au dernier vivant. La décision centrale est l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-19.975, publié au Bulletin et accessible sur le site de la Cour de cassation ainsi que sur Légifrance. La défunte était décédée après des violences commises par son époux, lequel avait ensuite été déclaré indigne. Une donation de la pleine propriété de l’universalité des biens composant la succession avait été reçue pendant le mariage.
Les neveux et la nièce de la victime avaient demandé que la succession leur soit entièrement dévolue et que l’indignité s’étende à la donation. Le tribunal judiciaire avait séparé les deux titres. La cour d’appel avait retenu que la donation au dernier vivant ne pouvait pas servir à contourner l’indignité et avait privé le conjoint de cette libéralité. Le fils du conjoint a formé le pourvoi. La Cour de cassation a censuré cette extension et a rappelé que les libéralités ne se contestent pas par le seul mécanisme de l’indignité successorale.
La formule de la Cour est décisive : l’indignité est une « peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte ». Elle ajoute qu’elle est « ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l’instituent » et qu’elle ne prive le conjoint que de ses droits successoraux légaux, non des droits équivalents issus de la donation de biens à venir consentie entre époux. Ces passages ne signifient pas que toute donation sera toujours conservée. Ils signifient que la partie qui demande sa disparition doit utiliser le régime juridique de la donation et démontrer sa cause.
Le raisonnement repose sur la combinaison des articles 727, 955 et 1096 du Code civil. L’article 1096 prévoit que « la donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable ». Cette révocabilité ne transforme pas l’indignité en révocation automatique. Elle renvoie à la possibilité d’une révocation dans le cadre propre aux donations entre vifs. L’acte peut donc subsister malgré l’exclusion légale, tant qu’une cause de révocation ou une autre cause d’anéantissement n’a pas été établie et prononcée selon les règles applicables.
La Cour reprend l’article 955 du Code civil, qui prévoit la révocation pour ingratitude si le donataire a attenté à la vie du donateur, s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves, ou lui refuse des aliments. Il faut mettre les faits du dossier en correspondance avec l’un de ces cas. Une condamnation pénale pour violences ayant entraîné le décès ne dispense pas le demandeur de formuler une prétention en révocation et de démontrer le fondement civil invoqué. L’indignité et l’ingratitude peuvent s’appuyer sur des faits proches, mais elles ne sont pas la même action et ne produisent pas la même conséquence.
Dans l’affaire du 10 décembre 2025, la Cour relève que la donation de biens à venir consentie entre époux est révocable pour cause d’ingratitude. Elle ne prononce pas, dans cet arrêt, la révocation elle-même sur la base de l’article 955. Elle casse parce que la cour d’appel avait retenu la mauvaise mécanique : elle avait utilisé l’indignité pour atteindre la donation, alors que les demandeurs n’avaient pas obtenu la révocation selon les règles de l’ingratitude. Ce point commande la rédaction des conclusions. Demander seulement que le conjoint soit déclaré indigne ne suffit pas si l’objectif réel est de supprimer l’avantage matrimonial ou la libéralité.
Le précédent ancien reste utile. Dans son arrêt du 18 décembre 1984, pourvoi n° 83-16.028, la première chambre civile avait rappelé que l’indignité successorale est une sanction personnelle et d’interprétation stricte ; la décision est consultable sur la base officielle de la Cour de cassation. L’arrêt de 2025 s’inscrit dans cette continuité tout en répondant à une difficulté particulière : la donation entre époux avait été consentie pour prendre effet au décès, mais cette circonstance ne permettait pas de la traiter comme un droit légal.
La révocation pour ingratitude n’est pas perpétuelle. L’article 957 du Code civil dispose que « la demande en révocation pour cause d’ingratitude devra être formée dans l’année ». Le point de départ est le jour du délit imputé par le donateur ou le jour où le délit a pu être connu par lui. Le second alinéa encadre l’action des héritiers du donateur : « cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire », sauf si l’action avait été intentée par le donateur ou si celui-ci est décédé dans l’année du délit. Le dossier doit donc identifier la victime donatrice, la date des faits, la date de connaissance et la date du décès.
Le fait que le décès résulte des violences peut rendre ce calendrier particulièrement court et complexe. Les héritiers doivent préserver les éléments qui établissent le délit avant même que les opérations notariales soient terminées : décision pénale, procès-verbal, dossier d’instruction accessible, certificats médicaux, témoignages, correspondances, signalements et expertises. Le délai de l’article 957 ne se confond pas avec les six mois de l’article 727-1. Une assignation qui demande l’indignité dans les six mois ne contient pas nécessairement une demande de révocation pour ingratitude valable et introduite dans le délai propre à cette action.
La jurisprudence confirme que la révocation ou la renonciation à une donation suppose une volonté juridiquement identifiable. Dans un arrêt du 7 novembre 2012, pourvoi n° 11-23.996, la première chambre civile a examiné la possibilité d’une révocation expresse ou tacite lorsque l’intention est claire et non équivoque ; la décision est publiée par la Cour de cassation. Cet enseignement protège les deux côtés. Une famille ne doit pas déduire une renonciation d’une phrase ambiguë, et le conjoint ne peut pas transformer un acte de partage ou une lettre en renonciation globale sans vérifier sa portée exacte.
Il faut aussi distinguer l’indignité de la renonciation à la succession. Dans un arrêt du 4 février 2026, pourvoi n° 23-20.817, la première chambre civile a jugé, au visa de l’article 769 du Code civil, que l’héritier qui cumule plusieurs vocations à la même succession dispose d’un droit d’option distinct pour chacune. L’analyse officielle de l’arrêt est accessible sur Légifrance. La renonciation à la vocation légale ne vaut donc pas, par elle-même, renonciation à la donation. Cette décision ne porte pas sur l’indignité, mais elle confirme la méthode : chaque titre doit être traité séparément.
Cette distinction n’autorise pas le conjoint indigne à conserver sans limite tout ce que l’acte lui attribue. La donation doit rester dans les limites de l’article 1094-1 lorsque des descendants existent. Les enfants peuvent demander une réduction si la libéralité porte atteinte à leur réserve, contester l’interprétation d’une clause, discuter une renonciation ou solliciter le partage. Ils doivent chiffrer leur demande et préciser la branche de la donation qu’ils attaquent. Une demande générale tendant à « exclure le conjoint de tous ses droits » mélange des actions qui n’ont ni le même objet ni le même délai.
La présence d’un acte de donation au dernier vivant ne dispense pas non plus d’examiner ses conditions. Il peut prévoir une condition de survie, une option entre plusieurs quotités, une clause de cantonnement, une révocation antérieure, une renonciation partielle, une donation réciproque ou une rédaction ancienne renvoyant à un régime juridique particulier. Le certificat de décès et l’acte de notoriété ne suffisent pas. Il faut obtenir la copie complète de l’acte notarié, ses éventuelles modifications, les actes de divorce ou de séparation antérieurs et les justificatifs de toute révocation inscrite ou reçue.
B. Comment contester concrètement le bénéfice de la donation au dernier vivant ?
La stratégie dépend de la personne qui agit. Les enfants ou autres héritiers peuvent poursuivre la déclaration d’indignité, mais ils doivent ajouter une demande distincte s’ils veulent écarter la donation. Le conjoint peut contester la déclaration, répondre à la demande de révocation, invoquer une renonciation limitée ou solliciter l’application d’une clause de l’acte. Le notaire établit la liquidation, mais il ne tranche pas définitivement un désaccord contentieux sur la validité, la révocation ou l’atteinte à la réserve. Lorsque le désaccord empêche la signature, un avis écrit et une saisine judiciaire peuvent devenir nécessaires.
Une première étape consiste à fixer les titres et les dates dans un tableau contradictoire. Chaque ligne doit préciser le droit revendiqué, son origine, le document qui le prouve, la personne qui peut le contester et le délai applicable. Cette présentation évite de laisser un acte notarié ou une décision pénale absorber tout le raisonnement.
| Question du dossier | Fondement à examiner | Pièce ou délai à contrôler |
|---|---|---|
| Le conjoint peut-il être exclu comme héritier légal ? | Articles 726 à 728 et déclaration d’indignité | Décision pénale, actes d’état civil, six mois pour l’article 727-1 lorsque ce texte s’applique |
| La donation au dernier vivant doit-elle disparaître ? | Articles 955 à 958 et article 1096, révocation pour ingratitude | Acte de donation, faits qualifiables, délai d’un an de l’article 957 |
| La libéralité dépasse-t-elle la réserve ? | Article 1094-1, masse de calcul et action en réduction | Évaluations, donations antérieures, composition de la descendance, liquidation chiffrée |
| Le conjoint a-t-il renoncé à un titre ? | Article 769 et interprétation de l’acte | Déclaration signée, date, portée de la renonciation, courriers au notaire |
La deuxième étape est de préserver les biens sans préjuger du résultat. Une demande écrite peut inviter le notaire à suspendre la remise des fonds litigieux, à réserver les droits de chacun et à ne pas faire signer un partage qui confondrait les titres. Cette démarche ne remplace pas une mesure judiciaire et ne bloque pas toujours les actes urgents. Elle permet cependant de matérialiser le désaccord et d’éviter qu’une famille laisse croire qu’elle a accepté la liquidation. Lorsque des loyers, comptes ou titres risquent d’être dissipés, les héritiers doivent examiner rapidement les mesures conservatoires ou probatoires disponibles devant la juridiction compétente.
La troisième étape concerne la preuve de l’indignité. Il faut réunir la décision pénale complète et non seulement son dispositif, les actes de procédure qui expliquent la qualification retenue, la preuve du décès, les pièces établissant la qualité d’héritier du demandeur et les éléments montrant que la demande a été introduite dans le délai. Si l’action publique n’a pas été exercée ou s’est éteinte en raison du décès du conjoint, il faut reconstituer les faits par des éléments objectifs. Les affirmations de proches peuvent être utiles, mais elles gagnent à être rapprochées de dossiers médicaux, constats, messages, enregistrements licites, témoignages circonstanciés et décisions antérieures.
La quatrième étape consiste à formuler la révocation pour ingratitude comme une prétention autonome. Les conclusions doivent identifier la donation, la qualité de donatrice de la défunte, la qualité de donataire du conjoint, le comportement invoqué, le cas de l’article 955 correspondant et le délai de l’article 957. Elles doivent expliquer pourquoi les héritiers sont recevables à agir si le donateur n’a pas introduit lui-même l’action. Le demandeur ne doit pas demander au juge de déduire la révocation de la seule déclaration d’indignité. Il doit expliquer l’effet recherché : anéantissement de la donation, restitution des biens, restitution des fruits et conséquences sur le partage.
La cinquième étape est le calcul de la donation. Le texte de l’acte peut offrir au conjoint la pleine propriété de la quotité disponible, le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit. L’option effectivement exercée doit être retrouvée dans un courrier, une déclaration ou le projet de liquidation. Si le conjoint a cantonné son émolument à certains biens, ce choix peut changer la valeur à comparer avec la réserve. Si aucun choix clair n’a été exprimé, il faut interpréter l’acte et les documents postérieurs sans déduire une option d’un comportement de fait.
Le calcul doit aussi tenir compte des droits déjà détenus par le conjoint hors succession. Un bien commun, un compte joint, une créance de remboursement ou un droit résultant du régime matrimonial ne constitue pas automatiquement une libéralité successorale. À l’inverse, une somme prétendument personnelle peut provenir d’une donation, d’un avantage matrimonial ou d’une créance contestée. Le bilan doit donc séparer la liquidation du régime matrimonial, l’actif et le passif de la succession, la donation au dernier vivant et les restitutions liées à l’indignité.
La sixième étape porte sur la réserve. Les enfants doivent obtenir les valeurs immobilières, les relevés des comptes, les contrats d’assurance-vie lorsque leur qualification est discutée, les donations anciennes, les parts sociales et les dettes. Ils doivent fixer les dates d’évaluation et identifier les biens qui ont été vendus ou remplacés. Une action en réduction présentée sans masse de calcul laisse au conjoint et au notaire une contestation facile. L’article 922 ne crée pas une méthode de convenance : il impose de suivre les règles de réunion fictive et de valorisation propres à la réserve.
La septième étape est procédurale. La déclaration d’indignité fondée sur l’article 727-1 se demande devant le tribunal judiciaire après l’ouverture de la succession. La révocation d’une donation et la réduction d’une libéralité relèvent également d’un débat judiciaire lorsqu’un accord n’est pas possible, mais leurs conditions de recevabilité et leurs délais doivent être vérifiés séparément. Une assignation doit formuler toutes les demandes utiles sans supposer que le juge requalifiera spontanément la prétention. La compétence territoriale, la représentation par avocat, la mise en cause du conjoint, des descendants et des autres titulaires de droits doivent être sécurisées avant la délivrance de l’acte.
Dans l’intervalle, le notaire peut recevoir les observations de chaque partie et préparer plusieurs scénarios de liquidation. Il ne doit pas être mis devant une demande contradictoire non documentée à la veille de la signature. Une note courte peut présenter la chronologie, les titres, les sommes contestées, les pièces et les demandes précises. Les échanges avec le notaire doivent être conservés, car ils établissent la date à laquelle les parties ont connu le contenu de l’acte, l’option exercée et les faits susceptibles de fonder une révocation.
Le conjoint déclaré indigne doit également demander une analyse individualisée. Il peut contester la qualification ou le délai, produire un acte de maintien au sens de l’article 728 lorsqu’il existe, discuter le lien entre la condamnation et les faits successoraux, ou soutenir que la demande visant la donation n’est pas fondée sur le bon texte. Il doit éviter de présenter la donation au dernier vivant comme un droit légal. Sa défense sera plus claire si elle sépare la part qu’il aurait reçue comme époux, la libéralité reçue comme donataire et les droits éventuels provenant du régime matrimonial.
Les héritiers doivent, symétriquement, éviter quatre erreurs. La première consiste à attendre le règlement amiable tout en laissant passer le délai de six mois ou celui de l’article 957. La deuxième consiste à confondre l’indignité, l’ingratitude, la réduction et la renonciation. La troisième consiste à réclamer tous les biens et tous les revenus sans distinguer la date d’ouverture de la succession, la source du droit et les charges déduites. La quatrième consiste à reproduire une formule de l’acte sans produire l’acte complet. Ces erreurs peuvent affaiblir une demande pourtant fondée sur des faits graves.
Le dossier doit enfin envisager une solution transactionnelle seulement après avoir isolé les risques. Un accord peut porter sur la renonciation à la donation, le cantonnement de l’usufruit, la restitution de loyers, la vente d’un immeuble, une soulte ou la renonciation à une action. Chaque abandon doit être décrit séparément. Une clause générale selon laquelle une partie renonce à « tous ses droits dans la succession » peut créer un nouveau litige si elle ne précise pas si elle vise la vocation légale, la donation au dernier vivant, une créance matrimoniale ou un bien déterminé. Le compromis doit aussi traiter les dépens, les droits fiscaux, les comptes et la date de libération des fonds.
Le delta pratique avec les informations générales sur la donation au dernier vivant se situe ici : il ne suffit pas d’expliquer que l’acte protège le conjoint ou qu’il est reçu par notaire. Dans un dossier d’indignité, l’avocat doit articuler la décision pénale et l’action successorale, mesurer deux délais distincts, qualifier l’action contre la donation, calculer la réserve et identifier les fruits à restituer. La décision du 10 décembre 2025 apporte une réponse de principe, mais elle ne dispense pas de lire l’acte et de choisir le bon recours. C’est cette mise en correspondance entre preuve, titre, délai et demande qui permet d’éviter une procédure symbolique sans effet sur les biens réellement litigieux.
Conclusion
Un conjoint indigne de succéder perd, en principe, les droits successoraux légaux que la loi attachait à sa qualité d’époux. Il ne peut pas être traité comme un héritier ordinaire pour la saisine, la part légale, les pouvoirs sur la succession ou les fruits perçus en cette qualité. Ses enfants ne sont pas exclus par ricochet et les restitutions doivent être calculées depuis l’ouverture de la succession.
Cette exclusion ne fait toutefois pas disparaître automatiquement une donation au dernier vivant. L’arrêt de la première chambre civile du 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-19.975, impose de séparer l’indignité de la révocation pour ingratitude. Les héritiers qui veulent écarter la donation doivent produire l’acte, invoquer un fondement propre, respecter le délai de l’article 957 et expliquer leur qualité à agir. Ils doivent ensuite vérifier la réserve, les options entre époux, les renonciations, le régime matrimonial et les revenus déjà perçus.
La réaction utile commence donc par une chronologie et un inventaire des titres : décision pénale, acte de donation, acte de notoriété, actes d’état civil, testament, déclaration d’option, relevés financiers et évaluations. La demande d’indignité dans les six mois et la demande de révocation dans l’année ne doivent pas être confondues. Lorsque le notaire ne peut plus liquider la succession de manière consensuelle, une saisine du tribunal judiciaire permet de soumettre séparément l’exclusion, la donation, la réduction et les restitutions.