Par Hassan KOHEN
Lorsqu’un époux décède en laissant des enfants issus d’une précédente union, le conjoint survivant n’a pas le choix : il ne recueille que le quart des biens en pleine propriété. Ni l’usufruit de la totalité, ni une option entre les deux, ni le cumul avec une libéralité excédant la quotité disponible. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé avec une fermeté constante, encore le 5 mars 2025 puis le 10 décembre 2025 : en présence d’un enfant qui n’est pas issu des deux époux, les droits légaux du conjoint survivant sont verrouillés. Ils s’imputent sur les libéralités reçues, se calculent sur une masse fictivement reconstituée et coexistent avec un droit viager au logement soumis à un délai brutal d’un an. Le présent article décrypte cette architecture à partir de sept arrêts rendus par la première chambre civile entre 2010 et 2025.
I. Le quart en propriété : un droit verrouillé quand l’enfant n’est pas issu des deux époux
A. L’absence d’option : la censure de la présomption d’usufruit
L’article 757 du Code civil distingue deux situations. Si l’époux prédécédé laisse des enfants qui sont tous issus des deux époux, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart de ces biens. Mais si l’époux prédécédé laisse un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux, le conjoint survivant recueille la propriété du quart des biens existants, sans aucune faculté d’option. Cette seconde branche est impérative : elle protège les enfants d’un premier lit contre l’éviction que constituerait un usufruit général grevant l’intégralité de la succession.
C’est cette impérativité que la première chambre civile a fait respecter dans son arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 23-11.430, cassation). Les faits méritent d’être exposés avec précision. Un homme était décédé le 3 février 2019, laissant pour lui succéder son épouse, mariée sous le régime de la séparation de biens, et sa fille née d’une précédente union, en l’état d’un testament olographe daté du 8 mars 2002 instituant l’épouse légataire de l’usufruit de l’intégralité de sa succession. Les héritières du conjoint survivant, lui-même décédé ensuite, demandaient la reconnaissance de ses droits. La cour d’appel de Nîmes les avait déclarées irrecevables, faute d’intérêt à agir, en retenant d’abord que le document daté du 5 août 2019 par lequel la veuve déclarait opter pour le quart en toute propriété était dépourvu de force probante, ensuite que l’acte authentique d’inventaire dressé le 6 août 2019 mentionnant cette option ne constituait pas une preuve suffisante dès lors que cette mention pouvait n’être que déclarative, et enfin que l’option apparaissait d’autant plus incertaine que l’assignation indiquait que la veuve avait été gratifiée de l’usufruit de l’intégralité de la succession. La cour d’appel en avait déduit que l’épouse était réputée avoir opté pour l’usufruit, lequel s’était éteint par son décès.
La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article 757 du Code civil. Elle énonce : « Selon ce texte, si l’époux prédécédé laisse un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux, le conjoint survivant recueille la propriété du quart des biens existants » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 23-11.430). Elle ajoute le motif décisif : « En statuant ainsi, alors qu’en présence d’un enfant non commun, les droits légaux du conjoint survivant ne pouvaient être que de la propriété du quart des biens existants, sans faculté d’option pour l’usufruit de la totalité de ces biens, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 23-11.430). La leçon est double. D’une part, le juge du fond ne peut pas appliquer la présomption d’option pour l’usufruit lorsque la loi n’ouvre aucune option : la présomption de l’article 758-4 ne joue que pour l’usufruit légal ouvert en présence d’enfants communs. D’autre part, les hésitations probatoires sur l’acte d’option sont sans objet : quand l’enfant est issu d’une première union, le quart en propriété s’impose de plein droit, et toute construction judiciaire qui réintroduirait l’usufruit général par la voie présomptive est cassée.
En pratique, les praticiens du droit de la famille à Paris doivent en tirer une conséquence opérationnelle : dans les familles recomposées, il est inutile de faire constater une option pour l’usufruit total, car cette option n’existe pas. Le notaire chargé du règlement de la succession doit constater que le conjoint survivant est titulaire du quart en propriété, et c’est sur cette assiette que s’imputeront les libéralités reçues du défunt.
B. L’imputation des libéralités et le rapport spécial en moins prenant
Le quart en propriété n’est pas un plancher cumulable avec les libéralités consenties par le défunt. Il constitue une vocation légale sur laquelle s’imputent les donations et legs reçus, dans la limite de la quotité disponible. Deux arrêts structurent ce mécanisme.
Le premier est l’arrêt du 25 octobre 2017 (pourvoi n° 17-10.644, cassation), rendu au visa des articles 757, 758-6 et 1094-1 du Code civil. La Cour y énonce : « Attendu qu’il résulte de ces textes qu’en présence d’enfants ou de descendants, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession, de sorte qu’il ne peut recevoir une portion de biens supérieure, soit à la quotité disponible en faveur d’un étranger, soit au quart en pleine propriété et aux trois quarts en usufruit, soit encore à la totalité des biens en usufruit seulement » (Civ. 1re, 25 octobre 2017, n° 17-10.644). En l’espèce, la cour d’appel avait jugé qu’en présence de deux enfants issus d’une première union, l’épouse ne pouvait prétendre qu’au quart en pleine propriété, en retenant que les libéralités consenties par un époux à son conjoint ne pouvaient préjudicier à la réserve des héritiers, de sorte que le conjoint survivant ne pouvait bénéficier du cumul de ses droits légaux avec la libéralité consentie en application de l’article 1094 du Code civil. La Cour de cassation casse : « Qu’en statuant ainsi, alors que Mme Y… bénéficiait de sa vocation légale, augmentée de la portion de la libéralité excédant cette vocation, dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 25 octobre 2017, n° 17-10.644). Autrement dit, le conjoint survivant ne cumule pas mécaniquement sa vocation légale et l’intégralité de la libéralité ; mais il ne se voit pas non plus réduire à sa seule vocation légale : il conserve la portion de la libéralité qui excède cette vocation, dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux. C’est la logique de l’imputation, non celle de l’exclusion.
Le second arrêt, du 12 janvier 2022 (pourvoi n° 19-25.158, rejet), précise le calcul. La Cour rappelle le texte de l’article 758-5 du Code civil : « Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport. Le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n’aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour » (Civ. 1re, 12 janvier 2022, n° 19-25.158). Elle rappelle ensuite l’article 758-6 du Code civil : « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l’article 1094-1 » (Civ. 1re, 12 janvier 2022, n° 19-25.158). Et elle en déduit la conséquence : « Il résulte de la combinaison de ces textes que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt » (Civ. 1re, 12 janvier 2022, n° 19-25.158), la présomption de dispense de rapport des legs prévue à l’article 843 du Code civil étant inapplicable au conjoint survivant.
La distinction entre la masse de calcul et la masse d’exercice est ici essentielle. Le quart se calcule sur une masse fictivement reconstituée incluant les libéralités consenties aux successibles, mais il ne s’exerce que sur les biens dont le défunt n’a pas disposé, sans préjudice de la réserve héréditaire des enfants. Le conjoint survivant confronté à des enfants d’un premier lit doit donc anticiper que les donations consenties par le défunt à ses enfants réduiront l’assiette disponible, tandis que les libéralités qu’il a lui-même reçues s’imputeront sur ses droits en moins prenant. Pour sécuriser le partage successoral à Paris, l’inventaire notarié doit distinguer rigoureusement ces deux masses, sous peine de voir le règlement contesté par les enfants réservataires.
II. Les droits qui survivent à la réduction : logement viager et libéralités entre époux
A. Le droit viager au logement : une manifestation exigée dans l’année du décès
La réduction des droits successoraux au quart en propriété ne prive pas le conjoint survivant du droit viager au logement des articles 764 et suivants du Code civil. Ce droit d’habitation, assorti d’un droit d’usage sur le mobilier le garnissant, bénéficie au conjoint successible qui occupait effectivement, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession. Il s’agit d’un droit propre, distinct de la vocation successorale de l’article 757, et la privation de ce droit par le défunt n’est efficace que si elle est exprimée par testament authentique. La première chambre civile en a précisé le régime procédural avec une sévérité qui doit alerter tous les praticiens : le conjoint dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté d’en bénéficier, et le seul maintien dans les lieux ne suffit pas.
L’arrêt du 13 février 2019 (pourvoi n° 18-10.171, cassation) admet toutefois que cette manifestation peut être tacite. La Cour énonce : « Attendu qu’il résulte de ces textes que le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement ; que cette manifestation de volonté peut être tacite » (Civ. 1re, 13 février 2019, n° 18-10.171). En l’espèce, la veuve s’était maintenue dans les lieux, avait précisé dans une assignation son souhait de conserver l’appartement et avait confirmé sa volonté dans un projet d’acte de notoriété établi avant toute opposition de son cohéritier. La Cour casse l’arrêt qui avait refusé le droit viager : la cour d’appel, « qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 13 février 2019, n° 18-10.171). Un faisceau d’actes convergents, accomplis dans le délai d’un an, vaut manifestation tacite.
Mais l’arrêt du 2 mars 2022 (pourvoi n° 20-16.674, cassation) fixe la limite inverse avec netteté. La Cour énonce : « Selon ces textes, le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement » (Civ. 1re, 2 mars 2022, n° 20-16.674), puis : « Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux » (Civ. 1re, 2 mars 2022, n° 20-16.674). En l’espèce, la cour d’appel avait retenu que, sauf renonciation expresse, le fait de se maintenir dans les lieux un an après le décès suffisait, et que la veuve jouissait paisiblement du logement familial de façon ininterrompue depuis le décès. Cassation : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 2 mars 2022, n° 20-16.674). La combinaison des deux arrêts dessine une règle claire : la manifestation peut être tacite, mais elle doit résulter d’actes positifs extériorisant la volonté de se prévaloir du droit viager dans l’année du décès ; la simple inertie résidentielle, même paisible et prolongée, ne vaut pas exercice du droit. La veuve qui n’a formulé sa demande expresse que par des conclusions tardives, au-delà de l’année, est forclose.
L’arrêt du 15 décembre 2010 (pourvoi n° 09-68.076, cassation, publié au Bulletin) complète le tableau sous l’angle de la volonté du défunt. La Cour y juge que c’est « par une recherche de la volonté du défunt, qu’appelait la teneur des dispositions à cause de mort qu’il avait prises, que les juges du fond estiment qu’en privant son épouse de son droit d’usufruit légal prévu par l’article 767 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, pour ne lui consentir que l’usufruit d’un immeuble, le défunt avait souhaité limiter les droits de son épouse afin de ne pas porter atteinte à ceux de ses descendants » (Civ. 1re, 15 décembre 2010, n° 09-68.076). Le défunt peut donc cantonner les droits de son conjoint pour préserver ses descendants, et le juge doit rechercher sa volonté réelle à travers ses dispositions à cause de mort. Symétriquement, s’agissant du droit viager au logement de l’article 764 du Code civil, seule une privation exprimée par testament authentique est efficace : un testament olographe ou une simple clause usuelle ne suffit pas à priver le conjoint survivant de son toit.
B. L’indignité successorale n’atteint pas la donation au dernier vivant
La protection des enfants d’un premier lit connaît une limite que l’arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-19.975, cassation) vient de rappeler avec éclat : l’indignité successorale, peine civile de nature personnelle et d’interprétation stricte, ne prive le conjoint survivant que de ses droits successoraux légaux, et non des droits qu’il tient d’une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage. Cette donation, en tant que donation entre vifs, n’est révocable que pour cause d’ingratitude dans les conditions de l’article 957 du Code civil.
La Cour vise les articles 727, 955 et 1096 du Code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, et énonce : « Selon le premier de ces textes, peuvent être déclarés indignes de succéder, et, comme tels, exclus de la succession, ceux qui ont commis des actes de violences volontaires ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner et à l’égard desquels, en raison de leur décès, l’action publique n’a pu être exercée ou s’est éteinte » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-19.975). Elle rappelle ensuite : « Selon le deuxième, la révocation d’une donation entre vifs pour cause d’ingratitude est encourue si le donataire a attenté à la vie du donateur ou s’il s’est rendu coupable de sévices, délits ou injures graves » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-19.975), et : « Le dernier dispose : Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-19.975). Elle affirme le principe : « Une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage est révocable pour cause d’ingratitude » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-19.975), puis tranche : « Il résulte de la combinaison de ces textes que l’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l’instituent, n’emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, et non des droits, fussent-ils équivalents, qu’il tient d’une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage, laquelle, en tant que donation entre vifs, est révocable pour cause d’ingratitude dans les conditions prévues par l’article 957 du code civil » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-19.975). La cour d’appel, qui avait déclaré le conjoint indigne de recevoir la donation au dernier vivant au motif que l’indignité ne pouvait être contournée par une donation toujours révocable, a violé les textes : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-19.975).
La portée pratique est considérable pour les familles recomposées. Les enfants d’un premier lit qui obtiennent la déclaration d’indignité du conjoint survivant ne font pas échec, par cette seule voie, à la donation au dernier vivant consentie par le défunt : ils doivent agir en révocation pour ingratitude, action distincte soumise à ses conditions propres et à son délai d’un an à compter du fait reproché. Inversement, le conjoint survivant menacé d’indignité conserve ses droits conventionnels tant que la révocation pour ingratitude n’est ni demandée ni prononcée. Les deux sanctions ne se confondent ni dans leur fondement, ni dans leur objet, ni dans leur régime.
En synthèse, la première chambre civile organise la succession en présence d’enfants non communs autour de trois verrous : un quart en propriété sans option possible, une imputation stricte des libéralités en moins prenant sur une masse reconstituée, et un droit viager au logement autonome mais enfermé dans un délai d’un an. L’indignité successorale elle-même ne fait pas tomber les donations entre époux. Dans cet édifice, les enfants d’un premier lit disposent d’une protection légale forte, mais elle s’exerce dans les formes que la Cour contrôle étroitement : toute approximation du juge du fond sur l’option, sur l’imputation ou sur la manifestation du droit viager est cassée. Pour les familles concernées, l’anticipation notariale reste le meilleur instrument : tester la quotité disponible spéciale entre époux, inventorier les libéralités rapportables et manifester sans délai le droit viager au logement. Le cabinet accompagne ces démarches dans le cadre de ses expertises en droit de la famille à Paris.
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