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Les droits du conjoint survivant dans la succession : option successorale de l’article 757 du Code civil, droit viager au logement, conversion de l’usufruit et limites tenant à l’indignité et aux enfants non communs selon la Cour de cassation

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Les droits du conjoint survivant dans la succession : option successorale de l’article 757 du Code civil, droit viager au logement, conversion de l’usufruit et limites tenant à l’indignité et aux enfants non communs selon la Cour de cassation

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Les droits du conjoint survivant dans la succession : option successorale de l’article 757 du Code civil, droit viager au logement, conversion de l’usufruit et limites tenant à l’indignité et aux enfants non communs selon la Cour de cassation

La protection du conjoint survivant dans le règlement successoral constitue l’une des avancées majeures de la loi du 3 décembre 2001. Le législateur a entendu assurer au veuf ou à la veuve une place singulière au sein de la dévolution, en lui conférant des droits propres sur la succession du prédécédé. Par ailleurs, la conjugaison de ces prérogatives légales avec les libéralités entre époux — donations au dernier vivant, testaments — et avec les mécanismes protecteurs du logement familial engendre un contentieux nourri, dont la Cour de cassation ne cesse de préciser les contours. À cet égard, l’année 2025 et le premier semestre de l’année 2026 ont vu la première chambre civile trancher des questions déterminantes, relatives tant à l’étendue de l’usufruit du conjoint survivant qu’aux effets de l’indignité successorale sur la donation entre époux.

L’article 757 du Code civil organise l’option fondamentale ouverte au conjoint survivant en présence de descendants. Dès lors, il appartient au praticien de maîtriser les règles gouvernant cette option et d’en saisir les prolongements contentieux, qu’il s’agisse du droit viager au logement de l’article 764 du Code civil, de la conversion de l’usufruit en rente viagère prévue par l’article 759 du Code civil, ou encore des limites imposées par la présence d’enfants non communs et par l’indignité successorale. L’ensemble de ces questions sera examiné à la lumière de la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation.

I. L’étendue des droits successoraux du conjoint survivant : option légale et usufruit universel

A. L’option de l’article 757 du Code civil et ses conditions d’exercice

L’article 757 du Code civil offre au conjoint survivant, lorsque le défunt laisse des enfants tous issus des deux époux, un choix entre l’usufruit de la totalité des biens existants et la propriété du quart de ces biens. En revanche, lorsque le défunt laisse un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux, le conjoint survivant ne recueille que la propriété du quart des biens existants, sans aucune faculté d’option pour l’usufruit. Cette distinction cardinale a été rappelée avec force par la Cour de cassation dans un arrêt récent.

La première chambre civile, par un arrêt du 5 mars 2025, n° 23-11.430, a censuré une cour d’appel qui avait déclaré irrecevables les demandes des héritières au motif que la conjointe survivante était « réputée avoir opté pour l’usufruit ». La Haute juridiction a jugé qu’« en présence d’un enfant non commun, les droits légaux du conjoint survivant ne pouvaient être que de la propriété du quart des biens existants, sans faculté d’option pour l’usufruit de la totalité de ces biens » (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-11.430). En conséquence, toute tentative du conjoint survivant de se prévaloir de l’usufruit universel en présence d’un enfant non issu du couple est vouée à l’échec, l’article 757 ne laissant aucune marge d’interprétation sur ce point.

L’exercice de l’option suppose en outre que le conjoint survivant manifeste sa volonté de manière suffisamment claire. La Cour de cassation a précisé que cette manifestation n’est enfermée dans aucune forme sacramentelle, mais qu’elle doit ressortir d’éléments suffisamment probants. En ce sens, la première chambre civile a censuré un arrêt qui avait retenu qu’un document dépourvu de force probante et qu’un acte d’inventaire comportant une mention « pouvant n’être que déclarative » ne suffisaient pas à établir l’option du conjoint survivant pour le quart en pleine propriété. Or la censure porte précisément sur le fait que, la défunte ayant laissé un enfant non commun, « les droits légaux du conjoint survivant ne pouvaient être que de la propriété du quart des biens existants » (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-11.430), de sorte que la question de l’option ne se posait même pas.

Par ailleurs, lorsque le défunt a consenti à son conjoint une donation entre époux portant sur l’une des quotités disponibles, le donataire dispose d’un droit d’option dont les modalités sont fixées par l’acte lui-même. La première chambre civile a rappelé que le juge doit rechercher si le testament postérieur n’a pas révoqué cette donation. Ainsi, dans un arrêt du 6 mars 2019, n° 18-14.784, la Haute juridiction a cassé la décision d’une cour d’appel qui avait jugé qu’il « appartiendra à Mme O… de préciser son option au jour du partage de la succession », sans vérifier si l’acte antérieur « n’avait pas été abrogé par la disposition du testament du 31 août 2007 par laquelle R… Y… indiquait révoquer toutes dispositions antérieures de dernières volontés » (Cass. 1re civ., 6 mars 2019, n° 18-14.784). Cette solution rappelle l’impératif de vigilance dans l’articulation entre les donations entre époux et les testaments successifs.

B. L’usufruit du conjoint survivant sur les biens dont le défunt était nu-propriétaire : la question des usufruits successifs

L’une des questions les plus débattues en droit des successions porte sur la nature et l’étendue du droit d’usufruit du conjoint survivant lorsque la succession comprend des biens dont le défunt n’était que nu-propriétaire, un tiers bénéficiant déjà d’un usufruit sur ces biens. La chambre commerciale de la Cour de cassation a transmis cette question pour avis à la première chambre civile par un arrêt du 26 novembre 2025, n° 23-10.056, en la formulant en ces termes : « Lorsqu’une succession comprend un bien grevé d’usufruit, l’option en faveur de l’usufruit de la totalité des biens existants exercée par le conjoint survivant en application de l’article 757 du code civil institue-t-elle à son profit un second usufruit sur ce bien qui prendra effet à la cessation du premier ? » (Cass. com., 26 novembre 2025, n° 23-10.056).

La première chambre civile a répondu par l’affirmative dans un avis du 20 mai 2026, n° 25-11.757, en livrant un raisonnement particulièrement structuré. Elle a d’abord rappelé que « l’article 757 du code civil, en ce qu’il dispose que le droit d’usufruit du conjoint survivant s’exerce sur la totalité des biens existants lors du décès, prévoit que ce droit s’exercera sur l’intégralité des biens du défunt, sans distinguer selon qu’il en avait la pleine propriété ou la nue-propriété » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-11.757). Elle a ensuite précisé que « les biens dont le défunt était nu-propriétaire et qui sont grevés d’un usufruit au profit d’un tiers constituent donc des biens existants au sens de l’article 757 » du Code civil.

La portée de cet avis est considérable. La Cour de cassation a jugé que « le conjoint survivant qui opte en faveur de l’usufruit de la totalité des biens existants bénéficie par conséquent, sur ces biens, au jour de l’ouverture de la succession, d’un droit d’usufruit d’origine légale dont l’exercice est différé au jour de l’extinction de l’usufruit en cours » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-11.757). En d’autres termes, le conjoint survivant acquiert un usufruit successif, et non un usufruit concurrent. Son droit d’usufruit ne prend effet qu’à la cessation du premier usufruit. Cette solution s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence antérieure relative à l’article 617 du Code civil, selon laquelle le nu-propriétaire peut consentir l’usufruit d’un bien à un tiers, la jouissance du second usufruitier ne commençant qu’à la date à laquelle le premier usufruit aura pris fin.

Cet avis de 2026 présente un intérêt pratique majeur en matière fiscale, puisque l’existence d’un usufruit successif conditionne l’application de l’article 1965 B du Code général des impôts, qui ouvre au nu-propriétaire un droit à restitution de droits de mutation à titre gratuit lorsque l’usufruit éventuel vient à s’ouvrir. La chambre commerciale avait d’ailleurs explicitement relevé que « l’examen du pourvoi impose de déterminer si, en l’espèce, une situation d’usufruits successifs était caractérisée, ouvrant ainsi un droit à restitution de droits de mutation à titre gratuit aux nus-propriétaires en application de l’article 1965 B » du Code général des impôts (Cass. com., 26 novembre 2025, n° 23-10.056).

II. Les protections spécifiques du conjoint survivant et leurs limites contentieuses

A. Le droit viager au logement et la conversion de l’usufruit : conditions et contentieux

Outre l’option successorale de l’article 757 du Code civil, le conjoint survivant bénéficie d’un droit viager au logement prévu par l’article 764 du Code civil. Ce droit porte sur le logement qui constituait, au moment du décès, l’habitation principale des époux, et sur le mobilier le garnissant. Il s’agit d’un droit d’ordre public, auquel le conjoint survivant ne peut être privé que par testament authentique. En conséquence, ce droit constitue un instrument essentiel de protection du logement familial après le décès.

L’exercice de ce droit viager suppose toutefois que le conjoint survivant manifeste sa volonté d’en bénéficier dans le délai d’un an à compter du décès, conformément à l’article 765-1 du Code civil. La Cour de cassation a été amenée à préciser, à plusieurs reprises, les conditions de cette manifestation de volonté. La première chambre civile a ainsi jugé, dans un arrêt du 2 mars 2022, n° 20-16.674, que « si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux » (Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-16.674). Dès lors, le simple fait pour le conjoint survivant de continuer à habiter le logement familial après le décès ne saurait, à lui seul, valoir exercice du droit viager.

Cette position de principe doit être rapprochée de l’arrêt du 13 février 2019, n° 18-10.171, dans lequel la Cour de cassation a censuré une cour d’appel pour n’avoir pas tiré les conséquences de ses propres constatations. La Haute juridiction a relevé que la conjointe survivante « s’était maintenue dans les lieux et avait précisé, dans l’assignation délivrée à M. Y… le 19 octobre 2007, son souhait de conserver l’appartement » et qu’elle « avait déclaré, dans un projet d’acte de notoriété établi avant toute opposition de son cohéritier, confirmer sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement, ce dont il ressortait qu’elle avait manifesté tacitement sa volonté dans le délai requis » (Cass. 1re civ., 13 février 2019, n° 18-10.171). Il résulte de la combinaison de ces deux arrêts que la manifestation tacite est admise, mais qu’elle exige des éléments extérieurs au simple maintien dans les lieux, tels qu’une déclaration dans un acte juridique ou une assignation exprimant le souhait de conserver le logement.

L’assiette du droit viager au logement a également donné lieu à des précisions jurisprudentielles. La première chambre civile a jugé, dans un arrêt du 25 septembre 2013, n° 12-21.569, que lorsque la succession comprend plusieurs lots distincts, le droit viager est « limité » au lot « effectivement occupé à titre d’habitation principale par le défunt et son épouse à l’époque du décès à l’exclusion de l’autre, qui n’en était nullement l’accessoire » (Cass. 1re civ., 25 septembre 2013, n° 12-21.569). Cette solution confirme que le droit viager ne porte pas sur l’ensemble du patrimoine immobilier du défunt, mais uniquement sur le logement principal et ses dépendances immédiates.

Par ailleurs, la conversion de l’usufruit du conjoint survivant en rente viagère ou en capital constitue un mécanisme prévu par les articles 759 à 762 du Code civil. Cette conversion peut être demandée par le conjoint survivant ou par les héritiers nus-propriétaires, et elle est soumise à l’appréciation du juge. La cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 20 mai 2025, n° 21/00696, a fait application de ce mécanisme en fixant la rente viagère due à la conjointe survivante sur la base d’un « rendement économique moyen des placements financiers », précisant que « la rente due à Mme [S] sera fixée, au regard du rendement économique de son usufruit » (CA Pau, 20 mai 2025, n° 21/00696). La cour a retenu un taux de 2,5 % l’an, en rejetant tant le taux de 3,90 % retenu en première instance que celui de 0,83 % proposé par la nu-propriétaire. Cette décision illustre la marge d’appréciation dont disposent les juridictions du fond pour évaluer la rente de conversion, tout en soulignant l’importance de garantir au conjoint survivant un revenu cohérent avec la valeur économique de l’usufruit converti.

La cour d’appel de Pau a également rappelé que la conversion de l’usufruit emporte, pour le nu-propriétaire devenu plein propriétaire, l’obligation de fournir des sûretés garantissant le paiement de la rente. En application de l’article 760 du Code civil, le juge peut enjoindre au débiteur de la rente de produire « une caution personnelle » et de justifier de sa solvabilité, afin de préserver les intérêts patrimoniaux du conjoint survivant. La cour a confirmé cette exigence, constatant que la nu-propriétaire « ne propose aucune autre sûreté pour garantir le règlement de la rente fixée » (CA Pau, 20 mai 2025, n° 21/00696).

B. L’indignité successorale et la donation entre époux : une distinction fondamentale précisée par la Cour de cassation

L’indignité successorale, prévue par l’article 727 du Code civil, constitue une peine civile qui exclut de la succession celui qui a commis certains actes graves à l’encontre du défunt. La question se pose de savoir si cette sanction s’étend aux droits que le conjoint survivant tient non pas de la loi, mais d’une donation entre époux consentie au cours du mariage. La première chambre civile a apporté une réponse décisive dans un arrêt du 10 décembre 2025, n° 23-19.975.

Dans cette espèce, un époux avait été frappé d’indignité successorale pour avoir commis des actes de violences volontaires ayant entraîné la mort de son épouse, l’action publique n’ayant pu être exercée en raison de son propre décès. Ses héritiers soutenaient que l’indignité devait entraîner la privation de la donation au dernier vivant consentie par la défunte. La cour d’appel avait fait droit à cette argumentation en retenant que « l’indignité successorale qui exclut de la succession ceux qui ont commis ou tenté de commettre une atteinte à la vie du défunt ne peut être contournée par l’établissement d’une donation au dernier vivant ». La Cour de cassation a censuré cette analyse.

La première chambre civile a jugé qu’« il résulte de la combinaison de ces textes que l’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l’instituent, n’emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, et non des droits, fussent-ils équivalents, qu’il tient d’une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage, laquelle, en tant que donation entre vifs, est révocable pour cause d’ingratitude dans les conditions prévues par l’article 957 du code civil » (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-19.975).

Cette solution repose sur la distinction fondamentale entre les droits successoraux légaux, qui découlent de la dévolution ab intestat, et les droits résultant d’une libéralité entre époux, qui relèvent du droit des donations. L’indignité, en tant que peine civile, est d’interprétation stricte. Elle ne peut être étendue par analogie à des droits qui ne trouvent pas leur source dans la loi successorale. En conséquence, la voie appropriée pour priver le conjoint indigne des bénéfices d’une donation entre époux est l’action en révocation pour cause d’ingratitude, prévue par l’article 955 du Code civil.

La Cour de cassation a également rappelé que les donations de biens à venir consenties entre époux au cours du mariage sont révocables pour cause d’ingratitude, en s’appuyant sur sa jurisprudence antérieure. Elle a visé l’article 1096, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, selon lequel « toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables ». À cet égard, la Haute juridiction a expressément relevé qu’« une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage est révocable pour cause d’ingratitude » (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-19.975).

La portée pratique de cet arrêt est considérable. Les héritiers réservataires qui souhaitent priver un conjoint indigne des bénéfices d’une donation au dernier vivant ne peuvent pas se fonder sur l’article 727 du Code civil, mais doivent engager une action en révocation pour ingratitude sur le fondement de l’article 955. Cette voie procédurale, distincte de la déclaration d’indignité, obéit à des conditions propres : le donataire doit avoir « attenté à la vie du donateur » ou s’être « rendu coupable de sévices, délits ou injures graves ». La Cour de cassation établit ainsi une frontière nette entre la sanction successorale et la sanction applicable aux libéralités.

L’arrêt du 10 décembre 2025 présente en outre un intérêt procédural remarquable. Faisant application des articles L. 411-3, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire et 627 du Code de procédure civile, la première chambre civile a statué au fond sans renvoi, jugeant que « l’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond ». Elle a confirmé le jugement de première instance en retenant que « la donation au dernier vivant consentie le 30 septembre 1961 par [K] [P] à son époux [L] [X], n’est pas affectée par l’indignité successorale frappant ce dernier » (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-19.975). Cette décision au fond, rendue directement par la Cour de cassation, témoigne de la clarté du principe posé et de la volonté de la Haute juridiction de mettre un terme au contentieux.

La protection du logement du conjoint survivant connaît également des limites lorsque le défunt a entendu restreindre les droits de son époux par testament. La première chambre civile a ainsi jugé, dans un arrêt du 15 décembre 2010, n° 09-68.076, que le défunt qui avait privé son épouse de son droit d’usufruit légal « pour ne lui consentir que l’usufruit d’un immeuble » avait « souhaité limiter les droits de son épouse afin de ne pas porter atteinte à ceux de ses descendants et par là-même exclu qu’elle puisse bénéficier de droits en pleine propriété tels que fixés par la loi nouvelle » (Cass. 1re civ., 15 décembre 2010, n° 09-68.076). Cette solution illustre la primauté de la volonté du défunt sur les droits légaux du conjoint survivant, dès lors que cette volonté est clairement exprimée dans les dispositions à cause de mort.

Conclusion

Les droits du conjoint survivant dans la succession s’articulent autour de trois piliers : l’option successorale de l’article 757 du Code civil, le droit viager au logement de l’article 764, et la faculté de conversion de l’usufruit en rente viagère ou en capital. La jurisprudence récente de la Cour de cassation enrichit chacun de ces mécanismes. L’avis du 20 mai 2026 (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-11.757) confirme que l’usufruit du conjoint survivant s’étend aux biens dont le défunt était nu-propriétaire, instituant un usufruit successif différé. L’arrêt du 5 mars 2025 (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-11.430) ferme toute option pour l’usufruit en présence d’un enfant non commun. L’arrêt du 10 décembre 2025 (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-19.975) trace une frontière nette entre l’indignité successorale et la révocation des donations entre époux. Ces apports jurisprudentiels invitent les héritiers et les praticiens à une vigilance accrue dans la conduite des opérations de partage, tant dans la formulation de l’option successorale que dans la protection du logement familial et dans le traitement des libéralités entre époux. Le recours à un avocat compétent en partage successoral permet d’appréhender ces mécanismes complexes et de prévenir les contentieux liés à la détermination des droits du conjoint survivant.

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