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Conjoint survivant et usufruit successif : quel recours lorsque le bien était déjà grevé d’un usufruit ?

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Conjoint survivant et usufruit successif : quel recours lorsque le bien était déjà grevé d’un usufruit ?

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Lorsqu’une personne décède en laissant à son conjoint une vocation à l’usufruit, la situation devient particulière si le défunt ne possédait pas la pleine propriété d’un bien. Il pouvait n’être que nu-propriétaire d’une maison, d’un appartement ou d’un portefeuille, tandis qu’un parent ou un tiers en conservait l’usufruit. La question pratique est alors immédiate : le conjoint survivant peut-il bénéficier de l’usufruit après l’extinction du premier, ou les enfants deviennent-ils pleins propriétaires dès le premier décès ?

La première chambre civile de la Cour de cassation a répondu à cette difficulté dans son avis n° 9002 FS-D du 20 mai 2026, pourvoi n° 25-11.757. Lorsque le conjoint opte pour l’usufruit de la totalité des biens existants, le bien dont le défunt ne détenait que la nue-propriété entre dans l’assiette de cette option. Le droit du conjoint existe dès l’ouverture de la succession, mais son exercice est différé jusqu’à la fin de l’usufruit déjà en cours. Cette solution ouvre un contentieux utile pour les héritiers, le conjoint survivant, le notaire et tout acquéreur qui aurait reçu une information incomplète sur le démembrement.

L’enjeu ne se limite pas à une qualification théorique. Il faut prouver l’existence du premier usufruit, établir l’option successorale, déterminer qui détient la nue-propriété, encadrer une éventuelle vente et éviter de confondre usufruit successif légal, usufruit réversible prévu par un acte et legs d’usufruit portant atteinte à la réserve. L’analyse suivante expose les droits en présence, les limites de la solution et les démarches à engager lorsque le dossier est bloqué ou qu’un acte est préparé sans tenir compte du droit différé du conjoint.

I. Conjoint survivant et usufruit successif : quels droits lorsque le bien était déjà grevé d’un usufruit ?

A. L’option du conjoint crée-t-elle un second usufruit sur la nue-propriété successorale ?

Le raisonnement part du droit légal du conjoint survivant. L’article 757 du Code civil prévoit que, lorsque l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint recueille, à son choix, « l’usufruit de la totalité des biens existants » ou la propriété du quart des biens lorsque les conditions de filiation sont réunies. Le texte précise aussi que, lorsqu’un ou plusieurs enfants ne sont pas issus des deux époux, le conjoint recueille la propriété du quart. Cette différence est décisive : l’usufruit universel légal n’est pas disponible dans toutes les configurations familiales.

Supposons qu’un père ait reçu, plusieurs années auparavant, la nue-propriété d’une maison de sa mère. Sa mère en a conservé l’usufruit. Le père décède ensuite en laissant son épouse et deux enfants communs. La succession du père comprend bien un droit patrimonial : il ne s’agit pas de la pleine propriété de la maison, mais de sa nue-propriété. Les enfants recueillent cette nue-propriété. L’épouse peut, si elle remplit les conditions de l’article 757, choisir l’usufruit de la totalité des biens existants. Son choix porte alors aussi sur la nue-propriété successorale de la maison, mais il ne lui permet pas de jouir immédiatement du bien tant que l’usufruit de la grand-mère subsiste.

La Cour de cassation s’est appuyée sur la nature de l’usufruit. L’article 579 du Code civil énonce que « l’usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l’homme ». Le droit du conjoint peut donc trouver sa source dans la loi, sans être subordonné à une clause de réversion rédigée avant le décès. À l’inverse, un usufruit prévu par donation, testament ou convention peut obéir à des conditions propres, qu’il faut distinguer de l’option successorale de l’article 757.

L’article 617 du Code civil liste les causes d’extinction de l’usufruit. Il indique notamment : « Par la mort de l’usufruitier ». Cette extinction ne fait pas disparaître le droit différé du conjoint survivant. Elle marque le moment où l’exercice de ce droit peut commencer. La pleine propriété ne se reconstitue donc pas nécessairement entre les mains des enfants au décès du premier nu-propriétaire. Les enfants restent nus-propriétaires, et le conjoint devient usufruitier du bien lorsque le premier usufruit s’éteint.

L’avis n° 9002 FS-D du 20 mai 2026, rendu par la première chambre civile dans le pourvoi n° 25-11.757, formule la solution en des termes précis. Après avoir rappelé que les biens grevés d’un usufruit au profit d’un tiers sont des biens existants, la Cour déclare que l’option du conjoint « institue à son profit un second usufruit sur ce bien, qui prendra effet à la cessation du premier ». Le texte intégral de l’avis est accessible sur le site de la Cour de cassation.

La décision ne parle pas d’une prorogation du premier usufruit. Le premier usufruit appartient à la personne qui le détenait avant le décès. Le second appartient au conjoint survivant. Les deux droits ont des titulaires et des origines distincts. Leur exercice se succède dans le temps. Pendant la première période, l’usufruitier initial conserve ses prérogatives et doit respecter les obligations attachées à son droit. Le conjoint dispose d’un droit futur, juridiquement acquis à l’ouverture de la succession si l’option est valablement exercée, mais il n’a pas encore la jouissance matérielle du bien.

Cette construction avait déjà été admise dans une autre configuration par la première chambre civile. Dans son arrêt du 25 octobre 1978, pourvoi n° 76-13.775, elle a retenu que le propriétaire d’un immeuble grevé d’usufruit peut conserver ou transmettre un second usufruit, sous réserve que « la jouissance du second usufruit ne commence qu’à l’époque où celle du premier aura pris fin ». L’arrêt, publié au Bulletin, est disponible sur la Cour de cassation. L’avis de 2026 transpose cette logique au droit légal du conjoint survivant et à la nue-propriété comprise dans la succession.

La chambre commerciale avait adopté un raisonnement voisin dans un arrêt du 30 mai 1995, pourvoi n° 93-16.978. Le propriétaire de la nue-propriété peut léguer l’usufruit alors même qu’il n’en jouit pas encore, le second usufruit prenant effet lorsque le premier disparaît. Cette décision, qui concerne aussi les effets fiscaux du différé, est consultable sur la Cour de cassation. Elle confirme qu’un droit réel futur n’est pas dépourvu de valeur au seul motif que sa jouissance est reportée.

Pour le conjoint, la conséquence est concrète. Il peut demander que l’acte de notoriété, l’attestation immobilière et le projet de partage mentionnent trois éléments séparés : la nue-propriété recueillie par les héritiers, l’usufruit initial détenu par le tiers et l’usufruit successif acquis par le conjoint. Une présentation qui ferait apparaître les enfants comme pleins propriétaires dès le premier décès serait incomplète. Elle pourrait conduire à une vente mal qualifiée, à un calcul erroné de la valeur des droits ou à une contestation de la répartition du prix.

Pour les enfants, la solution n’implique pas qu’ils soient privés de toute valeur patrimoniale jusqu’au décès du conjoint. Ils détiennent la nue-propriété. Ils peuvent la transmettre, sous réserve du respect du droit de l’usufruitier et des règles de publicité. Ils peuvent aussi discuter la consistance du bien, les charges, les travaux et les actes accomplis par l’usufruitier initial. Ce qu’ils ne peuvent pas faire est présenter la nue-propriété comme une pleine propriété libre de tout usufruit successif lorsque l’option du conjoint a produit cet effet.

Le mécanisme concerne les biens existants au décès, y compris lorsqu’ils sont grevés d’un usufruit tiers. Il ne permet pas de recréer un bien sorti du patrimoine du défunt par une vente antérieure, ni de neutraliser un legs valablement délivré, une donation consommée ou un droit de retour. Le titre de propriété et la chaîne des actes restent donc indispensables. Le juge devra vérifier ce que le défunt possédait exactement au jour de l’ouverture de la succession.

B. Option, conversion, vente et réserve : quelles limites opposer à l’usufruit successif ?

L’avis de 2026 ne dispense pas le conjoint de choisir l’usufruit. L’article 758-2 du Code civil prévoit que « l’option du conjoint entre l’usufruit et la propriété se prouve par tout moyen ». Une déclaration écrite au notaire est préférable. Elle peut être complétée par une lettre recommandée aux cohéritiers, un acte authentique, une mention dans l’acte de notoriété ou des conclusions judiciaires non équivoques. Une simple phrase ambiguë sur le souhait de « protéger le conjoint » ne suffit pas toujours à identifier l’option choisie.

L’article 758-3 du Code civil permet à tout héritier d’inviter par écrit le conjoint à exercer son option. « Faute d’avoir pris parti par écrit dans les trois mois », le conjoint est réputé avoir opté pour l’usufruit. Ce délai doit être manié avec prudence : la date de réception de l’invitation, la qualité de son auteur, la situation familiale et les échanges antérieurs peuvent être discutées. Un héritier qui veut sécuriser un partage ne doit pas se contenter d’un courriel non daté ou d’une demande envoyée à une ancienne adresse.

Le choix du quart en pleine propriété produit un résultat différent. Dans cette hypothèse, le droit successoral légal du conjoint ne prend pas la forme de l’usufruit total et l’avis relatif au second usufruit ne peut pas être invoqué comme si l’option avait été exercée en usufruit. Le contenu d’une donation entre époux, d’un testament ou d’un contrat de mariage peut toutefois ouvrir d’autres droits. Le juge doit alors distinguer ce qui relève de l’article 757 de ce qui relève d’une libéralité entre époux.

La présence d’enfants non communs est un autre point de vigilance. L’article 757 limite alors le droit légal du conjoint à la propriété du quart. Le conjoint peut disposer d’une protection conventionnelle plus étendue si le défunt l’a organisée, mais cette protection doit être lue avec les règles de la réserve et de la quotité disponible spéciale entre époux. Il ne faut pas transformer automatiquement une clause d’usufruit universel en option légale sur tous les biens, ni appliquer l’avis de 2026 sans rechercher l’origine exacte du droit invoqué.

La conversion de l’usufruit en rente viagère offre un autre terrain de discussion. L’article 759 du Code civil dispose que l’usufruit du conjoint « donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère ». Cette faculté appartient aux héritiers nus-propriétaires comme au conjoint successible. Elle peut permettre de transformer un droit de jouissance différé ou exercé en nature en une créance périodique, mais le calcul de la rente et le moment où le juge peut statuer dépendent du dossier, de l’acte et de l’état des opérations de partage.

L’article 759-1 du Code civil ajoute que « la faculté de conversion n’est pas susceptible de renonciation ». Les cohéritiers ne peuvent pas en être privés par la seule volonté du défunt. En revanche, une conversion n’est pas un moyen de supprimer unilatéralement le droit du conjoint. Elle remplace l’usufruit par une rente ou, dans le cadre prévu par le texte, par un capital accepté entre les parties. Le juge doit préserver l’équivalence économique entre le droit initial et la solution retenue.

En cas de désaccord, l’article 760 du Code civil prévoit que « la demande de conversion est soumise au juge » et qu’elle peut être présentée jusqu’au partage définitif. Le même texte interdit toutefois au juge d’imposer contre la volonté du conjoint la conversion de l’usufruit portant sur le logement qu’il occupe comme résidence principale et sur le mobilier qui le garnit. La demande doit donc identifier le bien, la nature du droit, la date du partage et l’incidence sur le logement.

Une conversion en capital peut être organisée d’un commun accord. L’article 761 du Code civil prévoit qu’un accord entre les héritiers et le conjoint permet de convertir l’usufruit en capital. L’article 762 du Code civil précise que la conversion est comprise dans les opérations de partage et qu’elle ne produit pas d’effet rétroactif, sauf stipulation contraire. Un protocole doit donc préciser la date d’effet, la valeur retenue, les garanties, les frais et le traitement d’une éventuelle hausse ou baisse de la valeur du bien avant le paiement.

La vente du bien ne doit pas être préparée comme si l’usufruit successif était inexistant. L’article 621 du Code civil prévoit, en cas de vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété, que le prix se répartit selon la valeur respective de ces droits, sauf accord pour reporter l’usufruit sur le prix. Le notaire doit donc déterminer si la vente porte sur la pleine propriété, sur la seule nue-propriété ou sur un report de l’usufruit. Un compromis signé par les seuls nus-propriétaires ne règle pas la question de l’usufruit du tiers ni celle du droit différé du conjoint.

La première chambre civile a rappelé, dans son arrêt du 13 juin 2019, pourvoi n° 18-17.347, que le juge ne peut pas, à la demande d’un créancier personnel d’un indivisaire, ordonner « la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit, contre la volonté de l’usufruitier ». La décision est publiée sur la Cour de cassation. Le contexte n’est pas identique à celui d’une succession, mais la règle protège le titulaire de l’usufruit contre une vente de pleine propriété qui ignorerait son droit. Elle doit être intégrée à la stratégie lorsqu’un créancier, un héritier ou un acquéreur tente de forcer une opération.

Enfin, l’usufruit successif légal ne doit pas être confondu avec un legs d’usufruit accordé à une personne qui n’est pas le conjoint au titre de l’article 757. Dans son arrêt du 22 juin 2022, pourvoi n° 20-23.215, la première chambre civile a jugé que « les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette » lorsqu’il faut apprécier une atteinte à la réserve. La décision, publiée au Bulletin, figure sur la Cour de cassation. Cette jurisprudence concerne l’imputation d’une libéralité testamentaire et ne permet pas de réduire mécaniquement le droit légal du conjoint. Elle reste utile lorsque les actes du défunt ajoutent un avantage conventionnel au droit issu de l’article 757.

II. Comment faire reconnaître et protéger l’usufruit successif en cas de conflit ?

A. Quelles preuves réunir avant de saisir le notaire ou le juge ?

Un contentieux solide commence par une reconstitution de la chaîne de propriété. Il faut demander ou réunir l’acte par lequel le défunt a reçu la nue-propriété, l’acte d’origine qui a créé le premier usufruit, les éventuelles modifications, les actes de donation ou de partage, les titres de propriété, l’acte de décès de l’usufruitier initial et les documents de la succession du nu-propriétaire. Le dossier doit permettre de répondre à quatre questions : le bien existait-il dans le patrimoine du défunt au jour du décès, qui détenait l’usufruit initial, quelle option le conjoint a-t-il exercée et qui a recueilli la nue-propriété ?

Les documents familiaux ont une utilité particulière. L’acte de naissance des enfants et les actes de mariage permettent de savoir si tous les enfants sont issus des deux époux. Une donation entre époux ou un testament peut modifier l’analyse. Une renonciation, une révocation ou une clause de cantonnement peut réduire la portée de l’avantage invoqué. Le notaire doit disposer des originaux ou de copies authentiques, pas seulement d’une photographie partielle d’un projet d’acte.

L’option du conjoint doit être datée. Il faut rechercher la déclaration écrite, la correspondance adressée au notaire, les réponses aux cohéritiers, l’acte de notoriété et, le cas échéant, les actes de procédure. Si un héritier a envoyé une invitation à opter, il faut conserver la preuve de remise et calculer le délai de trois mois. Si le conjoint n’a rien signé, les actes accomplis peuvent révéler une option implicite, mais le juge ne doit pas la déduire d’une formule générale sur la volonté de protéger le survivant.

La qualification du bien doit ensuite être portée dans un tableau. Une ligne peut être rédigée ainsi : « maison située à telle adresse, défunt titulaire de la nue-propriété à hauteur de telle quote-part, usufruit de Madame X créé par acte du telle date, usufruit successif du conjoint issu de l’option du telle date, exercice différé jusqu’au décès de Madame X ». Ce niveau de précision évite que la succession soit traitée comme une pleine propriété ordinaire ou qu’un logiciel de liquidation ignore le démembrement.

Les recherches de publicité foncière peuvent être nécessaires. Un acte ancien peut contenir une réserve d’usufruit, une réversion, une interdiction d’aliéner ou une clause de remploi qui ne ressort pas d’un simple relevé cadastral. Si une vente est annoncée, il faut comparer le projet de compromis, le titre publié et la situation réelle du bien. Une demande écrite au notaire doit demander que le droit du conjoint soit mentionné dans les actes et que l’acquéreur soit informé de l’existence du premier usufruit et du second droit différé.

Lorsque les pièces sont détenues par une banque, un autre héritier ou un professionnel, une demande ciblée peut précéder l’instance. L’article 145 du Code de procédure civile permet, lorsqu’il existe un motif légitime, de demander avant tout procès des mesures légalement admissibles pour conserver ou établir la preuve de faits utiles au litige. La demande doit désigner les documents recherchés, la période, leur détenteur et le lien avec la contestation. Une requête visant « tous les documents de la succession » risque d’être jugée trop générale.

La preuve peut porter sur l’usage du bien, les loyers, les travaux et les charges. Le conjoint qui possède un droit différé ne peut pas demander la jouissance avant l’extinction du premier usufruit, mais il peut avoir intérêt à vérifier que le bien n’est pas dégradé ou vendu en fraude. Les nus-propriétaires peuvent demander que les grosses réparations et les actes de gestion soient documentés. L’usufruitier initial doit, de son côté, pouvoir établir l’origine de son droit et les conditions dans lesquelles il occupe ou loue le bien.

La situation d’indivision doit être distinguée du démembrement. Les enfants peuvent être indivis entre eux sur la nue-propriété, tandis que le conjoint et le tiers sont usufruitiers à des périodes différentes. L’article 815 du Code civil rappelle que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Ce droit au partage ne permet pas de faire disparaître l’usufruit. Il conduit à organiser un partage de la nue-propriété, une attribution, une licitation compatible avec les droits d’usage ou un accord de report, selon la consistance du bien.

Une mise en demeure peut fixer le cadre du conflit. Elle doit rappeler le titre, l’avis de la Cour de cassation, l’option, la description du bien et la demande précise : rectification du projet d’acte, suspension de la signature, communication des pièces, mention du droit différé ou discussion d’une conversion. Il faut éviter les accusations de fraude lorsqu’aucun élément ne les établit. Une lettre qui confond erreur du notaire, opposition d’un héritier et abus de l’usufruitier fragilise la suite de la procédure.

Si le notaire refuse de modifier le projet, il faut demander que la contestation figure dans les échanges et le procès-verbal de difficultés. Le notaire peut liquider les droits et préparer un projet, mais une contestation juridique sérieuse sur l’existence ou l’étendue d’un usufruit peut relever du tribunal. La conservation des courriels, projets successifs et rendez-vous permet ensuite de démontrer la persistance du désaccord et l’urgence d’une décision.

B. Quelle stratégie judiciaire adopter pour empêcher une vente ou obtenir une solution partageable ?

La demande judiciaire doit être construite autour du résultat recherché. Le conjoint peut demander la reconnaissance de son usufruit successif, la constatation de son exercice différé, la rectification des opérations de liquidation et l’interdiction de présenter le bien comme libre de tout droit. Les enfants peuvent demander la reconnaissance de leur nue-propriété, la fixation des charges, l’organisation du partage et, si les conditions sont réunies, une conversion ou un report. Les prétentions ne doivent pas être formulées comme si l’un des droits supprimait l’autre.

Lorsqu’une vente est imminente, la priorité est de démontrer le risque : signature d’un compromis sans l’usufruitier, publicité d’un bien présenté comme libre, promesse de vente par des nus-propriétaires seuls, déplacement du prix ou menace de distribution irréversible. Les pièces utiles sont le projet d’acte, l’annonce, les convocations, les échanges avec l’agence ou le notaire et le titre de propriété. Une procédure d’urgence peut être envisagée pour préserver une situation ou une preuve, mais elle ne remplace pas le jugement au fond sur la titularité du droit.

Le tribunal devra souvent trancher plusieurs questions dans un ordre logique. Il vérifiera d’abord la propriété du défunt au jour du décès. Il recherchera ensuite si le conjoint avait une option pour l’usufruit total et si cette option a été exercée ou est réputée exercée. Il qualifiera enfin l’effet de cette option sur la nue-propriété grevée. La date d’extinction du premier usufruit déterminera le commencement de la jouissance du conjoint. Une expertise immobilière peut être nécessaire si les parties discutent la valeur de l’usufruit, la valeur de la nue-propriété ou l’économie d’une conversion.

Une demande de partage n’autorise pas automatiquement une vente de la pleine propriété. Lorsque les enfants sont nus-propriétaires indivis, le partage peut porter sur leurs droits. Si le bien ne peut pas être partagé matériellement, le juge doit prendre en compte le droit de l’usufruitier. La vente de la pleine propriété peut supposer son accord, un report de l’usufruit sur le prix ou une décision compatible avec les textes. L’arrêt de la première chambre civile du 13 juin 2019, pourvoi n° 18-17.347, constitue un point d’appui lorsque la partie adverse présente une licitation comme une conséquence mécanique de l’indivision.

La conversion de l’usufruit peut fournir une sortie lorsque la jouissance en nature est devenue impraticable. Les héritiers doivent produire une proposition chiffrée : valeur libre du bien, valeur de la nue-propriété, durée probable, charges, travaux, revenus et garanties. Le conjoint doit pouvoir vérifier que la rente ou le capital ne lui fait pas perdre la valeur économique de son droit. Le juge peut fixer une rente, exiger des sûretés et prévoir une indexation. Pour le logement principal occupé par le conjoint, la limite de l’article 760 doit rester au centre du débat.

La vente avec report sur le prix exige un acte précis. Le prix peut être réparti entre usufruit et nue-propriété selon la valeur respective des droits. Les parties peuvent aussi convenir que l’usufruit est reporté sur les liquidités, ce qui transforme la question immobilière en un mécanisme de quasi-usufruit ou de remploi. Le document doit indiquer qui pourra disposer des fonds, quelle créance naîtra au décès de l’usufruitier, quelles garanties sont constituées et comment les intérêts seront traités. Un simple accord oral sur la « conservation de la part du conjoint » laisse trop de place au conflit.

Si le litige porte sur une donation entre époux ou un testament, l’analyse de la réserve s’ajoute à celle de l’article 757. La première chambre civile a rappelé en 2022 que l’atteinte à la réserve ne se mesure pas en convertissant d’abord un legs d’usufruit en pleine propriété pour le comparer à la quotité disponible. Le legs doit être imputé en assiette. Cette règle ne permet pas de réduire le droit légal du conjoint au seul motif qu’il est économiquement important. Elle oblige à identifier le titre du droit, la masse de calcul, les héritiers réservataires et les libéralités imputables.

Les actes de procédure doivent aussi traiter la qualité des parties. Le conjoint survivant, les enfants nus-propriétaires, l’usufruitier initial s’il est vivant, les ayants droit de celui-ci et l’acquéreur éventuel peuvent avoir des intérêts différents. Un jugement qui ne met pas en cause la personne dont le droit d’usufruit est directement affecté risque de ne pas régler toute la difficulté. La stratégie doit être arrêtée après lecture du titre et de l’état de la procédure notariale.

Dans un dossier situé à Paris ou en Île-de-France, le tribunal compétent dépend de la nature de la demande, du lieu d’ouverture de la succession et du bien. Une action en partage, une contestation d’acte immobilier et une demande probatoire peuvent obéir à des règles procédurales différentes. Le lieu du bien ne suffit pas toujours à déterminer la juridiction. L’assignation doit donc être vérifiée avant délivrance, surtout si la succession comprend plusieurs immeubles ou si les parties résident dans des ressorts distincts.

La demande peut enfin prévoir une solution subsidiaire. À titre principal, elle peut solliciter la reconnaissance de l’usufruit successif et la suspension de la vente. À titre subsidiaire, elle peut demander une conversion en rente ou un report sur le prix avec garanties. Une autre branche peut viser la rectification des comptes et l’expertise. Cette architecture permet au juge de répondre au conflit même si la vente est possible mais que ses modalités sont contestées. Elle évite aussi de réduire le dossier à une opposition de principe entre le conjoint et les enfants.

La décision de 2026 doit être citée avec son numéro exact et sa portée exacte. Elle ne dit pas que le conjoint devient immédiatement usufruitier du bien au premier décès. Elle dit que son droit d’usufruit légal existe sur le bien grevé et que son exercice commence à l’extinction du premier usufruit. Toute demande qui réclame une jouissance immédiate sans tenir compte de ce différé risque d’être mal fondée. Toute vente qui traite le bien comme une pleine propriété libre risque, à l’inverse, de porter atteinte à un droit déjà constitué.

Conclusion

Le décès du nu-propriétaire ne suffit pas à libérer un bien déjà grevé d’usufruit. Lorsque le conjoint survivant choisit l’usufruit de la totalité des biens existants dans le cadre de l’article 757 du Code civil, l’avis n° 9002 FS-D du 20 mai 2026 reconnaît un second usufruit sur la nue-propriété recueillie par le défunt. Ce droit existe dès l’ouverture de la succession, mais sa jouissance est différée jusqu’à l’extinction du premier usufruit.

La protection du conjoint comme celle des enfants repose sur la même méthode : vérifier le titre, dater l’option, qualifier la nue-propriété, conserver les preuves, encadrer toute conversion et ne signer aucun acte de vente sans traiter expressément les droits d’usufruit. En cas de désaccord, le notaire doit être saisi par écrit, puis le tribunal peut être saisi d’une demande structurée en reconnaissance, expertise, partage, conversion ou protection urgente. La solution dépend des actes et de la chronologie, mais le droit différé ne doit pas être effacé par une présentation simplifiée du patrimoine.

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