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Connaissement qui vous envoie plaider à Londres ou à Séoul : contester la clause de juridiction et garder le procès au port de livraison

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Connaissement qui vous envoie plaider à Londres ou à Séoul : contester la clause de juridiction et garder le procès au port de livraison

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Votre conteneur arrive au Havre avec des avaries. Vous assignez le transporteur devant le tribunal français. Sa réponse tombe : le connaissement attribue compétence à la High Court de Londres ou au tribunal de Séoul, et il demande au juge français de se déclarer incompétent. Faut-il traverser la Manche ou la planète pour réclamer quelques dizaines de milliers d’euros de marchandises endommagées ? Pas nécessairement. Le droit européen et la Cour de cassation posent des conditions strictes à l’effet d’une telle clause : elle ne lie le destinataire ou le tiers porteur que s’il a succédé aux droits du chargeur ou s’il l’a vraiment acceptée. Un destinataire réel qui ne figure même pas sur le document, une clause imprimée en caractères minuscules à peine lisibles au verso, un expéditeur qui a traité avec un commissionnaire sans jamais contracter avec l’armateur : voilà trois situations où les tribunaux français ont refusé de se dessaisir. Encore faut-il réagir vite et dans les formes : soulever l’incompétence adverse dès l’ouverture de l’instance, choisir le tribunal du lieu de livraison et respecter le délai d’un an qui gouverne l’action contre le transporteur maritime. Cet article décrit la méthode complète : vérifier qui est lié par la clause, contester son opposabilité avec les bons textes, assigner au bon endroit et sauver le délai.

I. La clause du connaissement ne lie que celui qui a succédé au chargeur ou qui l’a acceptée

A. Succéder aux droits du chargeur, condition de l’effet contre le tiers porteur

En droit de l’Union, la clause attributive de juridiction obéit à l’article 25 du règlement Bruxelles I bis : « Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes ». Le texte ajoute que la clause est conclue « par écrit ou verbalement avec confirmation écrite », « sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles » ou, « dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée » (règlement (UE) n° 1215/2012, article 25, version en vigueur sur EUR-Lex).

Appliquée au transport maritime, cette règle a été précisée par la Cour de cassation dans une affaire où tout se jouait entre le Chili, Le Havre et Londres. Des moules congelées expédiées de Coronel vers Le Havre étaient arrivées avariées. L’assureur subrogé avait saisi le tribunal de commerce du Havre. Le transporteur MSC opposait une clause de sa lettre de transport attribuant compétence à la High Court de Londres. La cour d’appel de Rouen s’était déclarée incompétente. La chambre commerciale a cassé le 20 octobre 2021 : « Il résulte de ce texte qu’une clause attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur et insérée dans une lettre de transport maritime, produit ses effets à l’égard du tiers porteur de la lettre de transport maritime pour autant que, en l’acquérant, il ait succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable. Dans le cas contraire, il convient de vérifier son consentement à la clause, au regard des exigences de ce texte » (Cass. com., 20 octobre 2021, n° 20-14.275).

Le point décisif tenait à l’identité du demandeur. Le transitaire qui avait reçu la marchandise sur instructions de l’acheteur ne figurait en aucune qualité sur la lettre de transport. La Cour tranche : « le destinataire réel de la marchandise ou son mandataire, qui ne figure en aucune qualité sur une lettre de transport maritime, ne peut être considéré comme un tiers porteur de ce document, de sorte que la clause attributive de juridiction y figurant ne lui est pas opposable » (même arrêt). En pratique, la première vérification porte donc sur le document lui-même : votre nom y figure-t-il, et à quel titre ? Chargeur, destinataire, simple personne à notifier, endossataire d’un connaissement à ordre ? Si vous n’y figurez pas et ne l’avez pas acquis, la clause ne peut pas vous être opposée sur le fondement de la succession. Si vous l’avez acquis, il faut examiner le droit national applicable au contrat : avez-vous succédé aux droits et obligations du chargeur ? La réponse varie selon la loi applicable, et c’est elle qui commande l’effet de la clause, non la loi du for désigné par la clause. Cette grille vaut aussi pour l’assureur qui agit par subrogation : il n’a pas plus de droits que son assuré, mais pas moins non plus.
La détermination de la succession obéit à la loi applicable au contrat, non à celle du for désigné par la clause. Une note de doctrine commentant la jurisprudence récente le résume ainsi : l’opposabilité au tiers porteur se détermine d’après le droit applicable au fond du litige, et lorsque la succession est admise, toute recherche d’une acceptation distincte devient inutile (Dalloz BusinessComm, 17 mai 2024, note lue sur la décision commentée). En pratique, identifiez donc la loi du contrat : loi choisie par les parties, loi du transporteur, Convention de Bruxelles de 1924 modifiée pour le fond du transport. Puis demandez-vous si, sous cette loi, l’endossement ou la remise du connaissement transfère les droits du chargeur. Un connaissement à ordre régulièrement endossé transfère généralement ces droits ; une simple mention comme personne à notifier ne transfère rien. Le transporteur qui invoque la clause doit établir cette chaîne : succession prouvée, clause opposable ; succession manquante, consentement à démontrer. Faites-lui produire le contrat complet, ses conditions générales et la traçabilité de l’endos. Sans ces pièces, son exception reste une affirmation.

B. Un consentement vérifié, jamais présumé ni déduit d’un usage

Quand la succession n’est pas établie, le transporteur doit démontrer votre consentement à la clause au regard des exigences de l’article 25. La Cour de cassation refuse les raccourcis. Dans un arrêt du 14 décembre 2022, elle juge que le destinataire « ne peut, dès lors, se voir opposer la clause de compétence que le connaissement contiendrait, à moins qu’il ne l’ait spécialement acceptée ». Elle écarte trois déductions abusives : « L’acceptation de cette clause attributive de juridiction ne peut être déduite de l’existence d’un usage en matière de transport international, ni des seules relations commerciales antérieures entre les parties, ni de la présence d’une mention au recto du connaissement renvoyant à des conditions générales figurant au verso de ce document » (Cass. com., 14 décembre 2022, n° 20-17.768).

Mieux : dans cette affaire, la clause désignant le tribunal de Séoul figurait au verso du connaissement, « écrites en très petits caractères, dans une encre très pâle, sans que l’attention soit attirée sur cette clause 25, insérée dans une liste très dense de vingt-sept clauses dont la lecture exige l’utilisation d’une loupe ». Les juges du fond avaient statué au vu des originaux et refusé l’effet de la clause ; la Cour approuve (même arrêt). La leçon est concrète : photographiez le recto et le verso du connaissement dès réception, conservez l’original, faites constater la taille des caractères et l’absence de mise en évidence. Une clause que personne n’a pu lire ni accepter ne remplit pas les conditions de forme de l’article 25.

Le réflexe procédural compte autant que le fond. L’exception d’incompétence doit être soulevée par le transporteur dès l’ouverture, mais c’est vous qui devez être prêt à y répondre du premier jour : « Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir » (article 74 du code de procédure civile, en vigueur). Si vous êtes demandeur et que le transporteur soulève la clause, répondez sur la succession et sur le consentement dans vos premières conclusions. Si vous envisagez vous-même de contester la compétence d’une juridiction saisie à l’étranger, agissez avant toute défense au fond devant elle. Les praticiens du droit maritime le vérifient à chaque dossier : un dossier de clause se gagne sur les pièces du premier échange, pas en appel.
Ajoutez un dernier point de procédure : c’est au transporteur d’établir l’opposabilité de sa clause, pas à vous d’établir son inefficacité. Concrètement, mettez-le en demeure de produire le connaissement original complet, ses conditions générales, la preuve de l’endossement ou de l’acquisition par vos soins, et tout écrit démontrant une acceptation spéciale de votre part. S’il ne produit que le recto, ou des conditions illisibles, ses conclusions d’incompétence reposent sur du sable. Devant le juge français, articulez votre réponse en deux temps : à titre principal, l’absence de succession aux droits du chargeur sous la loi applicable au contrat ; à titre subsidiaire, l’absence de consentement au sens de l’article 25, faute d’écrit, d’habitudes établies ou d’usage prouvé. Cette hiérarchie reprend exactement celle de la Cour de cassation et évite de plaider l’acceptation avant d’avoir nié la succession.

II. Plaider au port de livraison sans rater le délai d’un an

A. Agir depuis la France : destinataire, chargeur et lieu de livraison

Même sans clause, encore faut-il pouvoir agir et choisir le bon tribunal. Le droit français ouvre largement l’action. Le chargeur, partie au contrat de transport, est recevable à agir contre le transporteur sans démontrer préalablement son préjudice : « l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action », et « le chargeur tenant son droit d’action en responsabilité contractuelle du contrat de transport et non du document qui le constate, il n’y a pas lieu, pour apprécier l’ouverture de ce droit, de distinguer selon que le transport a donné lieu à l’émission d’un connaissement ou d’une lettre de transport maritime » (Cass. com., 23 mars 2022, n° 19-16.466). La preuve du préjudice conditionne le succès, pas la recevabilité. Le destinataire, lui, peut agir dès qu’il « invoque un préjudice du fait du transport », sans que les mentions du connaissement lui réservent exclusivement cette qualité (Cass. com., 14 décembre 2022, n° 20-17.768).

Le cas de l’expéditeur qui a traité avec un commissionnaire mérite l’attention. Dans l’affaire du thon congelé parti de Dakar vers la Turquie, l’expéditeur avait confié l’organisation à un commissionnaire, qui avait contracté avec Maersk. Un conteneur avait été endommagé en transbordement. Maersk opposait une clause désignant la Haute Cour de Londres. La Cour approuve les juges du fond : l’expéditeur « n’a pas directement contracté avec la compagnie Maersk Line et que, dès lors, elle n’a pas la qualité de partie au contrat de transport maritime », et « la cour d’appel a exactement retenu que la société CFTO n’était pas partie au contrat de transport ». Comme l’expéditeur agissait sur un fondement quasi délictuel et non contractuel, la clause du contrat de transport ne pouvait pas lui être opposée (Cass. com., 30 juin 2021, n° 19-23.665). Retenez le triptyque : pas de contrat direct avec l’armateur, pas de qualité de partie, pas d’effet de la clause. En revanche, l’action contre le commissionnaire reste ouverte sur son propre fondement.

Reste le choix du tribunal français. Par le contrat de transport maritime, « le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre » (article L. 5422-1 du code des transports, en vigueur). Côté procédure, le demandeur « peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : – en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose » (article 46 du code de procédure civile, en vigueur). Votre marchandise a été livrée au Havre, à Dunkerque, à Marseille ou à Bordeaux : le tribunal du port de livraison peut connaître du litige contractuel. C’est ce qu’a fait le tribunal des activités économiques du Havre le 10 avril 2026 dans un litige de transport maritime : il retient sa compétence territoriale pour l’ensemble du litige, après avoir identifié le véritable transporteur maritime parmi les défendeurs (tribunal des activités économiques du Havre, 10 avril 2026, RG 2024J00106). Identifiez donc le transporteur effectif avant d’assigner : armateur, affréteur, transporteur contractuel ou NVOCC qui a émis son propre connaissement.
Un mot sur les documents, car tout part de là. Dans l’affaire Helvetia, coexistaient un connaissement à ordre mentionnant le chargeur et une personne à notifier, et une lettre de transport maritime désignant un autre chargeur, le commissionnaire, avec un autre destinataire. Chaque document porte sa clause, ses mentions, ses porteurs successifs. Reconstituez la chaîne complète : connaissement maritime émis par l’armateur, connaissement du transitaire ou du NVOCC, lettre de transport, endossements successifs, instructions de relâche contre garantie bancaire. C’est sur cette chaîne que le juge apprécie la succession aux droits du chargeur. Une personne simplement notifiée, un transitaire qui reçoit sur instruction sans acquérir le titre, un assureur qui paie sans quittance subrogative datée : aucun ne succède, et la clause leur reste étrangère. À l’inverse, l’endossataire régulier d’un connaissement à ordre, le destinataire nommé qui lève les marchandises contre présentation du titre, succèdent et devront affronter la clause de front, sur le terrain du consentement. Joignez donc à vos premières écritures l’intégralité de la chaîne documentaire, numérotée et datée : c’est elle qui fait basculer l’incident de compétence. Assigner la mauvaise société fait perdre des mois, et le délai annuel continue de courir pendant ce temps.

B. Le délai annuel : le calculer, le prolonger, le contourner en recours

Le couperet du contentieux maritime est l’article L. 5422-18 du code des transports : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation » (article L. 5422-18 du code des transports, en vigueur). Trois enseignements directs. D’abord, le point de départ et le calcul se jouent à quelques jours près : dans le jugement havrais déjà cité, le tribunal juge la demande prescrite depuis le 30 juin 2023 et déboute le demandeur de l’ensemble de ses demandes contre le transporteur et l’assureur, tout en le condamnant aux dépens et à 10 000 euros de frais irrépétibles. Une action tardive ne coûte pas seulement le procès, elle coûte la condamnation aux frais adverses. Ensuite, la prolongation conventionnelle est possible mais encadrée : elle exige un accord conclu après l’événement. Écrivez au transporteur avant l’expiration pour solliciter une prorogation écrite et conservez sa réponse. Enfin, le garant assigné par un tiers conserve une fenêtre de trois mois pour son recours, même après l’année.

L’assureur qui a indemnisé l’ayant droit agit par subrogation, et cette subrogation se contrôle. La Cour exige une volonté expresse manifestée à temps : « la subrogation conventionnelle de l’assureur dans les droits de l’assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l’assureur » (Cass. com., 14 décembre 2022, n° 20-17.768). Quittance signée après le paiement, sans référence au sinistre précis : le recours de l’assureur vacille. Si vous êtes défendeur face à un assureur subrogé, réclamez la quittance et vérifiez sa date. Si vous êtes l’assuré, faites dater et libeller la quittance avant ou avec le règlement.

Signalez enfin un front contentieux en mouvement : le 9 octobre 2024, la première chambre civile a saisi la Cour de justice d’un renvoi préjudiciel sur l’opposabilité à un tiers bénéficiaire d’une stipulation pour autrui d’une clause attributive fondée sur l’article 25 de Bruxelles I bis (Cass. 1re civ., 9 octobre 2024, n° 22-22.015). Tant que la Cour de justice n’a pas répondu, ne présentez pas la voie de la stipulation pour autrui comme acquise : plaidez-la à titre subsidiaire, après la succession et le consentement. Et ne laissez jamais le débat sur la clause vous faire oublier l’année : pendant que vous discutez compétence, faites interrompre la prescription par une assignation ou obtenez la prorogation écrite. Parallèlement au débat sur la clause, figez la preuve du dommage. Les avaries se discutent des mois plus tard, quand le conteneur est vidé et la marchandise revendue ou détruite. Faites établir un constat d’huissier à l’ouverture des colis, photographiez les scellés, conservez les relevés de température pour les denrées, et exigez des réserves écrites et motivées sur le bon de livraison. Si le transporteur refuse une expertise amiable, le juge peut ordonner avant tout procès les mesures d’instruction utiles : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » (article 145 du code de procédure civile, en vigueur). Une expertise ordonnée sur requête au port de livraison, contradictoire quand c’est possible, fixe l’état de la marchandise et souvent le sort du fond. Ce réflexe protège aussi le délai : l’assignation en référé-expertise interrompt la prescription et montre au transporteur que le dossier est tenu.

Le tribunal du port de livraison ne servira à rien si l’action est prescrite.

Conclusion : la méthode en quatre gestes

Face à une clause qui désigne Londres, Séoul ou tout autre for lointain, ne renoncez pas et ne foncez pas tête baissée. Premier geste : lisez le connaissement et situez-vous. Y figurez-vous, à quel titre, et avez-vous acquis le document ? Si vous êtes le destinataire réel sans mention ni acquisition, la clause ne vous est pas opposable. Deuxième geste : exigez la preuve du consentement. Une clause minuscule au verso, jamais acceptée spécialement, ne remplit pas les conditions de l’article 25. Troisième geste : portez le litige devant le tribunal du lieu de livraison effective et contre le bon défendeur, en visant le transporteur effectif et, au besoin, le commissionnaire sur son propre fondement. Quatrième geste : sécurisez l’année de l’article L. 5422-18 par une prorogation écrite ou une assignation en temps utile, et contrôlez la quittance subrogative de l’assureur. Chacun de ces gestes correspond à une décision rendue et vérifiée : les juridictions françaises appliquent ces règles chaque année, y compris en 2025 et 2026. Préparez enfin le fond pendant l’incident de compétence. Une fois la clause écartée, le transporteur opposera la limitation légale de sa responsabilité, calculée par référence aux montants de la Convention de Bruxelles (article L. 5422-13 du code des transports, en vigueur), sauf à démontrer qu’il est privé de ce bénéfice dans les cas visés par la loi (article L. 5422-14 du même code, en vigueur). Rassemblez donc dès maintenant le dossier qui servira aux deux batailles : connaissement original recto-verso, facture commerciale et liste de colisage, échanges avec le commissionnaire ou le transitaire, bons de livraison annotés de réserves, constat d’avaries, rapport d’expertise, police d’assurance et quittance subrogative, correspondance sur la prorogation du délai. Un dossier complet fait souvent plier le transporteur avant le jugement : il mesure le coût d’une défense perdue d’avance sur la compétence, puis sur le fond.

Un dossier préparé dans cet ordre transforme une clause intimidante en incident de procédure gagné, puis en indemnisation au fond.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en droit international des affaires. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit maritime à Paris.

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