Un conteneur de textiles d’une valeur de 85 552,60 euros arrive au port du Havre le 20 juin 2026. Le destinataire français, qui a payé sa marchandise, ne peut pas l’enlever : les trois originaux du connaissement, envoyés par coursier à un intermédiaire, restent introuvables et le transporteur subordonne la remise à une contre-garantie bancaire de 150 % de la valeur, bloquée pendant six ans. Pendant ce temps, les frais de stockage et de surestaries s’accumulent — 13 040 euros puis 16 089 euros — et le transporteur menace de vendre la cargaison. Par une ordonnance de référé du 2 octobre 2026, le tribunal des activités économiques du Havre a tranché : délivrance ordonnée contre une garantie ramenée à 110 % sur deux ans, vente suspendue, demande provisionnelle du transporteur rejetée. Cette décision récente éclaire une situation que rencontrent de nombreux importateurs : que faire quand le connaissement original manque et que la garantie réclamée paraît hors de proportion ?
I. Pourquoi le transporteur retient la marchandise quand l’original manque
A. Le connaissement, un titre qui se remet contre présentation
Le contrat de transport maritime est l’accord par lequel un transporteur s’engage à acheminer des marchandises d’un port à un autre contre rémunération. Ce contrat est matérialisé par le connaissement, document qui joue trois rôles : il prouve le contrat, atteste la réception des marchandises et constitue un titre représentatif de la marchandise. Dans l’affaire jugée au Havre, le connaissement avait été émis en trois originaux et désignait un expéditeur, un transporteur, un destinataire unique et une partie à notifier. Les trois originaux auraient été réceptionnés par l’intermédiaire chargé de la notification, sans jamais parvenir au transporteur ni à son agent au port d’arrivée.
Le code des transports précise le champ de ces règles : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent : 1° Aux rapports entre tous les intéressés au transport, en l’absence de charte-partie ; 2° Aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs. » (article L5422-2 du code des transports, version en vigueur consultée le 20 octobre 2026). Autrement dit, même quand une charte-partie organise le voyage, le connaissement continue de régir la relation entre le transporteur et le tiers qui réclame la marchandise. Le destinataire qui se prévaut du connaissement pour obtenir sa cargaison accepte par là même le mécanisme du titre : pas d’original présenté, pas de livraison spontanée.
Dans son ordonnance du 2 octobre 2026 (RG 2026R00052), le juge des référés du Havre rappelle que l’agent du transporteur au port de destination doit livrer les marchandises contre présentation du connaissement original (ordonnance du 2 octobre 2026, RG 2026R00052, tribunal des activités économiques du Havre). Le destinataire ne contestait d’ailleurs ni ce principe ni la faculté pour le transporteur d’y suppléer par une lettre de garantie : le débat portait sur la nature et le montant de cette garantie, non sur son principe. Ce point mérite d’être souligné, car beaucoup de litiges naissent d’un malentendu : le destinataire estime que sa qualité, sa facture acquittée ou l’attestation de l’expéditeur suffisent, tandis que le transporteur redoute qu’un porteur de l’original se présente après avoir livré. Le risque d’une double réclamation pèse sur le transporteur, et c’est ce risque que la garantie a pour objet de couvrir.
La pratique des lettres de garantie, aussi appelées lettres d’indemnité, pallie l’absence d’original : le destinataire s’engage à indemniser le transporteur si un tiers réclame ensuite la marchandise, souvent avec la contre-garantie d’une banque. Les cabinets spécialisés décrivent ce mécanisme comme une solution d’usage assortie de risques pour chacun — le transporteur qui livre sans original reste exposé vis-à-vis du porteur légitime, et le destinataire immobilise des sommes importantes. Le cabinet Guyader rappelle ainsi que la lettre d’indemnité ne fait pas disparaître le droit du porteur du connaissement, et le cabinet Marty Legal analyse les conditions dans lesquelles une livraison sans présentation engage la responsabilité du transporteur. L’apport de l’ordonnance du Havre est ailleurs : elle montre comment le juge contrôle concrètement le montant et la durée exigés, au lieu de laisser le transporteur les fixer seul.
B. La livraison n’est pas le déchargement : la marchandise reste sous la garde du transporteur
Le destinataire pressé fait parfois valoir que le conteneur a été déchargé sur le terminal depuis des semaines et que le transport maritime serait donc terminé. La Cour de cassation a fermé cette porte dans un arrêt du 24 mai 2023 (pourvoi n° 21-15.151) : « La livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état. » (arrêt de la chambre commerciale du 24 mai 2023). Dans cette affaire, un conteneur de parfums avait été remis à un organisme portuaire monopolistique au Venezuela, puis ouvert plusieurs jours plus tard en présence du transporteur, avec des manquants constatés contradictoirement. La Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu que le transport prenait fin à l’ouverture du conteneur, date à laquelle le destinataire avait pu appréhender la marchandise et en vérifier l’état.
La même décision précise que « sauf clause contraire, la seule remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise portuaire qui disposerait d’un monopole pour la manutention des marchandises ne vaut pas, en soi, livraison » (même arrêt). Le texte qui fonde cette solution est limpide : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison » (article L5422-12 du code des transports, version en vigueur consultée le 20 octobre 2026). La responsabilité du transporteur couvre donc toute la période pendant laquelle la marchandise attend sur le terminal, y compris quand le retard de livraison vient de la perte de l’original. Cette continuité de la garde explique pourquoi le transporteur peut à la fois devoir répondre des avaries constatées à l’ouverture et refuser de délivrer sans garantie : les deux faces relèvent du même principe.
Concrètement, le destinataire dont le connaissement est introuvable gagne peu à soutenir que le transport serait achevé par le déchargement. L’argument utile porte sur la proportion de la garantie et sur les frais, comme l’a montré le dossier havrais. Un avocat en droit maritime vérifie d’abord la chaîne du titre — à qui les originaux ont été adressés, qui les détient, si le connaissement est nominatif ou à ordre — puis chiffre le risque réel d’apparition d’un porteur concurrent avant de discuter le montant exigé. Dans l’affaire du Havre, le connaissement était nominatif, désignait le destinataire français comme unique destinataire et l’expéditeur attestait la perte de l’original et l’absence de litige de paiement : le risque résiduel, sans être nul, était décrit comme réduit, et c’est sur cette base que le juge a ramené la garantie.
Le plafond légal de responsabilité du transporteur mérite un détour, car il borne les litiges sur la valeur : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » (article L5422-13 du code des transports, version en vigueur consultée le 20 octobre 2026). Le chargeur et le transporteur peuvent convenir d’une somme supérieure, et la valeur se calcule au lieu et au jour du déchargement prévu. Quand le destinataire discute une garantie de 150 % de la valeur, ce plafond conventionnel constitue un repère objectif : la garantie exigée le dépasse-t-elle sans justification liée à un risque identifié, comme des frais de procédure à l’étranger en cas de recours d’un réclamant ? Au Havre, le transporteur invoquait le coût des procédures au siège du transporteur pour justifier 150 % ; le juge a estimé la couverture suffisante à 110 %.
II. Obtenir le bon à délivrer et contester la facture : la méthode du référé
A. Faire juger la proportion de la garantie et suspendre la vente
Le destinataire bloqué dispose d’une voie rapide : le référé devant le tribunal des activités économiques du port où la marchandise est retenue. Le texte qui ouvre cette voie est l’article 873 du code de procédure civile : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » (article 873 du code de procédure civile, version en vigueur consultée le 20 octobre 2026). Le même article ajoute que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » (même article).
Dans le dossier havrais, le dommage imminent résultait de deux échéances : le placement en dépôt d’office à l’expiration du délai de dépôt temporaire, avec un délai accordé par le bureau de douane jusqu’au 2 octobre 2026, et l’annonce écrite par le transporteur de la vente de la marchandise à défaut de paiement sous dix jours ouvrés. Le juge a ordonné au transporteur de s’abstenir de toute destruction, vente, abandon ou disposition du conteneur, sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée. Il a ensuite ordonné la délivrance du bon à délivrer et la mise à disposition de la marchandise, subordonnée à la justification d’une garantie bancaire de 110 % de la valeur CIF, soit 94 108 euros, immobilisée deux ans au lieu des 150 % sur six ans réclamés. L’inexécution dans les 48 heures de la notification et de la justification de la garantie était assortie d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, et l’ordonnance était exécutoire au seul vu de la minute compte tenu du risque de vente imminente.
Le raisonnement sur la proportion mérite d’être retenu mot pour mot dans son esprit : exiger, pour couvrir un risque décrit comme marginal, une contre-garantie bancaire de 150 % immobilisée six ans est apparu excessif et de nature à paralyser l’activité du destinataire, au regard de l’exigence de bonne foi qui gouverne l’exécution des conventions. Or « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public » (article 1104 du code civil, version en vigueur consultée le 20 octobre 2026). Le transporteur n’est pas tenu d’accepter une livraison sans présentation de l’original — il prend alors un risque dont il doit être couvert — mais quand il l’accepte, c’est à la mesure du risque réel, sous le contrôle du juge. Le destinataire a donc intérêt à documenter ce risque : connaissement nominatif désignant un destinataire unique, attestation de l’expéditeur sur la perte et l’absence de litige de paiement, preuve de l’envoi et de la réception par l’intermédiaire.
Un point de procédure mérite l’attention des importateurs : le destinataire avait assigné l’agent local du transporteur au Havre, et non la société de transport étrangère. Le transporteur soutenait que l’assignation était mal dirigée, lui-même n’étant que mandataire. Le juge a écarté la fin de non-recevoir : l’agent avait fixé les conditions de délivrance, chiffré les frais, annoncé la vente et déplacé le conteneur ; il détenait matériellement la marchandise et maîtrisait le bon à délivrer. La mesure était donc dirigée contre l’auteur du trouble et le détenteur effectif, dans le ressort du tribunal. Pour le destinataire, la leçon est pratique : agir vite, au port où la marchandise est bloquée, contre celui qui la retient et menace de la vendre, plutôt que de poursuivre d’emblée la société étrangère.
B. Contester les surestaries et les frais : opposabilité, provision et prescription
La seconde bataille du dossier portait sur les frais : 13 040 euros de stockage et 16 089 euros de surestaries, avec une demande reconventionnelle de provision de 29 129 euros formée par le transporteur. Le juge des référés l’a rejetée. Le motif est instructif : la seule production de factures ne caractérise pas, avec l’évidence requise en référé, une obligation non sérieusement contestable, dès lors que le destinataire conteste l’opposabilité des conditions générales et des tarifs. Le fait que l’immobilisation résulte de l’absence de présentation de l’original ne suffit pas à établir que les tarifs appliqués sont opposables ni que le destinataire doit l’intégralité des sommes. Ces questions relèvent du juge du fond.
Le fondement de cette contestation figure au code civil : « Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. » (article 1119 du code civil, version en vigueur consultée le 20 octobre 2026). Le destinataire, tiers au contrat de transport conclu entre le chargeur et le transporteur, peut soutenir qu’il n’a jamais accepté le tarif de surestaries ni les clauses de privilège et de vente, même s’il se prévaut du connaissement pour réclamer sa marchandise. Le tribunal du Havre a admis la contestation comme sérieuse sans la trancher : au stade du référé, cela suffit à écarter la provision. Devant le juge du fond, le débat portera sur la connaissance effective des tarifs — publiés sur le site du transporteur, communiqués avant l’arrivée — et sur leur caractère raisonnable au regard de la durée d’immobilisation et du comportement de chaque partie.
Un jugement récent illustre l’importance de ce débat sur l’imputabilité. Le 10 avril 2026, le tribunal de commerce de Vannes (RG 2023001039) a statué sur une facture de 27 000 livres sterling de surestaries, soit 4,5 jours à 6 000 livres par jour, réclamée à un importateur de bois après un déchargement allongé par des pannes de grue. Le tribunal a d’abord écarté la prescription annale invoquée sur le fondement des articles L5422-25, L5421-12 et L5422-18 du code des transports : la demande, fondée sur le préjudice du retard d’exécution de la manutention et non sur des pertes ou dommages à la marchandise, relevait selon lui de la prescription de droit commun de cinq ans. Cette solution d’espèce, rendue en premier ressort, ne vaut pas règle générale — la qualification de la demande commande le délai — mais elle montre que le point de départ et le fondement doivent être discutés pied à pied, et que le texte qui dispose que « Toutes actions contre l’entrepreneur de manutention sont prescrites dans les conditions fixées par les articles L. 5421-12 et L. 5422-18 » (article L5422-25 du code des transports, version en vigueur consultée le 20 octobre 2026) ne s’applique qu’aux actions qu’il vise. Sur le fond, le tribunal de Vannes a débouté l’importateur faute de preuve d’un délai convenu d’exécution : le contrat ne précisait aucun délai et le demandeur ne démontrait pas que le manutentionnaire était tenu de délais certains. La morale est double : écrire le délai dans le contrat de manutention, et conserver la preuve des engagements de cadence.
Pour l’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages, le délai est en revanche fixé par un texte spécial : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » (article L5422-18 du code des transports, version en vigueur consultée le 20 octobre 2026). Le même article permet une prolongation par accord conclu après l’événement et ouvre aux actions récursoires un délai de trois mois « à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation » (même article). L’importateur qui a indemnisé son client ou payé sous pression une facture de surestaries pour libérer sa marchandise doit donc agir vite : assigner dans l’année quand la demande porte sur des pertes ou dommages, solliciter par écrit une prolongation conventionnelle quand les discussions amiables se prolongent, et préserver son recours contre le véritable responsable — manutentionnaire, intermédiaire qui a égaré les originaux, ou cédant — dans le délai récursoire.
Reste l’arme du transporteur impayé : le privilège sur la marchandise et la menace de vente. Au Havre, le transporteur invoquait les clauses 7.1 et 21.3 de son connaissement pour exercer un privilège et vendre faute de paiement sous dix jours. Le juge des référés a suspendu toute mesure dans l’attente de la décision au fond. Au fond, le privilège maritime obéit à des textes précis, et le créancier qui voudrait saisir doit identifier le bon débiteur et le bon bien. Un arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-11.520) vient de resserrer ce cadre pour les navires : que le créancier peut saisir le navire quand l’affréteur en répond seul, mais que cette saisie n’est plus possible après redélivraison du navire au propriétaire, sauf créance maritime assortie d’un privilège conférant un droit de suite (arrêt de la chambre commerciale du 19 novembre 2025). Pour la marchandise elle-même, le privilège du transporteur s’apprécie au regard des créances privilégiées énumérées par la loi, dont les indemnités pour pertes ou avaries de cargaison (article L5114-8 du code des transports, version en vigueur consultée le 20 octobre 2026). Le destinataire qui reçoit une lettre annonçant la vente doit donc vérifier trois choses : le texte qui fonderait le privilège, la qualité de celui qui l’invoque, et le délai laissé avant disposition — puis saisir le juge avant l’irréversible.
Enfin, quand le transport s’exécute sous charte-partie, les rôles se brouillent entre fréteur, affréteur et destinataire. La loi rappelle que « Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur. Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties » (article L5423-1 du code des transports, version en vigueur consultée le 20 octobre 2026). La charte prime donc le régime légal supplétif : ses clauses sur la livraison, les garanties et les frais s’appliquent d’abord. L’importateur qui achète CIF ou FOB sans voir la charte découvre ces clauses au moment du blocage. Réclamer la charte et le connaissement complet dès la conclusion de la vente, vérifier qui est désigné transporteur et quelles clauses de privilège figurent au verso, constitue la première des précautions. Face à une facture de surestaries ou à une garantie exigée que vous estimez disproportionnée, exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier la chaîne du titre, l’opposabilité des tarifs et les délais d’action avant d’engager le référé.
Conclusion
Le connaissement perdu ou introuvable ne condamne pas la marchandise : il ouvre une négociation encadrée par le droit, sous le contrôle du juge. Le transporteur retient légitimement la cargaison faute d’original, car la livraison n’intervient que par la remise matérielle à l’ayant droit, et sa garde dure jusqu’à cette remise. Mais la garantie qu’il exige en échange doit rester à la mesure du risque réel : le juge des référés peut la ramener de 150 % sur six ans à 110 % sur deux ans, suspendre la vente et rejeter une provision de surestaries dont le fondement est sérieusement contesté. Trois réflexes protègent le destinataire : tracer les originaux dès l’émission et conserver la preuve de leur cheminement, exiger le décompte détaillé des frais et discuter l’opposabilité des tarifs plutôt que de payer sous la menace de la vente, et agir en référé au port de blocage dès qu’une échéance douanière ou une lettre de vente rend le dommage imminent. La prescription annale des actions pour pertes ou dommages contre le transporteur et le délai récursoire de trois mois imposent ensuite de ne pas laisser le dossier dormir après la délivrance. Chaque jour d’immobilisation se paie ; chaque semaine sans acte affaiblit le recours.