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Connaissement original introuvable à l’arrivée du navire : marchandise bloquée au port, comment obtenir la délivrance contre garantie et contester les frais (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Connaissement original introuvable à l’arrivée du navire : marchandise bloquée au port, comment obtenir la délivrance contre garantie et contester les frais (2026)

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Le navire est arrivé, le conteneur est déchargé sur le terminal, et pourtant la marchandise reste inaccessible : aucun original du connaissement ne peut être présenté au transporteur ou à son agent. Le bon à délivrer n’est pas émis, les formalités douanières ne peuvent pas être accomplies et chaque jour d’immobilisation fait grossir les frais de stockage et les surestaries. Dans une ordonnance de référé rendue le 2 octobre 2026 par le tribunal des activités économiques du Havre, un destinataire a obtenu la délivrance de textiles d’une valeur de 85 552,60 euros contre une garantie bancaire ramenée à 110 % de la valeur CIF pour deux ans, alors que le transporteur exigeait 150 % sur six ans, et le juge a rejeté la provision de 29 129 euros réclamée au titre des frais. Cette décision récente éclaire la méthode : comprendre pourquoi le refus de délivrer est en principe légitime, puis agir vite devant le juge des référés pour substituer au connaissement manquant une garantie proportionnée et empêcher que des frais contestés conditionnent la sortie de la marchandise.

I. Pourquoi le transporteur refuse de délivrer sans l’original, et quand ce refus est légitime

A. Le connaissement, titre représentatif : la délivrance suppose la remise du titre

Le contrat de transport maritime est matérialisé par le connaissement, qui remplit trois fonctions : il prouve le contrat, il constate la réception des marchandises et il constitue un titre représentatif de la marchandise elle-même. L’article L. 5422-3 du code des transports dispose que « Le transporteur ou son représentant délivre au chargeur, sur sa demande, un écrit dénommé connaissement » et que « Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites » (article L. 5422-3). Ces dispositions s’appliquent « 1° Aux rapports entre tous les intéressés au transport, en l’absence de charte-partie » comme « 2° Aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs » (article L. 5422-2).

Parce qu’il est un titre représentatif, le connaissement désigne celui qui a le droit de réclamer la marchandise : le destinataire dénommé pour un connaissement nominatif, ou le porteur légitime après endossement pour un connaissement à ordre. Le transporteur qui délivrerait à une autre personne s’exposerait à devoir indemniser le véritable ayant droit. C’est pour ce motif que l’agent du transporteur à destination a l’obligation de ne livrer que contre présentation d’un original. L’ordonnance du tribunal des activités économiques du Havre du 2 octobre 2026 le rappelle en des termes nets : l’agent à destination n’est pas une partie directe au contrat de transport, mais il représente le transporteur sur place et ne doit livrer que contre présentation d’un connaissement original.

La Cour de cassation donne de la livraison une définition exigeante. Dans son arrêt du 24 mai 2023 (pourvoi n° 21-15.151), la chambre commerciale juge que la livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, suppose la remise matérielle de la marchandise à l’ayant droit mis en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état. Elle en déduit que, sauf clause contraire, la simple remise à une entreprise portuaire en situation de monopole pour la manutention ne vaut pas à elle seule livraison. Autrement dit, tant que le destinataire n’a pas été mis en mesure d’appréhender la marchandise et d’en vérifier l’état, le transport reste en cours et la présomption de responsabilité du transporteur subsiste.

En pratique, le cas le plus fréquent est le connaissement égaré dans la chaîne documentaire : les originaux ont été adressés à une partie à notifier, à un transitaire ou à une banque dans le cadre d’un crédit documentaire, et personne ne les retrouve au moment où le navire accoste. Le connaissement peut aussi avoir été émis en plusieurs originaux dont aucun ne parvient à destination, ou avoir été détruit ou volé. Dans l’affaire jugée au Havre, le connaissement avait été émis en trois originaux, la preuve d’une remise au transitaire existait, mais aucun original n’avait été présenté au transporteur ou à son agent, de sorte que la marchandise, arrivée vers le 20 juin 2026, demeurait bloquée. Lorsque la chaîne documentaire passe par une plateforme numérique, les difficultés d’accès au titre dématérialisé produisent le même blocage, avec des règles de preuve propres au support électronique.

Face à ce blocage, le destinataire doit d’abord établir précisément sa qualité : produire la facture commerciale, le contrat de vente, la correspondance avec le vendeur et tout document établissant qu’il est le destinataire dénommé au connaissement. Si le connaissement est à ordre, il doit reconstituer la chaîne des endossements. Si un tiers détient un original, par exemple une banque en garantie d’un crédit documentaire, c’est auprès de ce tiers qu’il faut agir en priorité, car la présentation du titre lève le blocage sans contentieux. Ce n’est que lorsque l’original est définitivement indisponible que la voie de la garantie de substitution s’ouvre. Enfin, le destinataire gagne à relire les clauses du connaissement lui-même : certaines formules interdisent toute délivrance sans remise d’un original, d’autres organisent la procédure de garantie de substitution et désignent l’interlocuteur compétent à destination. Ces stipulations, acceptées en prenant le titre, encadrent la négociation et le juge s’y réfère pour apprécier ce qui est raisonnable.

B. Livrer sans connaissement engage la responsabilité du transporteur : la lettre de garantie comme substitut négocié

Le transporteur qui accepterait de délivrer la marchandise sans exiger la remise du connaissement prend un risque considérable : si le porteur légitime du titre se présente ensuite, le transporteur devra répondre de la valeur de la marchandise livrée à tort. La doctrine et la pratique des clubs de protection et d’indemnisation le soulignent constamment : délivrer sans le titre constitue une violation du contrat de transport, et le transporteur n’est jamais tenu d’accepter une livraison sans connaissement. Le droit français conforte cette analyse. L’article L. 5422-5 du code des transports frappe de nullité à l’égard des tiers « Toutes lettres ou conventions par lesquelles le chargeur s’engage à dédommager le transporteur lorsque celui-ci ou son représentant a consenti à délivrer un connaissement sans réserves » (article L. 5422-5), ce qui montre la méfiance du législateur envers les arrangements par lesquels le transporteur s’écarterait de ses obligations documentaires au préjudice des tiers porteurs.

Pour autant, la pratique a forgé un instrument de sortie du blocage : la lettre de garantie, par laquelle le destinataire s’engage à indemniser le transporteur si un tiers réclamait la marchandise, le plus souvent contre-garantie par une banque de premier rang. Le transporteur reste libre de refuser ce montage ou d’en fixer les conditions, puisqu’il est seul à supporter le risque d’une réclamation du porteur légitime. Le débat ne porte donc pas sur le principe d’une garantie, que les destinataires admettent généralement, mais sur sa nature, son montant et sa durée. Dans l’affaire du Havre, le transporteur subordonnait la délivrance à une lettre de garantie contre-garantie par une banque à hauteur de 150 % de la valeur CIF pour six années, tandis que le destinataire proposait une garantie proportionnée et offrait de la produire.

Le régime de responsabilité du transporteur maritime éclaire l’ampleur du risque qu’il cherche à couvrir. L’article L. 5422-12 du code des transports pose que « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent », notamment, de « faits constituant un événement non imputable au transporteur » (article L. 5422-12). Sa responsabilité est en principe limitée « aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée » (article L. 5422-13), et toute clause qui aurait pour objet « De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-12 » est nulle (article L. 5422-15). Mais la délivrance à une personne qui n’était pas le porteur légitime ne relève pas de ces limitations : c’est une faute dans l’exécution de l’obligation de délivrance, dont le transporteur répond pour la valeur de la marchandise. Voilà pourquoi les transporteurs exigent des garanties élevées, et voilà pourquoi le juge contrôle leur proportion.

Avant tout contentieux, le destinataire bloqué doit donc adresser au transporteur et à son agent une mise en demeure documentée : rappeler sa qualité de destinataire dénommé, produire l’attestation du vendeur sur la perte de l’original et l’absence de litige de paiement, offrir une garantie chiffrée et demander le bon à délivrer. Cette démarche remplit deux fonctions. Elle démontre la bonne foi du destinataire et le caractère marginal du risque invoqué par le transporteur, et elle fait courir la preuve d’un refus persistant qui caractérisera l’urgence devant le juge des référés si le blocage se prolonge.

II. Comment obtenir la marchandise malgré l’original manquant et contester la facture du blocage

A. Le référé contre le détenteur effectif : faire ordonner la délivrance contre une garantie proportionnée

Lorsque la marchandise demeure bloquée et que les frais s’accumulent, le juge des référés est la voie rapide. L’article 873 du code de procédure civile dispose que « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » (article 873). La délivrance du bon à délivrer est une mesure de remise en état instantanée, et la suspension d’une vente annoncée de la marchandise est une mesure conservatoire typique.

L’ordonnance du Havre illustre chaque étape du raisonnement. D’abord la recevabilité de l’assignation dirigée contre l’agent local plutôt que contre le transporteur étranger : le juge retient que l’agent détient effectivement la marchandise et a lui-même annoncé les mesures de rétention et de vente, fixé les conditions de la délivrance et chiffré les frais, de sorte que la mesure est dirigée contre celui qui cause le trouble et détient matériellement la marchandise. L’argument selon lequel seul le transporteur désigné au connaissement aurait qualité est écarté au stade du référé, et le fait que l’agent réclame à son profit le paiement des frais achève de démontrer qu’il est bien concerné. Pour un destinataire assignant depuis la France, cette solution est précieuse : elle évite d’avoir à poursuivre une compagnie établie à l’étranger quand celui qui bloque la marchandise au port est son établissement local. Un avocat en droit maritime vérifie dans chaque dossier contre qui diriger l’assignation, car une erreur sur la personne du défendeur fait perdre les semaines que le blocage rend déjà coûteuses.

Ensuite l’urgence et le dommage imminent. Le juge relève deux échéances convergentes : le délai accordé par le bureau de douane avant le placement en dépôt d’office et la vente aux enchères, et la lettre du transporteur annonçant la vente de la marchandise à défaut de paiement sous dix jours ouvrés. L’imminence résulte ainsi d’échéances datées et d’une menace écrite, pas de simples affirmations. Le destinataire doit donc conserver chaque avis de frais, chaque menace de vente et chaque échéance douanière, et les produire au juge : ce sont ces pièces qui caractérisent le dommage imminent et justifient l’assignation à bref délai.

Enfin la proportion de la garantie. Le juge admet que le transporteur est fondé à exiger une protection contre le risque de voir un tiers porteur réclamer la marchandise, mais il juge excessive, dans cette espèce, l’exigence d’une garantie de 150 % de la valeur CIF immobilisée pendant six ans, de nature à paralyser indûment l’activité du destinataire. Il ordonne la délivrance contre une garantie bancaire fixée à 110 % de la valeur CIF, soit 94 108 euros, immobilisée pour deux ans, avec astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 48 heures après notification et justification de la garantie. Trois enseignements se dégagent. Le risque couvert doit être apprécié concrètement : connaissement nominatif désignant un destinataire unique, attestation du vendeur sur la perte de l’original et l’absence de litige de paiement réduisent le risque d’un porteur concurrent à un niveau marginal. La durée de la garantie doit rester en rapport avec le délai pendant lequel une réclamation peut surgir, et six ans d’immobilisation bancaire pour une marchandise de 85 000 euros paralysent une petite entreprise sans protéger davantage le transporteur. Et la mesure reste provisoire : elle ne tranche pas le fond des droits, elle permet la sortie de la marchandise en attendant une décision au fond.

Le juge ordonne également la suspension de toute mesure de destruction, de vente, d’abandon ou de disposition du conteneur et de son contenu, sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée, et il autorise l’exécution au seul vu de la minute compte tenu du risque imminent de transfert vers une vente aux enchères. Pour le destinataire, demander ces mesures de protection en même temps que la délivrance est indispensable : obtenir le principe de la délivrance contre garantie ne sert à rien si la marchandise a été vendue entre-temps. Les astreintes prononcées donnent à l’ordonnance son effectivité, et leur liquidation reste réservée au juge.

B. Contester les surestaries et préserver les délais d’action

Le second front est financier : pendant le blocage, le transporteur facture stockage et surestaries, puis conditionne la délivrance à leur paiement et sollicite une provision en référé. Dans l’affaire du Havre, 13 040 euros de stockage et 16 089 euros de surestaries étaient réclamés, avec une demande reconventionnelle de provision de 29 129 euros. Le juge la rejette : de simples factures émises par le transporteur ne suffisent pas à établir, avec l’évidence requise en référé, une obligation de paiement non sérieusement contestable, dès lors que le destinataire conteste l’opposabilité des conditions générales tarifaires et que l’imputabilité des frais fait débat. Pour obtenir une provision en référé, le transporteur doit établir une obligation non sérieusement contestable ; des factures unilatérales fondées sur des tarifs que le destinataire, tiers au contrat de transport, n’a jamais acceptés ne suffisent pas. Si vos frais de surestaries sont contestés après une immobilisation au port, faites exposer votre situation au cabinet avec le décompte détaillé du transporteur, afin de vérifier poste par poste ce qui est dû et ce qui relève d’une contestation sérieuse.

Cette solution ne signifie pas que les frais sont dus ou indus : elle renvoie leur examen au juge du fond. Le destinataire doit donc préparer ce débat : exiger le décompte détaillé et justifié des frais, vérifier quels tarifs lui sont opposables, rassembler les preuves de la cause du blocage et de son comportement, et chiffrer la part des frais née de sa propre carence éventuelle. Lorsque les frais procèdent pour partie du refus du transporteur de délivrer contre une garantie proportionnée, le destinataire peut soutenir que le transporteur ne peut se prévaloir d’une immobilisation qu’il a contribué à prolonger. À l’inverse, la période pendant laquelle le destinataire est resté inactif sans offrir de garantie lui sera imputée. La consignation d’une somme entre les mains d’un séquestre, proposée à titre subsidiaire dans l’affaire du Havre, peut débloquer la situation sans valoir reconnaissance de dette.

Reste le calendrier des actions au fond, que le référé ne purge pas. L’article L. 5422-18 du code des transports dispose que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an » (article L. 5422-18). Ce délai d’un an peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action, ce qu’il faut solliciter par écrit avant son expiration si une négociation est en cours. Le même article ajoute que « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation ». Chaque acteur de la chaîne, transitaire, commissionnaire, assureur subrogé, doit donc identifier sans attendre son propre délai et son propre fondement, car une victoire en référé sur la délivrance ne préserve pas les recours indemnitaires ultérieurs.

La même vigilance vaut pour les réserves à la livraison. Une fois la marchandise délivrée contre garantie, le destinataire doit l’examiner sans tarder, faire constater par écrit tout manquant ou toute avarie en présence si possible du transporteur ou de son agent, et notifier ses réserves dans les formes du contrat et du titre de transport. Les constatations d’huissier, les photographies datées et les rapports d’expertise amiable contradictoire constituent les preuves qui feront défaut si le litige sur les frais ou sur l’état de la marchandise se prolonge au fond. Le destinataire prend soin de chiffrer dès ce stade le préjudice né de l’immobilisation : frais de stockage déjà facturés, pénalités contractuelles envers ses propres clients, coût d’une rupture d’approvisionnement. Ces éléments chiffrés nourrissent la démonstration du dommage imminent et serviront ensuite au juge du fond pour apprécier l’étendue du préjudice réparable. Les décisions consultées pour cet article montrent que les juges accordent un poids déterminant à ces constats contemporains de la délivrance, et qu’ils sanctionnent les réclamations tardives ou purement déclaratives.

Conclusion

Un connaissement original introuvable ne condamne pas la marchandise à rester sur le terminal jusqu’à sa vente. Le refus du transporteur de délivrer sans le titre est légitime dans son principe, car il protège les droits du porteur légitime, mais les conditions qu’il met à une délivrance contre garantie doivent rester proportionnées au risque réel. L’ordonnance du tribunal des activités économiques du Havre du 2 octobre 2026 en donne la mesure : assignation recevable contre l’agent local détenteur effectif, garantie bancaire ramenée de 150 % sur six ans à 110 % sur deux ans, suspension de toute vente sous astreinte, et rejet de la provision pour des surestaries sérieusement contestées. Le destinataire qui documente sa qualité, offre sans attendre une garantie chiffrée, conserve chaque échéance et chaque menace de vente, puis saisit le juge des référés avant qu’il soit trop tard, se donne les moyens de récupérer sa marchandise sans payer au prix fort des frais dont le principe reste à juger. Et il surveille son calendrier : l’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an, avec un répit de trois mois pour les actions récursoires, des délais que le succès en référé ne prolonge pas.

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