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Peut-on connaître les antécédents violents de son conjoint ? Ce que change (et ne change pas) la proposition de loi de juin 2026

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Peut-on connaître les antécédents violents de son conjoint ? Ce que change (et ne change pas) la proposition de loi de juin 2026

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Peut-on connaître les antécédents violents de la personne avec laquelle on vit, que l’on envisage d’épouser ou qui est l’autre parent de son enfant ? La question a pris une dimension nouvelle avec la proposition de loi n° 790 (2025-2026) déposée au Sénat le 25 juin 2026, qui envisage une communication encadrée d’informations à une personne exposée à un risque grave. Le texte s’inspire d’un mécanisme de prévention des violences au sein des relations intimes, mais il n’est pas encore une loi applicable. Pour replacer cette question dans le cadre général, voir aussi la page de référence sur le droit de la famille à Paris.

La réponse immédiate est donc double. Aujourd’hui, un conjoint, un partenaire ou un parent ne peut pas demander librement à la police ou à la justice de lui remettre le casier, les plaintes ou les fichiers concernant l’autre. En revanche, une inquiétude sérieuse peut justifier des démarches de protection sans attendre de connaître tout le passé de l’auteur présumé : plainte, signalement, ordonnance de protection, mesures concernant le logement et les enfants, ou saisine du juge des enfants. Le bon réflexe consiste à transformer le doute en éléments datés, à protéger les personnes exposées et à choisir une procédure qui répond au danger présent.

I. Peut-on connaître les antécédents violents de son conjoint avec le droit actuel ?

A. Pourquoi les fichiers de police ne sont-ils pas librement accessibles ?

Un fichier de police ou de justice n’est pas un registre privé que chacun pourrait interroger avant une relation. Une personne peut avoir été entendue, visée par une plainte, mise en cause, poursuivie ou condamnée : ces situations n’ont ni la même portée juridique ni les mêmes règles de conservation et de communication. Une plainte classée sans suite ne prouve pas une culpabilité. Une condamnation ancienne ne décrit pas nécessairement le risque actuel. Une rumeur, une capture d’écran ou un récit transmis par un tiers ne remplace pas une décision de justice.

Cette distinction protège à la fois la vie privée, la présomption d’innocence et la fiabilité de l’information. Elle évite aussi qu’un fichier incomplet soit utilisé pour provoquer une confrontation ou exposer une victime. La personne qui craint son conjoint ne doit pas essayer d’obtenir illicitement un accès, de se connecter au compte d’un proche, de solliciter un agent pour une recherche personnelle ou de publier un nom accompagné d’accusations non vérifiées. Ces initiatives peuvent aggraver le danger, fragiliser une procédure et exposer leur auteur à des poursuites.

Le texte de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale, que la proposition sénatoriale entend compléter, illustre ce principe. Il énonce que « Les informations contenues dans le fichier sont directement accessibles » aux autorités judiciaires et, dans les cas prévus, aux officiers de police judiciaire. Les autres accès mentionnés par le texte concernent des autorités ou administrations agissant dans un cadre légal déterminé, notamment pour certaines activités au contact de mineurs. Le texte ne crée pas un droit individuel de consultation au bénéfice du partenaire qui soupçonne une violence.

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ne doit pas non plus être confondu avec un répertoire général de toutes les violences conjugales. La proposition n° 790 vise plusieurs catégories d’informations : violences intrafamiliales, violences volontaires graves, infractions sexuelles et violences commises à l’encontre de mineurs. Elle prévoit une évaluation par les autorités habilitées. Elle ne dit pas qu’une personne pourrait obtenir l’intégralité d’un dossier, les coordonnées d’une victime, un procès-verbal ou le détail d’une condamnation.

Le secret professionnel obéit à une logique comparable. Un médecin, un psychologue ou un travailleur social ne peut pas communiquer à un nouveau conjoint le dossier d’une personne parce que celui-ci le demande. L’article 226-14 du code pénal prévoit néanmoins des exceptions précises au secret, notamment lorsqu’un professionnel de santé signale des violences concernant un mineur ou une personne qui ne peut pas se protéger en raison de son âge ou de son incapacité. Le texte rappelle que « L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ». Cette exception autorise un signalement dans les conditions prévues par la loi ; elle ne donne pas à l’entourage un droit de demander le dossier médical.

Une personne peut toutefois disposer d’informations obtenues par des voies licites. Elle peut avoir reçu des messages menaçants, constaté des blessures, assisté à une scène, conservé une décision de justice, été contactée par une école ou reçu une information d’un service social. Ces éléments ne permettent pas toujours d’établir l’ensemble des antécédents, mais ils peuvent suffire à déclencher une protection. L’objectif d’une démarche urgente n’est pas de reconstituer toute la biographie judiciaire du conjoint : il est de montrer pourquoi un risque existe maintenant et quelles mesures empêcheraient sa réalisation.

La jurisprudence sur l’ordonnance de protection confirme que le juge n’attend pas une condamnation pénale définitive. Dans son arrêt du 23 mai 2024, pourvoi n° 22-22.600, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le juge travaille à partir de violences alléguées rendues vraisemblables et du danger auquel la victime ou les enfants sont exposés. Elle a admis que des mesures visant les relations avec l’enfant puissent protéger la mère, sans que le juge ait à établir séparément un danger subi par l’enfant dans cette configuration. La procédure civile répond ainsi à une logique de prévention, différente du jugement pénal sur la culpabilité.

La demande utile n’est donc pas « dites-moi tout ce que vous savez sur cette personne ». Elle doit prendre une forme exploitable : « voici les faits récents, voici les menaces, voici les documents, voici la personne mineure exposée, voici la mesure nécessaire ». Un magistrat, un enquêteur ou un professionnel d’aide peut ensuite orienter la vérification dans le cadre autorisé. La qualité du dossier dépend de la précision de la chronologie et de la cohérence des pièces, pas de la quantité de renseignements obtenus sur le passé de l’autre.

B. Que prévoit la proposition de loi n° 790 du 25 juin 2026 ?

La proposition de loi n° 790 est un texte de première lecture déposé au Sénat le 25 juin 2026. Elle n’a pas, à cette date, la valeur d’une disposition promulguée. Il ne faut donc pas présenter son mécanisme comme un service déjà ouvert dans les commissariats ou les tribunaux. Son contenu permet cependant de comprendre l’évolution du débat : le législateur est saisi de la question de l’information préventive d’une personne qui s’engage dans une relation intime avec quelqu’un susceptible de présenter un risque grave.

L’article unique propose de compléter l’article 706-53-7 du code de procédure pénale. La demande pourrait provenir d’une personne unie à l’autre par le mariage, un pacte civil de solidarité ou un enfant commun. Le texte ajoute aussi la personne qui justifie de démarches en vue de l’établissement d’un tel lien. Cette dernière formule viserait les situations où la relation n’est pas encore officialisée, mais où des démarches sérieuses existent. Elle ne transforme pas une curiosité générale sur un voisin, une connaissance ou une personne rencontrée en ligne en demande recevable.

Le dispositif envisagé repose sur deux filtres. D’abord, la demande doit être sérieuse. Ensuite, l’information ne pourrait être communiquée que « strictement dans la mesure nécessaire » à la prévention d’un risque grave pour la sécurité de la personne demanderesse ou celle de mineurs. Les autorités compétentes pourraient consulter le fichier selon des critères qui seraient déterminés par décret en Conseil d’État. Elles ne remettraient pas automatiquement une copie de toutes les informations. Il s’agirait d’une appréciation du danger, suivie, si elle est justifiée, d’une communication limitée.

L’exposé des motifs de la proposition présente expressément la limite du système : « Ce dispositif ne crée pas un droit d’accès direct aux fichiers de police ou de justice. » Cette phrase est essentielle pour répondre à la question de la personne qui cherche un « casier de son conjoint ». Même si le texte était adopté, la demande ne donnerait pas accès à une base de données personnelle. Elle déclencherait une procédure contrôlée par des autorités habilitées, avec une décision sur le niveau d’information réellement indispensable.

La proposition vise les violences intrafamiliales, les violences volontaires graves, les infractions sexuelles et les violences contre les mineurs. Elle n’annonce pas que toute altercation ancienne serait communiquée. Elle ne règle pas non plus, à elle seule, la question du risque de récidive, de l’emprise psychologique, du contrôle économique ou des menaces qui ne figureraient dans aucun fichier. Une information absente d’une base ne signifie pas que la personne est sans danger. Inversement, l’existence d’une mention ancienne devrait être interprétée avec prudence, au regard de sa nature, de sa date et des mesures éventuellement prononcées.

Le texte sénatorial doit aussi être distingué des mécanismes déjà disponibles. La plainte, le signalement au procureur, l’enquête, le contrôle judiciaire, l’interdiction de contact et l’ordonnance de protection poursuivent des objectifs différents. La future procédure d’information ne remplacerait pas une protection urgente. Une personne menacée ne devrait pas attendre l’adoption d’une proposition de loi pour demander au juge d’interdire une rencontre, de fixer un droit de visite encadré, d’attribuer le logement ou de dissimuler son adresse.

La date du dépôt a une conséquence pratique : toute réponse trouvée sur les réseaux sociaux ou dans un article de presse doit être comparée au dossier législatif officiel. Le texte peut être amendé, renvoyé en commission, adopté avec un contenu différent, rejeté ou rester sans suite. Les critères du décret annoncé peuvent également modifier le fonctionnement concret. À ce stade, la formulation la plus exacte est la suivante : une proposition de loi déposée au Sénat envisage une communication encadrée après évaluation d’un risque grave ; elle ne permet pas encore à un particulier d’obtenir les antécédents violents de son conjoint.

Cette nuance n’empêche pas d’agir. Elle invite à utiliser les faits que l’on possède déjà. Une personne peut écrire les dates, conserver les messages originaux, photographier les blessures, demander un certificat médical, solliciter des attestations circonstanciées, noter les incidents dont l’enfant a été témoin et sauvegarder les décisions ou convocations officielles. Elle doit éviter les montages, les modifications de fichiers et les échanges qui provoqueraient l’autre partie. Un dossier sobre, daté et vérifiable est plus utile qu’une compilation de commentaires accusatoires.

II. Que faire si vous craignez une violence conjugale ou un danger pour un enfant ?

A. Ordonnance de protection : comment agir avant même une plainte ?

L’ordonnance de protection est le mécanisme central lorsqu’une personne est exposée à des violences au sein du couple ou à un danger lié à ces violences. L’article 515-9 du code civil prévoit que, lorsque les violences mettent en danger la victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection. Le texte couvre les couples qui cohabitent et ceux qui ne cohabitent pas, ainsi que les anciens conjoints, anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité et anciens concubins dans les conditions qu’il énonce.

Une plainte pénale n’est pas une condition préalable. L’article 515-10 du code civil dispose que la personne en danger peut saisir le juge et précise que « Sa délivrance n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable. » Les deux démarches peuvent se compléter, mais elles ne se confondent pas. La plainte tend à faire constater une infraction et à permettre une enquête. L’ordonnance de protection cherche à réduire le danger dans la vie familiale, le logement, les déplacements et les relations avec les enfants.

Le juge examine les éléments produits et débattus contradictoirement. Selon l’article 515-11 du code civil, il doit exister des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger. Il ne s’agit ni d’une condamnation anticipée ni d’une simple déclaration automatiquement acceptée. Le dossier doit relier les pièces aux faits : un message de menace doit être replacé dans sa date et son contexte, un certificat doit être relié à l’événement décrit, une attestation doit identifier ce que son auteur a personnellement vu ou entendu.

Les preuves peuvent être diverses. Il peut s’agir de certificats médicaux, de photographies datées, de messages, de courriels, de relevés d’appels, de témoignages, de mains courantes, de convocations, de plaintes déjà déposées, de décisions antérieures, de signalements scolaires ou de documents établissant l’organisation concrète de la vie des enfants. Un tableau chronologique peut aider : date, lieu, auteur des faits, personne présente, document correspondant, conséquence immédiate et mesure demandée. Il faut conserver les originaux et ne pas se contenter de captures recadrées lorsque le support complet peut être produit.

La demande doit aussi préciser les mesures attendues. Le juge peut interdire au défendeur de rencontrer certaines personnes ou d’entrer en relation avec elles, interdire certains lieux, statuer sur les armes, organiser la résidence séparée, attribuer la jouissance du logement et régler les modalités de l’autorité parentale et du droit de visite. Il peut également autoriser la dissimulation du domicile et permettre une domiciliation auprès de l’avocat ou du procureur. Une requête qui décrit le risque sans demander de solution concrète laisse une partie du travail au juge : il vaut mieux expliquer la mesure qui rendrait la vie quotidienne effectivement plus sûre.

Le calendrier légal est court, mais il ne faut pas le présenter comme la garantie d’une décision dans six jours à compter du dépôt. L’article 515-11 prévoit un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, lorsque les conditions sont réunies. Le greffe doit donc recevoir une demande lisible, les coordonnées utiles et les pièces dans un ordre permettant de comprendre l’urgence. La personne qui se cache doit signaler immédiatement le risque lié à la communication de son adresse et demander les modalités de convocation adaptées.

Le juge peut aussi prononcer une mesure d’éloignement renforcée. L’article 515-11-1 du code civil permet, lorsque l’interdiction de contact a été prononcée, d’interdire au défendeur de se rapprocher à moins d’une distance fixée et d’ordonner, avec le consentement requis, le port d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement. Cette mesure ne se déclenche pas par une simple demande adressée à une plateforme : elle s’inscrit dans une ordonnance et dans l’évaluation judiciaire de la situation.

Les mesures de l’ordonnance de protection sont, en principe, prises pour douze mois à compter de la notification. L’article 515-12 du code civil permet une prolongation dans certaines hypothèses, notamment lorsqu’une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou lorsque le juge est saisi d’une demande relative à l’autorité parentale. La situation doit néanmoins être suivie. Une nouvelle menace, une violation de l’ordonnance ou un changement concernant l’enfant doit être signalé dans la procédure appropriée.

La Cour de cassation a précisé la portée des mesures concernant les enfants. Dans l’arrêt du 23 mai 2024, n° 22-22.600, elle retient que le juge peut, pour assurer la protection du parent victime, « interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants » autrement que dans le cadre du droit de visite organisé. La protection de la victime peut donc justifier une mesure qui modifie les contacts familiaux, même si le débat pénal sur les antécédents n’est pas terminé.

Dans son arrêt du 5 février 2025, n° 23-13.181, la Cour de cassation a également jugé que le juge saisi d’une ordonnance de protection peut, si l’intérêt de l’enfant le commande, confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. La décision indique que le juge peut « confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ». Cette solution montre pourquoi la demande doit distinguer les mesures provisoires nécessaires, le droit de visite, les décisions scolaires ou médicales urgentes et la question plus durable de l’autorité parentale.

Un dossier ne doit pas être artificiellement centré sur la recherche d’un fichier. Le juge a besoin de savoir où se trouve le danger : devant le domicile, lors de la remise de l’enfant, au moment des appels, dans les échanges numériques, au travail, pendant une séparation, après une menace de départ à l’étranger ou dans un contexte d’emprise. Une personne peut ne pas connaître les antécédents judiciaires de son conjoint et disposer pourtant d’éléments suffisamment précis pour obtenir une mesure de protection. La procédure porte sur la vraisemblance des violences et le danger, non sur la remise d’un relevé exhaustif.

B. Quelles démarches engager à Paris et en Île-de-France si le risque devient concret ?

En cas de danger immédiat, la priorité est la sécurité physique. Il faut appeler le 17 ou le 112. Le 114 peut être utilisé par les personnes qui ne peuvent pas parler ou entendre dans les conditions prévues par le service. Le 15 et le 18 peuvent être appelés lorsque la situation présente une urgence médicale ou un danger nécessitant les secours. Une ordonnance de protection ne remplace pas l’intervention immédiate des forces de l’ordre. Si l’auteur est présent, armé, menaçant ou cherche à entrer dans le logement, il ne faut pas attendre de réunir un dossier parfait.

À Paris et en Île-de-France, la démarche doit tenir compte de la résidence réelle des personnes, de l’existence éventuelle d’une procédure déjà ouverte et du lieu où les enfants vivent habituellement. Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent peut être saisi d’une ordonnance de protection. Le greffe, les services d’accueil du tribunal et un avocat peuvent indiquer le circuit adapté, les formulaires et les modalités de remise des pièces. La personne qui a quitté son domicile ou qui est hébergée doit le préciser, car cette information peut influencer la protection de l’adresse et l’organisation des convocations.

Les informations officielles consacrées à l’ordonnance de protection rappellent les grandes étapes de cette voie. Le tribunal judiciaire de Paris recense également des ressources d’accompagnement, dont un dispositif de prise en charge des auteurs et victimes en Île-de-France et le numéro 01 76 504 504. Ce contact ne remplace ni le 17 ni la saisine du juge, mais il peut aider à identifier une orientation sociale, psychologique ou juridique. Dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne ou les autres départements franciliens, les dispositifs et interlocuteurs peuvent différer : il faut utiliser les coordonnées du département et du tribunal concernés.

La constitution des pièces doit être pensée pour l’audience. Une chronologie de quelques pages est souvent plus lisible qu’un dossier de centaines de captures sans classement. Chaque pièce peut recevoir un numéro et une phrase d’explication. Les attestations doivent être datées et signées, avec les mentions d’identité exigées. Les certificats médicaux doivent décrire les constatations du professionnel, sans demander au médecin de trancher une question juridique. Les messages doivent être conservés avec leur date, leur expéditeur et, si nécessaire, le contexte de la conversation.

Lorsque des enfants sont concernés, il faut distinguer trois voies. Le juge aux affaires familiales peut régler l’autorité parentale, la résidence et le droit de visite dans une ordonnance de protection ou dans une procédure familiale adaptée. Le juge des enfants intervient dans le champ de l’assistance éducative lorsqu’un mineur est en danger ou lorsque les conditions de son développement sont gravement compromises. Le parquet peut être alerté par un signalement ou une plainte lorsqu’une infraction paraît constituée. Ces voies peuvent se croiser, mais une saisine ne doit pas être envoyée au mauvais interlocuteur sans exposer l’urgence et le risque de perte de temps.

L’article 375 du code civil permet des mesures d’assistance éducative lorsque « la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger » ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises. Le juge des enfants peut rechercher une mesure proportionnée. L’article 375-2 du code civil prévoit que, chaque fois que cela est possible, le mineur est maintenu dans son milieu actuel avec une aide et un suivi adaptés. Si le maintien n’est pas sûr, d’autres mesures peuvent être ordonnées.

Le placement ou l’assistance éducative ne font pas disparaître automatiquement les droits des parents. L’article 375-7 du code civil prévoit que les père et mère continuent à exercer les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas incompatibles avec la mesure. Le juge peut autoriser le service ou l’établissement à accomplir certains actes en cas de refus abusif, de négligence ou de poursuites concernant l’enfant, lorsque la nécessité est démontrée. Cette règle impose de formuler précisément le risque et l’acte qui doit être encadré : école, santé, déplacement, remise de l’enfant ou contact avec l’autre parent.

Le juge aux affaires familiales veille lui aussi spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants. L’article 373-2-6 du code civil lui permet de prendre des mesures garantissant la continuité et l’effectivité des liens avec chacun des parents, tout en ordonnant une interdiction de sortie du territoire ou en réglant certains désaccords relatifs à l’image de l’enfant. Dans un dossier de violences, le maintien du lien ne doit pas être présenté comme une règle abstraite qui ignorerait le danger : la demande doit exposer les modalités sûres, la supervision nécessaire et les raisons pour lesquelles une rencontre libre serait impossible.

La décision du 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-10.369, publiée au Bulletin et accessible sur Légifrance, rappelle l’intensité des conséquences d’un retrait total de l’autorité parentale. La première chambre civile juge que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite ». La Cour qualifie cette mesure d’ultime et exige qu’elle soit appréciée concrètement dans l’intérêt de l’enfant. Cette jurisprudence ne signifie pas qu’une ordonnance de protection entraîne un retrait total : elle montre que les mesures familiales doivent être distinguées selon leur objet, leur durée et le degré de danger établi.

Lorsque la personne mise en cause viole une interdiction de contact, se présente au domicile malgré une décision, envoie des menaces ou tente de récupérer l’enfant en dehors du cadre fixé, il faut conserver la preuve de la violation et prévenir rapidement les autorités. Une décision de protection ne doit pas rester dans un classeur. Les dates, lieux, témoins, appels et nouveaux messages peuvent justifier une intervention pénale, une modification des mesures familiales ou une nouvelle évaluation du danger. Il faut aussi éviter de répondre par une rencontre organisée seul ou par une publication sur les réseaux sociaux.

À Paris comme en Île-de-France, le dossier peut comprendre des enjeux de logement, de scolarité, de santé et de déplacement qui dépassent la seule relation du couple. Un parent peut demander que les remises d’enfant aient lieu dans un espace sécurisé ou en présence d’un tiers, que les échanges passent par un canal déterminé, que l’adresse ne soit pas communiquée ou que les décisions urgentes soient prises par un seul parent. Les demandes doivent rester compatibles avec le pouvoir du juge saisi et être reliées à des pièces précises. L’avocat peut coordonner l’ordonnance de protection, la plainte, la procédure concernant l’enfant et les mesures patrimoniales sans mélanger leurs finalités.

Enfin, la personne qui s’interroge sur les antécédents de son conjoint peut agir avant toute révélation officielle en demandant un avis sur le niveau de risque. Le professionnel ne pourra pas inventer une information absente des dossiers ni garantir une condamnation. Il peut cependant aider à qualifier les faits, à préserver les preuves, à choisir le juge, à rédiger les demandes d’interdiction et à éviter que la recherche d’un passé judiciaire ne retarde une mesure nécessaire aujourd’hui.

Conclusion

La proposition de loi déposée au Sénat le 25 juin 2026 ouvre un débat important sur la possibilité d’informer, sous contrôle des autorités, une personne exposée à un risque grave au sein d’une relation intime. Elle ne permet pas encore d’obtenir le casier ou les antécédents violents de son conjoint. Le droit applicable maintient l’accès aux fichiers dans les mains des autorités habilitées et protège les données personnelles, le secret et la présomption d’innocence.

Cette absence de droit de consultation ne signifie pas l’absence de recours. En présence de violences, de menaces ou d’un danger pour un enfant, l’ordonnance de protection peut être demandée sans plainte préalable. Les pièces doivent décrire les faits et le risque, tandis que les demandes doivent viser des mesures concrètes : éloignement, interdiction de contact, logement, adresse, armes, autorité parentale et droit de visite. Si un mineur est exposé, la protection familiale et l’assistance éducative doivent être coordonnées. Le critère décisif n’est pas de connaître toute l’histoire de l’autre, mais de prévenir un danger actuel avec un dossier vérifiable et une demande adaptée.

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