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La décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2026 sur la rétention et l’éloignement des étrangers : une validation du verrou sécuritaire à l’épreuve de l’office du juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2026 sur la rétention et l’éloignement des étrangers : une validation du verrou sécuritaire à l’épreuve de l’office du juge administratif

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Le Conseil constitutionnel a rendu, le 23 juillet 2026, sa décision n° 2026-906 DC sur la loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat. Saisi par deux groupes de députés de l’opposition, le Conseil constitutionnel a déclaré l’intégralité des dispositions contestées conformes à la Constitution, nuançant son approbation par quelques réserves d’interprétation pour les articles les plus intrusifs. Cette décision s’inscrit dans un mouvement législatif continu de durcissement du droit des étrangers depuis la loi du 26 janvier 2024, dont le Conseil d’État avait déjà eu à connaître dans plusieurs décisions structurantes. Les articles 9 et 10 de la loi déférée, qui étendent les possibilités de prolongation de la rétention administrative et autorisent la réitération des placements en rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement, constituent le cœur de cette nouvelle strate normative. Leur validation par le Conseil constitutionnel, sans réserve sur les dispositions relatives au droit des étrangers, interroge l’équilibre entre la sauvegarde de l’ordre public et la protection de la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution. L’office du juge administratif, déjà mis à l’épreuve par la saturation du contentieux des étrangers et les réformes procédurales successives, se trouve confronté à un cadre légal dont la constitutionnalité est désormais certifiée, mais dont l’application concrète soulève des questions inédites de proportionnalité et de contrôle juridictionnel effectif.

L’analyse de cette décision commande, dans un premier temps, d’examiner la portée des articles 9 et 10 de la loi du 23 juillet 2026 et les motifs pour lesquels le Conseil constitutionnel a écarté l’ensemble des griefs dirigés contre le volet « droit des étrangers » de la loi (I), avant d’interroger, dans un second temps, les conséquences de cette validation sur l’office du juge administratif, garant de la liberté individuelle et du contrôle de proportionnalité des mesures privatives de liberté (II).

I. La validation constitutionnelle des nouveaux régimes de rétention administrative : une économie générale fondée sur la dangerosité et la perspective raisonnable d’éloignement

Les articles 9 et 10 de la loi du 23 juillet 2026 constituent les deux piliers du volet « droit des étrangers » de la réforme. Le Conseil constitutionnel les a tous deux déclarés conformes à la Constitution, sans assortir cette déclaration de réserves d’interprétation. Cette validation repose sur une appréciation des garanties légales entourant ces dispositifs, que le juge constitutionnel a estimé suffisantes au regard des exigences de l’article 66 de la Constitution.

A. L’article 9 et l’extension des hypothèses de prolongation de la rétention au-delà de trente jours

L’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dans sa rédaction antérieure à la loi déférée, prévoyait déjà, par dérogation au délai de droit commun de trente jours, une prolongation de la rétention administrative jusqu’à cent quatre-vingts jours pour les étrangers condamnés pour des actes de terrorisme ou faisant l’objet d’une décision d’expulsion pour des activités à caractère terroriste pénalement constatées. Cette disposition, introduite par la loi du 26 janvier 2024, constituait une première brèche dans le plafond traditionnel de la rétention.

L’article 9 de la loi du 23 juillet 2026 étend ce régime dérogatoire à de nouvelles catégories d’étrangers : ceux qui ont été condamnés définitivement pour des crimes ou des délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et portant atteinte aux personnes, avec violence ou mise en danger. Il s’agit donc d’une extension significative du champ des infractions justifiant une prolongation de la rétention jusqu’à cent quatre-vingts jours. Le même article prévoit en outre une possibilité de prolongation complémentaire de trente jours, portant le plafond à deux cent dix jours, à titre exceptionnel.

Le Conseil constitutionnel a jugé que cette prolongation était justifiée par une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. Il a relevé que les infractions visées étaient limitativement énumérées par la loi et que le dispositif conservait l’exigence d’une perspective raisonnable d’éloignement, conformément au premier alinéa de l’article L. 742-6 du CESEDA. Le contrôle du juge judiciaire, garant de la liberté individuelle en vertu de l’article 66 de la Constitution, demeure applicable : le juge des libertés et de la détention doit, à chaque prolongation, vérifier que les conditions légales sont réunies, en application des articles L. 742-8 et L. 743-2 du CESEDA.

Cette validation s’inscrit dans la continuité de la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1140 QPC du 23 mai 2025, qui avait déjà déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’article L. 523-1 du CESEDA permettant de placer en rétention un demandeur d’asile sur le seul fondement de son comportement menaçant l’ordre public. Le Conseil d’État, dans sa décision du 16 octobre 2025 (n° 497929), a tiré les conséquences de cette censure en annulant les dispositions réglementaires privées de base légale, tout en maintenant le dispositif d’assignation à résidence des demandeurs d’asile. Il a notamment relevé que « le législateur a entendu éviter notamment que des étrangers en situation irrégulière se prévalent du droit d’asile dans le seul but de faire obstacle à leur éloignement du territoire national » (CE, 2e-7e ch. réunies, 16 octobre 2025, n° 497929). La décision du 23 juillet 2026 s’inscrit dans ce sillage en renforçant le volet « rétention » là où la QPC de mai 2025 en avait réduit le champ pour les demandeurs d’asile.

La Cimade avait antérieurement contesté, sans succès, les modalités de la rétention administrative à Mayotte devant le Conseil d’État, qui avait rejeté sa requête en considérant que « les étrangers faisant l’objet d’une rétention administrative sont, en application de l’article R. 744-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, placés ou maintenus dans des établissements dénommés centres de rétention administrative » (CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465883). Cette décision illustre la retenue du juge administratif lorsqu’il est saisi de la légalité des conditions matérielles de rétention, que le Conseil constitutionnel a expressément renvoyées à un autre contentieux dans sa décision du 23 juillet 2026.

La loi déférée a également été examinée au regard du principe de dignité humaine, invoqué par les requérants au titre des conditions matérielles de rétention. Le Conseil constitutionnel a écarté ce grief en considérant que les conditions matérielles de rétention relevaient d’un contentieux distinct de celui de la constitutionnalité de la loi. Cette dissociation entre la légalité intrinsèque des durées de rétention et leurs conditions concrètes d’exécution constitue un choix structurant, qui laisse au juge administratif le soin d’apprécier, au cas par cas, la conformité des conditions de rétention aux exigences conventionnelles et constitutionnelles.

B. L’article 10 et la réitération du placement en rétention : le plafond cumulé de 360 jours

L’article 10 de la loi déférée insère un nouvel article L. 741-7 au sein du CESEDA, qui autorise de nouveaux placements en rétention administrative pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement, alors même que des périodes de rétention antérieures n’auraient pas permis l’exécution de cette mesure. Le texte encadre cette réitération par un plafond de cinq placements successifs et une durée cumulée maximale de trois cent soixante jours, portée à cinq cent quarante jours pour les étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées ou qui représentent une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.

Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif en relevant l’existence de garanties substantielles : les conditions du nouveau placement sont plus strictes que celles du placement initial, exigeant une menace persistante pour l’ordre public, la soustraction aux mesures de surveillance ou la survenance de circonstances nouvelles ; l’autorité administrative doit assortir sa décision d’une motivation spéciale tenant compte des périodes de rétention antérieures ; un délai minimal de quarante-huit heures doit s’écouler entre deux placements ; un plafond cumulé est fixé par la loi ; la perspective raisonnable d’éloignement doit être maintenue ; et le contrôle du juge judiciaire demeure entier à chaque nouveau placement.

Cette construction législative rompt avec la logique antérieure du CESEDA, qui ne prévoyait la réitération du placement en rétention que dans des hypothèses limitées. L’article L. 741-7, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, subordonnait déjà tout nouveau placement à l’expiration d’un délai de sept jours à compter du terme du précédent placement, ou de quarante-huit heures en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit. La loi du 23 juillet 2026 conserve ce mécanisme tout en l’insérant dans une architecture plus large de placements successifs pouvant atteindre une année entière de privation de liberté.

Le Conseil d’État avait déjà été confronté à la question de la prolongation des mesures restrictives de liberté en droit des étrangers. Dans sa décision du 10 juillet 2025 (n° 504534), il avait examiné la conformité à la Constitution des dispositions permettant le renouvellement sans limite de durée de l’assignation à résidence d’un étranger frappé d’une mesure d’expulsion, pour conclure que « le grief tiré de la méconnaissance du principe constitutionnel de sûreté, en l’absence de terme maximal à la durée de l’assignation à résidence, présente un caractère sérieux » (CE, 2e-7e ch. réunies, 10 juillet 2025, n° 504534). La loi du 23 juillet 2026 répond à cette préoccupation en fixant un plafond, fût-il élevé, là où le régime antérieur de l’assignation à résidence n’en connaissait aucun.

La décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2026 s’articule également avec le cadre européen du retour des étrangers en situation irrégulière. Le règlement (UE) du 17 juin 2026, qui a abrogé la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, a introduit la notion de « hubs de retour » et renforcé les possibilités de rétention à l’échelle européenne. La validation constitutionnelle des articles 9 et 10 de la loi du 23 juillet 2026 s’inscrit dans ce contexte de durcissement général des instruments de rétention des étrangers, dont la compatibilité avec l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales devra être appréciée par les juridictions nationales et européennes.

II. L’office du juge administratif face à la validation du verrou sécuritaire : entre contrôle de proportionnalité et effectivité du recours

Si la garde de la liberté individuelle est confiée par l’article 66 de la Constitution à l’autorité judiciaire, le juge administratif n’en demeure pas moins un acteur essentiel du contentieux des étrangers. Sa compétence s’exerce sur les décisions administratives de placement en rétention et de prolongation, dont il contrôle la légalité externe et interne. La validation constitutionnelle des articles 9 et 10 de la loi du 23 juillet 2026 ne le prive pas de son office, mais en modifie les conditions d’exercice.

A. Le contrôle de la « perspective raisonnable d’éloignement » : une exigence maintenue mais un standard à redéfinir

Le Conseil constitutionnel a expressément relevé, au soutien de la validation des articles 9 et 10, que l’exigence d’une perspective raisonnable d’éloignement demeurait applicable à toutes les prolongations et réitérations de rétention. Cette condition, qui trouve son fondement dans la directive 2008/115/CE et dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, est un standard juridique dont le contenu a été précisé par le juge administratif.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 12 juin 2025 (n° 497930), a examiné la réforme du contentieux des étrangers issue de la loi du 26 janvier 2024 et a validé l’essentiel des nouvelles règles procédurales. Il a notamment rappelé que « le titre VII de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a modifié les dispositions législatives du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour simplifier les règles du contentieux, administratif comme judiciaire, relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers » (CE, 2e-7e ch. réunies, 12 juin 2025, n° 497930). Cette simplification procédurale, conjuguée à l’allongement des durées de rétention, place le juge administratif dans une position délicate : il doit statuer dans des délais contraints sur des mesures dont les effets s’étendent désormais sur plusieurs mois.

Le contrôle de la perspective raisonnable d’éloignement implique pour le juge administratif de vérifier, au jour où il statue, que l’administration justifie de diligences effectives auprès des autorités consulaires du pays de renvoi. La Cour administrative d’appel de Nancy a, dans un arrêt du 25 juillet 2025 (n° 24NC00664), rappelé que « l’administration doit justifier de démarches effectives et suffisamment récentes auprès des autorités consulaires » pour que la perspective d’éloignement soit considérée comme raisonnable (CAA Nancy, 2e ch., 25 juillet 2025, n° 24NC00664). Ce standard, forgé par la pratique contentieuse, devra être appliqué avec une vigilance accrue lorsque l’administration sollicitera des prolongations de rétention jusqu’à cent quatre-vingts ou deux cent dix jours, ou lorsqu’elle entamera une nouvelle période de rétention après plusieurs échecs d’éloignement.

La Cour administrative d’appel de Paris a également eu l’occasion de préciser l’office du juge administratif en matière de rétention. Dans un arrêt du 26 février 2025 (n° 24PA02135), elle a jugé que « la seule circonstance que l’étranger ait fait obstruction à son éloignement ne saurait dispenser l’administration de justifier de la poursuite des diligences nécessaires à l’exécution de la mesure » (CAA Paris, 7e ch., 26 février 2025, n° 24PA02135). Cette jurisprudence prend un relief particulier à la lumière de l’article 10 de la loi du 23 juillet 2026, qui autorise la réitération des placements précisément en cas d’obstruction de l’étranger ou de soustraction aux mesures de surveillance.

Le juge administratif devra également tenir compte de la vulnérabilité des personnes placées en rétention. L’évaluation de la vulnérabilité, prévue par l’article L. 522-1 du CESEDA et la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, constitue une garantie procédurale dont la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé l’importance dans un arrêt du 28 mai 2026 (n° 25BX02531), en jugeant que « l’absence d’évaluation de la vulnérabilité du demandeur d’asile préalablement à son placement en rétention constitue une méconnaissance d’une garantie substantielle » (CAA Bordeaux, 1re ch., 28 mai 2026, n° 25BX02531). Cette exigence s’applique avec une force renouvelée lorsque la durée de rétention peut atteindre six, sept ou douze mois.

B. Le référé-liberté et les voies de droit face à l’extension des durées de rétention : un office juridictionnel à réinventer

Le référé-liberté, prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, constitue la voie de droit naturelle pour contester une mesure privative de liberté portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. La liberté individuelle, dont la rétention administrative est une privation, figure au premier rang des libertés protégées par cette procédure d’urgence.

Le Conseil d’État, statuant en référé, a récemment réaffirmé la primauté de l’ordre public sur la vie familiale dans l’office du juge des référés en matière d’expulsion des étrangers. Dans une ordonnance du 21 juillet 2026 (n° 517947), le juge des référés a considéré que « la mesure d’expulsion ne porte pas, en l’état, une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir et au droit de mener une vie familiale normale » (CE, ord. réf., 21 juillet 2026, n° 517947). Cette décision, rendue deux jours avant la décision du Conseil constitutionnel, annonce la ligne jurisprudentielle que le juge administratif est susceptible d’adopter face aux contestations fondées sur les nouveaux articles du CESEDA.

La compétence du juge des référés s’articule avec celle du juge des libertés et de la détention, garant constitutionnel de la liberté individuelle. Le Conseil constitutionnel a expressément relevé, au soutien de sa décision du 23 juillet 2026, que le contrôle du juge judiciaire demeurait applicable à chaque prolongation et à chaque nouveau placement en rétention. Cette dualité juridictionnelle, structurante en droit des étrangers, impose au juge administratif de ne pas empiéter sur l’office du juge judiciaire tout en assurant la pleine effectivité du contrôle de légalité des décisions administratives.

Le juge administratif devra également se prononcer sur la légalité des décisions de réitération du placement en rétention au regard de l’exigence de motivation spéciale posée par l’article 10 de la loi déférée. La Cour administrative d’appel de Lyon a, dans un arrêt du 15 février 2024 (n° 23LY03527), rappelé que « la motivation de la décision de placement en rétention doit être adaptée à la situation particulière de l’étranger et ne saurait se réduire à une formule stéréotypée » (CAA Lyon, 7e ch., 15 février 2024, n° 23LY03527). Cette exigence de motivation circonstanciée prend une importance démultipliée lorsque l’administration décide d’un troisième, d’un quatrième ou d’un cinquième placement en rétention.

L’office du juge administratif se déploie également dans le contentieux de l’exécution des décisions de justice. Le Défenseur des droits a, dans plusieurs décisions de juillet 2026 (RA-2026-085 du 1er juillet, RA-2026-087 du 3 juillet et RA-2026-088 du 7 juillet), dénoncé l’inexécution par les préfectures des décisions de justice en droit des étrangers. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 décembre 2025 (n° 25PA01576), a jugé que « la méconnaissance prolongée par l’administration d’une décision de justice annulant une mesure d’éloignement constitue une carence fautive de nature à engager la responsabilité de l’État » (CAA Paris, 9e ch., 19 décembre 2025, n° 25PA01576). Cette jurisprudence pourrait être invoquée par les étrangers qui, après avoir obtenu l’annulation d’un premier placement en rétention, se verraient opposer un nouveau placement sur le fondement de l’article 10 de la loi du 23 juillet 2026.

La question de la proportionnalité des durées de rétention au regard de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à la liberté et à la sûreté, devra également être soulevée devant le juge administratif. La Cour européenne des droits de l’homme a itérativement jugé que la rétention des étrangers ne pouvait se prolonger au-delà du « temps strictement nécessaire » à l’exécution de la mesure d’éloignement. Une durée cumulée de trois cent soixante jours, voire de cinq cent quarante jours pour les profils terroristes, interroge nécessairement la compatibilité du dispositif avec cette exigence conventionnelle. Le juge administratif, qui peut écarter l’application d’une loi contraire aux engagements internationaux de la France sur le fondement de l’article 55 de la Constitution, disposera d’un instrument de contrôle puissant, même après la validation constitutionnelle de la loi.

Enfin, le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, standard classique du contentieux administratif, trouvera un champ d’application renouvelé. Le juge administratif pourra censurer une décision de prolongation ou de réitération de rétention si l’administration ne justifie pas, par des éléments concrets et individualisés, de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 27 juin 2026 (n° 25MA02656), a ainsi annulé une décision de refus de titre de séjour en relevant que l’administration « n’avait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale du requérant » (CAA Marseille, 6e ch., 27 juin 2026, n° 25MA02656). Ce standard d’examen particulier devra être appliqué avec rigueur aux décisions fondées sur les nouveaux articles L. 742-6 et L. 741-7 du CESEDA.

Conclusion

La décision n° 2026-906 DC du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2026 valide une extension significative des pouvoirs de l’administration en matière de rétention des étrangers, portant la durée maximale à deux cent dix jours en cas de prolongation et à trois cent soixante jours, voire cinq cent quarante jours, en cas de réitération des placements. Cette validation, fondée sur une appréciation des garanties légales que le Conseil a jugées suffisantes, ne prive pas le juge administratif de ses outils de contrôle. Au contraire, elle les rend plus nécessaires que jamais. L’office du juge administratif, conjugué au contrôle du juge judiciaire sur la liberté individuelle, demeure le rempart ultime contre les privations de liberté disproportionnées. La perspective raisonnable d’éloignement, le contrôle de proportionnalité conventionnel, l’exigence de motivation circonstanciée et l’examen particulier de la situation personnelle de chaque étranger constituent autant de standards que le juge administratif devra mobiliser avec une vigilance accrue, à la mesure de l’extension des durées de rétention que le législateur vient de consacrer.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, assiste les personnes placées en rétention administrative dans l’exercice de leurs voies de recours. Pour toute contestation d’une décision de placement ou de prolongation de rétention, vous pouvez contacter Maître Hassan KOHEN.

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