Le Conseil constitutionnel et l’accès des préfectures aux données sociales des étrangers : la décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026, entre validation sous réserves et office du juge administratif
Le 18 juin 2026, le Conseil constitutionnel rendait sa décision n° 2026-904 DC sur la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Parmi les onze articles déférés par les parlementaires, l’article 6 retient particulièrement l’attention des praticiens du droit des étrangers : il étend aux agents des services préfectoraux l’accès au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), cette immense base de données qui centralise l’ensemble des prestations sociales perçues par chaque individu. Si le Conseil constitutionnel a validé le dispositif, c’est au prix de réserves d’interprétation qui en redessinent les contours et replacent le juge administratif au cœur du contrôle de proportionnalité. Cette décision s’inscrit dans un mouvement plus large de croisement des fichiers administratifs à des fins de contrôle des étrangers, dont la juridiction administrative est désormais le régulateur de dernier ressort.
I. La validation sous réserves de l’accès des préfectures au RNCPS : une conciliation constitutionnelle entre lutte contre la fraude et protection de la vie privée
I.A. Le cadre juridique de l’article 6 de la loi du 25 juin 2026 : une extension inédite du périmètre des fichiers accessibles aux préfectures
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, définitivement adoptée le 11 mai 2026, comporte 115 articles dont l’ambition affichée est de renforcer les moyens de détection et de sanction des comportements frauduleux. Dans ce vaste ensemble, l’article 6 constitue une disposition dont la portée pour les ressortissants étrangers est considérable. Cet article modifie le code de la sécurité sociale pour permettre aux agents des services préfectoraux, placés sous l’autorité hiérarchique du représentant de l’État dans le département, d’accéder au RNCPS.
Le RNCPS, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et régi par les articles L. 114-12-1 et R. 114-18 et suivants du code de la sécurité sociale, est un fichier qui agrège les données relatives aux prestations servies par les organismes de protection sociale. Il recense, pour chaque individu, l’ensemble des prestations perçues : allocations familiales, revenu de solidarité active, allocation aux adultes handicapés, aides au logement, prime d’activité, etc. Jusqu’à la loi du 25 juin 2026, l’accès à ce répertoire était réservé aux organismes de sécurité sociale et à certains services de l’État expressément limités par la loi.
L’extension de cet accès aux préfectures marque une rupture. Désormais, l’agent préfectoral chargé d’instruire une demande de titre de séjour pourra consulter le RNCPS pour vérifier les prestations sociales perçues par le demandeur. L’objectif affiché est de détecter d’éventuelles fraudes aux conditions de ressources, lesquelles conditionnent la délivrance de nombreux titres de séjour : carte de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-23 du CESEDA, admission exceptionnelle au séjour au titre de l’article L. 435-1 du CESEDA, ou encore titre de séjour « étudiant » soumis à la justification de ressources suffisantes en vertu de l’article L. 422-1 du CESEDA.
Les parlementaires requérants contestaient cette disposition sur le fondement du droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Ils faisaient valoir que l’accès des préfectures au RNCPS constituait une ingérence disproportionnée dans la vie privée des demandeurs de titres, en ce qu’il permettrait de croiser des informations sociales avec des données relatives au séjour, créant ainsi un fichage administratif de masse des populations étrangères.
I.B. Les réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel : un encadrement strict qui restaure l’équilibre entre les droits fondamentaux et l’objectif de lutte contre la fraude
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 18 juin 2026, a écarté le grief d’inconstitutionnalité mais a assorti la validation de l’article 6 de réserves d’interprétation substantielles. Aux termes du communiqué de presse officiel de la décision, le Conseil juge que le dispositif « doit être mis en œuvre par les seuls agents, placés sous l’autorité hiérarchique du représentant de l’État dans le département, ayant pour mission l’instruction des demandes de documents, autorisations et titres administratifs, et pour la seule consultation des données strictement nécessaires à leurs missions de lutte contre la fraude ».
Cette réserve est double. Premièrement, elle circonscrit le cercle des agents habilités : seuls les agents des préfectures chargés de l’instruction des demandes de titres peuvent accéder au RNCPS, à l’exclusion de tout autre service préfectoral, et notamment des services de police administrative ou de renseignement. Deuxièmement, elle limite l’objet de la consultation : l’accès n’est autorisé que pour les données « strictement nécessaires » à la mission de lutte contre la fraude, ce qui exclut toute consultation systématique ou exploratoire des données sociales des demandeurs.
La technicité de ces réserves ne doit pas masquer leur portée. Le Conseil constitutionnel a entendu éviter que l’accès au RNCPS ne devienne un instrument de contrôle social généralisé des populations étrangères. En exigeant que la consultation soit limitée aux données strictement nécessaires, il impose aux préfectures de motiver, dans chaque dossier individuel, le lien entre la consultation du RNCPS et la suspicion de fraude qui la justifie. Cette exigence de motivation rejoint la jurisprudence constante du Conseil d’État sur l’obligation de motivation des décisions administratives individuelles défavorables, consacrée par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
Cette décision s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, depuis plusieurs années, soumet les dispositifs de croisement de fichiers à un contrôle rigoureux de proportionnalité. On rappellera à cet égard que, dans sa décision n° 2020-800 DC du 11 juin 2020, le Conseil avait déjà censuré des dispositions autorisant le croisement de données entre le fichier des titres électroniques sécurisés (TES) et d’autres traitements, au motif que le législateur n’avait pas suffisamment encadré les conditions de ce croisement.
Pour les étrangers sollicitant un titre de séjour, cette décision emporte deux conséquences pratiques. D’une part, le préfet ne saurait fonder un refus de titre de séjour sur la seule circonstance que le demandeur perçoit telle ou telle prestation sociale, dès lors que cette perception n’est pas, en elle-même, révélatrice d’une fraude. D’autre part, le demandeur dispose désormais d’un droit d’accès indirect aux données du RNCPS le concernant, via la procédure de communication des motifs de la décision de refus qui lui sera opposée, le cas échéant.
II. L’office du juge administratif face au croisement des fichiers dans le contentieux des étrangers : la construction prétorienne d’un contrôle de proportionnalité
II.A. La jurisprudence du Conseil d’État sur la consultation des traitements de données personnelles dans les procédures de délivrance des titres de séjour
L’irruption du RNCPS dans le champ de l’instruction des demandes de titre de séjour n’est que la dernière pierre d’un édifice plus vaste : celui du croisement systématique des fichiers de données personnelles dans le cadre de l’examen du droit au séjour des étrangers. Depuis plusieurs années, les préfectures consultent, au stade de l’instruction, le traitement des antécédents judiciaires (TAJ), le fichier des personnes recherchées (FPR) et, plus récemment, le système d’information sur les visas (VIS).
Le Conseil d’État a été amené, par un avis contentieux du 13 novembre 2025, n° 504895 (2ème-7ème chambres réunies, publié au Journal officiel), à préciser les conditions de régularité de la consultation du TAJ dans le cadre de l’instruction d’une demande de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour. Le juge de cassation y énonce que « l’irrégularité tenant à l’absence de saisine des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale et du procureur de la République préalablement à l’intervention d’une décision de refus de titre de séjour n’est de nature à entacher d’illégalité cette décision que si elle est susceptible d’avoir exercé, en l’espèce, une influence sur son sens ou si elle a privé d’une garantie la personne concernée ». Il précise qu’il appartient au juge de l’excès de pouvoir de rechercher si une telle irrégularité a « effectivement privé l’intéressé de la garantie qui s’attache à l’exactitude et à l’actualité des données figurant dans le traitement des antécédents judiciaires et ayant déterminé le sens de la décision ».
Cette construction prétorienne est capitale. Elle signifie que le juge administratif ne se contente pas de vérifier le respect formel des procédures de consultation des fichiers : il exerce un contrôle sur la substance même des données consultées et sur leur influence réelle sur la décision préfectorale. Ce contrôle, qui s’apparente à un contrôle de proportionnalité appliqué aux données issues des traitements informatiques, est directement transposable au contentieux de la consultation du RNCPS.
Dans le prolongement de cet avis, la cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 19 février 2025, n° 24PA02239 (C+), a jugé que la circonstance que l’agent ayant consulté le TAJ n’aurait pas été individuellement désigné et régulièrement habilité n’est pas, par elle-même, de nature à entacher d’irrégularité la décision attaquée, dès lors que l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité prévoit la possibilité que certains traitements automatisés de données à caractère personnel soient consultés au cours de l’enquête administrative. La cour distingue ainsi la régularité formelle de l’habilitation de l’agent, qui relève du contrôle interne de l’administration, de la régularité substantielle de la consultation, qui, seule, conditionne la légalité de la décision préfectorale.
Le Conseil d’État, statuant en formation spécialisée le 6 juillet 2026, n° 504954 (C), a par ailleurs rappelé, s’agissant du fichier GESTEREXT, que « en vertu de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État et intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Cette exigence d’un fondement réglementaire spécifique pour chaque fichier consulté est au cœur du contrôle du juge administratif.
II.B. Les perspectives contentieuses : vers un contrôle de proportionnalité renforcé du juge administratif sur l’usage des données sociales dans les décisions de refus de titre de séjour
L’entrée en vigueur de l’article 6 de la loi du 25 juin 2026 ouvre un nouveau champ contentieux devant les juridictions administratives. Le juge, saisi d’un recours contre une décision de refus de titre de séjour fondée sur des données issues du RNCPS, sera amené à exercer un triple contrôle.
En premier lieu, le juge devra vérifier que l’agent ayant consulté le RNCPS était bien au nombre des agents habilités, c’est-à-dire « placés sous l’autorité hiérarchique du représentant de l’État dans le département » et « ayant pour mission l’instruction des demandes de documents, autorisations et titres administratifs », conformément aux réserves du Conseil constitutionnel. À défaut, la consultation serait irrégulière et la décision subséquente encourrait l’annulation, sous réserve que cette irrégularité ait exercé une influence sur le sens de la décision ou privé le requérant d’une garantie, selon la formule de l’avis du 13 novembre 2025 précité.
En deuxième lieu, le juge contrôlera l’adéquation entre les données consultées et la finalité de lutte contre la fraude. Il devra s’assurer que la consultation a porté sur les seules « données strictement nécessaires » à la mission de lutte contre la fraude, et non sur l’ensemble des prestations sociales perçues par le demandeur. Cette exigence de stricte nécessité, imposée par la décision n° 2026-904 DC, fait écho à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur le principe de minimisation des données, consacré par l’article 5, paragraphe 1, sous c), du règlement général sur la protection des données (RGPD).
En troisième lieu, le juge administratif exercera son office de pleine juridiction sur la proportionnalité de la décision de refus. Il devra apprécier si l’administration a tiré des données consultées des conséquences proportionnées au regard de la situation personnelle de l’étranger, en tenant compte des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce contrôle de proportionnalité est, depuis l’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 19 avril 2013, M. A., n° 362522, le standard du contrôle du juge de l’excès de pouvoir en droit des étrangers.
L’articulation entre les réserves du Conseil constitutionnel et l’office du juge administratif est particulièrement délicate s’agissant du droit au séjour des étrangers malades, régi par l’article L. 425-9 du CESEDA. En effet, la consultation du RNCPS pourrait révéler que l’étranger perçoit l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), données qui relèvent du secret médical. Le juge administratif devra alors concilier l’objectif de lutte contre la fraude, dont la valeur constitutionnelle a été reconnue par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, avec le droit au respect de la vie privée et le secret médical, protégés par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 15 juillet 2025, n° 25BX00713, a rappelé avec force que « lorsque l’autorité compétente envisage de prendre une mesure de retrait d’un titre de séjour, qui prive un étranger du droit au séjour en France, il lui incombe notamment de s’assurer, en prenant en compte l’ensemble des circonstances relatives à la situation personnelle et familiale de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine, que cette mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale ». Cette exigence, qui vaut pour le retrait, vaut a fortiori pour le refus de délivrance.
Au-delà du contentieux individuel, l’extension de l’accès des préfectures au RNCPS pose la question systémique de la « fabrique de l’irrégularité » administrative. Le croisement des fichiers, s’il est opéré de manière systématique et indifférenciée, peut conduire à multiplier les refus de titre de séjour pour des motifs purement formels, sans examen réel des conditions de fond du droit au séjour. Le Conseil d’État a d’ailleurs mis en garde contre cette dérive dans son avis sur le Pacte européen sur la migration et l’asile du 7 mai 2026, en soulignant la nécessité de préserver un « équilibre entre l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière et le respect des droits fondamentaux des étrangers ».
Le juge administratif se trouve ainsi placé au cœur d’une tension fondamentale du droit des étrangers contemporain : celle qui oppose la logique de contrôle, de suspicion et de croisement des données à la logique de protection des droits fondamentaux. La décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2026, en soumettant l’accès des préfectures au RNCPS à des conditions strictes, fournit au juge les outils juridiques pour exercer un contrôle effectif de proportionnalité. Il appartiendra désormais aux avocats et aux justiciables de s’en saisir pour faire vivre ces garanties dans le prétoire.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience dans le contentieux des étrangers devant les juridictions administratives, notamment le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État, assiste les ressortissants étrangers confrontés à des décisions de refus de titre de séjour fondées sur des données issues de fichiers administratifs. La maîtrise des règles de consultation de ces fichiers, telles qu’encadrées par la décision n° 2026-904 DC du Conseil constitutionnel et la jurisprudence du Conseil d’État, constitue un levier contentieux essentiel pour obtenir l’annulation des décisions illégales.
Il convient également de relever que la loi du 25 juin 2026 n’est pas le premier texte à autoriser le croisement de fichiers administratifs dans le contentieux des étrangers. Dès la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, le législateur avait étendu les possibilités de consultation du TAJ dans le cadre de l’instruction des demandes de titre de séjour. L’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose qu’« il est procédé à la consultation prévue à l’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure pour l’instruction des demandes de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers ». Cette consultation porte sur les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale, c’est-à-dire le TAJ.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 16 octobre 2024, n° 24BX01315, a eu à connaître d’un litige dans lequel le préfet de la Gironde avait refusé le renouvellement d’un titre de séjour en se fondant sur des données issues de la consultation du TAJ. La cour a jugé que le préfet pouvait légalement consulter ce fichier en application de l’article 17-1 précité, mais a exercé un contrôle sur la proportionnalité de la décision au regard de la situation personnelle du requérant, en vérifiant que les faits révélés par le TAJ étaient d’une gravité suffisante pour justifier un refus de titre de séjour.
Cette jurisprudence de la cour de Bordeaux illustre la méthode du juge administratif : loin de se limiter à un contrôle formel de la régularité de la consultation, il s’engage dans une appréciation substantielle de la proportionnalité de la mesure d’éloignement ou de refus de séjour au regard des données consultées. Cette méthode, transposée au contentieux de la consultation du RNCPS, conduira le juge à vérifier non seulement la régularité de l’accès au fichier, mais également la pertinence et la proportionnalité des conclusions que l’administration en a tirées.
S’agissant du contentieux de l’état civil, le Conseil d’État a rendu le 12 juin 2025 un avis contentieux aux termes duquel une demande de titre de séjour peut être rejetée au motif que l’identité d’une personne ne peut pas être établie et que, si tel est le cas, tous les moyens de légalité interne qui ne portent pas sur la question de l’identité sont inopérants. Cet avis, qui restreint considérablement l’office du juge lorsque l’état civil est contesté, doit être combiné avec la décision n° 2026-904 DC : si le préfet peut désormais consulter le RNCPS pour vérifier les ressources ou la résidence du demandeur, cela ne le dispense pas de l’obligation de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de l’étranger, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d’État sur l’obligation d’examen particulier (CE, 6ème-5ème ch. réunies, 26 avril 2024, n° 468274).
En définitive, la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2026 et la jurisprudence du Conseil d’État convergent vers un même paradigme : le juge administratif, gardien des libertés individuelles, est le garant ultime de la proportionnalité des mesures de contrôle exercées par l’administration sur les étrangers. La consultation du RNCPS par les préfectures, si elle est validée dans son principe, doit être enfermée dans des limites strictes, que le juge administratif a vocation à faire respecter dans chaque espèce. À l’heure où les fichiers administratifs prolifèrent et se croisent, cette vigilance juridictionnelle est plus nécessaire que jamais pour préserver l’équilibre entre l’efficacité de la lutte contre la fraude et la protection des droits fondamentaux des étrangers.
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