Le Conseil constitutionnel a rendu, le 7 octobre 2010, une décision majeure portant sur la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. Cette saisine par les présidents des assemblées parlementaires visait à examiner la constitutionnalité d’une interdiction générale touchant aux libertés de mouvement et de culte. Le législateur souhaitait prohiber le port de tenues masquant le visage dans les rues, les parcs et les bâtiments affectés à un service public. La question centrale résidait dans la capacité du législateur à restreindre une liberté individuelle au nom d’un ordre public renouvelé par des exigences sociales. Le juge constitutionnel a validé le texte sous une réserve d’interprétation importante concernant les lieux de culte pour préserver la liberté religieuse.
Les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ont déféré la loi sans invoquer de griefs particuliers contre ses dispositions pénales ou administratives. L’article premier pose le principe d’interdiction tandis que l’article deux définit l’espace public comme les voies publiques et les lieux ouverts au public. La méconnaissance de cette règle est sanctionnée par une amende contraventionnelle, alors que le fait d’imposer cette pratique à autrui constitue un délit. Le Conseil doit arbitrer entre la sauvegarde de l’ordre public et les droits constitutionnellement protégés par la Déclaration des droits de l’homme de 1789.
La question de droit soulevée concerne la proportionnalité d’une mesure générale d’interdiction au regard de la liberté de conscience et de l’égalité des sexes. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-613 DC, juge la loi conforme à la Constitution en s’appuyant sur l’ordre public tout en protégeant les lieux de culte.
I. L’affirmation de l’ordre public social comme fondement de l’interdiction
A. La consécration des exigences minimales de la vie en société
Le législateur a motivé l’interdiction par la volonté de répondre à des pratiques nouvelles consistant à dissimuler son visage de manière permanente. La décision précise que ces comportements « peuvent constituer un danger pour la sécurité publique et méconnaissent les exigences minimales de la vie en société ». Le Conseil constitutionnel valide ici l’idée que le contrat social impose un minimum de visibilité réciproque entre les membres de la communauté nationale. Cette reconnaissance d’un ordre public immatériel permet de limiter l’exercice des droits naturels définis par les articles quatre et cinq de la Déclaration.
B. La sauvegarde de la dignité humaine et de l’égalité des sexes
Le juge souligne également que les femmes dissimulant leur visage se trouvent dans une « situation d’exclusion et d’infériorité manifestement incompatible » avec les principes républicains. Le troisième alinéa du Préambule de 1946 garantit en effet à la femme des droits égaux à ceux de l’homme dans tous les domaines. En protégeant la dignité des personnes, le législateur cherche à prévenir toute forme de soumission symbolique ou physique au sein de l’espace public. La loi complète ainsi des règles autrefois réservées à des situations ponctuelles afin de garantir le respect de l’égalité fondamentale entre les citoyens.
II. Un contrôle de proportionnalité encadré par une réserve d’interprétation
A. Une conciliation non manifestement disproportionnée entre liberté et sécurité
Le Conseil constitutionnel examine ensuite si l’atteinte portée à la liberté de mouvement et d’opinion est justifiée par les objectifs de sécurité publique poursuivis. Il conclut que le législateur a adopté des dispositions assurant une « conciliation qui n’est pas manifestement disproportionnée » entre les principes constitutionnels contraires. La nature contraventionnelle de la sanction infligée pour le port de telles tenues participe à l’équilibre global de la mesure législative étudiée. Le juge constitutionnel refuse de censurer le choix politique du Parlement en raison de la modération relative des peines encourues par les contrevenants.
B. Le maintien nécessaire de la liberté religieuse dans les lieux de culte
L’interdiction générale ne saurait toutefois s’appliquer sans réserve sous peine de méconnaître gravement la liberté religieuse protégée par l’article dix de la Déclaration. La décision énonce que cette mesure ne peut « restreindre l’exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public » sans excès. Cette garantie préserve le droit fondamental de chaque individu de manifester ses convictions spirituelles dans des espaces spécifiquement dédiés à la prière. Le Conseil constitutionnel assure ainsi la primauté de la liberté de conscience sur les impératifs de l’ordre public social dans ces périmètres.
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