Le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2011-150 QPC rendue le 21 juillet 2011, a examiné la recevabilité d’une contestation visant le livre des procédures fiscales. Le litige concernait les conditions dans lesquelles un administré peut apporter la preuve contraire aux faits constatés dans les procès-verbaux des agents de l’administration fiscale. Initialement, l’article 1865 du code général des impôts prévoyait un renvoi automatique de la cause si le prévenu demandait à faire cette preuve devant le tribunal compétent.
Le décret du 15 septembre 1981 a modifié cette rédaction en subordonnant le report de l’examen de l’affaire à l’acceptation préalable de la demande par le juge. La juridiction de renvoi a alors transmis au Conseil constitutionnel une question portant sur la conformité de cette nouvelle exigence aux droits et libertés garantis constitutionnellement. Le requérant soutenait que cette restriction procédurale portait atteinte au principe des droits de la défense et au droit à un procès équitable lors des instances pénales.
Le juge devait déterminer si une règle issue d’un décret de codification conservait un caractère législatif permettant son contrôle par la voie de la question prioritaire. Le Conseil a estimé que cette modification « ne revêt pas le caractère d’une disposition législative au sens de l’article 61-1 de la Constitution » et a refusé de statuer. Cette décision souligne l’incompétence du Conseil face aux actes réglementaires (I) tout en précisant les limites du contrôle de constitutionnalité lors des opérations de codification des textes (II).
I. L’incompétence du Conseil constitutionnel fondée sur la nature de la disposition
L’article 61-1 de la Constitution dispose que le Conseil peut être saisi lorsqu’une « disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Cette exigence textuelle impose une vérification préalable de la source de la norme avant tout examen au fond des griefs soulevés par le justiciable dans son instance.
A. La primauté du critère organique de l’acte
Le Conseil constitutionnel limite son contrôle aux seules normes votées par le Parlement ou ayant acquis une valeur législative par une habilitation spécifique du pouvoir constituant. Dans cette espèce, les dispositions contestées résultaient d’un acte du pouvoir exécutif pris pour assurer la mise en harmonie des codes fiscaux avec les réformes antérieures. Le juge rappelle ainsi que « les procès-verbaux des agents de l’administration font foi jusqu’à preuve contraire » selon une rédaction issue directement du décret du 15 septembre 1981.
B. L’interprétation stricte de la notion de disposition législative
L’exclusion des actes réglementaires du champ de la question prioritaire de constitutionnalité protège la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction nationaux. La disposition critiquée subordonne à l’autorisation du tribunal correctionnel la possibilité pour l’intéressé d’apporter la preuve contraire des faits qui ont été constatés par les agents publics. Dès lors que cette contrainte procédurale procède d’un décret, elle échappe mécaniquement au contrôle de constitutionnalité exercé sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution.
II. Les effets de la codification réglementaire sur le contrôle de constitutionnalité
La codification à droit constant peut parfois entraîner des modifications substantielles de la règle de droit sans que le législateur ne soit intervenu directement pour les valider officiellement. Le Conseil constitutionnel refuse de pallier cette difficulté en étendant sa compétence à des normes qui ne possèdent plus les attributs formels nécessaires pour être contestées.
A. La dénaturation de la règle par l’intervention du pouvoir exécutif
L’ancien article 1865 du code général des impôts disposait que le tribunal renvoie la cause à quinzaine si le prévenu demande à faire la preuve de son innocence. La nouvelle rédaction de l’article L. 238 du livre des procédures fiscales stipule désormais que ce renvoi intervient uniquement « lorsque le tribunal accepte la demande » de l’intéressé. Cette adjonction modifie l’économie générale de la procédure sans que cette évolution n’ait été formellement consacrée par un texte de nature législative adopté par la représentation nationale.
B. L’impossibilité d’un contrôle de constitutionnalité par la voie de l’exception
L’absence de caractère législatif interdit au Conseil de connaître de la question prioritaire même si la disposition porte potentiellement atteinte aux droits et libertés garantis constitutionnellement. Le juge constitutionnel affirme clairement qu’il n’y a « pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, d’en connaître » compte tenu de l’origine purement administrative de la modification contestée. Les justiciables doivent se tourner vers le juge administratif pour obtenir l’annulation de telles dispositions par la voie du recours pour excès de pouvoir ou de l’exception d’illégalité.
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