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Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-222 QPC du 17 février 2012

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Maître Hassan KOHEN
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Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-222 QPC du 17 février 2012

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Le Conseil constitutionnel a rendu, le 17 février 2012, la décision n° 2011-222 QPC relative à la conformité de l’article 227-27-2 du code pénal à la Constitution. Cette disposition définissait la qualification d’infractions incestueuses lorsqu’elles étaient commises au sein de la famille sur la personne d’un mineur par certains membres désignés.

Un requérant a soutenu que l’absence de définition précise des liens familiaux portait atteinte au principe de légalité des délits et des peines garanti par la Déclaration. La question posée aux sages portait sur la nécessité pour le législateur de fixer de manière suffisamment claire les contours d’une circonstance aggravante ou d’une qualification.

Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur ne pouvait s’abstenir de désigner précisément les membres de la famille devant être regardés comme relevant de cette qualification spécifique. L’étude de cette décision impose d’analyser d’abord la sanction de l’imprécision législative avant d’envisager les conséquences de l’abrogation immédiate de la disposition contestée.

I. La sanction de l’imprécision législative

A. La réaffirmation du principe de légalité

L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 impose au législateur de définir les crimes et les délits de façon rigoureuse. Le Conseil constitutionnel rappelle que l’article 34 de la Constitution oblige le Parlement à fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale en termes intelligibles. Cette exigence constitutionnelle de clarté interdit au juge de suppléer par son interprétation le manque de précision d’une norme pénale dont les contours resteraient flous.

B. Le défaut de définition des liens familiaux

La haute juridiction constate que la loi attaquée qualifiait d’incestueuses des infractions commises au sein de la famille sans préciser l’étendue exacte de cette cellule. Les juges considèrent qu’il ne pouvait, sans méconnaître le principe de légalité, « s’abstenir de désigner précisément les personnes qui doivent être regardées (…) comme membres de la famille ». L’imprécision de la notion de famille empêchait ainsi les citoyens de connaître avec certitude les conséquences pénales de leurs actes et la nature exacte des poursuites. Cette insuffisance normative justifie alors la censure de l’article litigieux qui ne satisfaisait pas aux standards de prévisibilité requis pour une qualification pénale autonome.

II. La portée de la déclaration d’inconstitutionnalité

A. Une abrogation sans report dans le temps

En vertu de l’article 62 de la Constitution, le Conseil constitutionnel dispose du pouvoir discrétionnaire de fixer la date d’abrogation d’une disposition déclarée contraire. Dans cette espèce, les sages décident que l’abrogation de l’article 227-27-2 du code pénal prend effet immédiatement à compter de la publication de la présente décision. Ce choix marque la volonté de faire cesser sans délai l’application d’une norme dont l’imprécision était jugée trop attentatoire aux droits fondamentaux de la défense.

B. L’effacement rétroactif de la qualification censurée

La déclaration d’inconstitutionnalité produit des effets sur les instances en cours mais également sur les mentions figurant dans les dossiers administratifs et judiciaires des condamnés. Le Conseil précise qu’aucune condamnation ne peut désormais retenir la qualification de délit incestueux et que cette mention ne peut plus figurer au casier judiciaire. Cette mesure de protection assure que les conséquences de la loi inconstitutionnelle disparaissent pour l’avenir, garantissant ainsi le respect effectif du principe de légalité. La décision oblige ainsi le législateur à intervenir à nouveau pour définir plus strictement les contours de l’inceste s’il souhaite maintenir une telle spécificité pénale.

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