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Conseil constitutionnel, Décision n° 2013-314P QPC du 4 avril 2013

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conseil constitutionnel, Décision n° 2013-314P QPC du 4 avril 2013

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La décision n° 2013-314 QPC rendue par le Conseil constitutionnel le 4 avril 2013 examine la conformité du code de procédure pénale aux droits fondamentaux. Un individu fut remis à un État membre de l’Union européenne en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis pour l’exercice de poursuites pénales. Les autorités étrangères sollicitèrent ultérieurement l’extension des effets de cette remise pour d’autres infractions commises antérieurement à l’arrestation de l’intéressé sur le territoire national. La chambre de l’instruction compétente statua sur cette demande mais le requérant contesta l’impossibilité légale de former un recours contre une telle décision juridictionnelle. Le requérant soutient que l’exclusion de tout recours porte une atteinte substantielle au principe d’égalité devant la justice et au droit au recours juridictionnel effectif. Les sages doivent déterminer si le délai de trente jours imposé par le droit de l’Union européenne interdit par nature l’exercice d’une voie de recours. Le Conseil constitutionnel décide de surseoir à statuer afin d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation de la décision-cadre du 13 juin 2002.

I. La soumission de la loi nationale aux impératifs de la coopération pénale européenne

A. Le fondement constitutionnel de la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen

L’article 88-2 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles relatives au mandat d’arrêt européen en application des actes pris par l’Union européenne. Par ces dispositions particulières, le constituant a « entendu lever les obstacles constitutionnels » s’opposant à l’adoption des dispositions législatives découlant nécessairement des actes européens. Cette spécificité constitutionnelle limite le contrôle du Conseil aux seules dispositions qui procèdent de l’exercice par le législateur d’une marge d’appréciation laissée par l’Europe. Le juge constitutionnel doit donc identifier si la règle nationale contestée constitue la conséquence inéluctable d’une norme supérieure dont la transposition s’impose strictement au Parlement. Les dispositions de l’article 695-46 du code de procédure pénale sont ici visées car elles privent l’intéressé de toute possibilité d’appel ou de cassation. La validité de cette interdiction dépend directement de la nature contraignante des délais de traitement imposés aux autorités judiciaires nationales par la décision-cadre communautaire.

B. L’ambiguïté des délais de traitement imposés par la décision-cadre communautaire

La décision-cadre du 13 juin 2002 stipule que la décision doit être prise « au plus tard trente jours après réception de la demande » d’extension. Le quatrième alinéa de l’article 695-46 du code de procédure pénale précise que la chambre de l’instruction « statue sans recours » pour respecter cette exigence temporelle. Le Conseil constitutionnel s’interroge sur le point de savoir si cette obligation de célérité fait nécessairement obstacle à l’existence d’une voie de recours suspensive. L’absence de recours semble être une interprétation rigoureuse de la volonté de simplification et d’accélération qui fonde le mécanisme de remise entre les États membres. Toutefois, une telle restriction pourrait excéder les exigences européennes si un recours rapide permettait tout de même de respecter le délai global de trente jours imparti. La difficulté réside dans le fait qu’une appréciation sur la constitutionnalité de la loi française exige préalablement une interprétation uniforme du droit de l’Union.

II. L’avènement d’un dialogue juridictionnel inédit pour garantir les droits fondamentaux

A. L’ouverture historique vers le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice

Le Conseil constitutionnel utilise pour la première fois l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour interroger la Cour de justice. Il reconnaît que la juridiction luxembourgeoise est « seule compétente pour se prononcer à titre préjudiciel » sur l’interprétation des actes pris par les institutions européennes. Ce choix marque une rupture majeure avec la pratique antérieure du juge constitutionnel qui refusait systématiquement de surseoir à statuer dans le cadre d’une QPC. L’urgence de la situation est soulignée par le Conseil car le requérant fait l’objet d’une privation de liberté dans la procédure pénale à l’origine. Cette demande de procédure d’urgence vise à obtenir une réponse rapide afin de ne pas prolonger excessivement le délai de trois mois imparti pour statuer. L’initiative renforce la cohérence entre les ordres juridiques tout en assurant que la protection des droits constitutionnels ne soit pas contournée par une transposition erronée.

B. La recherche d’un équilibre entre célérité procédurale et effectivité du recours

L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme garantit qu’il ne doit pas être porté d’atteintes substantielles au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif. Le principe de protection des droits de la défense implique l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties en présence. Le Conseil doit concilier cette exigence constitutionnelle avec la nécessité d’une coopération judiciaire pénale efficace et rapide au sein de l’espace de liberté et de sécurité. Si la Cour de justice estime que le délai de trente jours n’interdit pas un recours, le législateur français devra rétablir une voie de contestation. En revanche, si l’absence de recours découle nécessairement de la décision-cadre, le grief tiré de l’atteinte au droit au recours sera écarté par les juges. Cette décision témoigne d’une volonté de ne pas sacrifier les libertés individuelles sur l’autel de la coopération internationale sans une certitude juridique absolue.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit pénal international.

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