Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2013-350 QPC du 25 octobre 2013, s’est prononcé sur la conformité de la loi sur la liberté de la presse. Cette question prioritaire de constitutionnalité porte sur les restrictions apportées au droit des collectivités territoriales de poursuivre les auteurs d’injures ou de diffamations. Une commune a engagé une action pénale contre une société éditrice à la suite de la publication d’un article mettant en cause son administration. Les parties en défense ont soulevé une exception d’irrecevabilité fondée sur le monopole de l’action publique réservé au parquet pour certains délits de presse. La juridiction saisie du litige a transmis au Conseil constitutionnel le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif.
Le débat juridique se concentre sur l’impossibilité pour les administrations publiques de mettre en mouvement l’action publique par la voie d’une citation directe. La commune requérante soutient que cette interdiction constitue une entrave substantielle à l’exercice de ses droits constitutionnels devant une juridiction indépendante et impartiale. Le procureur de la République disposait auparavant d’une discrétion totale pour décider de l’opportunité des poursuites pénales en cas de diffamation envers un corps constitué. Cette situation juridique empêchait ainsi toute victime institutionnelle d’obtenir la réparation de son préjudice moral sans le concours préalable du ministère public compétent.
L’interdiction faite aux personnes morales publiques d’engager elles-mêmes les poursuites pénales méconnaît-elle le droit à un recours effectif garanti par la Déclaration de 1789 ? Le Conseil constitutionnel censure les dispositions litigieuses en considérant qu’elles portent une « atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif ». Cette décision consacre la primauté de l’accès au juge sur les particularismes procéduraux du droit de la presse tout en organisant les conséquences de l’abrogation. Il convient d’analyser l’affirmation du droit au recours pour les victimes institutionnelles avant d’examiner les limites et les effets de cette déclaration d’inconstitutionnalité.
I. L’affirmation du droit au recours pour les victimes institutionnelles
A. La fin du monopole injustifié du ministère public L’article 47 de la loi de 1881 prévoit qu’en matière de presse, seul le ministère public peut normalement mettre en mouvement et exercer l’action publique. Les dérogations prévues à l’article 48 permettaient aux victimes de recourir à la citation directe, mais excluaient explicitement les corps constitués et les administrations publiques. Cette exclusion plaçait les collectivités dans une dépendance totale vis-à-vis du parquet, lequel pouvait décider de classer l’affaire sans suite malgré la réalité du dommage. Le Conseil constitutionnel observe que ces personnes morales ne pouvaient « ni engager l’action publique ni agir devant les juridictions civiles » pour leur défense.
Cette impossibilité d’agir constituait une lacune majeure dans la protection des droits des collectivités territoriales victimes de propos attentatoires à leur honneur institutionnel. Le législateur avait ainsi instauré une différence de traitement injustifiée entre les particuliers et les administrations publiques dans l’exercice de leurs droits de victimes.
B. La sanction d’une restriction substantielle à l’accès au juge Les juges se fondent sur l’article 16 de la Déclaration de 1789 pour censurer une disposition qui prive les intéressés de toute voie de droit autonome. Le Conseil affirme avec force qu’il ne doit pas être porté d’ « atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif » devant la justice. La restriction apportée aux collectivités territoriales est jugée inconstitutionnelle car elle interdit de solliciter la réparation d’un préjudice né d’une infraction pénale caractérisée. Cette solution rééquilibre les rapports entre la liberté d’expression et le droit de toute personne lésée d’obtenir l’examen de sa cause par un tribunal.
La déclaration d’inconstitutionnalité frappe les mots qui excluaient les administrations publiques du bénéfice de la constitution de partie civile par voie de citation directe. L’accès au juge pénal devient ainsi une garantie universelle qui ne peut plus être écartée au nom de la seule nature juridique de la victime.
Le rétablissement du droit au recours ne signifie toutefois pas la suppression de toutes les conditions procédurales encadrant l’exercice des poursuites en matière de presse.
II. Les limites et les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité
A. La préservation de l’encadrement procédural des poursuites Le Conseil constitutionnel maintient la validité des dispositions subordonnant la mise en œuvre de l’action publique à une délibération préalable de l’assemblée délibérante compétente. Cette exigence garantit que l’action en justice n’est pas le fruit d’une initiative isolée, mais l’expression d’une volonté collective de l’institution concernée par l’atteinte. La censure ne porte pas sur le régime général de l’article 48, mais uniquement sur l’exclusion du droit de mettre en mouvement l’action publique elle-même. Le surplus du texte reste conforme à la Constitution, préservant ainsi l’équilibre global de la loi de 1881 face aux risques de dérives procédurales abusives.
Le respect du principe d’égalité n’impose pas une identité parfaite entre toutes les catégories de victimes, dès lors que les différences de situation sont réelles. Le législateur conserve le pouvoir d’aménager les modalités d’exercice des droits de la défense sans pour autant supprimer toute possibilité de recours effectif pour l’administration.
B. La modulation temporelle pour la sauvegarde de la sécurité juridique L’abrogation des mots jugés inconstitutionnels prend effet dès la publication de la décision, mettant fin immédiatement à la restriction injustifiée constatée par les juges. Le Conseil précise que cette déclaration « est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement » à la date de la parution au Journal officiel. Cette décision permet d’éviter que des procès en cours ne soient injustement clos par l’application d’une règle désormais reconnue comme contraire aux droits fondamentaux. L’effet utile de la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi pleinement assuré au bénéfice de la commune requérante et de tous les justiciables concernés.
La modulation des effets dans le temps illustre la volonté du Conseil constitutionnel de concilier la protection des droits individuels avec la stabilité des situations juridiques. Cette jurisprudence marque une avancée significative pour les personnes morales publiques qui disposent désormais des mêmes armes que les particuliers pour défendre leur considération.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit constitutionnel à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit public à Paris.