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Conseil constitutionnel, Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conseil constitutionnel, Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013

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Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, examine la conformité à la Constitution de la loi de finances pour l’année 2014.

Plusieurs membres du Parlement critiquent des mesures relatives à la lutte contre la fraude, à la fiscalité des entreprises et au régime des plus-values immobilières.

Les requérants invoquent notamment une méconnaissance de l’objectif d’accessibilité de la loi, du droit de propriété ainsi que du principe d’égalité devant les charges publiques.

La question posée au juge porte sur la conciliation entre l’objectif de lutte contre la fraude fiscale et le respect des libertés fondamentales garanties aux contribuables.

Le Conseil constitutionnel censure plusieurs articles en raison de leur imprécision ou de l’atteinte disproportionnée portée aux garanties constitutionnelles, tout en validant certaines taxes exceptionnelles.

**I. La rigueur constitutionnelle imposée à la définition des outils de lutte contre l’optimisation fiscale**

**A. L’exigence de clarté dans la caractérisation de l’abus de droit**

L’article 100 de la loi déférée visait à élargir la définition de l’abus de droit en substituant au motif exclusif le critère du « motif principal ».

Le juge rappelle que le législateur doit adopter des dispositions précises pour prémunir les sujets de droit contre tout risque d’arbitraire ou d’interprétation contraire à la Constitution.

Le Conseil considère qu’une telle modification de la définition de l’acte constitutif d’un abus de droit a pour effet de « conférer une importante marge d’appréciation à l’administration ».

Cette censure protège la liberté du contribuable de choisir la voie fiscale la moins onéreuse tant que celle-ci ne revêt pas un caractère purement artificiel ou fictif.

**B. La protection de la liberté d’entreprendre face à des obligations déclaratives imprécises**

L’article 96 instaurait une obligation de déclaration préalable des schémas d’optimisation fiscale, définis comme « toute combinaison de procédés et instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ».

Le juge estime que cette définition demeure trop générale au regard de la gravité des sanctions encourues et des restrictions apportées à la liberté d’entreprendre des conseils.

L’imprécision du champ d’application de cette mesure ne permet pas aux professionnels du droit de déterminer avec certitude la nature des conseils soumis à cette déclaration.

Le Conseil constitutionnel souligne que le législateur ne pouvait déléguer au pouvoir réglementaire le soin de fixer les critères essentiels d’une telle obligation restrictive de liberté.

**II. La sauvegarde des garanties du contribuable et de l’autorité des décisions**

**A. La force contraignante de l’autorité de chose jugée en matière fiscale**

L’article 13 prévoyait d’intégrer dans le calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune les revenus latents issus des contrats d’assurance-vie non encore dénoués.

Le Conseil rappelle que l’autorité de ses décisions antérieures s’attache non seulement au dispositif mais aussi aux motifs qui en constituent le fondement même et le soutien.

Il avait déjà jugé en 2012 que l’intégration de sommes qui ne correspondent pas à des revenus « réalisés ou dont il a disposé » méconnaît les facultés contributives.

En réitérant une disposition analogue malgré une censure passée, le législateur a méconnu l’article 62 de la Constitution relatif à l’autorité absolue de la chose jugée.

**B. Le rétablissement du principe d’égalité devant les charges publiques**

L’article 27 supprimait tout abattement pour durée de détention sur les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir, sans correction de l’érosion monétaire.

Le juge constitutionnel relève que cette mesure conduit à déterminer l’assiette de l’impôt dans des conditions qui « méconnaissent l’exigence de prise en compte des facultés contributives » des intéressés.

La taxation intégrale de la plus-value nominale, sans prise en compte du délai de détention, crée une rupture caractérisée de l’égalité devant l’impôt entre les contribuables.

Le Conseil sanctionne ainsi une pression fiscale excessive qui ne permet plus de garantir que la contribution commune est répartie équitablement en raison des facultés réelles.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit constitutionnel à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit public.

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