Le Conseil constitutionnel a rendu, le 13 août 2015, la décision n° 2015-719 DC relative à la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne. Cette décision traite principalement de la recevabilité des amendements parlementaires au regard de l’article 45 de la Constitution française. Plusieurs sénateurs ont déféré ce texte afin de contester la présence de nombreuses dispositions qu’ils estimaient dépourvues de lien avec le projet initial. La question posée au juge constitutionnel portait sur l’appréciation du lien, même indirect, entre les amendements introduits en première lecture et le texte déposé. Le Conseil a censuré une grande partie des articles contestés, affirmant qu’ils n’avaient pas leur place dans la loi faute de lien avec le projet.
**I. La définition rigoureuse du périmètre du projet de loi initial**
Le Conseil constitutionnel rappelle que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Cette exigence impose de déterminer avec précision l’objet premier du projet pour identifier les ajouts parlementaires admissibles lors des débats législatifs. En l’espèce, le texte se concentrait sur la transposition de décisions-cadres européennes relatives à la coopération judiciaire pénale et aux mesures de probation. L’examen des articles permet au juge de délimiter le champ matériel dans lequel les amendements peuvent légitimement s’inscrire sans dénaturer la procédure.
**A. L’identification des thématiques originelles du texte**
Le projet de loi initial comportait huit articles visant essentiellement la reconnaissance mutuelle des décisions pénales entre les États membres de l’Union européenne. Il traitait notamment de la prévention des conflits de compétence et des alternatives à la détention provisoire au sein de l’espace judiciaire commun. Ces dispositions de coordination et de transposition constituaient le cœur du dispositif législatif soumis à l’examen du Sénat en tant que première assemblée saisie. La délimitation de ce périmètre initial est l’étape préalable indispensable au contrôle de la recevabilité des amendements introduits ultérieurement par l’Assemblée nationale.
**B. Le constat d’une déconnexion matérielle manifeste**
Le juge relève que de nombreux articles introduits ultérieurement traitent de sujets totalement étrangers aux objectifs initiaux de la réforme de procédure pénale. Ces dispositions concernent par exemple le financement illicite des partis politiques ou le régime disciplinaire des chefs d’établissement d’enseignement privé du premier degré. Le Conseil considère que ces articles « n’ont pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial » et doivent être déclarés contraires à la Constitution. Cette qualification de cavalier législatif entraîne une censure automatique sans que le juge n’ait besoin d’examiner le fond des mesures ainsi introduites.
**II. La protection de la clarté et de la sincérité du débat parlementaire**
La sanction systématique des dispositions étrangères au texte initial garantit le respect de la règle du lien direct ou indirect posée par la Constitution. Cette jurisprudence protège la cohérence de la loi et évite l’accumulation de mesures disparates qui nuiraient à la lisibilité du droit pénal français. Le Conseil constitutionnel exerce ici un contrôle strict sur la procédure législative afin de prévenir tout détournement du droit d’amendement par les membres du Parlement. Cette vigilance assure que les débats restent centrés sur les enjeux annoncés lors du dépôt du texte par le Gouvernement ou les parlementaires.
**A. L’extension de la censure par la voie du relevé d’office**
Le Conseil ne se limite pas aux seuls griefs soulevés par les requérants mais procède à un examen global du texte qui lui est soumis. Il relève ainsi d’office l’inconstitutionnalité de l’article 12 relatif à l’exécution provisoire de l’emprisonnement dans le cadre de la contrainte pénale. Cet article est censuré au motif qu’il « n’a pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial », tout comme les autres dispositions litigieuses. Cette méthode souligne l’importance que le juge attache à la régularité de la procédure législative, indépendamment des critiques formulées par les auteurs de la saisine.
**B. Les conséquences de la décision sur l’ordonnancement juridique**
La déclaration d’inconstitutionnalité d’une vingtaine d’articles oblige le législateur à reprendre ces réformes par le biais de nouveaux vecteurs législatifs respectant les formes prescrites. Par coordination, le Conseil réécrit les modalités d’entrée en vigueur de la loi pour exclure les dispositions supprimées et maintenir la validité du reste du texte. Cette décision rappelle fermement que l’efficacité de la transposition du droit européen ne saurait justifier l’adoption de mesures hétérogènes sans fondement procédural. Le juge constitutionnel réaffirme ainsi son rôle de gardien de l’intégrité de la fabrication de la loi face aux pratiques de l’amendement excessif.
Un avocat en droit constitutionnel vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public à Paris.