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Conseil constitutionnel, Décision n° 2016-564 QPC du 16 septembre 2016

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conseil constitutionnel, Décision n° 2016-564 QPC du 16 septembre 2016

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Le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2016-564 QPC du 15 septembre 2016, s’est prononcé sur la conformité de l’article 1731 bis du code général des impôts. Cette disposition législative interdit au contribuable d’imputer ses déficits ou réductions d’impôt sur les rehaussements de droits faisant l’objet de majorations pour manquements graves. Un contribuable contestait cette règle devant les juridictions administratives, arguant qu’elle constituait une sanction disproportionnée et contraire au principe d’égalité devant la loi. Le Conseil d’État a transmis cette question prioritaire de constitutionnalité par une décision en date du 16 juin 2016 à la suite d’un litige fiscal. Le requérant soutenait que la mesure méconnaissait les principes de nécessité et d’individualisation des peines car elle dépendait de sa situation fiscale personnelle passée. Il affirmait également que l’impossibilité d’utiliser des crédits d’impôt créait une discrimination injustifiée entre les citoyens selon leur patrimoine ou leurs pertes antérieures. La question posée aux juges portait sur la validité d’une interdiction d’imputer des avantages fiscaux sur des redressements lourdement sanctionnés par l’administration. Les juges constitutionnels ont décidé que le texte était conforme à la Constitution en soulignant que le législateur cherchait à garantir la répression effective de la fraude. L’étude de la qualification de la mesure comme sanction punitive légitime précédera l’analyse de la justification de la différence de traitement opérée par le législateur.

I. La qualification de la mesure comme sanction répressive légitime

A. La reconnaissance d’une « sanction ayant le caractère d’une punition »

Le Conseil constitutionnel précise que les dispositions contestées instaurent, par leurs effets financiers, une « sanction ayant le caractère d’une punition » au sens de l’article 8. Cette qualification juridique permet d’étendre les garanties constitutionnelles classiques de la matière pénale à un mécanisme de calcul de l’assiette de l’impôt. Les juges relèvent que la privation du droit d’imputer des déficits entraîne mécaniquement une « majoration des droits rappelés » et donc des pénalités globales. Cette analyse confirme la volonté de protéger le citoyen contre toute mesure répressive déguisée qui échapperait au contrôle direct du juge de la constitutionnalité.

B. Un contrôle restreint de la proportionnalité des peines fiscales

S’agissant du contrôle de la nécessité des peines, le Conseil rappelle qu’il ne dispose pas d’un pouvoir d’appréciation de même nature que celui du Parlement. Il lui appartient seulement de censurer l’absence de « disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue » pour garantir le respect des libertés fondamentales. En l’espèce, la sanction s’applique uniquement lors de manquements graves comme l’activité occulte, le défaut de déclaration ou encore l’insuffisance déclarative délibérée. La sévérité accrue du traitement fiscal reste ainsi en adéquation avec la gravité des faits commis par le contribuable ayant manqué à ses obligations.

Si la nature répressive de la mesure commande un contrôle de proportionnalité, l’efficacité de la lutte contre la fraude demeure la justification centrale de la décision.

II. La primauté de l’objectif d’efficacité de la lutte contre la fraude

A. La recherche d’une « effectivité renforcée » de la répression

L’objectif poursuivi par le législateur consiste à « conférer une effectivité renforcée à la répression des manquements » afin de dissuader les comportements frauduleux les plus dommageables. En interdisant l’utilisation de déficits, la loi fait obstacle à ce qu’un individu échappe concrètement aux conséquences financières de ses propres erreurs volontaires. Les juges valident cette stratégie en la rattachant directement à l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Cette finalité impérieuse justifie que la sanction soit corrélée aux facultés contributives que le fraudeur tente indûment de mobiliser pour réduire sa dette.

B. Une rupture d’égalité justifiée par une différence de situation objective

Le grief relatif à la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi est écarté car les contribuables se trouvent dans des situations juridiques différentes. La différence de traitement entre ceux disposant de déficits et les autres est considérée comme étant en « rapport direct avec l’objet de la loi ». La juridiction suprême estime que la loi doit être la même pour tous, mais autorise des distinctions fondées sur des critères objectifs d’intérêt général. Cette décision consacre la primauté de l’efficacité administrative dans la recherche d’une répression fiscale juste et proportionnée aux enjeux des finances publiques.

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