Le Conseil constitutionnel a rendu, le 29 décembre 2016, la décision n° 2016-743 DC relative à la conformité de la loi de finances rectificative pour l’année 2016. Cette espèce soulève la question de la sincérité des prévisions budgétaires ainsi que de la validité de nouvelles procédures de contrôle fiscal informatisé. La loi déférée par des parlementaires contient également des mesures relatives à l’impôt de solidarité sur la fortune et une contribution pour l’accès au droit.
Le texte définitif a été adopté par le Parlement avant que des groupes de sénateurs et de députés ne saisissent le juge constitutionnel le 22 décembre 2016. Les requérants contestaient l’équilibre financier de la loi et invoquaient des griefs tirés de la méconnaissance des principes de légalité et d’égalité devant l’impôt. Ils soutenaient que les droits de la défense étaient lésés par l’examen de comptabilité à distance et critiquaient l’imposition de certains professionnels du droit.
Le litige porte sur le point de savoir si le législateur a respecté les exigences organiques de sincérité et les principes constitutionnels régissant la matière pénale. Le Conseil devait également vérifier si les dispositions critiquées respectaient le domaine réservé des lois de finances et l’égalité des citoyens devant les charges publiques. La juridiction a validé l’essentiel des mesures fiscales mais a prononcé la censure totale de l’article instituant la contribution professionnelle jugée discriminatoire.
Les mécanismes de contrôle fiscal et la sincérité budgétaire font l’objet d’une validation de principe par les juges de la rue de Montpensier. La protection de l’égalité devant les charges publiques et le respect strict du domaine des lois de finances justifient une censure partielle du texte.
I. L’admission de la sincérité budgétaire et des prérogatives de l’administration fiscale
A. Le maintien de l’équilibre financier et la validation du contrôle dématérialisé
Le principe de sincérité des lois de finances s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler lors du vote. Le Conseil constitutionnel estime que la sincérité « se caractérise par l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre qu’elle détermine » au moment de l’adoption. L’ouverture de crédits supplémentaires pour la mission défense ne constitue pas une manœuvre frauduleuse du Gouvernement visant à masquer la réalité des comptes publics.
Le juge valide par ailleurs la nouvelle procédure d’examen de comptabilité à distance qui permet à l’administration d’examiner les fichiers informatiques sans se déplacer physiquement. L’absence de pouvoir d’exécution forcée garantit que ces dispositions « ne privent pas le contribuable des garanties prévues par le livre des procédures fiscales » lors du contrôle. Le respect des droits de la défense demeure assuré puisque le débat contradictoire peut se poursuivre durant toute la phase de vérification des écritures comptables.
B. La constitutionnalité des sanctions documentaires et de l’assiette de l’imposition patrimoniale
Le législateur a valablement défini les manquements sanctionnés par une amende de 5 000 euros sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines. Le renvoi à un simple arrêté ministériel pour déterminer le format technique des supports informatiques remis à l’administration ne constitue pas une incompétence négative. Le Conseil constitutionnel considère que cette peine n’est pas « manifestement disproportionnée au regard des manquements en cause et de leurs conséquences sur les impôts ».
L’exclusion de l’exonération des biens professionnels pour les actifs détenus indirectement par une société et non nécessaires à son activité est également déclarée conforme. Le juge constitutionnel fonde son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts que le législateur s’est proposés pour l’impôt. Cette mesure prévient l’optimisation fiscale par le logement de biens patrimoniaux au sein de filiales tout en respectant l’exigence d’égalité devant les charges publiques.
II. La protection du principe d’égalité et la rigueur du domaine des lois de finances
A. L’invalidation de la contribution professionnelle pour méconnaissance des facultés contributives
L’article 113 de la loi instaurait une contribution sur le montant hors taxe des sommes encaissées par divers professionnels du droit et officiers ministériels assujettis. Le barème d’imposition était modulé selon le nombre d’associés exerçant au sein de la structure sans tenir compte du recours éventuel à des professionnels salariés. Le Conseil relève que des personnes exerçant à titre individuel peuvent atteindre un niveau d’activité identique à celui d’une société comptant plusieurs associés.
L’influence du nombre d’associés sur le chiffre d’affaires n’est pas exclusive et le législateur a créé une différence de traitement dépourvue de motif d’intérêt général. Cette distinction méconnaît le principe d’égalité car « il n’y a pas de différence de situation entre les assujettis selon le nombre d’associés au sein de la structure ». La censure totale de l’article s’impose afin de respecter l’intention initiale du législateur tout en écartant un dispositif fiscal devenu manifestement inconstitutionnel.
B. L’exclusion des dispositions étrangères aux lois de finances par la sanction des cavaliers
Le juge constitutionnel censure l’autorisation d’approuver un avenant à la convention fiscale franco-portugaise car cette mesure est étrangère au domaine organique des lois de finances. Ces dispositions ne concernent ni les ressources ni les charges de l’État et ne trouvent pas leur place dans un texte budgétaire rectificatif. L’article 53 de la Constitution impose une loi spécifique pour l’approbation des traités internationaux sans que la loi de finances puisse servir de vecteur.
Les règles relatives à la compensation financière des transferts de compétences entre les départements et les régions subissent le même sort pour des motifs identiques. Ces dispositions ne présentent aucun lien avec l’équilibre financier de l’État ou la responsabilité pécuniaire des agents publics au sens de la loi organique. Le Conseil constitutionnel réaffirme ainsi sa volonté de protéger la clarté des débats parlementaires en expulsant les cavaliers budgétaires des lois de finances annuelles.
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