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Conseil constitutionnel, Décision n° 2018-712 QPC du 8 juin 2018

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conseil constitutionnel, Décision n° 2018-712 QPC du 8 juin 2018

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Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2018-712 QPC du 8 juin 2018, examine la conformité de règles limitant l’accès au juge pour les condamnés. Le litige trouve son origine dans une procédure pénale où un prévenu a fait l’objet d’un jugement de condamnation par le tribunal correctionnel. Cet individu n’a jamais eu connaissance de la citation à comparaître ni de la signification du jugement rendu par défaut à son encontre. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis le 4 avril 2018 la question relative à l’article 492 du code de procédure pénale. Le requérant invoque la violation de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen relatif au droit à un recours effectif. La question posée est de savoir si l’impossibilité de former opposition après la prescription constitue une atteinte inconstitutionnelle aux droits de la défense. Les sages déclarent les dispositions contestées contraires à la Constitution car elles empêchent tout recours alors que la personne n’a pu valablement présenter ses observations. L’étude de cette décision exige d’analyser l’entrave au droit de contester la condamnation avant d’observer le renforcement des garanties fondamentales par le juge.

I. L’identification d’une entrave injustifiée au droit au recours

L’opposition constitue une voie de recours ordinaire permettant au condamné par défaut de solliciter un nouvel examen de l’affaire devant la même juridiction.

A. Le constat d’une connaissance tardive de la condamnation

L’article 492 du code de procédure pénale prévoit que le délai d’opposition court normalement à compter de la signification du jugement faite à la personne. En l’absence de remise à personne, le délai ne commence en principe qu’au jour où l’intéressé a effectivement eu connaissance de cet acte juridique. Cependant, les textes prévoyaient que cette faculté s’éteignait de manière irrémédiable dès lors que les délais de prescription de la peine étaient totalement écoulés. Cette configuration procédurale place le condamné dans une situation d’impuissance absolue s’il découvre la décision de justice après le terme de cette période. La loi présumait ainsi une forme de connaissance ou de négligence de la part du condamné qui ne correspondait pas toujours à la réalité.

B. L’impossibilité technique de former une opposition

Le Conseil constitutionnel relève que « la personne condamnée par défaut peut se trouver dans l’impossibilité de contester cette décision » en raison de ces dispositions. La prescription de la peine, initialement conçue comme une mesure de paix sociale, se transforme ici en un obstacle insurmontable à l’exercice des droits. L’appel n’offre pas non plus de garantie suffisante puisque ses délais peuvent également expirer sans que le prévenu n’ait été informé de sa condamnation. Cette double impossibilité procédurale vide de sa substance la protection constitutionnelle accordée à tout citoyen désirant soumettre sa cause à un juge indépendant. L’équilibre entre la célérité de la justice pénale et la préservation des libertés individuelles se trouve ainsi rompu par cette déchéance automatique du droit.

II. La protection impérative de l’effectivité des droits de la défense

La censure prononcée par les membres du Conseil constitutionnel repose sur le maintien des préjudices subis par le condamné malgré l’écoulement du temps légal.

A. Le maintien des conséquences juridiques malgré la prescription

Le juge constitutionnel souligne qu’une peine, même prescrite, « est susceptible d’emporter des conséquences pour la personne condamnée » au regard de son statut pénal futur. La condamnation demeure inscrite au casier judiciaire et peut constituer le premier terme d’une récidive légale pendant plusieurs années après la prescription acquise. L’impossibilité de contester le bien-fondé de la sanction empêche également de remettre en cause les éventuelles obligations civiles attachées au jugement pénal initial. Les intérêts civils peuvent faire l’objet d’une exécution forcée durant dix années, créant un risque patrimonial persistant pour une personne n’ayant jamais pu se défendre. Cette survivance des effets juridiques rend d’autant plus nécessaire le maintien d’une voie de recours permettant de discuter la réalité des faits reprochés.

B. L’exigence constitutionnelle d’un accès concret au juge

Le respect des droits de la défense impose que chaque individu puisse faire valoir ses moyens de défense devant la juridiction saisie de son cas. Les sages estiment que les dispositions limitant l’opposition portent « une atteinte excessive » aux principes fondamentaux garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789. La déclaration d’inconstitutionnalité emporte l’abrogation immédiate des mots litigieux afin de permettre aux condamnés de former opposition même après la prescription de leur peine. Cette solution garantit une égalité réelle devant la loi pénale en protégeant les individus contre les condamnations secrètes dont les effets perdurent injustement. Le Conseil consacre ainsi une primauté absolue de l’effectivité du droit au juge sur les impératifs techniques liés à l’extinction des peines par le temps.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en droit constitutionnel. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit public.

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