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Conseil constitutionnel, Décision n° 2018-712 QPC du 8 juin 2018

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Maître Hassan KOHEN
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Conseil constitutionnel, Décision n° 2018-712 QPC du 8 juin 2018

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Le Conseil constitutionnel a rendu, le 8 juin 2018, une décision portant sur la conformité des délais d’opposition en matière correctionnelle. Un individu a fait l’objet d’une condamnation par défaut pour un délit sans avoir reçu de signification à sa propre personne. L’intéressé a découvert l’existence de cette décision juridictionnelle seulement après que le délai de prescription de la peine fut totalement expiré. La chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis cette question prioritaire de constitutionnalité par un arrêt du 4 avril 2018. Le requérant soutenait que l’impossibilité de former opposition après la prescription de la peine méconnaissait le droit à un recours juridictionnel effectif. Le litige interroge la validité constitutionnelle des dispositions législatives restreignant le droit de contester une condamnation dont on ignore l’existence. Le Conseil constitutionnel devait déterminer si ces limites respectaient les droits de la défense et l’article 16 de la Déclaration de 1789. Les juges ont déclaré les dispositions contestées contraires à la Constitution en raison d’une atteinte excessive aux garanties fondamentales du justiciable. L’analyse de cette solution impose d’étudier l’encadrement législatif du droit d’opposition avant d’envisager la primauté des garanties constitutionnelles.

I. L’encadrement législatif rigoureux du droit d’opposition

A. Le régime procédural de la condamnation par défaut

L’article 489 du code de procédure pénale dispose que le jugement rendu par défaut est non avenu si le prévenu forme opposition. Le délai ordinaire de recours commence à courir dès la signification faite à domicile ou à l’étude de l’huissier de justice. Toutefois, le code prévoit que « l’opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale reste recevable ». Cette faculté de contestation est théoriquement ouverte tant que le condamné n’a pas eu une connaissance effective de la décision rendue.

B. L’obstacle insurmontable de la prescription de la peine

L’article 133-5 du code pénal pose une limite absolue en interdisant aux condamnés par défaut de purger l’opposition si la peine est prescrite. Le législateur considérait que l’extinction de la sanction pénale devait entraîner la clôture définitive de toute possibilité de recours contentieux ultérieur. Le requérant se trouvait ainsi privé de tout moyen de défense alors même qu’il ignorait totalement la procédure diligentée contre lui. Cette situation engendre un conflit manifeste entre la sécurité juridique liée à la prescription et l’exigence constitutionnelle d’un procès équitable. Cette contradiction apparente justifie l’intervention du Conseil constitutionnel afin de restaurer la hiérarchie des normes protectrices des libertés.

II. La primauté des garanties constitutionnelles du justiciable

A. La persistance des effets juridiques de la peine prescrite

Le Conseil constitutionnel observe qu’« une peine, même prescrite, est susceptible d’emporter des conséquences pour la personne condamnée ». Une condamnation correctionnelle peut effectivement constituer le premier terme de la récidive légale bien après l’extinction de la sanction initiale. La décision mentionne également que le sursis simple ne peut être accordé si une condamnation antérieure a été prononcée récemment. Enfin, les intérêts civils restent recouvrables par les créanciers pendant un délai de dix ans malgré la prescription de la peine.

B. La censure nécessaire d’une barrière procédurale disproportionnée

Le Conseil affirme qu’il ne doit pas être porté d’atteinte substantielle au droit des personnes d’exercer un recours effectif devant une juridiction. Les juges estiment que priver le condamné de la voie de l’opposition dans ces circonstances constitue une méconnaissance caractérisée des droits de la défense. La décision prononce l’inconstitutionnalité des mots « jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine » figurant à l’article 492 du code. Cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet immédiatement pour garantir la protection effective des libertés fondamentales de l’auteur de la question prioritaire.

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