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Conseil constitutionnel, Décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conseil constitutionnel, Décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018

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Par une décision n° 2018-770 DC rendue le 6 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a examiné la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Soixante députés et plus de soixante sénateurs ont déféré ce texte afin d’en contester tant la procédure législative que la conformité de nombreuses dispositions au bloc de constitutionnalité. Les griefs invoqués concernaient principalement les modalités de l’asile, la durée de la rétention administrative, le droit du sol à Mayotte ainsi que le principe de fraternité.

Le projet de loi fut initialement déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 21 février 2018 avant de subir plusieurs lectures parlementaires. Les requérants dénonçaient une insuffisance de l’étude d’impact jointe au projet et l’introduction de plusieurs dispositions dépourvues de lien avec le texte initialement présenté. La question posée aux juges consistait à déterminer si le durcissement des conditions d’entrée et de séjour portait une atteinte disproportionnée aux libertés constitutionnellement garanties.

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du dispositif législatif tout en censurant certaines dispositions pour des motifs de procédure liés au droit d’amendement. Il a notamment admis l’allongement de la durée maximale de rétention sous une réserve d’interprétation garantissant le maintien du contrôle effectif par l’autorité judiciaire. La juridiction a également reconnu la spécificité de la situation migratoire à Mayotte pour justifier une adaptation locale des règles d’acquisition de la nationalité française.

I. L’encadrement des droits fondamentaux par des impératifs de sauvegarde de l’ordre public

A. La rationalisation des procédures d’asile et de rétention administrative

Le législateur a réduit de cent-vingt à quatre-vingt-dix jours le délai de présentation d’une demande d’asile au-delà duquel une procédure accélérée est mise en œuvre. Cette mesure vise à ce que « la question de la régularité du séjour de l’intéressé soit tranchée diligemment » sans pour autant dispenser l’administration d’un examen individuel. Le Conseil estime que ce raccourcissement ne méconnaît pas les droits de la défense puisque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides conserve ses obligations procédurales. Les garanties légales permettent d’assurer l’exigence constitutionnelle selon laquelle « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile ».

Le recours accru aux moyens de communication audiovisuelle pour les audiences devant la Cour nationale du droit d’asile a également été déclaré conforme à la Constitution. Cette modalité technique contribue à la bonne administration de la justice et au bon usage des deniers publics tout en préservant la confidentialité des échanges. Les intéressés conservent la possibilité d’être assistés par un conseil et de bénéficier d’un interprète malgré l’absence physique des juges dans la salle d’audience. Cette organisation ne porte pas d’atteinte substantielle au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789.

B. La préservation de la liberté individuelle sous le contrôle étroit du juge

L’allongement à quatre-vingt-dix jours de la durée maximale de rétention administrative constitue une mesure grave mais jugée nécessaire pour prévenir les atteintes à l’ordre public. Le Conseil rappelle que « la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire » conformément à l’article 66 de la Constitution. L’autorité judiciaire demeure la gardienne de cette liberté et doit pouvoir interrompre le maintien en rétention si les circonstances de droit ou de fait le justifient. Cette validation s’accompagne d’une réserve imposant au juge de vérifier que l’administration exerce toute diligence pour organiser le départ effectif de l’étranger.

Le placement en rétention des mineurs accompagnants a été maintenu par le législateur dans des hypothèses strictement définies liées au comportement passé des parents ou au transfert imminent. Le Conseil considère que cette mesure vise à ne pas séparer l’enfant de sa famille tout en assurant l’exécution des mesures d’éloignement nécessaires à l’ordre public. L’intérêt supérieur de l’enfant doit cependant faire l’objet d’une attention particulière de la part des autorités administratives lors de la mise en œuvre de ces mesures. La conciliation opérée entre la vie familiale normale et la sauvegarde de l’ordre public n’apparaît donc pas manifestement déséquilibrée au regard des exigences constitutionnelles.

II. La modulation des principes républicains face aux contraintes territoriales et humaines

A. La validation d’une dérogation au droit du sol justifiée par la situation de Mayotte

La loi instaure une condition de résidence régulière des parents pour que l’enfant né à Mayotte puisse acquérir la nationalité française par sa naissance et sa résidence. Cette disposition déroge au droit commun applicable sur le reste du territoire de la République en exigeant une présence régulière de trois mois au jour de la naissance. Le Conseil fonde cette différence de traitement sur l’article 73 de la Constitution qui autorise des adaptations liées aux « caractéristiques et contraintes particulières » des collectivités d’outre-mer. La forte pression migratoire et la proportion élevée d’étrangers en situation irrégulière sur l’île constituent des motifs suffisants pour justifier cette mesure spécifique.

L’objectif poursuivi par le législateur est de lutter contre l’immigration clandestine favorisée par la perspective d’une obtention de la nationalité française pour les enfants nés sur place. Cette adaptation ne constitue pas une discrimination fondée sur l’origine puisque les nouvelles règles s’appliquent indistinctement à tous les parents étrangers quelle que soit leur nationalité. Le principe d’indivisibilité de la République n’est pas méconnu dès lors que les critères d’âge et de durée de résidence de l’enfant lui-même demeurent inchangés. La juridiction constitutionnelle admet ainsi que la loi puisse moduler les modalités d’accès à la citoyenneté pour répondre à des situations géographiques exceptionnelles et documentées.

B. L’arbitrage entre le principe de fraternité et la répression de l’entrée irrégulière

Le Conseil constitutionnel a précisé la portée du principe de fraternité en distinguant l’aide au séjour de l’aide à l’entrée sur le territoire national d’un étranger. Si la fraternité implique la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire, elle ne saurait justifier l’organisation d’une entrée irrégulière qui fait naître une situation illicite. Le législateur peut donc pénaliser toute facilitation de l’entrée en France même si l’acte est motivé par des considérations purement désintéressées ou par un élan de solidarité. Cette répression demeure constitutionnelle car elle concourt à l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et à la maîtrise des flux migratoires.

L’exemption pénale prévue pour l’aide à la circulation ou au séjour irréguliers ne s’étend pas automatiquement à l’aide au franchissement de la frontière par les étrangers. Le Conseil juge que « l’aide apportée pour son entrée irrégulière a nécessairement pour conséquence de faire naître une situation illicite » contrairement à l’aide apportée lors du séjour. Les dispositions du code pénal relatives à l’état de nécessité offrent déjà une protection suffisante pour les actes accomplis face à un danger actuel ou imminent. La conciliation entre le principe de fraternité et la préservation de l’ordre public est ainsi jugée équilibrée par les juges du Palais-Royal dans cette décision majeure.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit constitutionnel à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit public.

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