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Conseil constitutionnel, Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020

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Maître Hassan KOHEN
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Conseil constitutionnel, Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020

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Le Conseil constitutionnel a rendu la décision n° 2020-801 DC le 18 juin 2020 à propos de la lutte contre la haine sur internet.

Des parlementaires ont saisi la juridiction pour contester la constitutionnalité de plusieurs articles imposant des obligations de retrait aux opérateurs de plateformes numériques.

Les auteurs du recours soutiennent que les délais imposés et les sanctions encourues portent une atteinte excessive à la liberté d’expression des citoyens.

La procédure législative est également critiquée en raison de l’introduction de dispositions sans lien avec le texte initial déposé devant la première chambre.

Le litige porte sur la conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’ordre public et l’exercice de la libre communication.

La juridiction prononce la censure des dispositions litigieuses en soulignant l’insuffisance des garanties offertes face à la brièveté des délais imposés aux opérateurs.

L’affirmation de la protection constitutionnelle de la liberté d’expression précède l’analyse des conséquences pratiques des obligations de retrait forcé sur le comportement des acteurs.

I. L’exigence de proportionnalité des atteintes à la liberté d’expression

A. Le caractère précieux de la libre communication sur les réseaux numériques

Le juge fonde son raisonnement sur l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen relative à la liberté d’opinion.

Il rappelle que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme » pour chaque citoyen.

Cette protection s’applique aux services de communication en ligne car ils favorisent la participation à la vie démocratique et l’expression des idées actuelles.

Si le législateur peut limiter cette liberté pour prévenir les abus, les restrictions doivent rester nécessaires, adaptées et strictement proportionnées au but poursuivi.

La juridiction souligne que cette liberté constitue une condition essentielle de la démocratie ainsi qu’une garantie du respect des autres droits fondamentaux existants.

B. L’insuffisance des garanties entourant le retrait administratif forcé

Le texte prévoyait un délai d’une heure pour retirer des contenus terroristes ou pédopornographiques sur simple demande motivée de l’autorité de l’administration.

Toutefois, le Conseil constate que « la détermination du caractère illicite des contenus en cause ne repose pas sur leur caractère manifeste » lors du signalement.

L’absence de caractère suspensif du recours et la brièveté du délai empêchent l’obtention d’une décision judiciaire avant l’exécution de la mesure de retrait.

Le risque de condamnation à de lourdes amendes et à une peine d’emprisonnement contraint l’hébergeur à obtempérer sans examen réel de la légalité.

Enfin, une telle procédure administrative sans intervention préalable du juge porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression au regard de l’objectif sécuritaire.

II. Le risque de censure préventive par la responsabilité des opérateurs

A. La complexité de la qualification juridique des contenus signalés

La loi obligeait les opérateurs à retirer les contenus haineux ou sexuels signalés sous vingt-quatre heures dès lors que l’illicéité paraissait manifeste.

Toutefois, le législateur a retenu de multiples qualifications pénales dont les éléments constitutifs présentent souvent une grande technicité juridique pour des acteurs privés.

L’appréciation du caractère illicite nécessite une analyse approfondie du contexte d’énonciation ou de diffusion qui excède les capacités de vérification instantanée des entreprises.

Le Conseil relève que l’examen ne peut se limiter au motif indiqué dans le signalement reçu mais doit couvrir l’ensemble des infractions énumérées.

Cette charge d’évaluation juridique complexe fait peser sur les opérateurs une responsabilité qui dépasse leur rôle technique habituel de simple hébergeur de données.

B. L’effet dissuasif de sanctions pécuniaires et pénales excessives

Le défaut de retrait dans le délai imparti exposait les responsables à une amende de 250 000 euros encourue dès le premier manquement constaté.

En l’absence de cause spécifique d’exonération de responsabilité, les plateformes subissent une pression financière les poussant à une prudence excessive envers les signalements.

La juridiction conclut que « les dispositions contestées ne peuvent qu’inciter les opérateurs de plateforme en ligne à retirer les contenus » sans distinction de légalité.

Ce mécanisme engendre mécaniquement une forme de censure préventive préjudiciable au débat public en ligne et à la libre circulation des idées diverses.

La censure prononcée par le juge protège ainsi les citoyens contre une délégation de la police de l’expression à des intérêts privés commerciaux.

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