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Conseil constitutionnel, Décision n° 2021-894 QPC du 9 avril 2021

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Maître Hassan KOHEN
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Conseil constitutionnel, Décision n° 2021-894 QPC du 9 avril 2021

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Le Conseil constitutionnel a rendu, le 8 avril 2021, une décision n° 2021-894 QPC relative à l’article 12 de l’ordonnance du 2 février 1945. Un requérant conteste les dispositions permettant au service de la protection judiciaire de la jeunesse d’entendre un mineur sans notifier son droit de se taire. La chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel par un arrêt du 13 janvier 2021. Le juge constitutionnel doit déterminer si l’absence d’information sur le droit de se taire lors d’une enquête éducative méconnaît les droits de la défense. Les juges décident que le premier alinéa de l’article contesté porte atteinte au principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser devant la justice. La décision prononce l’inconstitutionnalité de la mesure tout en modulant ses effets dans le temps pour éviter une paralysie des procédures pénales en cours. L’examen du fondement de cette censure précédera l’analyse de la portée pratique de l’abrogation différée par la juridiction constitutionnelle.

I. L’exigence constitutionnelle de notification du droit de se taire au mineur

A. La nature équivoque du recueil de renseignements socio-éducatifs

L’article 12 de l’ordonnance du 2 février 1945 prévoit que le service éducatif établit un rapport contenant « tous renseignements utiles sur la situation du mineur ». Cette mesure vise principalement à éclairer l’autorité judiciaire sur la personnalité de l’intéressé afin de proposer une réponse éducative adaptée à sa situation spécifique. Cependant, l’agent chargé de cette mission dispose de la « faculté d’interroger le mineur sur les faits qui lui sont reprochés » lors de l’entretien. Le Conseil constitutionnel relève que l’intéressé peut alors être amené à « reconnaître sa culpabilité dans le cadre du recueil de renseignements socio-éducatifs » ainsi réalisé. Cette possibilité d’auto-incrimination transforme un acte initialement éducatif en un élément de preuve potentiel dont la portée juridique dépasse la simple expertise de personnalité.

B. La protection du mineur contre l’auto-incrimination

Le Conseil constitutionnel fonde sa décision sur l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 protégeant la présomption d’innocence. Il en déduit l’existence d’un principe fondamental selon lequel « nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire » durant une procédure pénale. Le rapport établi par le service éducatif est systématiquement « joint à la procédure » et peut donc influencer la décision finale de la juridiction de jugement. Dès lors, le défaut d’information du mineur sur son droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination constitue une violation caractérisée de la Constitution. Cette protection doit s’appliquer dès que les déclarations sont « susceptibles d’être portées à la connaissance de la juridiction de jugement » pour établir la culpabilité.

II. La modulation pragmatique des effets de la déclaration d’inconstitutionnalité

A. Le report de l’abrogation pour garantir la continuité de la justice

Le Conseil constitutionnel refuse d’ordonner une abrogation immédiate car celle-ci supprimerait la possibilité pour l’autorité judiciaire de solliciter ces recueils de renseignements indispensables. Une telle disparition brutale entraînerait des « conséquences manifestement excessives » au regard des objectifs de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions. La juridiction fixe donc la date de l’abrogation définitive des dispositions contraires à la Constitution au 30 septembre 2021 pour permettre une réforme législative. Par ailleurs, les mesures prises avant la publication de la présente décision demeurent valables et ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. Cette solution préserve la stabilité des procédures passées tout en imposant une évolution nécessaire du cadre légal applicable à la justice des mineurs délinquants.

B. L’encadrement immédiat des entretiens éducatifs en cours

Le juge constitutionnel instaure une mesure transitoire contraignante pour pallier l’absence de notification du droit de se taire jusqu’à la date d’abrogation effective du texte. À compter de la publication de la décision, le service compétent doit « informer le mineur avec lequel il s’entretient » de sa faculté de garder le silence. Cette obligation s’applique immédiatement à toutes les enquêtes en cours, garantissant ainsi le respect effectif des droits de la défense sans attendre l’intervention du législateur. Le Conseil constitutionnel assure par cette réserve d’interprétation une protection concrète du mineur contre les risques d’aveux non éclairés durant la phase de renseignements. Le droit positif intègre ainsi une garantie procédurale nouvelle qui renforce la cohérence du procès pénal des mineurs avec les standards constitutionnels les plus élevés.

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