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Conseil constitutionnel, Décision n° 2021-899 QPC du 23 avril 2021

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Maître Hassan KOHEN
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Conseil constitutionnel, Décision n° 2021-899 QPC du 23 avril 2021

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Le Conseil constitutionnel a rendu le 23 avril 2021 une décision n° 2021-899 QPC relative à la confiscation de biens en matière de proxénétisme. Cette décision interroge la conformité de l’article 225-25 du code pénal aux droits de la défense ainsi qu’au droit à un recours juridictionnel effectif.

Dans cette affaire, des individus ont fait l’objet de poursuites pénales pour des infractions liées au système prostitutionnel et à la traite des êtres humains. Les juges du fond ont envisagé la peine complémentaire de confiscation portant sur des biens dont les prévenus n’avaient que la libre disposition matérielle.

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, la chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis le grief au Conseil constitutionnel par un arrêt du 3 février 2021. Les requérants soutenaient que le texte permettait de spolier un tiers sans que ce dernier puisse faire valoir sa bonne foi devant la juridiction.

Le problème juridique résidait dans l’absence de garantie procédurale permettant au propriétaire d’un bien de s’opposer à une mesure de confiscation ordonnée contre un tiers condamné. Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions litigieuses en se fondant sur l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

L’examen de cette décision impose d’analyser d’abord l’insuffisance des garanties procédurales entourant la confiscation avant d’étudier la portée et les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité.

I. L’insuffisance des garanties procédurales entourant la confiscation

A. L’extension du champ de la peine complémentaire de confiscation

L’article 225-25 du code pénal permet la confiscation des biens appartenant au condamné ou de ceux « dont elles ont la libre disposition » au moment des faits. Cette mesure vise à priver les auteurs d’infractions graves des moyens matériels nécessaires à la poursuite de leurs activités délicueuses ou de nature criminelle.

Le législateur a souhaité renforcer l’efficacité de la réponse pénale contre le proxénétisme en appréhendant des actifs qui ne sont pas juridiquement la propriété du prévenu. Cette faculté demeure toutefois limitée par une réserve expresse garantissant le respect des « droits du propriétaire de bonne foi » mentionnés dans le texte.

B. La méconnaissance manifeste des droits de la défense du tiers

Le Conseil constitutionnel relève que la loi ne prévoit aucune modalité permettant au propriétaire réel de faire valoir ses arguments devant la juridiction de jugement. Il souligne que « le propriétaire dont le titre est connu » ne peut pas présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par les juges.

Cette carence législative empêche le titulaire du droit de propriété de démontrer sa bonne foi ou la réalité de son titre avant que la décision ne devienne définitive. Le respect de l’article 16 de la Déclaration de 1789 exige que toute personne intéressée puisse exercer un recours effectif pour protéger ses droits.

II. La portée et la modulation de la déclaration d’inconstitutionnalité

A. La consécration de la protection constitutionnelle du droit de propriété

En déclarant les mots litigieux contraires à la Constitution, les sages affirment la primauté du droit de propriété sur l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la délinquance. La décision rappelle que l’efficacité de la répression ne saurait justifier le sacrifice des principes cardinaux du procès équitable et de la contradiction.

La censure repose exclusivement sur l’absence de procédure protectrice alors que le droit de propriété bénéficie d’une protection constitutionnelle particulière issue des articles 2 et 17. Le législateur se voit ainsi contraint de modifier le code de procédure pénale pour instaurer un mécanisme d’intervention ou de convocation des tiers.

B. L’aménagement temporel des effets de la décision de censure

Le Conseil constitutionnel décide de reporter l’abrogation de la disposition au 31 décembre 2021 afin de ne pas paralyser immédiatement l’action des juridictions pénales françaises. Une disparition instantanée du texte risquerait d’entraîner des « conséquences manifestement excessives » pour la gestion des confiscations en cours ou déjà ordonnées par les magistrats.

Les mesures prises avant la publication de la présente décision demeurent valables et ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité de nature procédurale. Cette modulation temporelle assure la sécurité juridique tout en laissant au Parlement le délai nécessaire pour adopter une loi conforme aux exigences du Conseil.

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