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Conseil constitutionnel, Décision n° 2021-934 QPC du 30 septembre 2021

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Maître Hassan KOHEN
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Conseil constitutionnel, Décision n° 2021-934 QPC du 30 septembre 2021

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Le Conseil constitutionnel a rendu le 30 septembre 2021 une décision importante relative à l’étendue des garanties entourant le droit de se taire. Un requérant, traduit devant le tribunal correctionnel par procès-verbal, fut conduit devant le juge des libertés et de la détention pour d’éventuelles mesures restrictives. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 22 juin 2021, transmit une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 394. L’intéressé soutenait que l’absence de notification du droit de se taire méconnaissait les droits de la défense et le principe d’égalité devant la loi. Le Conseil juge que le défaut d’information du prévenu sur son droit de garder le silence viole l’article 9 de la Déclaration de 1789. Cette lacune législative justifie l’examen de la méconnaissance du droit au silence avant d’envisager les conséquences de la censure prononcée par les juges.

I. La consécration du droit au silence devant le juge des libertés

A. L’omission législative entachant la procédure de convocation par procès-verbal

L’article 394 du code de procédure pénale permet au procureur de la République de traduire immédiatement un prévenu devant le juge des libertés et de la détention. Ce magistrat doit statuer sur un éventuel placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique en attendant la comparution au fond. Les dispositions contestées prévoient que le juge statue « après audition du prévenu », sans imposer au préalable la notification formelle de son droit de se taire. Pourtant, cette audition permet au prévenu de présenter ses observations, ce qui pourrait l’inciter à faire des déclarations préjudiciables pour la suite du procès. Cette lacune textuelle fragilise la position du prévenu, rendant nécessaire une confrontation avec le principe constitutionnel du droit de se taire.

B. La préservation de la présomption d’innocence face au risque d’auto-incrimination

Le Conseil constitutionnel rappelle que de l’article 9 de la Déclaration de 1789 « découle le droit de se taire » au bénéfice de toute personne poursuivie. Le juge des libertés doit vérifier l’existence de charges, incitant parfois le prévenu à reconnaître les faits reprochés lors de cet échange particulièrement solennel. En outre, le fait d’inviter l’intéressé à s’exprimer « peut être de nature à lui laisser croire qu’il ne dispose pas du droit de se taire ». Ces déclarations étant « susceptibles d’être portées à la connaissance du tribunal correctionnel », l’absence de notification préalable méconnaît gravement les exigences constitutionnelles de protection. Le constat de cette violation conduit le Conseil constitutionnel à prononcer une censure dont il convient d’analyser la portée temporelle précise.

II. La portée temporelle de la censure constitutionnelle

A. L’aménagement du calendrier de l’abrogation des dispositions litigieuses

La déclaration d’inconstitutionnalité entraîne l’abrogation des mots « après audition du prévenu » figurant dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 394 susvisé. Néanmoins, le Conseil estime qu’une « abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles entraînerait des conséquences manifestement excessives » pour le fonctionnement de la justice pénale. Il décide donc de « reporter au 31 mars 2022 la date de l’abrogation », offrant ainsi un délai nécessaire au législateur pour modifier la loi. Cette réserve temporelle préserve la validité des procédures en cours tout en sanctionnant fermement la négligence du législateur dans la protection des droits fondamentaux. L’efficacité de la décision repose également sur la création immédiate d’une règle de substitution par le juge de la constitutionnalité des lois.

B. L’instauration d’un régime transitoire protecteur des libertés individuelles

Afin de garantir immédiatement le droit au silence, les juges constitutionnels instaurent une obligation directe à la charge du juge des libertés et de la détention. Désormais, ce magistrat « doit informer le prévenu qui comparaît devant lui » de son droit fondamental de ne faire aucune déclaration lors de l’audition. Cette mesure transitoire s’applique jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date d’abrogation fixée par la présente décision de justice. Toutefois, les mesures prises avant cette décision demeurent valables car l’inconstitutionnalité ne peut être invoquée pour remettre en cause les actes de procédure antérieurs. La protection de la liberté individuelle se trouve ainsi renforcée immédiatement par une obligation positive mise à la charge du juge.

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