Le Conseil constitutionnel a rendu, le 8 décembre 2023, une décision importante relative à la discipline des officiers publics et ministériels. Cette décision n° 2023-1074 QPC examine la conformité de l’ordonnance du 28 juin 1945 aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Un officier ministériel faisait l’objet de poursuites disciplinaires devant le tribunal judiciaire à la suite de manquements supposés à ses devoirs professionnels. La Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité par un arrêt du 10 octobre 2023 rendu par sa première chambre civile. Le requérant alléguait que l’absence de notification du droit de se taire violait le principe de la présomption d’innocence et les droits de la défense. Il appartient au juge constitutionnel de déterminer si le silence de la loi sur cette garantie procédurale constitue une méconnaissance des droits fondamentaux. Le Conseil constitutionnel écarte le grief en distinguant la compétence du législateur de celle du pouvoir réglementaire pour la fixation des modalités procédurales.
I. L’exigence constitutionnelle de notification du droit de se taire
A. L’extension du droit de se taire à la matière disciplinaire
Le Conseil constitutionnel rappelle que l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 fonde le droit de se taire. Il précise que de ce texte découle « le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire ». Cette garantie fondamentale ne se limite plus aux seules procédures pénales classiques devant les juridictions répressives de l’ordre judiciaire.
Ces exigences s’appliquent à toute sanction ayant le caractère d’une punition, englobant ainsi les peines prononcées par les instances disciplinaires des professions réglementées. L’officier public ou ministériel doit bénéficier de cette protection dès lors qu’il est entendu sur les manquements qui lui sont reprochés. Le juge constitutionnel confirme ici une jurisprudence constante protégeant la liberté individuelle contre toute forme d’auto-incrimination forcée lors d’un procès.
B. L’obligation d’une information préalable du professionnel poursuivi
La protection effective du professionnel impose une information claire et préalable sur la faculté de garder le silence durant l’intégralité de la procédure. Le Conseil énonce que ces règles « impliquent que le professionnel faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne puisse être entendu sans être préalablement informé ». Cette notification constitue une condition essentielle de validité des auditions réalisées dans le cadre d’une action menée par le procureur.
Cette obligation prévient toute déclaration involontaire susceptible d’être utilisée ultérieurement dans une procédure pénale parallèle pour les mêmes faits. Elle assure le respect des droits de la défense en permettant à l’intéressé de choisir librement sa stratégie de réponse devant ses pairs. Le droit au silence devient ainsi un pilier du procès équitable applicable aux officiers ministériels confrontés à la puissance de l’État.
II. La validité constitutionnelle de la loi disciplinaire incomplète
A. Le caractère réglementaire des modalités de la procédure disciplinaire
Les juges constitutionnels observent que les dispositions législatives contestées se bornent exclusivement à désigner les titulaires habilités à exercer l’action disciplinaire. Ils notent que ni ces articles « ni aucune autre disposition législative ne fixent les conditions selon lesquelles l’officier public comparaît devant le tribunal ». L’absence de mention du droit de se taire dans le texte de l’ordonnance n’affecte donc pas sa conformité constitutionnelle globale.
La définition précise des modalités de comparution et du déroulement de l’instance disciplinaire relève par nature de la compétence souveraine du pouvoir réglementaire. Le Conseil constitutionnel souligne que la procédure disciplinaire « ne relève pas du domaine de la loi mais, sous le contrôle du juge, du domaine réglementaire ». Le législateur n’est pas tenu d’inscrire dans la loi des détails techniques qui sont déjà régis par des décrets d’application.
B. L’absence d’incompétence négative du législateur en la matière
Le grief tiré de la méconnaissance des exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789 est écarté car le texte est suffisant. Le Conseil déclare les dispositions conformes car elles « ne méconnaissent ni les droits de la défense, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ». La responsabilité de garantir le droit au silence repose désormais sur les autorités réglementaires lors de la rédaction des codes de procédure.
Cette solution confirme la répartition des compétences normatives tout en assurant une protection juridictionnelle efficace par le biais du contrôle des actes administratifs. Le juge judiciaire reste chargé de sanctionner tout manquement à cette obligation d’information lors de l’examen au fond des poursuites engagées. La décision n° 2023-1074 QPC préserve ainsi l’équilibre entre la rigueur de la discipline ministérielle et les libertés individuelles des officiers publics.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit constitutionnel à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit public.