Le Conseil constitutionnel a rendu, le 17 mai 2023, la décision n° 2023-850 DC relative à la loi portant sur les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Plusieurs parlementaires ont contesté la conformité de nombreuses dispositions touchant à la sécurité, à la lutte contre le dopage et au respect de la vie privée. Les requérants dénonçaient notamment le recours à des traitements algorithmiques d’images et la réalisation d’analyses génétiques sans recueil préalable du consentement explicite des sportifs concernés. Le juge constitutionnel devait déterminer si ces mesures portaient une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles au regard de l’objectif de sauvegarde de l’ordre public. Il a déclaré la majeure partie de la loi conforme, tout en émettant des réserves d’interprétation et en censurant une disposition étrangère au texte initial. L’examen des enjeux juridiques impose d’étudier l’encadrement des nouveaux dispositifs de contrôle technique et biologique avant d’analyser le renforcement des impératifs de sécurité publique.
I. L’encadrement des nouveaux dispositifs de contrôle technique et biologique
A. L’admission sous réserve des analyses génétiques antidopage Le législateur a autorisé la comparaison d’empreintes génétiques pour renforcer la lutte contre le dopage et assurer ainsi la loyauté des compétitions sportives internationales. Cette mesure poursuit les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de la santé et de sauvegarde de l’ordre public selon l’analyse du juge constitutionnel. Les sages précisent que « les données génétiques analysées sont détruites sans délai lorsqu’elles ne révèlent la présence d’aucune substance ou l’utilisation d’aucune méthode interdites ». Le droit au respect de la vie privée impose cependant une vigilance particulière concernant le traitement de telles données sensibles appartenant à l’intimité génétique. Le juge émet une réserve stipulant que le sportif doit consentir à ces analyses en décidant librement de prendre part à la compétition sportive. La protection de l’intégrité biologique s’accompagne d’un encadrement strict des nouvelles technologies de surveillance visuelle déployées dans l’espace public pour la durée de l’expérimentation.
B. La validation expérimentale des traitements algorithmiques d’images L’article 10 prévoit l’utilisation expérimentale de traitements algorithmiques afin de détecter en temps réel des événements prédéterminés menaçant la sécurité des personnes ou des biens. Le juge souligne que ce dispositif « procède toutefois à une analyse systématique et automatisée de ces images de nature à augmenter considérablement la précision des informations ». La juridiction valide ce recours à l’intelligence artificielle car la loi exclut expressément toute technique de reconnaissance faciale ou d’identification biométrique des individus filmés. Une réserve d’interprétation oblige l’autorité préfectorale à mettre fin immédiatement à l’autorisation si les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus strictement réunies. Ce cadre garantit la conciliation nécessaire entre la prévention des atteintes à l’ordre public et la liberté d’aller et venir de chaque citoyen. La validation de ces instruments technologiques avancés s’articule avec un durcissement des prérogatives de police administrative et une aggravation notable de la réponse pénale.
II. Le renforcement des impératifs de sécurité publique et la sanction des comportements
A. L’extension des enquêtes administratives et des moyens d’inspection La loi étend le champ des enquêtes administratives pour les personnels intervenant lors des grands événements afin de prévenir d’éventuels actes de terrorisme ciblés. Le juge constitutionnel estime que ces dispositions ne méconnaissent pas la vie privée puisque l’administration ne peut consulter que des fichiers de police strictement limités. La juridiction rappelle les principes fixés dans la décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 concernant l’accès limité aux images de vidéoprotection. Seuls des agents individuellement désignés et dûment habilités par le représentant de l’État peuvent consulter ces données pour faciliter la coordination des forces publiques. L’utilisation de dispositifs d’imagerie utilisant des ondes millimétriques pour contrôler l’accès aux enceintes sportives est également validée sous certaines conditions techniques de protection. Le texte prévoit que « l’inspection au moyen d’un dispositif d’imagerie ne peut être réalisée qu’avec le consentement exprès de la personne » contrôlée. L’extension des capacités de contrôle administratif trouve son prolongement naturel dans une répression accrue des comportements délictueux constatés au sein des enceintes sportives.
B. La sévérité accrue des sanctions pénales et la censure procédurale Le législateur a créé de nouvelles infractions pour réprimer l’intrusion par force ou fraude dans les enceintes sportives lors de manifestations ou de retransmissions. Le juge constitutionnel considère que les notions utilisées sont suffisamment claires et précises pour respecter le principe de légalité des délits et des peines. L’instauration d’une peine complémentaire obligatoire d’interdiction de stade est jugée conforme car le magistrat conserve le pouvoir d’individualiser la sanction par une décision motivée. Le Conseil censure enfin l’article 7 car il a été introduit en première lecture sans présenter de lien direct ou indirect avec le projet initial. Cette disposition relative au droit de communication entre services administratifs constitue donc un cavalier législatif dont l’adoption a méconnu les règles de procédure parlementaire.
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