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Conseil constitutionnel, Décision n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conseil constitutionnel, Décision n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023

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Par sa décision n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi pour le plein emploi. Plusieurs députés ont déféré ce texte législatif visant à réformer l’accompagnement des demandeurs d’emploi et les modalités d’attribution des revenus de remplacement. Les requérants contestaient notamment l’inscription automatique des conjoints des allocataires du revenu de solidarité active et l’obligation d’accomplir quinze heures d’activité hebdomadaire. Ils dénonçaient également le partage de données personnelles entre les membres du réseau pour l’emploi comme une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée.

Le litige portait sur la conciliation entre l’objectif d’intérêt général d’insertion professionnelle et la sauvegarde des libertés individuelles protégées par la Déclaration de 1789. Le juge constitutionnel devait déterminer si les nouvelles contraintes imposées aux bénéficiaires de la solidarité nationale et à leur entourage respectaient les principes de proportionnalité et de nécessité. La haute juridiction a validé la majeure partie des dispositions contestées sous d’importantes réserves d’interprétation, tout en censurant le dispositif de partage d’informations confidentielles. Cette étude portera sur la protection de la vie privée face aux nouvelles obligations d’inscription (I), avant d’analyser l’encadrement constitutionnel de l’accompagnement et du régime répressif (II).

I. L’encadrement des obligations d’insertion et la préservation de la vie privée

Le législateur a prévu l’inscription d’office sur la liste des demandeurs d’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active ainsi que de leurs conjoints ou partenaires. Pour le Conseil constitutionnel, cette mesure poursuit l’objectif d’intérêt général consistant à « améliorer le recensement des personnes sans emploi afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle ».

A. La validation de l’inscription automatique du couple

L’inscription automatique ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée car elle ne déroge pas aux garanties relatives au traitement des données personnelles. Les autorités doivent s’assurer que la collecte et la communication des informations restent « proportionnées à l’objectif poursuivi » sous le contrôle du juge. Le Conseil écarte également le grief tiré de la méconnaissance de la liberté personnelle des conjoints. Ces derniers ne sont pas soumis à des obligations sans leur consentement puisque les engagements découlent de la signature d’un contrat adapté à leur situation. L’inscription n’a pour seule finalité que de permettre un accompagnement personnalisé vers le retour à l’emploi.

B. La censure du partage excessif de données à caractère personnel

La décision censure en revanche les dispositions autorisant le partage massif de données entre les membres du réseau pour l’emploi. Le législateur a permis la communication d’informations relatives à la santé des personnes à un « très grand nombre de personnes » sans habilitation spécifique. Cette transmission de données médicales n’était encadrée par aucune garantie suffisante permettant de protéger l’intimité des bénéficiaires. En conséquence, le Conseil juge que ces dispositions portent une « atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ». Cette censure souligne l’exigence d’une particulière vigilance lorsque sont en cause des informations de nature médicale au sein d’un traitement automatisé.

II. La constitutionnalité sous réserve de l’accompagnement et des sanctions

La loi introduit l’obligation pour chaque demandeur d’emploi de réaliser une durée hebdomadaire d’activité d’au moins quinze heures dans le cadre d’un contrat d’engagement. Le Conseil constitutionnel juge cette obligation conforme sous réserve d’une application strictement individualisée.

A. L’adaptation nécessaire de la durée hebdomadaire d’activité

La fixation d’une durée minimale d’activité est validée car elle concourt à l’insertion sociale et professionnelle des personnes les plus éloignées du marché du travail. Toutefois, le Conseil émet une réserve d’interprétation capitale concernant la situation personnelle et familiale de chaque intéressé. Cette durée doit être « adaptée à la situation personnelle » et limitée au temps nécessaire à l’accompagnement requis pour l’insertion. Elle ne saurait en aucun cas excéder la durée légale du travail en cas d’activité salariée. Le diagnostic global réalisé conjointement avec l’organisme référent doit ainsi permettre de minorer ce seuil en fonction des freins périphériques rencontrés.

B. Le contrôle de la proportionnalité des sanctions administratives

Le régime de suspension ou de suppression du revenu de solidarité active en cas de manquement aux obligations contractuelles est jugé conforme. Les principes de légalité et de nécessité des peines sont respectés car les manquements sont définis en des « termes suffisamment clairs et précis ». Le Conseil précise néanmoins que le prononcé d’une sanction ne peut revêtir un caractère automatique et suppose l’absence de motif légitime. Il incombe au pouvoir réglementaire de veiller au respect de la proportionnalité lors de la détermination des durées de suspension. Le juge administratif exercera un contrôle entier sur ces décisions afin de garantir qu’aucune personne ne soit privée de moyens convenables d’existence.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en droit constitutionnel. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat publiciste à Paris.

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