Le Conseil constitutionnel a rendu, le 12 septembre 2024, une décision n° 2024-1101 QPC portant sur les conditions d’accès au dossier médical partagé.
Un organisme professionnel a contesté les dispositions du code de la santé publique permettant à certains intervenants d’accéder aux données médicales d’une personne. Le Conseil d’État, par une décision n° 490409 du 10 juin 2024, a renvoyé cette question prioritaire de constitutionnalité au juge de la rue de Montpensier.
Le requérant soutenait que l’accès de professionnels non soignants au dossier médical partagé méconnaissait le secret médical faute de garanties législatives suffisantes. Il dénonçait une atteinte disproportionnée à la vie privée ainsi qu’une incompétence négative du législateur dans la détermination des modalités de cet accès.
La question posée consistait à savoir si l’autorisation d’accès au dossier médical partagé par des personnels participant à la prise en charge respectait la Constitution. Le juge constitutionnel devait vérifier si le législateur avait instauré des protections adéquates pour les données à caractère personnel de nature médicale.
Le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions contestées conformes à la Constitution en estimant que le dispositif était assorti de garanties suffisantes pour les usagers. L’examen de la décision révèle une conciliation équilibrée entre l’efficacité du système de soins et la protection de l’intimité des personnes prises en charge.
**I. L’encadrement de l’accès aux données par la finalité de coordination des soins**
Le juge constitutionnel valide l’extension de l’accès au dossier médical partagé en se fondant sur l’utilité publique de la circulation des informations de santé. Cette ouverture est justifiée par la nécessité d’une meilleure articulation entre les différents intervenants du parcours de soins.
**A. La poursuite de l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé**
Le Conseil rappelle que « la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d’intérêt général ». L’amélioration de la coordination des soins constitue ici le fondement légitime de l’atteinte portée au principe de confidentialité des données médicales.
Ainsi, le législateur a entendu faciliter le partage d’informations pour assurer la continuité et la qualité de la prise en charge globale de chaque patient concerné. Cette orientation législative répond à l’exigence constitutionnelle de protection de la santé en permettant une intervention plus rapide et mieux documentée des professionnels.
**B. La délimitation stricte des professionnels autorisés à consulter le dossier**
L’accès n’est pas ouvert de manière indifférenciée mais reste restreint aux professionnels participant effectivement à la prise en charge d’une personne déterminée. Le juge précise que « l’accès aux informations du dossier médical partagé de la personne est limité à celles strictement nécessaires à sa prise en charge ».
Par ailleurs, le dispositif ne concerne que les membres d’une équipe de soins ou des professionnels intervenant dans un cadre diagnostique, thérapeutique ou de prévention. La délimitation des acteurs autorisés trouve son complément nécessaire dans les prérogatives individuelles reconnues à la personne dont les données font l’objet d’un traitement.
**II. La protection effective de l’autonomie et de l’intimité du patient**
La décision souligne que la protection de la vie privée demeure garantie par le contrôle constant que le patient exerce sur ses propres données. Le maintien de sanctions pénales sévères vient compléter ce dispositif technique en assurant le respect de la confidentialité des échanges médicaux.
**A. La centralité du consentement et du contrôle de l’intéressé sur ses données**
Le paragraphe contesté dispose que le professionnel peut accéder au dossier « sous réserve du consentement de la personne préalablement informée » et peut également l’alimenter. Ce consentement préalable constitue le pivot de la protection constitutionnelle en plaçant le patient au centre de la gestion de ses informations personnelles.
Toutefois, chaque patient conserve la faculté de « clôturer son dossier médical partagé, rendre certaines de ses informations inaccessibles ou modifier la liste des professionnels » autorisés. Cette maîtrise technique offre une garantie réelle contre les intrusions non désirées tout en permettant une adaptation de l’accès selon les besoins réels.
**B. La pérennité des sanctions garantissant l’effectivité du secret médical**
Le Conseil constitutionnel rappelle que tout accès abusif ou toute révélation d’information en méconnaissance du secret médical expose son auteur à des peines pénales. Les dispositions de l’article 226-13 du code pénal s’appliquent ainsi rigoureusement à l’ensemble des professionnels ayant accès au dossier médical partagé.
Dès lors, cette protection répressive assure que l’élargissement des accès ne se traduise pas par un affaiblissement de la protection juridique dont bénéficie le secret médical. La décision n° 2024-1101 QPC confirme ainsi que la dématérialisation des dossiers ne dispense pas les intervenants de leurs obligations déontologiques et légales.
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