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Conseil constitutionnel, Décision n° 2024-1113 QPC du 22 novembre 2024

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Maître Hassan KOHEN
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Conseil constitutionnel, Décision n° 2024-1113 QPC du 22 novembre 2024

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Le Conseil constitutionnel a rendu, le 22 novembre 2024, la décision n° 2024-1113 QPC concernant l’article 2-6 du code de procédure pénale. Cette disposition fixe les limites de l’action civile pour les associations luttant contre les discriminations liées au sexe ou aux mœurs. Un groupement a contesté la validité de ce texte au motif qu’il omet des infractions telles que le vol ou l’extorsion. La chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis cette question prioritaire de constitutionnalité par un arrêt du 11 septembre 2024. L’association requérante invoque une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif et du principe d’égalité devant la loi. Le problème juridique porte sur la légitimité du législateur à restreindre la liste des infractions ouvrant l’action civile associative. Les juges affirment que ces mesures visent à « renforcer l’effectivité de la répression » sans léser les intérêts des victimes directes. Le Conseil a déclaré la disposition conforme, validant ainsi la délimitation législative de l’action associative (I) et le respect du principe d’égalité (II).

**I. La validation de la délimitation législative de l’action associative**

L’examen de la décision révèle que le législateur dispose d’une marge d’appréciation pour définir le périmètre d’intervention des groupements. Cette compétence s’exerce sans heurter les garanties constitutionnelles fondamentales relatives à l’accès au juge.

**A. La négation d’une atteinte au droit à un recours effectif**

Le Conseil rappelle que l’action civile appartient de plein droit à ceux qui ont « personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». L’habilitation spéciale des associations constitue une faculté complémentaire qui ne prive nullement la victime de son propre droit à agir. Les juges soulignent que l’article contesté demeure « sans incidence sur le droit de la victime d’obtenir réparation » devant les juridictions compétentes. Le législateur peut donc valablement limiter cette capacité à des « infractions limitativement énumérées » sans violer l’article 16 de la Déclaration de 1789. Cette solution confirme que l’accès au juge n’implique pas un droit universel d’intervention pour les personnes morales sans habilitation précise.

**B. Le fondement de la liberté d’appréciation du législateur**

L’organisation de la procédure pénale permet au Parlement de définir les modalités d’exercice de l’action publique et de l’action civile. Le juge constitutionnel considère que les dispositions n’ont « ni pour objet ni pour effet de remettre en cause la capacité d’agir ». La liberté d’association reste protégée puisque le texte n’interdit pas aux groupements de poursuivre leurs missions par d’autres voies légales. Cette décision valide la faculté pour le pouvoir législatif de cibler les contentieux nécessitant une protection renforcée des intérêts collectifs. Le législateur identifie souverainement les infractions dont la gravité sociale justifie une intervention associative particulière aux côtés du ministère public.

**II. La préservation de la cohérence du principe d’égalité**

La décision rejette les griefs tirés d’une discrimination injustifiée entre les différentes catégories d’infractions ou d’associations. Le Conseil s’appuie sur une analyse concrète des situations juridiques pour écarter toute rupture d’égalité.

**A. Une différenciation justifiée par la nature des infractions**

Le rejet des griefs repose sur le constat que le législateur peut traiter différemment des situations juridiques distinctes. L’omission volontaire du vol ou de la séquestration de la liste légale découle de la « nature distincte » de ces infractions pénales. Le Conseil estime que cette différence de traitement est « justifiée par une différence de situation » objective entre les faits reprochés. La volonté législative de privilégier les atteintes à l’intégrité physique n’oblige pas à une extension automatique à l’ensemble des délits patrimoniaux. Cette approche préserve la cohérence des choix de politique criminelle tout en respectant le cadre constitutionnel du principe d’égalité.

**B. La reconnaissance de la spécificité de l’objet social**

L’analyse comparative avec d’autres associations habilitées montre que chaque groupement répond à des nécessités sociales et juridiques qui lui sont propres. Les différentes entités « se distinguent au regard de l’objet qu’elles se proposent de poursuivre » dans le cadre de leurs statuts respectifs. La disparité des droits procéduraux accordés par le code est jugée « en rapport direct avec l’objet de la loi ». Les requérants ne peuvent donc exiger un alignement systématique de leurs prérogatives sur celles d’autres organisations aux missions divergentes. Cette décision consacre la spécificité des missions associatives comme un critère valide de différenciation procédurale dans le procès pénal.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit constitutionnel. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat publiciste à Paris.

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