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Conseil constitutionnel, Décision n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conseil constitutionnel, Décision n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025

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Par une décision n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a examiné la conformité à la Constitution de l’article 719 du code de procédure pénale. Cette disposition autorise les parlementaires et les bâtonniers à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, de rétention administrative ou les établissements pénitentiaires. Les requérants contestaient l’exclusion des geôles et dépôts des juridictions judiciaires de ce droit de visite, invoquant une méconnaissance des principes d’égalité et de dignité humaine. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’État le 29 janvier 2025, le juge constitutionnel devait trancher le sort de cette omission législative. Il s’agissait de déterminer si l’absence de contrôle indépendant dans certains lieux de privation de liberté constituait une rupture d’égalité devant la loi. Le Conseil a déclaré la disposition contraire à la Constitution en raison d’une différence de traitement injustifiée entre les personnes privées de liberté. Cette décision emporte une abrogation différée au 30 avril 2026 afin de permettre au législateur de remédier à l’inconstitutionnalité constatée par les juges.

I. L’affirmation d’une rupture d’égalité injustifiée

A. L’identification d’une omission législative discriminatoire

Le législateur a instauré un droit de visite pour certaines autorités dans les lieux où une personne est privée de liberté par une procédure administrative ou pénale. L’article 719 du code de procédure pénale énumère limitativement ces locaux, incluant notamment les zones d’attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés. Les lieux de privation de liberté situés au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel ne figurent toutefois pas dans cette liste exhaustive de contrôle. Le Conseil constitutionnel souligne que ces dispositions « ne prévoient pas l’exercice de ce droit de visite dans les lieux de privation de liberté situés au sein des juridictions ». Cette exclusion prive les personnes maintenues à la disposition de la justice d’une garantie de contrôle dont bénéficient pourtant les autres catégories de détenus.

B. L’absence de rapport direct avec l’objectif de la loi

Le principe d’égalité devant la loi, fondé sur l’article 6 de la Déclaration de 1789, impose que les différences de traitement soient liées à l’objet du texte. Le juge constitutionnel relève que l’objectif initial de la loi du 15 juin 2000 consistait à renforcer le contrôle indépendant de toute privation de liberté. Or, les personnes attendant leur présentation à un magistrat se trouvent dans une situation matériellement comparable à celles placées en garde à vue ou en rétention. Pour le Conseil, « la différence de traitement instituée par les dispositions contestées est sans rapport avec l’objet de la loi » qui l’établit. Cette absence de justification objective conduit nécessairement à la censure du premier alinéa de l’article 719 pour méconnaissance manifeste du principe d’égalité.

II. Une censure nécessaire aux effets tempérés

A. La protection renforcée des droits des personnes privées de liberté

La déclaration d’inconstitutionnalité consacre l’exigence d’un contrôle effectif et indépendant pour l’ensemble des locaux où s’exerce une contrainte physique sur les citoyens. En censurant l’omission des geôles judiciaires, le Conseil constitutionnel protège indirectement la dignité de la personne humaine et le droit à un recours juridictionnel effectif. Cette décision oblige désormais le législateur à inclure les dépôts des cours d’appel et des tribunaux judiciaires dans le champ d’application du droit de visite. Le juge refuse ainsi de laisser subsister des zones d’ombre échappant à la surveillance des autorités élues ou des représentants de l’ordre des avocats. Une telle solution garantit une cohérence globale du système de protection des droits fondamentaux au sein de la chaîne pénale française.

B. Un report de l’abrogation dicté par la sécurité juridique

Le Conseil constitutionnel exerce son pouvoir de modulation des effets dans le temps pour éviter les conséquences manifestement excessives d’une abrogation brutale du texte. Une disparition immédiate de l’article 719 supprimerait le droit de visite existant pour tous les autres lieux, privant ainsi les détenus d’une protection essentielle. Le juge décide donc que « l’abrogation de ces dispositions est reportée au 30 avril 2026 » afin de laisser au Parlement le temps d’intervenir. Cette mesure de tempérament assure la continuité de la surveillance des prisons et des commissariats tout en pressant le législateur d’agir rapidement. Les mesures prises avant cette date restent valables et ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité pour préserver la stabilité.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit constitutionnel. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit public.

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