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Conseil constitutionnel, Décision n° 2025-1136 QPC du 30 avril 2025

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Maître Hassan KOHEN
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Conseil constitutionnel, Décision n° 2025-1136 QPC du 30 avril 2025

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Le Conseil constitutionnel a rendu le 30 avril 2025 une décision n° 2025-1136 QPC relative aux garanties constitutionnelles entourant l’interrogatoire des accusés. Cette question prioritaire de constitutionnalité porte sur la conformité des dispositions de l’article 114 du code de procédure pénale aux droits fondamentaux.

Un individu avait fait l’objet d’une condamnation par défaut par une cour d'assises avant d’être arrêté ultérieurement par les services de police. Par l’effet de cette arrestation, la condamnation initiale est devenue non avenue conformément aux dispositions de l’article 379-4 du code de procédure pénale. Le président de la cour d’assises a ordonné un supplément d’information délégué à un magistrat instructeur pour procéder à de nouveaux actes. Lors de son premier interrogatoire sur le fond de l’affaire, l’intéressé n’a pas reçu notification de son droit de se taire. La Cour de cassation a transmis cette question par un arrêt n° 270 rendu le 4 février 2025 par sa chambre criminelle. Le requérant soutient que l’absence de notification méconnaît le droit de ne pas s’auto-incriminer découlant de l’article 9 de la Déclaration de 1789.

Le litige soulève la question de savoir si le législateur doit prévoir l’information du droit de se taire lors d’un supplément d’information criminel. Le Conseil constitutionnel juge que « nul n’est tenu de s’accuser » et censure la disposition contestée pour la période antérieure au 1er mars 2022. L’examen de cette solution conduit à analyser la reconnaissance du droit de se taire comme exigence fondamentale avant d’étudier la portée temporelle de cette décision.

I. La reconnaissance du droit de se taire lors du supplément d’information

A. L’ancrage constitutionnel du principe de non-auto-incrimination

Le Conseil constitutionnel fonde sa décision sur l’article 9 de la Déclaration de 1789 qui garantit la présomption d’innocence jusqu’à la déclaration de culpabilité. De ce texte fondamental découle le principe essentiel selon lequel « nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire ». Cette protection constitutionnelle interdit toute contrainte, directe ou indirecte, visant à obtenir des aveux ou des déclarations de la personne poursuivie.

La décision souligne l’importance de cette garantie dans le procès pénal pour assurer le respect effectif des droits de la défense. L’exercice du droit de se taire constitue une liberté fondamentale dont l’ignorance par l’intéressé entache nécessairement la régularité de la procédure. Cette exigence impose au législateur de fixer des règles assurant une information claire et préalable avant toute audition sur le fond du dossier.

B. L’extension nécessaire de la garantie au supplément d’information

La juridiction constitutionnelle précise que lors d’un supplément d’information, « le magistrat instructeur est amené à interroger l’accusé sur les faits qui lui sont reprochés ». Cette phase procédurale présente des risques réels de reconnaissance des faits en l’absence d’une information explicite sur le droit de ne pas répondre. L’accusé pourrait croire qu’il est obligé de parler en raison de l’invitation formelle du magistrat à présenter ses observations.

Les déclarations recueillies dans ce cadre particulier ont une influence déterminante puisqu’elles « sont portées à la connaissance de la juridiction de jugement ». L’absence de notification crée donc un déséquilibre préjudiciable à l’équité du procès criminel ultérieur. La protection doit s’appliquer de manière uniforme dès lors qu’une personne est confrontée à des questions susceptibles d’engager sa responsabilité pénale devant un juge.

II. La dualité temporelle de la conformité de l’article 114 du code de procédure pénale

A. Le constat d’une méconnaissance passée des exigences de la Déclaration de 1789

Le Conseil constitutionnel relève que jusqu’à une date récente, aucune disposition législative ne prévoyait la notification du droit de se taire lors de ce supplément. En ne garantissant pas cette information cruciale, « le législateur a méconnu, pendant cette période, les exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789 ». Cette omission constitue une incompétence négative ayant des conséquences directes sur la validité constitutionnelle du dispositif critiqué.

Cette carence législative a persisté jusqu’à l’intervention de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Le juge constitutionnel constate ainsi une période d’inconstitutionnalité s’étendant de la loi de 2015 jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme de 2021. La déclaration d’inconstitutionnalité est donc circonscrite aux effets produits par le texte avant cette régularisation législative indispensable.

B. La conformité retrouvée et la préservation de l’ordre public

L’inconstitutionnalité a pris fin le 1er mars 2022 grâce à l’application de l’article préliminaire du code de procédure pénale issu de la loi nouvelle. Désormais, le droit de se taire est notifié avant tout interrogatoire lors de la première présentation devant un magistrat en matière criminelle. Cette évolution législative permet aux dispositions contestées d’être déclarées conformes à la Constitution pour toute la période postérieure à cette date charnière.

Le Conseil constitutionnel refuse toutefois la remise en cause générale des mesures prises sous l’empire de l’ancienne rédaction pour éviter des conséquences excessives. Une annulation rétroactive globale porterait atteinte aux « objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions ». La sécurité juridique justifie ici de limiter les effets de la censure pour préserver la stabilité des procédures pénales déjà clôturées.

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