Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2025-878 DC du 24 avril 2025, se prononce sur la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Cette saisine parlementaire porte sur l’extension des compétences de surveillance et de contrôle confiées aux agents de sécurité internes des exploitants de réseaux de transport public. Les faits résident dans l’adoption d’un texte législatif visant à renforcer la sécurité face aux risques terroristes et aux incivilités quotidiennes dans les emprises ferroviaires.
Les requérants soutiennent que ces pouvoirs violent l’interdiction de déléguer la force publique et portent atteinte au droit au respect de la vie privée des usagers. Le problème de droit consiste à savoir si le législateur peut confier des missions de police administrative à des agents privés sans méconnaître les garanties constitutionnelles fondamentales. Le juge valide les contrôles consentis mais censure le pouvoir de contrainte physique ainsi que plusieurs articles introduits selon une procédure parlementaire irrégulière.
I. L’encadrement des prérogatives de sécurité privée dans les réseaux de transport
A. La validation de pouvoirs de contrôle technique strictement localisés
Le juge constitutionnel admet que les agents des services internes de sécurité puissent procéder à des palpations de sécurité même en l’absence d’arrêté préfectoral spécifique. Cette extension de compétence est justifiée par la nécessité de prévenir des atteintes graves à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux déterminés. Les Sages précisent que cette exigence « ne fait pas obstacle à ce que des prérogatives de portée limitée puissent être exercées par des personnes privées » dans leur domaine.
Cette faculté reste toutefois subordonnée au consentement exprès des personnes concernées afin de garantir le respect des libertés individuelles au sein des gares et trains. Le législateur a ainsi « poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public » sans créer une police privée autonome et incontrôlée. La limitation géographique aux emprises immobilières des exploitants assure que ces agents ne se substituent pas aux forces de l’ordre sur l’ensemble de la voie publique.
B. La protection proportionnée de l’intimité face aux nouveaux outils technologiques
L’utilisation de caméras individuelles par les conducteurs d’autobus et les systèmes de captation sonore est déclarée conforme sous réserve de garanties techniques et temporelles strictes. Le Conseil estime que ces dispositifs ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée protégé par la Déclaration de 1789. Il relève que « l’enregistrement, qui n’est pas permanent, ne peut être déclenché que lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident ».
Le juge impose néanmoins une réserve d’interprétation concernant les caméras frontales embarquées sur les véhicules afin d’éviter une surveillance généralisée et systématique des espaces publics urbains. La captation d’images ne doit pas excéder les « seuls abords immédiats des véhicules » pour rester compatible avec la liberté d’aller et de venir des citoyens. Cette conciliation équilibrée entre technologie de sûreté et libertés publiques permet de valider l’expérimentation tout en sanctionnant les risques de dérives attentatoires à l’intimité.
II. La sanction des dérives coercitives et des irrégularités procédurales
A. Le rappel de l’interdiction de déléguer la force publique à des entités privées
Le Conseil constitutionnel censure les dispositions permettant à des agents privés d’exercer une contrainte physique sur une personne refusant de quitter les lieux de transport. Il rappelle avec fermeté que « l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale » est inhérente à l’exercice de la force publique. Une mesure de contrainte relève exclusivement, par sa nature même, de la compétence des autorités de police ou de gendarmerie nationales sous contrôle judiciaire.
En reconnaissant une telle prérogative à des agents de sécurité, le législateur a méconnu l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La mission des agents privés doit se limiter à une surveillance préventive et ne peut en aucun cas inclure l’usage autonome de la force coercitive. Cette décision réaffirme le monopole étatique de la violence légitime et protège les usagers contre les interventions physiques non encadrées par des officiers de police.
B. Le contrôle rigoureux de la méthode législative et du respect de l’article 45
Le juge constitutionnel prononce la censure de plusieurs articles au motif qu’ils constituent des cavaliers législatifs dépourvus de lien avec le texte initialement déposé au Sénat. Il s’agit notamment des dispositions relatives au port de pistolets à impulsion électrique par les agents de sécurité ou à la prorogation de certains algorithmes. Le Conseil constate que ces ajouts « ne présentent pas de lien, même indirect, avec aucune des dispositions » figurant dans la proposition de loi d’origine.
Cette rigueur procédurale garantit la clarté et la sincérité des débats parlementaires en évitant l’adoption de mesures hétérogènes sans examen préalable approfondi par les commissions compétentes. L’article 15, prorogeant l’expérimentation du traitement algorithmique des images de vidéoprotection, subit ainsi cette sanction malgré son importance politique pour les grands événements sportifs nationaux. Le juge veille ainsi à ce que l’urgence sécuritaire ne justifie pas l’abandon des principes fondamentaux régissant l’élaboration de la loi en France.
Si vous êtes concerné, un avocat expert en droit constitutionnel peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit public.