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Conseil constitutionnel, Décision n° 93-323 DC du 5 août 1993

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Maître Hassan KOHEN
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Conseil constitutionnel, Décision n° 93-323 DC du 5 août 1993

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Le Conseil constitutionnel a rendu la décision numéro 93-323 DC le 5 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d’identité. Cette affaire traite de la conciliation entre la sauvegarde de l’ordre public et le respect des libertés individuelles constitutionnelles. Les députés requérants contestaient les nouvelles dispositions de l’article 78-2 du Code de procédure pénale introduites par le législateur. Ils soutenaient que la découverte d’infractions non visées par les réquisitions du procureur portait atteinte à la liberté individuelle. La procédure devant le Conseil constitutionnel relève du contrôle a priori prévu par l’article 61 de la Constitution française. Les auteurs de la saisine dénonçaient également l’extension géographique des contrôles frontaliers dans les zones de l’espace Schengen. La question juridique est de savoir si le législateur peut autoriser des contrôles d’identité sans motif comportemental précis. Le Conseil valide l’essentiel de la réforme mais censure l’extension de la zone frontalière confiée au pouvoir réglementaire.

I. L’encadrement constitutionnel des pouvoirs de police judiciaire et administrative

A. La validation de la poursuite des infractions incidentes lors des contrôles

Le législateur autorise désormais des contrôles d’identité sur réquisitions écrites du procureur de la République pour la recherche d’infractions précises. Les requérants affirmaient que la prise en compte d’infractions non visées initialement priverait l’autorité judiciaire de toute maîtrise effective. Le Conseil constitutionnel rejette ce grief car le procureur définit précisément les conditions de temps et de lieu de l’opération. La juridiction précise que cette circonstance ne saurait « priver ces autorités des pouvoirs qu’elles tiennent de façon générale » du code. Cette solution permet d’assurer les nécessités de la recherche des auteurs d’infractions sans pour autant affaiblir la protection judiciaire. L’autorité judiciaire exerce toujours son contrôle effectif sur le respect des conditions de forme et de fond posées par la loi.

B. La réserve d’interprétation relative aux contrôles indépendants du comportement

Le septième alinéa de l’article contesté permet d’opérer un contrôle d’identité pour prévenir une atteinte à l’ordre public. Le texte précise que cette mesure peut intervenir à l’égard de toute personne « quel que soit son comportement » habituel. Le Conseil estime que la pratique de contrôles d’identité généralisés et discrétionnaires serait incompatible avec le respect de la liberté individuelle. Il pose alors une réserve d’interprétation imposant à l’autorité de justifier des « circonstances particulières établissant le risque d’atteinte » motivant l’acte. Les tribunaux compétents doivent censurer les illégalités commises et apprécier, s’il y a lieu, la réalité des raisons invoquées. Cette protection garantit que les opérations de police ne deviennent jamais arbitraires malgré l’absence de comportement suspect préalable.

II. La limitation territoriale et législative des contrôles aux frontières

A. La conformité des contrôles dans la zone frontalière de vingt kilomètres

Le législateur a autorisé des contrôles d’identité spécifiques dans une zone de vingt kilomètres en deçà des frontières terrestres nationales. Cette disposition vise à compenser la suppression des contrôles aux frontières intérieures résultant de la mise en œuvre des accords de Schengen. Le Conseil considère que ces zones présentent des « risques particuliers d’infractions » liés directement à la circulation internationale des personnes. Les contraintes supplémentaires pour les résidents de ces zones ne portent pas atteinte au principe d’égalité devant la loi. Les citoyens se trouvant dans ces périmètres géographiques sont placés dans une situation différente au regard des objectifs de sécurité. Le dispositif respecte l’équilibre nécessaire entre les impératifs de l’ordre public et la sauvegarde de la liberté de circulation.

B. La censure de la délégation de compétence et de l’extension excessive

La loi prévoyait la possibilité de porter la limite de la zone frontalière jusqu’à quarante kilomètres par simple arrêté interministériel. Le Conseil constitutionnel juge cette extension inconstitutionnelle en l’absence de justifications appropriées tirées d’impératifs constants de la sécurité publique. Cette mesure apporte des « atteintes excessives à la liberté individuelle » compte tenu des autres moyens de contrôle dont dispose l’État. Les juges soulignent également que le législateur a méconnu sa propre compétence en déléguant ce pouvoir discrétionnaire au règlement. La détermination des zones où s’exercent des contraintes sur la liberté individuelle relève exclusivement du domaine de la loi. Cette décision réaffirme la rigueur nécessaire du contrôle exercé sur les zones géographiques d’exception au droit commun procédural.

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