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Conseil constitutionnel, le 1 juillet 2016, n°2016-548

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Conseil constitutionnel, le 1 juillet 2016, n°2016-548

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Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 1er juillet 2016 (n° 2016-548 QPC), a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au paragraphe II de l’article L. 611-2 du code de commerce. Les sociétés requérantes contestaient la procédure permettant au président du tribunal de commerce de se saisir d’office, d’ordonner une injonction sous astreinte et d’en liquider le montant, y voyant une atteinte au principe d’impartialité. La question centrale portait sur la conformité de ce cumul de fonctions au sein d’une même procédure avec l’article 16 de la Déclaration de 1789. Le juge constitutionnel a validé le dispositif en estimant qu’il ne méconnaissait pas l’exigence d’impartialité.

I. L’absence de qualification de sanction punitive justifiant un contrôle renforcé
Le Conseil constitutionnel distingue d’abord la nature de la mesure contestée pour écarter l’application d’une interdiction absolue de saisine d’office. Il rappelle que le principe d’impartialité interdit à une juridiction de se saisir spontanément uniquement lorsque la procédure vise au prononcé d’une punition. En l’espèce, il juge que « l’injonction sous astreinte instituée par les dispositions contestées, qui a pour seul objet d’assurer la bonne exécution des décisions des juridictions, n’est pas une sanction ayant le caractère d’une punition » (cons. 4). Cette qualification écarte la prohibition absolue et ouvre la voie à une justification par l’intérêt général.

II. La conciliation validée entre intérêt général et garanties procédurales
Le juge constitutionnel admet ensuite que le législateur a poursuivi un objectif d’intérêt général de détection et de prévention des difficultés des entreprises. Il estime que les garanties légales sont suffisantes pour respecter l’impartialité, car « le prononcé de l’astreinte et sa liquidation sont les deux phases d’une même procédure » et « la constatation par le président du tribunal de commerce du non-dépôt des comptes […] présente un caractère objectif » (cons. 6). Cette motivation révèle la valeur de la décision : elle valide un modèle procédural où le même juge agit en vertu d’un constat objectif. Sa portée est de conforter le rôle actif du président du tribunal dans la prévention des difficultés, sans exiger une séparation organique des phases de la procédure.

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