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Conseil constitutionnel, le 1 juin 2023, n°2023-6061

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Conseil constitutionnel, le 1 juin 2023, n°2023-6061

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Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 1er juin 2023 (n° 2023-6061 AN), était saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Un candidat aux élections législatives de juin 2022, ayant obtenu moins de 1% des suffrages, n’avait pas déposé son compte de campagne. La question de droit portait sur l’obligation de déposer un compte de campagne lorsqu’un candidat n’a pas restitué son carnet de reçus-dons. Le Conseil a jugé qu’il n’y avait pas lieu de prononcer l’inéligibilité.

L’obligation de déposer un compte de campagne est étendue par la présomption de perception de dons.

Le Conseil constitutionnel rappelle que tout candidat doit déposer un compte de campagne, sauf exception. L’absence de restitution du carnet de reçus-dons fait naître une présomption. « L’absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques » (cons. 4). Cette présomption légale étend l’obligation de dépôt à ceux qui n’ont pas respecté cette formalité administrative.

La valeur de cette règle est de garantir la sincérité du financement électoral. Elle permet d’éviter qu’un candidat ne se soustraie à ses obligations en ne justifiant pas l’absence de dons. Le sens de cette présomption est de responsabiliser les candidats sur la gestion des documents officiels.

La portée de cette règle est large mais non absolue, car la présomption peut être renversée.

Le candidat peut combattre la présomption en rapportant la preuve qu’il n’a perçu aucun don.

Le Conseil précise que la présomption n’est pas irréfragable. « Toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens » (cons. 4). Le candidat a la possibilité de démontrer qu’il n’a en réalité bénéficié d’aucun don de personne physique.

En l’espèce, le candidat a restitué le carnet postérieurement à la décision de la Commission. « M. PASQUET a restitué le carnet de reçus-dons… démontrant ainsi qu’il n’avait pas perçu de dons de personnes physiques » (cons. 5). Cette restitution a permis de renverser la présomption et d’écarter le grief.

La valeur de cette solution est la reconnaissance d’un droit à la preuve contraire. Elle tempère la rigueur de la règle initiale par une appréciation concrète des faits. Le sens de cette décision est d’éviter une sanction automatique et disproportionnée.

La portée de cet arrêt est de préciser les conditions de l’inéligibilité pour défaut de dépôt. Le Conseil subordonne la sanction à l’impossibilité pour le candidat de prouver son innocence. Cette décision protège les candidats de bonne foi contre une inéligibilité fondée sur une simple présomption.

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