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Conseil constitutionnel, le 11 avril 2024, n°2024-864

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Conseil constitutionnel, le 11 avril 2024, n°2024-864

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Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2024-864 DC du 11 avril 2024, a été saisi par le Premier ministre d’une loi organique portant report des élections en Nouvelle-Calédonie. Les faits concernent la volonté du législateur organique de déroger à la durée quinquennale des mandats fixée par l’accord de Nouméa. La procédure a respecté les consultations obligatoires du congrès calédonien et du Conseil d’État avant la saisine. La question de droit portait sur la conformité à la Constitution d’un report exceptionnel des élections locales. Le Conseil a jugé la loi organique conforme à la Constitution dans son ensemble.

Sur la compétence du législateur organique.
Le Conseil constitutionnel affirme d’abord que la loi organique a été adoptée selon une procédure régulière. Il relève que le projet a été soumis aux avis requis et délibéré conformément à l’article 46 de la Constitution. Ainsi, « les dispositions de la loi organique ont été adoptées dans les conditions prévues par la Constitution » (considérant 5). La valeur de cette analyse est de vérifier le respect des formes substantielles. La portée est de sécuriser la procédure législative propre aux lois organiques.

Sur le respect de l’accord de Nouméa.
Le juge constitutionnel interprète le point 2.1.2 de l’accord de Nouméa fixant un mandat de cinq ans. Il estime que cette exigence « ne fait pas obstacle à ce que le législateur organique puisse, à titre exceptionnel, modifier cette durée » (considérant 7). Le sens de cette motivation est d’admettre une dérogation à l’accord fondateur. La valeur est de concilier les orientations de l’accord avec l’intérêt général. La portée est d’ouvrir une brèche juridique pour des reports futurs.

Sur l’absence de contrôle d’opportunité.
Le Conseil constitutionnel rappelle son office en ne disposant « pas d’un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement » (considérant 8). Il ne lui appartient pas de rechercher si un autre moyen aurait été possible. Le sens de cette réserve est de limiter son contrôle à l’évidence. La valeur est de réaffirmer la séparation des pouvoirs. La portée est de restreindre l’étendue du contrôle de proportionnalité.

Sur la justification par l’intérêt général.
Le Conseil valide le but poursuivi par le législateur organique, à savoir « tenir compte de la réforme visant à modifier les règles de composition du corps électoral spécial » (considérant 9). Ce but est qualifié d’intérêt général. Le sens est de reconnaître la légitimité d’un report pour préparer une réforme électorale. La valeur est d’ancrer la décision dans un contexte politique spécifique. La portée est de conditionner la validité du report à un objectif concret.

Sur le caractère proportionné du report.
Le juge constitutionnel souligne que le report « ne peut excéder sept mois » et que la prorogation des mandats « revêt un caractère exceptionnel et transitoire » (considérant 10). Le choix du législateur n’est donc « pas manifestement inapproprié à l’objectif qu’il s’est fixé » (considérant 10). Le sens est d’opérer un contrôle restreint de proportionnalité. La valeur est de vérifier l’absence d’arbitraire dans la durée. La portée est de fixer une limite temporelle implicite à toute prorogation.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit constitutionnel à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit public.

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