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Conseil constitutionnel, le 11 juillet 2013, n°2013-26

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Conseil constitutionnel, le 11 juillet 2013, n°2013-26

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Le Conseil constitutionnel, dans ses observations du 11 juillet 2013, tire les enseignements du contentieux des élections législatives de juin 2012. Il analyse les difficultés rencontrées et formule des propositions d’évolution législative et réglementaire.

I. L’application raisonnée des règles de campagne aux nouvelles technologies

Le juge constitutionnel intègre l’usage d’internet dans le cadre des règles électorales classiques sans nécessité d’adaptation législative immédiate. Il assimile les listes de diffusion électronique aux envois postaux et admet que des sites usurpant l’identité d’un candidat constituent des manoeuvres. Toutefois, il conditionne leur prise en compte à la production d’éléments sur l’ampleur de la diffusion par le requérant.

Adoptant une approche pragmatique, le Conseil refuse de qualifier de concours prohibé les liens vers le blog d’un candidat, « en l’absence de tout élément faisant la promotion du candidat » (décision n° 2012-4647 AN). Cette solution, qui écarte une interprétation trop formaliste, témoigne d’une volonté de ne pas entraver l’expression politique en ligne. Elle confirme que les règles générales suffisent à encadrer ces pratiques, rendant inutile une réforme spécifique.

II. La sanction renforcée des irrégularités financières et ses limites

Le nouvel article L.O. 136-1 du code électoral, issu de la loi organique du 14 avril 2011, confère au juge un pouvoir répressif accru en matière de financement des campagnes. Le Conseil constate que la différence de rédaction entre ses alinéas ne conduit pas à une règle différente, l’inéligibilité restant toujours facultative. Il appelle à une harmonisation pour favoriser la lisibilité de la loi.

La généralisation de l’inéligibilité à toutes les élections interroge sur la distinction entre l’office du juge électoral et celui du juge répressif. Pour remédier aux disparités temporelles, le Conseil suggère de fixer le point de départ de l’inéligibilité à la date de l’élection plutôt qu’à celle de sa décision. Il propose également une inversion du contentieux, où la décision de rejet de la CNCCFP entraînerait de plein droit l’inéligibilité, sauf contestation du candidat devant le Conseil.

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