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Conseil constitutionnel, le 12 décembre 2024, n°2024-873

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Conseil constitutionnel, le 12 décembre 2024, n°2024-873

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Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2024-873 DC du 12 décembre 2024, a été saisi par le Premier ministre d’une loi organique réformant le financement de l’audiovisuel public. La question de droit portait sur la conformité à la Constitution d’une affectation directe d’impositions à ces organismes. Le juge constitutionnel a déclaré la loi organique conforme à la Constitution.

L’office du juge constitutionnel face à la réforme du financement de l’audiovisuel public.

Le Conseil constitutionnel a d’abord vérifié le respect des règles de procédure législative et la compétence du législateur organique. Il a constaté que la loi avait été adoptée dans le respect des trois premiers alinéas de l’article 46 de la Constitution.

Sur le fond, le juge a écarté tout obstacle constitutionnel à l’affectation d’une imposition à des personnes morales autres que l’État. Il a rappelé qu’« aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle n’interdit d’affecter le produit d’une imposition à un établissement public ou à une personne privée chargée d’une mission de service public » (cons. 4).

La portée de la décision pour l’indépendance du secteur audiovisuel public.

Le Conseil constitutionnel a ensuite précisé le lien entre financement et liberté de communication. Il a jugé que « la garantie des ressources du secteur de l’audiovisuel public constitue un élément de son indépendance, laquelle concourt à la mise en œuvre de la liberté de communication » (cons. 5).

Cette motivation consacre une protection constitutionnelle indirecte de l’indépendance financière des médias publics. La décision sécurise le nouveau mode de financement en le reliant à un objectif de valeur constitutionnelle. Elle offre ainsi une base solide pour d’éventuelles futures lois ordinaires d’application.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit constitutionnel à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit public à Paris.

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