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Conseil constitutionnel, le 12 juin 2024, n°2024-1102

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Conseil constitutionnel, le 12 juin 2024, n°2024-1102

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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juin 2024 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.
La décision n° 2024-1102 QPC du 12 septembre 2024 déclare conformes à la Constitution les dispositions contestées de la loi de finances pour 2024.
Les requérantes, exploitants d’aéroports et d’infrastructures, contestaient la définition du champ d’application, les critères d’assujettissement et le montant de la nouvelle taxe.
La question juridique centrale portait sur la conformité de ces dispositions aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Le Conseil constitutionnel écarte l’ensemble des griefs et valide le dispositif législatif dans son intégralité.

I. La validation des critères objectifs et rationnels du champ d’application

Le Conseil constitutionnel juge que la définition des déplacements de longue distance repose sur un critère objectif et rationnel.
Il relève que le législateur a entendu « assurer le financement d’investissements publics dans le secteur des transports » et a donc poursuivi « un objectif de rendement budgétaire » (cons. 17).
Il était loisible au législateur de retenir les seuls déplacements entre autorités organisatrices de mobilité, sans inclure ceux au sein de l’Île-de-France.
La différence de traitement entre exploitants selon qu’ils permettent ou non ces déplacements est fondée sur une différence de situation en rapport avec l’objet de la loi.
S’agissant du rattachement au territoire de taxation, le Conseil valide l’exclusion des infrastructures transfrontalières soumises à un accord international.
Le législateur a retenu des « critères objectifs et rationnels en fonction du but poursuivi » (cons. 22) pour exclure ces infrastructures du champ de la taxe.
Cette décision confirme la large marge d’appréciation du législateur en matière fiscale pour définir le champ d’application d’un impôt.

II. La confirmation de la constitutionnalité des critères d’assujettissement et du montant

Le Conseil constitutionnel estime que les critères d’assujettissement, fondés sur le chiffre d’affaires et la rentabilité, sont objectifs et rationnels.
Il approuve la définition des revenus de l’exploitation comme l’ensemble des contreparties perçues par l’entreprise, à l’exception de certaines activités accessoires.
Le législateur a ainsi retenu « un critère d’assujettissement objectif et rationnel par rapport au but poursuivi » (cons. 33).
La différence de traitement entre exploitants selon qu’ils ont débuté leur activité depuis plus ou moins de sept exercices repose sur une différence de situation.
Le Conseil écarte également le grief tiré du caractère prétendument confiscatoire de la taxe au taux de 4,6 %.
Il affirme que ces dispositions « ne font donc pas peser sur les redevables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives » (cons. 42).
La décision précise qu’il n’y a pas lieu de cumuler cette taxe avec l’impôt sur les sociétés pour apprécier son caractère confiscatoire.
Enfin, le Conseil juge que les effets de seuil dénoncés ne sont pas manifestement excessifs compte tenu des modalités de calcul de la taxe.
Cette solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel en matière de fiscalité et de respect du principe d’égalité.
La portée de cette décision est de valider un impôt nouveau reposant sur des critères simples et forfaitaires, sans exigence de progressivité ou de plafonnement.

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